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Parlement européen

Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen :

Objet du texte

La présente proposition de loi, présentée par M. Yvon Collin (RDSE - Tarn-et-Garonne) et plusieurs membres du groupe du Rassemblement démocratique, social et européen, a pour objet de rétablir une circonscription unique pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen. La commission des lois, jugeant inopportune cette proposition, a décidé de ne pas adopter de texte afin que la discussion en séance publique porte sur le texte de la proposition de loi.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 422 rectifié (2008-2009) de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mai 2009
1ère lecture
  • Texte n° 2680 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juin 2010
  • Texte n° 44 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
  • Rapport n° 826 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2013
  • Texte de la commission n° 826 déposé le 20 mars 2013
  • Texte n° 99 rejeté par l'Assemblée nationale le 28 mars 2013

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 463 (2012-2013) transmis au Sénat le 28 mars 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014