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23 juin 2010 : Parlement européen ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 23 juin 2010

 

N° 132
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

rétablissant une circonscription unique pour l'élection des

représentants français au Parlement européen.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 422 rect. (2008-2009), 533 (2009-2010).

Article 1er

L'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés.

Article 2

L'article 4 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Le territoire de la République forme une circonscription unique. »

Article 3

L'article 3-1 de la même loi est abrogé.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juin 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER