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Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

9 juin 2010 : Parlement européen ( rapport - première lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 533 (2009-2010) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juin 2010

Synthèse du rapport (114 Koctets)

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