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Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

 

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

- M. Yvon Collin, président du groupe Rassemblement démocratique, social et européen (RDSE), co-auteur de la proposition de loi

- M. Frédéric-Xavier Potier, chef de bureau au bureau des élections

- M. Olivier Costa, chargé de recherches au CNRS, professeur de science politique à l'Institut d'études politiques de Bordeaux

ANNEXE 2 - TAUX DE PARTICIPATION AUX ÉLECTIONS EUROPÉENNES

Année

Taux de participation en France

Taux de participation moyen
dans l'Union européenne

1979

60,71 %

61,99 %

1984

56,72 %

58,98 %

1989

48,80 %

58,41 %

1994

52,71 %

56,67 %

1999

46,76 %

49,51 %

2004

42,76 %

45,47 %

2009

40,63 %

43 %

ANNEXE 3 - MODES DE SCRUTIN POUR LES ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION

État membre

Nombre de circonscriptions

Mode de scrutin

Mode d'attribution
des sièges

Allemagne

L'électeur dispose de deux voix et vote à la fois au niveau fédéral, et au niveau du Land

Représentation proportionnelle
(listes bloquées)

Méthode de Sainte Lagüe/Schepers (5 % minimum des suffrages exprimés)

Autriche

1

Représentation proportionnelle
(vote préférentiel)

Méthode d'Hondt (4 % minimum des suffrages exprimés)

Belgique

4 circ. et 3 collèges électoraux (néerlandophone, francophone et germanophone)

Représentation proportionnelle
(vote préférentiel)

Méthode d'Hondt

Bulgarie

1

Représentation proportionnelle
(vote préférentiel)

Méthode d'Hare Niemeyer

Chypre

1

Représentation proportionnelle
(vote préférentiel)

Méthode d'Hare Niemeyer

Danemark

1

(le territoire national à l'exception des îles Féroé et du Groenland)

Représentation proportionnelle
(vote préférentiel)

Méthode d'Hondt

Espagne

1

Représentation proportionnelle
(listes bloquées)

Méthode d'Hondt

Estonie

1

Représentation proportionnelle
(listes bloquées)

Méthode d'Hondt

Finlande

1

Représentation proportionnelle
(vote préférentiel)

Méthode d'Hondt

France

8

Représentation proportionnelle
(listes bloquées)

Méthode d'Hondt (5 % minimum des suffrages exprimés dans la circonscription)

Grèce

1

Représentation proportionnelle
(listes bloquées)

Méthode de Droop
(3 % minimum des suffrages exprimés)

Hongrie

1

Représentation proportionnelle (listes bloquées)

Méthode d'Hondt (5 % minimum des suffrages exprimés dans la circonscription)

Irlande

4

Représentation proportionnelle
(vote unique transférable)

L'électeur classe par ordre de préférence les candidats de la liste. Un candidat est élu dès qu'il atteint le quota ; les votes supplémentaires qu'il a recueillis sont redistribués à la proportionnelle parmi les candidats restants

Italie

5

Représentation proportionnelle (vote préférentiel et possibilité de report de voix d'une circonscription à l'autre)

Méthode des quotients entiers et des plus forts restes, additionnés au niveau national

Lettonie

1

Représentation proportionnelle (vote préférentiel)

Méthode de Sainte Lagüe (5 % minimum des suffrages exprimés)

Lituanie

1

Représentation proportionnelle
(vote préférentiel)

Méthode d'Hagenbach-Bischoff (5 % minimum des suffrages exprimés)

Luxembourg

1

Représentation proportionnelle (listes ouvertes, possibilité de panachage)

Méthode d'Hagenbach-Bischoff

Malte

1

L'électeur classe par ordre de préférence les candidats de la liste. Un candidat est élu dès qu'il atteint le quota ; les votes supplémentaires qu'il a recueillis sont redistribués à la proportionnelle parmi les candidats restants

L'électeur classe par ordre de préférence les candidats de la liste. Un candidat est élu dès qu'il atteint le quota ; les votes supplémentaires qu'il a recueillis sont redistribués à la proportionnelle parmi les candidats restants

Pays-Bas

1

Représentation proportionnelle
(vote préférentiel)

Méthode d'Hondt

Pologne

13

Représentation proportionnelle
(vote préférentiel)

Les mandats sont attribués par circonscription au niveau national selon la méthode d'Hondt (5 % minimum des suffrages exprimés), puis les sièges sont attribués aux listes selon la méthode d'Hare Niemeyer

Portugal

1

Représentation proportionnelle
(listes bloquées)

Méthode d'Hondt

République tchèque

1

Représentation proportionnelle
(vote préférentiel)

Méthode d'Hondt (5 % minimum des suffrages exprimés)

Roumanie

1

Représentation proportionnelle
(listes bloquées)

Méthode d'Hondt

Royaume-Uni

12

Représentation proportionnelle
(listes bloquées)

Méthode d'Hondt

Irlande du Nord

4

Représentation proportionnelle
(vote unique transférable)

L'électeur classe par ordre de préférence les candidats de la liste. Un candidat est élu dès qu'il atteint le quota ; les votes supplémentaires qu'il a recueillis sont redistribués à la proportionnelle parmi les candidats restants

Slovaquie

1

Représentation proportionnelle
(vote préférentiel pour 2 candidats)

Méthode d'Hagenbach-Bischoff
(5 % minimum des suffrages

Slovénie

1

Représentation proportionnelle
(vote préférentiel)

Méthode d'Hondt

Suède

1

Représentation proportionnelle
(vote préférentiel)

Méthode de Sainte Lagüe modifiée
(4 % des suffrages exprimés)

Source : Fondation Robert Schuman