Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juin 2010

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 9 juin 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, la proposition de loi n° 422 rectifiée (2009-2010) rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs membres du groupe du Rassemblement démocratique, social et européen.

Ayant rappelé que la mise en place de plusieurs circonscriptions résultait de la loi du 11 avril 2003 et que les citoyens français votaient dans huit circonscriptions interrégionales depuis les élections européennes de juin 2004, le rapporteur a noté que la présente proposition de loi visait à rétablir le système qu'avait pratiqué la France entre 1979 et 1999.

Tout en affirmant comprendre les arguments des auteurs de la proposition de loi, qui estiment que ces circonscriptions ont défavorisé les petits partis politiques et que la réforme de 2003 -dont le but principal était de faire augmenter la participation électorale- n'a pas atteint les objectifs qui lui avaient été assignés par le législateur, le rapporteur a souligné que :

- le mode de scrutin mis en place par la France était conforme aux normes européennes, et plus particulièrement à l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection au suffrage universel des représentants au Parlement européen : ce texte donne en effet aux États-membres la faculté de constituer des circonscriptions en leur sein à condition que ce système ne porte pas « globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin » ;

- les défauts de la circonscription unique étaient nombreux : cette configuration électorale crée notamment une grande distance entre les députés européens et leurs électeurs (puisque, avec un scrutin proportionnel de liste à l'échelle nationale, seules les têtes de liste font campagne et sont connues des citoyens) et tend, par son fonctionnement quasi-référendaire, à « nationaliser » les élections européennes et à les transformer en consultation sur la politique du gouvernement en place ;

- la mise en place de plusieurs circonscriptions avait eu des effets positifs : à cet égard, il a fait valoir qu'un mode de scrutin ne pouvait, à lui seul, expliquer l'augmentation ou la baisse de la participation électorale, et que la réforme de 2003 avait permis de rationaliser la représentation française au Parlement européen en mettant fin à l'« émiettement » qui la caractérisait avant les élections de 2004.

Enfin, il a observé que ce système de circonscriptions multiples était conforme aux préconisations du Parlement européen lui-même, puisque ce dernier recommande la création de circonscriptions dans tous les États-membres dont la population est supérieure à 20 millions d'habitants.

Dès lors, il a estimé qu'il n'était ni opportun, ni pertinent de soutenir la proposition de loi n° 422.

En conséquence, la commission a décidé de ne pas adopter de texte afin que la discussion en séance publique porte sur le texte de la proposition de loi.