Allez au contenu, Allez à la navigation

28 mars 2013 : Parlement européen ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

Document "pastillé" au format PDF (69 Koctets)

N° 463

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mars 2013

PROPOSITION DE LOI

REJETÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

L'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, en première lecture :

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

422 rect. (2008-2009), 533 et T.A. 132 (2009-2010)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

44, 826 et T.A. 99

Article 1er

L'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés.

Article 2

L'article 4 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Le territoire de la République forme une circonscription unique. »

Article 3

L'article 3-1 de la même loi est abrogé.