Code électoral et transparence financière de la vie politique

Objet du texte

Le chapitre Ier de cette proposition de loi reprend certaines des propositions du rapport Mazeaud, publié par la mission de réflexion sur les réformes à apporter au financement des campagnes électorales pour les élections législatives. La proposition de loi précise ainsi que les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages n'auront plus à déposer de compte de campagne.

Le chapitre II modernise quant à lui la loi du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique, en tenant compte des propositions de réforme formulées par la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Il est ainsi proposé que le montant des revenus perçus par l'élu pendant la durée de son mandat ou de ses fonctions soit renseigné dans la déclaration remise à cette Commission à l'issue de l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.