Allez au contenu, Allez à la navigation

Code électoral et transparence financière de la vie politique

Loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique :

Objet du texte

Le chapitre Ier de cette proposition de loi reprend certaines des propositions du rapport Mazeaud, publié par la mission de réflexion sur les réformes à apporter au financement des campagnes électorales pour les élections législatives. La proposition de loi précise ainsi que les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages n'auront plus à déposer de compte de campagne.

Le chapitre II modernise quant à lui la loi du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique, en tenant compte des propositions de réforme formulées par la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Il est ainsi proposé que le montant des revenus perçus par l'élu pendant la durée de son mandat ou de ses fonctions soit renseigné dans la déclaration remise à cette Commission à l'issue de l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2562 de M. Jean-Luc WARSMANN et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 mai 2010
  • Rapport n° 3027 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2010
  • Texte de la commission n° 3027 déposé le 8 décembre 2010
  • Texte n° 591 adopté par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2011
1ère lecture
  • Texte n° 207 (2010-2011) transmis au Sénat le 11 janvier 2011

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3199 transmis à l'Assemblée nationale le 3 mars 2011
  • Rapport n° 3258 de M. Charles LA VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 2011
  • Texte de la commission n° 3258 déposé le 23 mars 2011
  • Texte n° 633 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016