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Obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel

Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4274 de M. Bruno LE ROUX, Mme Patricia ADAM, M. Jean-Pierre ALLOSSERY, Mmes Sylviane ALAUX et Cécile UNTERMAIER, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2016
  • Rapport n° 4406 de Mme Cécile UNTERMAIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2017
  • Texte de la commission n° 4406 déposé le 25 janvier 2017
  • Texte n° 899 adopté par l'Assemblée nationale le 1er février 2017
1ère lecture
  • Texte n° 359 (2016-2017) transmis au Sénat le 1er février 2017
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 9 juin 2017