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Vote par correspondance électronique

Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 199 (2002-2003) de M. Robert del PICCHIA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mars 2003

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014