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5 mars 2003 : Vote par correspondance électronique ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes

N° 199

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mars 2003

PROPOSITION DE LOI

tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes,

PRÉSENTÉE

Par MM. Robert DEL PICCHIA, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Pierre ANDRÉ, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Joël BILLARD, Paul BLANC, Mme Brigitte BOUT, MM. Dominique BRAYE, Louis de BROISSIA, Jean-Pierre CANTEGRIT, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Christian DEMUYNCK, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, André DULAIT, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Paul ÉMIN, André FERRAND, Alain FOUCHÉ, Jean-Pierre FOURCADE, Bernard FOURNIER, André GEOFFROY, André GÉRARD, Charles GINÉSY, Paul GIROD, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Lucien LANIER, André LARDEUX, Patrick LASSOURD, Robert LAUFOAULU, René-Georges LAURIN, Jean-René LECERF, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Philippe LEROY, Marcel LESBROS, Gérard LONGUET, Max MAREST, Serge MATHIEU, Dominique MORTEMOUSQUE, Bernard MURAT, Philippe NACHBAR, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Mme Monique PAPON, MM. Xavier PINTAT, Jean-Marie POIRIER, Philippe RICHERT, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Xavier de VILLEPIN, Serge VINÇON,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Tous les cinq ans, plus de 17 millions de personnes, demandeurs d'emploi, salariés et employeurs du secteur privé, sont appelées à voter pour renouveler les quelque 15 000 magistrats non professionnels des 271 conseils des prud'hommes répartis en France.

Élus par les salariés parmi les salariés d'une part, et par les employeurs parmi les employeurs d'autre part, les conseillers prud'hommes règlent les litiges nés de conflits individuels du travail.

Selon l'article L 513-6 du Code du Travail, ils sont élus « à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel ».

Les conseils, organisés en cinq sections couvrant le champ des activités économiques, traitent des cas dont la majorité porte sur les licenciements, les ruptures de contrats, la requalification de démission en licenciement, et les affaires de harcèlement au travail.

En 2000, les salariés ont été à l'origine de 98% des 160 000 affaires portées devant les prud'hommes.

Malgré le rôle très important des conseils de prud'hommes, le taux global d'abstention est passé de 34 % en 1979 à 65,6 % en 1997.

Les élections de décembre 2002 ont établi un nouveau record, avec un taux global d'abstention de 67,3 %.

Dans ce contexte, les audiences réalisées par les listes syndicales et patronales ne sont fondées que sur des bases étroites et leur légitimité sociale est fortement sujette à caution.

La présente proposition de loi a pour objet d'autoriser un mode d'élection supplémentaire pour l'élection des conseillers prud'hommes : le vote par correspondance électronique. Celui-ci devrait principalement favoriser sensiblement la participation des collèges salariés et employeurs à l'élection de leurs représentants et ainsi améliorer la démocratie sociale.

Les élections des conseils de prud'hommes obéissent à des règles particulières : deux listes électorales distinctes ainsi que des modes de votation propres, soit en personne, soit par correspondance. Le vote par procuration n'est pas admis.

Première difficulté : le régime du vote par correspondance postale, selon les articles R 513-77 et suivants du code du travail, est un régime dérogatoire et, comme tel, restrictif.

Il en résulte par exemple que lorsque le lieu de travail est situé à moins de cinq kilomètres du bureau de vote, il n'est pas considéré comme étant suffisamment éloigné pour que soit autorisé le vote par correspondance.

Par ailleurs, le Code du travail impose la rédaction d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est satisfait aux conditions de l'article R 513-77 ; l'électeur doit ensuite introduire son bulletin de vote dans une première enveloppe, puis glisser celle-ci et la déclaration sur l'honneur dans une seconde enveloppe, laquelle doit être complétée, affranchie, et adressée au président du bureau de vote destinataire des suffrages.

Comme on peut le constater, la procédure du vote par correspondance postale, tout en conférant une alternative au vote en personne devenu aujourd'hui par trop rigide, reste relativement contraignante et pénalise ainsi la participation aux élections.

Deuxième difficulté : le vote a lieu pendant le temps de travail et l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence implique une certaine désorganisation du travail tant pour les employeurs que pour les employés perturbés dans leur emploi du temps.

Avec le vote par correspondance électronique, employeurs et salariés n'auraient ainsi plus à s'absenter pour participer au scrutin. Ils pourraient voter que ce soit sur leur lieu de travail, sur une borne Internet dans un bureau de vote, ou à leur domicile, grâce à un Intranet ou un Internet électoral.

Le vote par correspondance électronique présenterait en outre d'autres avantages :

- susciter l'intérêt des populations particulièrement sensibilisées à Internet, comme les 18-25 ans qui se sentent peu concernés par cette élection ;

- être beaucoup moins onéreux que le vote classique ;

- alléger à terme la quantité considérable de travail des mairies en charge de l'organisation du scrutin qui ne les concerne finalement que peu ;

- offrir aux Français expatriés par des entreprises françaises, la possibilité concrète de participer à cette échéance électorale.
En effet, en vertu de l'article L513-3, les Français de l'étranger sont inscrits sur les listes électorales de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie, mais leur participation est sans conteste illusoire. Le vote par correspondance électronique leur permettrait de ne pas être coupés du reste de l'électorat national.

A noter que le Conseil national des avocats (très pointilleux de nature sur le respect juridique du scrutin) vient de faire voter par Internet le renouvellement de ses instances avec autorisation par décret du Ministre de la Justice. Résultat très positif : la participation au vote a doublé par rapport aux élections précédentes...

Sur le plan de la sécurisation du scrutin, les techniques ont aujourd'hui considérablement évolué et plusieurs systèmes parfaitement rodés offrent toutes les garanties indispensables pour assurer un vote sécurisé. Par exemple :
- la « captation » du vote par un pirate informatique est impossible ;

- l'authentification de l'électeur est assurée par diverses techniques compatibles avec l'usage de la signature électronique ;

- des contrôles en temps réel, tout au long de l'élection, peuvent être réalisés et sont facilités par le fait qu'Internet est un système centralisateur.
D'autre part, sur le plan de la confidentialité, certes le vote par correspondance électronique n'a pas lieu dans un isoloir, mais le vote par correspondance postale non plus et celui-ci est autorisé sans que le processus ne soit remis en cause.

Les élections des conseillers prud'hommes sont un moment essentiel de la vie sociale en France, leurs résultats donnant une image à un moment précis de la puissance des acteurs sociaux (patronat et syndicats), de la mobilisation et de la motivation des salariés et des employeurs.

Si l'enjeu premier est la désignation des juges, les élections des conseillers prud'hommes s'apparentent pour les organisations syndicales, à l'origine de la plupart des candidatures, à une sorte de référendum social. Faute d'indicateurs plus objectifs et malgré le caractère juridictionnel de ces élections, la participation des électeurs, autant que la nature de leur vote, constitue un véritable test de la représentativité syndicale.

Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a lui-même qualifié ces élections comme étant « un rendez-vous de notre démocratie sociale très important », en ajoutant que « la démocratie politique a besoin d'une démocratie sociale vivante, des syndicats représentatifs, une organisation démocratique de la vie sociale ».

François Fillon, ministre des Affaires sociales a, quant à lui, mis en cause les « problèmes d'organisation qui méritent certainement que l'on améliore la fonctionnement des choses », « pour avancer sur la question fondamentale de la démocratie sociale».

La France ne doit pas rester à la traîne. Les Allemands mettent leur vote sur Intranet. Les Hollandais voteront sur Internet pour les Européennes et toutes les élections britanniques se feront sur Internet en 2005. Le premier grand « test » pour la France sera les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), le 1er juin 2003, pour les circonscriptions des États-Unis.

Si une réponse pratique pour permettre une meilleure participation aux élections des conseillers prud'hommes ne peut exonérer d'une remise en cause quant au fond du problème de la représentativité syndicale, il est néanmoins indispensable de faciliter au maximum la procédure de vote et d'ouvrir l'accès à la citoyenneté.

Les modes de votation aux élections des conseillers prud'hommes constituent déjà une exception dans l'absence du vote par procuration et la possibilité du vote par correspondance.

La spécificité du vote étant déjà admise, il ne reste qu'à la faire évoluer en fonction des nouvelles technologies pour l'accès du plus grand nombre au droit de vote.

L'article unique de cette proposition de loi ouvre donc une possibilité supplémentaire de voter, par Internet, c'est-à-dire un vote par « correspondance électronique ».

C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

Proposition de loi

Article unique

Le deuxième alinéa de l'article L. 513-4 du code du travail est ainsi rédigé :

« Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les suffrages peuvent être recueillis par correspondance postale ou électronique, dans les conditions fixées par décret ».