Logement et urbanisme

Textes et rapports législatifs sur le thème : Logement et urbanisme

2014

• 15 janvier 2014
• Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

2013

• 12 décembre 2013
• Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
• 3 décembre 2013
• Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2014)
• 29 novembre 2013
• Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2014)
• 21 novembre 2013
• Proposition de loi tendant à mettre en oeuvre une expérimentation en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
• 20 novembre 2013
• Égalité des territoires, logement et ville : logement (projet de loi de finances pour 2014)
• 6 novembre 2013
• Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
• 29 août 2013
• Proposition de loi visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé
• 20 juin 2013
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
• 17 avril 2013
• Proposition de loi relative à la police des bâtiments menaçant ruine
• 27 mars 2013
• Proposition de loi visant à garantir les droits des multipropriétaires d'habitations à temps partagé
• 15 février 2013
• Proposition de loi relative à la politique nationale du patrimoine de l'État
• Proposition de loi concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété
• 30 janvier 2013
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur
• 4 janvier 2013
• Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

2012

• 28 décembre 2012
• Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
• 19 décembre 2012
• Proposition de loi tendant à protéger les vacances des petits propriétaires
• 30 novembre 2012
• Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2013)
• 27 novembre 2012
• Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2013)
• 12 novembre 2012
• Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
• 17 octobre 2012
• Proposition de loi visant à protéger les monuments historiques
• 20 septembre 2012
• Proposition de loi visant à renforcer les compétences des maires d'arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille sur les projets immobiliers les concernant
• 3 août 2012
• Proposition de loi relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie
• 30 juillet 2012
• Proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement
• 4 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à abroger la majoration des droits à construire
• Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
• 12 juin 2012
• Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif
• 30 mai 2012
• Proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale
• 29 mai 2012
• Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France
• 26 mars 2012
• Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des ventes à la découpe
• 13 mars 2012
• Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
• 6 mars 2012
• Proposition de loi sur le recensement rénové
• 1er mars 2012
• Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social

2011

• 8 décembre 2011
• Proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner
• 25 novembre 2011
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2012)
• 24 novembre 2011
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2012)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés
• 21 novembre 2011
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2012)
• 9 novembre 2011
• Proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine
• 25 octobre 2011
• Proposition de loi relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'Etat en compensation des restructurations militaires
• 29 septembre 2011
• Proposition de loi relative au diagnostic de performance numérique
• 22 septembre 2011
• Proposition de loi tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante
• 27 juillet 2011
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
• 4 juillet 2011
• Proposition de loi visant à faire du logement une priorité nationale
• 8 juin 2011
• Proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements
• 6 juin 2011
• Proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires
• 3 juin 2011
• Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
• 1er juin 2011
• Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
• Proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers
• 18 mai 2011
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010
• 16 mai 2011
• Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
• 4 mai 2011
• Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif
• 29 avril 2011
• Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers.
• 27 janvier 2011
• Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

2010

• 23 décembre 2010
• Proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire
• 6 décembre 2010
• Proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil »
• 2 décembre 2010
• Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
• 26 novembre 2010
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2011)
• 25 novembre 2010
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2011)
• 22 novembre 2010
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2011)
• 10 juin 2010
• Proposition de résolution Accession à la propriété
• 2 avril 2010
• Proposition de loi visant à tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières
• 8 mars 2010
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

2009

• 14 décembre 2009
• Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes
• 2 décembre 2009
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2010)
• 30 novembre 2009
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2010)
• 27 novembre 2009
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2010)
• 17 novembre 2009
• Proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement
• 23 juin 2009
• Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif
• 22 mai 2009
• Proposition de loi relative à l'attribution des logements sociaux, tendant à modifier l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation
• 2 mars 2009
• Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

2008

• 1er décembre 2008
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2009)
• 28 novembre 2008
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2009)
• 18 novembre 2008
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2009)
• 25 juin 2008
• Proposition de loi visant à étendre aux terrains nus les dérogations prévues à l'article L. 111-3 du code rural relatives aux règles de distance entre bâtiments agricoles et habitations occupées par des tiers
• 21 mai 2008
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d'habitation
• 2 avril 2008
• Proposition de loi pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous
• 27 mars 2008
• Proposition de loi tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives
• 22 février 2008
• Proposition de loi tendant à réglementer les nuisances sonores le long des infrastructures autoroutières construites avant 1992
• 13 février 2008
• Proposition de loi tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques
• 8 février 2008
• Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives à l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle

2007

• 4 décembre 2007
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2008)
• 30 novembre 2007
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2008)
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2008)
• 13 novembre 2007
• Proposition de loi relative à l'urbanisme, au logement locatif social et à l'accession à la propriété
• 21 mai 2007
• Proposition de loi relative à l'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
• 6 mars 2007
• Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
• 7 février 2007
• Proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense "

2006

• 6 décembre 2006
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
• 28 novembre 2006
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2007)
• 27 novembre 2006
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2007)
• 21 novembre 2006
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2007)
• 30 juin 2006
• Projet de loi portant engagement national pour le logement
• 1er juin 2006
• Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
• 26 avril 2006
• Proposition de loi visant à exonérer de la plus-value sur cession à titre onéreux de biens immobiliers les époux divorcés ou séparés de corps, lorsque la cession concerne un bien qui fut leur résidence principale avant leur séparation ou leur divorce
• 9 mars 2006
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
• 2 mars 2006
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
• 19 janvier 2006
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil

2005

• 30 novembre 2005
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2006)
• 23 novembre 2005
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2006)
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2006)
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte,
• 27 octobre 2005
• Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous
• 12 octobre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés
• 1er septembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts
• 11 juillet 2005
• Projet de loi relatif aux concessions d'aménagement
• 7 juin 2005
• Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe
• 13 avril 2005
• Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité
• 12 avril 2005
• Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement
• 8 avril 2005
• Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement
• 11 mars 2005
• Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale
• 8 mars 2005
• Proposition de loi relative à la prise en compte des logements sociaux vendus à leurs locataires dans le décompte prévu à l'article 55 de la loi SRU
• 31 janvier 2005
• Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement

2004

• 31 décembre 2004
• Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
• Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
• 20 décembre 2004
• Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout
• 17 décembre 2004
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne,
• 24 novembre 2004
• Logement (projet de loi de finances pour 2005)
• Transports terrestres et intermodalité (projet de loi de finances pour 2005)
• Services communs et urbanisme (projet de loi de finances pour 2005)
• Logement (projet de loi de finances pour 2005)
• Urbanisme (projet de loi de finances pour 2005)
• 12 novembre 2004
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'État,
• 23 septembre 2004
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
• 22 juin 2004
• Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux
• 22 mars 2004
• Proposition de loi tendant à modifier les modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public
• 20 février 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine
• 13 janvier 2004
• Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement

2003

• 29 novembre 2003
• Logement (projet de loi de finances pour 2004)
• 28 novembre 2003
• Urbanisme et logement (projet de loi de finances pour 2004)
• 27 novembre 2003
• Services communs (projet de loi de finances pour 2004)
• 26 novembre 2003
• Urbanisme (projet de loi de finances pour 2004)
• 29 août 2003
• Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
• 26 août 2003
• Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
• 24 juillet 2003
• Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
• 28 juin 2003
• Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
• 4 mars 2003
• Projet de loi relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin

2002

• 3 décembre 2002
• Urbanisme et logement (projet de loi de finances pour 2003)
• Services communs (projet de loi de finances pour 2003)
• 22 novembre 2002
• Urbanisme (projet de loi de finances pour 2003)
• Logement social (projet de loi de finances pour 2003)
• Logement (projet de loi de finances pour 2003)
• 13 novembre 2002
• Proposition de loi portant modification de loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
• 2 octobre 2002
• Proposition de loi mise en oeuvre progressive de la loi SRU du 13 décembre 2000
• 3 août 2002
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
• 17 juillet 2002
• Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités
• 26 juin 2002
• Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de l'urbanisme
• 19 février 2002
• Proposition de loi relative à l'instauration, pour le vendeur d'un bien immobilier par acte passé sous seing privé, d'un droit de rétractation
• 6 février 2002
• Proposition de loi tendant à permettre aux communes dotées d'une carte communale d'exercer leur droit de préemption

2001

• 1er décembre 2001
• Proposition de loi tendant à reporter au 1er janvier 2003 la date butoir de définition du périmètre des schémas de cohérence territoriale
• 27 novembre 2001
• Services communs (projet de loi de finances de finances pour 2002)
• 26 novembre 2001
• Urbanisme et logement (projet de loi de finances de finances pour 2002)
• Proposition de loi visant à différer de douze mois l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
• 21 novembre 2001
• Proposition de loi relative à la prévention de l'effondrement des cavités souterraines et des marnières
• 19 juin 2001
• Proposition de loi relative au code de l'urbanisme
• 26 janvier 2001
• Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

2000

• 18 décembre 2000
• Proposition de loi relative à la déduction du loyer de relogement du revenu tiré de la résidence principale en cas de mutation
• 21 novembre 2000
• Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
• 14 février 2000
• Proposition de loi relative à l'aménagement du sous-sol

1999

• 29 décembre 1999
• Proposition de loi ventes effectuées dans le cadre de saisies immobilières
• 12 novembre 1999
• Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
• 28 juin 1999
• Proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
• 16 juin 1999
• Proposition de loi tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements et à la restauration traditionnelle
• 18 mai 1999
• Proposition de loi tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999
• 28 février 1999
• Proposition de loi tendant à modifier les articles L. 145-3 et L. 145-7 du code de l'urbanisme

1998

• 4 décembre 1998
• Logement social (projet de loi de finances pour 1999)
• 3 décembre 1998
• Ville (projet de loi de finances pour 1999)
• 2 décembre 1998
• Ville (projet de loi de finances pour 1999)
• Urbanisme (projet de loi de finances pour 1999)
• 1er décembre 1998
• Logement (projet de loi de finances pour 1999)
• 19 novembre 1998
• Urbanisme et logement (projet de loi de finances pour 1999)
• Ville (projet de loi de finances pour 1999)
• 9 septembre 1998
• Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions
• 29 août 1998
• Projet de loi protection des acquéreurs de biens immobiliers, transposition d'une directive européenne
• 10 avril 1998
• Proposition de loi permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location
• 15 mars 1998
• Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière

1997

• 20 novembre 1997
• Logement social (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Ville (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Ville et intégration (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Ville (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Urbanisme et services communs (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Logement (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Urbanisme (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Logement (projet de loi de finances de finances pour 1998)

1993

• 3 décembre 1993
• Ville (projet de loi de finances pour 1994)
• 2 décembre 1993
• Politique de la ville (projet de loi de finances pour 1994)
• 27 novembre 1993
• Urbanisme et services communs (projet de loi de finances pour 1994)
• 26 novembre 1993
• Logement (projet de loi de finances pour 1994)
• Logement social (projet de loi de finances pour 1994)
• 25 novembre 1993
• Logement (projet de loi de finances pour 1994)

1992

• 3 décembre 1992
• Urbanisme, logement et services communs (projet de loi de finances pour 1993)
• 26 novembre 1992
• Logement (projet de loi de finances pour 1993)
• 25 novembre 1992
• Logement social (projet de loi de finances pour 1993)
• Urbanisme (projet de loi de finances pour 1993)

1991

• 22 novembre 1991
• Urbanisme, logement et services communs (projet de loi de finances pour 1992)

1978

• 14 janvier 1978
• Proposition de loi tendant à la création des syndicats de copropriété (en location-attribution, en vente à terme)

1977

• 21 décembre 1977
• Projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction

1971

• 1er décembre 1971
• Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles est appliquée la loi d'orientation foncière
• 15 avril 1971
• Proposition de résolution instituant une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des sociétés d'économie mixte chargées de l'aménagement et de la gestion des abattoirs et marché d'intérêt natonal de Paris-La Villette