Logement et urbanisme
Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : Logement et urbanisme.
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Textes et rapports législatifs sur le thème : Logement et urbanisme
2023
- 2 février 2023
- Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
- Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
- 1er février 2023
- Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
- Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie
- 24 janvier 2023
- Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
2022
- 16 décembre 2022
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments
- 6 décembre 2022
- Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain
- 1er décembre 2022
- Proposition de loi visant à renforcer l'efficience des politiques de rénovation énergétique des bâtiments
- 25 novembre 2022
- Cohésion des territoires (Logement) (projet de loi de finances pour 2023)
- 21 novembre 2022
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- 18 novembre 2022
- Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2023)
- Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État (projet de loi de finances pour 2023)
- 13 octobre 2022
- Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux
- 9 août 2022
- Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
- Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés
- Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
- 8 août 2022
- 26 juillet 2022
- Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent
- 4 juillet 2022
- Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire
- 21 juin 2022
- 17 juin 2022
- 15 juin 2022
- Proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages
- 14 juin 2022
- Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme
- 21 avril 2022
- 12 avril 2022
- Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives
- 1er avril 2022
- Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme
- 29 mars 2022
- 10 mars 2022
- Proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement
- 18 février 2022
- Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en par la commission des affaires sociales sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- 8 février 2022
- Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île
- Proposition de loi tendant à élargir l'application de la loi anti-squat à l'occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu'il s'agit de l'occupation d'un terrain par des nomades
- Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement
- 10 janvier 2022
2021
- 20 décembre 2021
- Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales
- 15 décembre 2021
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une interdiction des coupures énergétiques et une revalorisation du chèque énergie
- 14 décembre 2021
- Proposition de loi visant à vivre dans la dignité
- 23 novembre 2021
- Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État (projet de loi de finances pour 2022)
- 19 novembre 2021
- Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2022)
- 16 novembre 2021
- Proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris
- 18 mai 2021
- Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU)
- 25 mars 2021
- 22 mars 2021
- Proposition de loi tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux
- 27 janvier 2021
- Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles
2020
- 3 décembre 2020
- 27 novembre 2020
- Cohésion des territoires (Logement) (projet de loi de finances pour 2021)
- 26 novembre 2020
- Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2021)
- Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État (projet de loi de finances pour 2021)
- 18 novembre 2020
- 10 novembre 2020
- 13 octobre 2020
- Proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs
- 17 septembre 2020
- Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %
- 10 septembre 2020
- 8 septembre 2020
- Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme
- 22 juillet 2020
- Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles
- 5 juin 2020
- 22 mai 2020
- Proposition de loi portant des mesures d'urgence pour le logement
- 15 mai 2020
- 14 mai 2020
- 11 mars 2020
- Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français
- 12 février 2020
- 5 février 2020
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
- 16 janvier 2020
2019
- 29 novembre 2019
- Cohésion des territoires (Logement) (projet de loi de finances pour 2020)
- 28 novembre 2019
- Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2020)
- 26 novembre 2019
- Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État (projet de loi de finances pour 2020)
- 30 octobre 2019
- Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie
- 10 octobre 2019
- 1er juillet 2019
- Proposition de loi tendant à améliorer l'application du droit de l'urbanisme
- 14 juin 2019
- Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
- 11 juin 2019
- Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales
- 24 janvier 2019
- Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- 17 janvier 2019
- 9 janvier 2019
- Proposition de loi relative à la lutte contre la mérule
- Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
2018
- 11 décembre 2018
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l'urbanisme
- 1er décembre 2018
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte menée par la municipalité de Marseille contre l'habitat indigne
- 29 novembre 2018
- Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État (projet de loi de finances pour 2019)
- 26 novembre 2018
- Cohésion des territoires : Logement (projet de loi de finances pour 2019)
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- 23 novembre 2018
- Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2019)
- 3 juillet 2018
- Proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements saisonniers
- 22 juin 2018
- 11 juin 2018
- Proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières
- 1er juin 2018
- 23 mai 2018
- Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte
- 23 mars 2018
- Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées
- 20 mars 2018
- Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale
- 16 mars 2018
- 8 mars 2018
- Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit
- 21 février 2018
- Proposition de loi visant à préserver le tissu social des centres-villes
2017
- 1er décembre 2017
- Cohésion des territoires : Logement (projet de loi de finances pour 2018)
- Cohésion des territoires - Hébergement et logement des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2018)
- 28 novembre 2017
- Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État (projet de loi de finances pour 2018)
- 31 octobre 2017
- Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé
- 30 octobre 2017
- Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social
- 25 octobre 2017
- Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle
- 30 août 2017
- 6 juillet 2017
- Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural
- Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement
- 21 avril 2017
- 6 avril 2017
- 31 mars 2017
- Proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l'interdiction des expulsions sans relogement
- 3 mars 2017
- Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
- 22 février 2017
- Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
- 2 février 2017
- Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
- 5 janvier 2017
2016
- 22 décembre 2016
- Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
- 29 novembre 2016
- Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2017)
- 23 novembre 2016
- Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2017)
- Égalité des territoires et logement - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2017)
- 27 octobre 2016
- 15 juillet 2016
- Proposition de loi relative à la représentation des actionnaires au sein des entreprises sociales pour l'habitat
- 12 juillet 2016
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les "marchands de sommeil" et l'habitat indigne
- 10 juin 2016
- Proposition de loi prévoyant un délai réaliste d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable
- 30 mai 2016
- 19 mai 2016
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle
- 4 mai 2016
- Proposition de loi tendant à développer l'accession sociale à la propriété
- 4 février 2016
- Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre
- 3 février 2016
- Proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
- 29 janvier 2016
- Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation
2015
- 17 décembre 2015
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
- 25 novembre 2015
- Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2016)
- Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2016)
- 18 novembre 2015
- Égalité des territoires et logement - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2016)
- 12 novembre 2015
- Proposition de loi concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété
- 29 septembre 2015
- Proposition de loi relative aux associations syndicales autorisées (ASA)
- 15 septembre 2015
- Proposition de loi tendant à garantir le respect du domicile
- 11 juin 2015
- Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile
- 28 janvier 2015
2014
- 28 novembre 2014
- Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2015)
- 18 novembre 2014
- Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2015)
- Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2015)
- 15 octobre 2014
- Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social
- 30 juillet 2014
- Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
- 24 juillet 2014
- Proposition de loi tendant à renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles
- 17 juillet 2014
- Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon
- 24 mars 2014
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
- 19 mars 2014
- 7 mars 2014
- Proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements
- 20 février 2014
- Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
- 11 février 2014
2013
- 3 décembre 2013
- Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2014)
- 29 novembre 2013
- Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2014)
- 21 novembre 2013
- Proposition de loi tendant à mettre en oeuvre une expérimentation en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
- 29 août 2013
- Proposition de loi visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé
- 20 juin 2013
- 17 avril 2013
- Proposition de loi relative à la police des bâtiments menaçant ruine
- 27 mars 2013
- Proposition de loi visant à garantir les droits des multipropriétaires d'habitations à temps partagé
- 15 février 2013
- Proposition de loi relative à la politique nationale du patrimoine de l'État
- Proposition de loi concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété
- 30 janvier 2013
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur
- 4 janvier 2013
2012
- 28 décembre 2012
- 19 décembre 2012
- Proposition de loi tendant à protéger les vacances des petits propriétaires
- 30 novembre 2012
- Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2013)
- 27 novembre 2012
- Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2013)
- 12 novembre 2012
- 17 octobre 2012
- Proposition de loi visant à protéger les monuments historiques
- 20 septembre 2012
- Proposition de loi visant à renforcer les compétences des maires d'arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille sur les projets immobiliers les concernant
- 3 août 2012
- Proposition de loi relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie
- 30 juillet 2012
- Proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement
- 4 juillet 2012
- Proposition de loi tendant à abroger la majoration des droits à construire
- Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
- 12 juin 2012
- Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif
- 30 mai 2012
- Proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale
- 29 mai 2012
- Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France
- 26 mars 2012
- Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des ventes à la découpe
- 13 mars 2012
- Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
- 6 mars 2012
- Proposition de loi sur le recensement rénové
- 1er mars 2012
2011
- 8 décembre 2011
- Proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner
- 25 novembre 2011
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2012)
- 24 novembre 2011
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2012)
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés
- 21 novembre 2011
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2012)
- 9 novembre 2011
- Proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine
- 25 octobre 2011
- Proposition de loi relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'Etat en compensation des restructurations militaires
- 29 septembre 2011
- Proposition de loi relative au diagnostic de performance numérique
- 22 septembre 2011
- Proposition de loi tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante
- 27 juillet 2011
- 4 juillet 2011
- Proposition de loi visant à faire du logement une priorité nationale
- 8 juin 2011
- Proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements
- 6 juin 2011
- Proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires
- 3 juin 2011
- Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
- 1er juin 2011
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
- Proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers
- 18 mai 2011
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010
- 16 mai 2011
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
- 4 mai 2011
- Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif
- 29 avril 2011
- Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers.
- 27 janvier 2011
2010
- 23 décembre 2010
- Proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire
- 6 décembre 2010
- Proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil »
- 2 décembre 2010
- 26 novembre 2010
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2011)
- 25 novembre 2010
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2011)
- 22 novembre 2010
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2011)
- 10 juin 2010
- Proposition de résolution Accession à la propriété
- 2 avril 2010
- Proposition de loi visant à tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières
- 8 mars 2010
2009
- 14 décembre 2009
- Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes
- 2 décembre 2009
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2010)
- 30 novembre 2009
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2010)
- 27 novembre 2009
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2010)
- 17 novembre 2009
- Proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement
- 23 juin 2009
- Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif
- 22 mai 2009
- Proposition de loi relative à l'attribution des logements sociaux, tendant à modifier l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation
- 2 mars 2009
2008
- 1er décembre 2008
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2009)
- 28 novembre 2008
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2009)
- 18 novembre 2008
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2009)
- 25 juin 2008
- 21 mai 2008
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d'habitation
- 2 avril 2008
- Proposition de loi pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous
- 27 mars 2008
- Proposition de loi tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives
- 22 février 2008
- Proposition de loi tendant à réglementer les nuisances sonores le long des infrastructures autoroutières construites avant 1992
- 13 février 2008
- Proposition de loi tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques
- 8 février 2008
2007
- 4 décembre 2007
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2008)
- 30 novembre 2007
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2008)
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2008)
- 13 novembre 2007
- Proposition de loi relative à l'urbanisme, au logement locatif social et à l'accession à la propriété
- 21 mai 2007
- Proposition de loi relative à l'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
- 6 mars 2007
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- 7 février 2007
2006
- 6 décembre 2006
- 28 novembre 2006
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2007)
- 27 novembre 2006
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2007)
- 21 novembre 2006
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2007)
- 30 juin 2006
- Projet de loi portant engagement national pour le logement
- 1er juin 2006
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
- 26 avril 2006
- 9 mars 2006
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
- 2 mars 2006
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
- 19 janvier 2006
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
2005
- 30 novembre 2005
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2006)
- 23 novembre 2005
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2006)
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2006)
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte,
- 27 octobre 2005
- Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous
- 12 octobre 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés
- 1er septembre 2005
- 11 juillet 2005
- Projet de loi relatif aux concessions d'aménagement
- 7 juin 2005
- Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe
- 13 avril 2005
- Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité
- 12 avril 2005
- Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement
- 8 avril 2005
- Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement
- 11 mars 2005
- Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale
- 8 mars 2005
- Proposition de loi relative à la prise en compte des logements sociaux vendus à leurs locataires dans le décompte prévu à l'article 55 de la loi SRU
- 31 janvier 2005
- Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement
2004
- 31 décembre 2004
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
- 20 décembre 2004
- Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout
- 17 décembre 2004
- 24 novembre 2004
- Transports terrestres et intermodalité (projet de loi de finances pour 2005)
- Logement (projet de loi de finances pour 2005)
- Logement (projet de loi de finances pour 2005)
- Urbanisme (projet de loi de finances pour 2005)
- Services communs et urbanisme (projet de loi de finances pour 2005)
- 12 novembre 2004
- 23 septembre 2004
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
- 22 juin 2004
- Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux
- 22 mars 2004
- Proposition de loi tendant à modifier les modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public
- 20 février 2004
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine
- 13 janvier 2004
- Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement
2003
- 29 novembre 2003
- Logement (projet de loi de finances pour 2004)
- 28 novembre 2003
- Urbanisme et logement (projet de loi de finances pour 2004)
- 27 novembre 2003
- Services communs (projet de loi de finances pour 2004)
- 26 novembre 2003
- Urbanisme (projet de loi de finances pour 2004)
- 29 août 2003
- 26 août 2003
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
- 24 juillet 2003
- Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
- 28 juin 2003
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
- 4 mars 2003
2002
- 3 décembre 2002
- Services communs (projet de loi de finances pour 2003)
- Urbanisme et logement (projet de loi de finances pour 2003)
- 22 novembre 2002
- Urbanisme (projet de loi de finances pour 2003)
- Logement social (projet de loi de finances pour 2003)
- Logement (projet de loi de finances pour 2003)
- 13 novembre 2002
- Proposition de loi portant modification de loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
- 2 octobre 2002
- Proposition de loi mise en oeuvre progressive de la loi SRU du 13 décembre 2000
- 3 août 2002
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
- 17 juillet 2002
- Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités
- 26 juin 2002
- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de l'urbanisme
- 19 février 2002
- Proposition de loi relative à l'instauration, pour le vendeur d'un bien immobilier par acte passé sous seing privé, d'un droit de rétractation
- 6 février 2002
2001
- 1er décembre 2001
- Proposition de loi tendant à reporter au 1er janvier 2003 la date butoir de définition du périmètre des schémas de cohérence territoriale
- 27 novembre 2001
- Services communs (projet de loi de finances pour 2002)
- 26 novembre 2001
- Urbanisme et logement (projet de loi de finances pour 2002)
- Proposition de loi visant à différer de douze mois l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
- 21 novembre 2001
- Proposition de loi relative à la prévention de l'effondrement des cavités souterraines et des marnières
- 19 juin 2001
- Proposition de loi relative au code de l'urbanisme
- 26 janvier 2001
- Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
2000
- 18 décembre 2000
- Proposition de loi relative à la déduction du loyer de relogement du revenu tiré de la résidence principale en cas de mutation
- 21 novembre 2000
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
- 14 février 2000
- Proposition de loi relative à l'aménagement du sous-sol
1999
- 29 décembre 1999
- Proposition de loi ventes effectuées dans le cadre de saisies immobilières
- 12 novembre 1999
- Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
- 28 juin 1999
- Proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
- 16 juin 1999
- Proposition de loi tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements et à la restauration traditionnelle
- 18 mai 1999
- Proposition de loi tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999
- 28 février 1999
- Proposition de loi tendant à modifier les articles L. 145-3 et L. 145-7 du code de l'urbanisme
1998
- 4 décembre 1998
- Logement social (projet de loi de finances pour 1999)
- 3 décembre 1998
- Ville (projet de loi de finances pour 1999)
- 2 décembre 1998
- 1er décembre 1998
- Logement (projet de loi de finances pour 1999)
- 19 novembre 1998
- Urbanisme et logement (projet de loi de finances pour 1999)
- Ville (projet de loi de finances pour 1999)
- 9 septembre 1998
- Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions
- 29 août 1998
- Projet de loi protection des acquéreurs de biens immobiliers, transposition d'une directive européenne
- 10 avril 1998
- Proposition de loi permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location
- 15 mars 1998
1997
- 20 novembre 1997
- Ville et intégration (projet de loi de finances pour 1998)
- Logement social (projet de loi de finances pour 1998)
- Ville (projet de loi de finances pour 1998)
- Ville (projet de loi de finances pour 1998)
- Urbanisme (projet de loi de finances pour 1998)
- Logement (projet de loi de finances pour 1998)
- Logement (projet de loi de finances pour 1998)
- Urbanisme et services communs (projet de loi de finances pour 1998)
1996
- 22 février 1996
- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité
1993
- 3 décembre 1993
- Ville (projet de loi de finances pour 1994)
- 2 décembre 1993
- Politique de la ville (projet de loi de finances pour 1994)
- 27 novembre 1993
- Urbanisme et services communs (projet de loi de finances pour 1994)
- 26 novembre 1993
- Logement (projet de loi de finances pour 1994)
- Logement social (projet de loi de finances pour 1994)
- 25 novembre 1993
- Logement (projet de loi de finances pour 1994)
1992
- 3 décembre 1992
- Urbanisme, logement et services communs (projet de loi de finances pour 1993)
- 26 novembre 1992
- Logement (projet de loi de finances pour 1993)
- 25 novembre 1992
- Urbanisme (projet de loi de finances pour 1993)
- Logement social (projet de loi de finances pour 1993)
1991
- 22 novembre 1991
- Urbanisme, logement et services communs (projet de loi de finances pour 1992)
1978
- 14 janvier 1978
- Proposition de loi tendant à garantir et à renforcer les droits des expropriés
- Proposition de loi tendant à la création des syndicats de copropriété (en location-attribution, en vente à terme)
1977
- 21 décembre 1977
1971
- 1er décembre 1971
- Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles est appliquée la loi d'orientation foncière
- 21 octobre 1971
- 22 avril 1971
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