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Biens immobiliers

Loi portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 5 février 1997 | 1ère lecture - Sénat 05/02/97
  • 23 avril 1997 | 1ère lecture - travaux de commission 23/04/97
  • 23 octobre 1997 | 1ère lecture - séance publique 23/10/97
  • 1ère lecture 24 octobre 1997 | 1ère lecture - Assemblée 24/10/97
  • 11 février 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 11/02/98
  • 4 mars 1998 | 1ère lecture - séance publique 04/03/98
  • 2ème lecture 5 mars 1998 | 2ème lecture - Sénat 05/03/98
  • 29 avril 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 29/04/98
  • 5 mai 1998 | 2ème lecture - séance publique 05/05/98
  • 2ème lecture 6 mai 1998 | 2ème lecture - Assemblée 06/05/98
  • 25 juin 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 25/06/98
  • 29 juin 1998 | 2ème lecture - séance publique 29/06/98
  • Loi 8 juillet 1998 | Loi - Promulgation 08/07/98
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 208 (1996-1997) de M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 5 février 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 322 (1996-1997) de M. José BALARELLO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 avril 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 23 octobre 1997
  • Texte n° 27 (1997-1998) adopté par le Sénat le 23 octobre 1997
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 389 transmis à l'Assemblée nationale le 24 octobre 1997
  • Rapport n° 694 de M. Jacky DARNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 février 1998
  • Texte n° 101 adopté par l'Assemblée nationale le 4 mars 1998
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 335 (1997-1998) transmis au Sénat le 5 mars 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 411 (1997-1998) de M. José BALARELLO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 avril 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 5 mai 1998
  • Texte n° 126 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 5 mai 1998
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 872 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mai 1998
  • Rapport n° 1020 de M. Jacky DARNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juin 1998
  • Texte n° 178 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1998
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Loi promulguée

Loi
  • Loi portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (n° 98-566 du 8 juillet 1998), parue au JO n° 157 du 9 juillet 1998
  • État d'application de la loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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