Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Projets/Propositions de loi > Dossier législatif


Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale portant transposition de la directive 94/47/ce du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.

M. José BALARELLO, sénateur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale  

Suite

Table des matières

 

Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli