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29 avril 1998 : Biens immobiliers ( rapport - deuxième lecture )

 

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale portant transposition de la directive 94/47/ce du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.

M. José BALARELLO, sénateur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale  

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