Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale portant transposition
de la directive 94/47/ce du Parlement européen et du Conseil, du
26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains
aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation
à temps partiel de biens immobiliers.
M. José BALARELLO, sénateur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'Administration générale
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