Article L. 121-64 du code de la consommation
Conditions
d'acceptation de l'offre et d'exercice
de la faculté de
rétractation
Le premier alinéa de l'article L. 121-64
exige, pour l'acceptation de l'offre, que la signature du consommateur y soit
portée, précédée de la mention manuscrite de la
date et du lieu, et qu'elle soit envoyée au professionnel par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
moyen équivalent authentifiant cette date. Cette dernière
précision tend à couvrir les hypothèses où la
procédure d'envoi recommandé avec demande d'avis de
réception n'existerait pas dans le pays considéré.
Comme votre rapporteur l'a indiqué dans le rapport du Sénat de
première lecture, les professionnels font valoir qu'un tel formalisme,
inhabituel dans les relations commerciales, risque de décourager les
consommateurs et de constituer un frein au développement de
l'activité.
Cependant, cette formalité protège les consommateurs contre les
pratiques commerciales agressives malheureusement trop souvent
constatées tendant à extorquer leur consentement à
l'occasion d'un voyage offert ou d'une réception organisée dans
les locaux du professionnel. Il s'agit d'exclure toute possibilité
d'acceptation instantanée, le consommateur n'ayant pas toujours la
capacité de résister aux pressions exercées sur lui.
Afin de confirmer que la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception doit constituer la procédure de principe,
l'Assemblée nationale
, à l'initiative de sa commission des
Lois, a adopté un amendement soulignant le caractère subsidiaire
de toute autre formalité présentant des garanties
équivalentes. Votre rapporteur observe cependant que cette
précision a une portée purement pédagogique.
Le second alinéa de l'article L. 121-64 ouvre au consommateur
la possibilité de dénoncer son engagement. Le délai de
rétractation est de dix jours à compter de l'envoi au
professionnel de l'offre acceptée. Aucun dédommagement ne doit
être mis à la charge du consommateur qui se rétracte,
à l'exception des frais tarifés nécessairement
engagés, frais de notaire ou d'huissier par exemple. La signification de
la rétractation est subordonnée au même formalisme que
l'acceptation de l'offre, c'est-à-dire l'envoi du coupon par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception. Cette
formalité devrait éviter bien des litiges liées à
la détermination de la date de rétractation.
Votre commission vous propose d'adopter conforme le texte proposé pour
l'article L. 121-64 du code de la consommation.