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Permis de construire

Proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 141 (2010-2011) de M. Jacques GAUTIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 novembre 2010

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014