Permis de construire

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 141 (2010-2011) de M. Jacques GAUTIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 novembre 2010

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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