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Respect de la propriété immobilière contre le squat

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat :

Objet du texte


Mme Dominique ESTROSI SASSONE et ses collègues auteurs de cette proposition de loi entendent "restaurer les droits des propriétaires" en renforçant la lutte contre les squats et en incriminant de manière spécifique l'atteinte au droit de propriété en matière immobilière.

La proposition de loi initialement déposée propose notamment :

- d'augmenter la peine encourue en cas de violation de domicile (art. 1er) ;
- de créer un délit autonome d'occupation frauduleuse d'un immeuble (art. 2). Les auteurs de la proposition de loi estiment en effet que "à la différence de la notion de domicile, parfois subjective et nécessairement singulière, celle de propriété est davantage objective puisqu'elle repose sur un titre de propriété".

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3772 transmis à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2021
  • Texte n° 118 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 août 2022