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27 octobre 2020 : Le respect de la propriété immobilière contre le squat ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Le respect de la propriété immobilière contre le squat (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 81

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 octobre 2020

PROPOSITION DE LOI


tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat,


présentée

Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Henri LEROY, Édouard COURTIAL, Bruno RETAILLEAU, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Jean BIZET, Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Patrick BORÉ, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Gilbert BOUCHET, Mme Toine BOURRAT, MM. Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Marta de CIDRAC, Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Sabine DREXLER, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mmes Catherine DI FOLCO, Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Pierre GRAND, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Daniel GUERET, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Else JOSEPH, M. Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Stéphane LE RUDULIER, Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mme Claudine THOMAS et M. Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat


Article 1er


À la fin du premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».


Article 2

Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« De l’occupation frauduleuse d’un immeuble

« Art. 315-1. – L’occupation frauduleuse d’un immeuble est le fait de se maintenir sans droit ni titre dans un bien immobilier appartenant à un tiers contre la volonté de son propriétaire ou de la personne disposant d’un titre à l’occuper.

« Art. 315-2. – L’occupation frauduleuse d’un immeuble est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« La juridiction peut également décider que la personne condamnée ne pourra se prévaloir, pendant une durée maximale de trois ans, du droit garanti par l’État mentionné à l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Art. 315-3. – Le fait, par quelque moyen que ce soit, de donner accès à un bien immobilier appartenant à un tiers à une ou plusieurs personnes sans disposer d’un titre à les autoriser à s’y introduire ou sans l’accord d’une personne disposant d’un tel titre est puni des peines prévues à l’article 315-2.

« Art. 315-4. – La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de l’occupation frauduleuse d’un immeuble est punie de 3 750 € d’amende. »


Article 3

L’article 38 de la loi  2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé :

« Art. 38. – En cas de maintien sans droit ni titre dans un bien immobilier appartenant à un tiers contre la volonté de son propriétaire ou de la personne disposant d’un titre à l’occuper, le propriétaire ou cette personne peut demander au représentant de l’État dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le bien est sa propriété ou qu’il dispose d’un titre légitime à l’occuper et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.

« La décision de mise en demeure est prise par le représentant de l’État dans le département dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la demande.

« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l’État dans le département doit procéder à l’évacuation forcée du logement immédiatement à l’issue de ce délai.

« Seule la présentation d’un titre rendant légitime l’occupation permet de faire échec à la mise en œuvre du présent article. »


Article 4

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Après le mot : « ordonnée », la fin du second alinéa de l’article L. 412-1 est ainsi rédigée : « se sont maintenues sans droit ni titre dans un bien immobilier appartenant à un tiers contre la volonté de son propriétaire ou de la personne disposant d’un titre à l’occuper. » ;

2° L’article L. 412-6 est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « par voies de fait » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’aide des procédés » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances ».