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Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

13 janvier 2021 : Respect de la propriété immobilière contre le squat ( rapport - première lecture )

Rapport n° 261 (2020-2021) de M. Henri LEROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 janvier 2021

Disponible au format PDF (503 Koctets)