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Participation des employeurs à l'effort de construction

Loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation :

  • Loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 parue au JO n° 0127 du 2 juin 2016
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 février 2016

Objet du texte

Ce projet de loi vise à permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances, en vertu de l'article 38 de la Constitution, dans les 12 mois qui suivront la publication de la loi, pour prendre des mesures législatives visant à renforcer l'efficacité et la réactivité d'Action Logement, en créant une nouvelle structure plus cohérente destinée notamment à :

- ouvrir un pôle "service unique", chargé de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et de proposer des solutions en matière de logement aux salariés ;
- créer un pôle "immobilier", chargé de rationaliser la gestion des opérateurs immobiliers dépendant d'Action Logement et de mettre en œuvre la politique immobilière

Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans les 3 mois qui suivront la publication de ces ordonnances.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 février 2016, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3512 de Mme Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l'habitat durable, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 février 2016
  • Rapport n° 3562 de M. François PUPPONI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 mars 2016
  • Texte de la commission n° 3562 déposé le 9 mars 2016
  • Texte n° 705 adopté par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016
1ère lecture
  • Texte n° 481 (2015-2016) transmis au Sénat le 17 mars 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (n° 2016-719 du 1er juin 2016), parue au JO n° 0127 du 2 juin 2016
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016