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Contrôle de l'application de la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2019.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier et de rationaliser, en vue d'un meilleur service rendu aux entreprises assujetties et à leurs salariés, l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
    Les ordonnances prévues à cet article sont publiées dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi (jusqu'au 01/02/2017).

    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune de ces ordonnances.
    • ordonnance n° 2016-1408 du 20/10/2016 publiée au JO du 21/10/2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
    • loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction a été déposé au Sénat le 4 janvier 2017 (texte n° 277 (2016-2017)).
      L'ordonnance a été ratifiée à l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
  • Article 2
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi modifiant l'objet des associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation afin d'élargir le champ et les modalités de leurs interventions.
    Les ordonnances prévues à cet article sont publiées dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi (jusqu'au 01/02/2017).

    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune de ces ordonnances.
    • ordonnance n° 2017-52 du 19/01/2017 publiée au JO du 20/01/2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement
    • loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement a été déposé au Sénat le 5 avril 2017 (texte n° 497 (2016-2017)).
      L'ordonnance a été ratifiée à l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.