Allez au contenu, Allez à la navigation

Immobilier

Proposition de loi visant à tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 266 (2009-2010) de M. Claude BIWER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 février 2010

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014