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Droit à l'eau potable et à l'assainissement

Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement :

Objet du texte

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Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par les députés Michel LESAGE, Jean GLAVANY, Jean-Paul CHANTEGUET, Mme Marie-George BUFFET, MM. François-Michel LAMBERT, Bertrand PANCHER, Stéphane SAINT-ANDRÉ et Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU le 8 avril 2015.

Ce texte a pour objet d'instituer "le droit à l'eau comme un droit fondamental des citoyens" et constitue "l'aboutissement d'une réflexion menée par de nombreuses associations et organisations non gouvernementales humanitaires, caritatives et environnementales, regroupées au sein d'une plateforme coordonnée par la fondation France Libertés et la Coalition Eau", en associant tous les acteurs principaux de l'eau.

La proposition de loi comporte 9 articles, parmi lesquels :
- la reconnaissance et la définition du droit humain à l'eau (art 1er) ;
- l'obligation pour les collectivités territoriales de mettre à disposition gratuitement des points d'eau potable, des toilettes publiques et des douches publiques sur leur territoire (art 2) ;
- la création d'une aide préventive pour l'accès à l'eau potable et définition des bénéficiaires (art 3) et la mise en place d'une allocation forfaitaire d'eau (art 4).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2715 de M. Michel LESAGE, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Paul CHANTEGUET, Jean GLAVANY et François-Michel LAMBERT, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 avril 2015
  • Rapport n° 3199 de M. Michel LESAGE, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 5 novembre 2015
  • Texte de la commission n° 3199 déposé le 5 novembre 2015
  • Texte n° 758 adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016
1ère lecture
  • Texte n° 685 (2015-2016) transmis au Sénat le 15 juin 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 février 2017