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Simplification et amélioration de la qualité du droit

Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit :

Objet du texte

La proposition de loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, déposée par M. le député Jean-Luc Warsmann, prévoit, pour simplifier le droit, d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Le statut des groupements d'intérêt public (GIP) serait également harmonisé. De nombreuses règles en matière d'urbanisme seraient simplifiées. Les lois pour lesquelles aucun texte d'application n'a été adopté seraient examinées, afin d'abroger celles pour lesquelles il apparaît que ces textes ne seront jamais pris. Une série de trente quatre dispositions pénales seraient simplifiées et clarifiées, afin de clarifier les incriminations spéciales, supprimer les doublons, améliorer la qualité des définitions législatives, alléger le corpus législatif en vigueur. Enfin, quatorze dispositions seraient prises pour améliorer la qualité formelle du droit, par la correction des erreurs de référence et de coordination des différents textes législatifs, notamment la suppression des références obsolètes.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1890 de M. Jean-Luc WARSMANN, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 août 2009
  • Rapport n° 2095 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2009
  • Texte de la commission n° 2095 déposé le 24 novembre 2009
  • Avis n° 2078 de M. Olivier CARRÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2009
  • Texte n° 376 adopté par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009
1ère lecture
  • Texte n° 130 (2009-2010) transmis au Sénat le 3 décembre 2009
  • Travaux de commission
    • Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport n° 20, tome I (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2010 : Rapport
    • Rapport n° 20, tome II (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2010 : Tableau comparatif
    • Rapport n° 20, tome III (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2010 : Annexe au tableau comparatif
    • Texte de la commission n° 21 (2010-2011) déposé le 6 octobre 2010
    • Avis n° 3 (2010-2011) de Mme Françoise HENNERON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 octobre 2010
    • Avis n° 5 (2010-2011) de M. Pierre BORDIER, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 octobre 2010
    • Avis n° 6 (2010-2011) de M. Hervé MAUREY, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 5 octobre 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3035 transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010
  • Rapport n° 3112 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 2011
  • Texte de la commission n° 3112 déposé le 26 janvier 2011
  • Texte n° 605 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 9 février 2011
2ème lecture
  • Texte n° 297 (2010-2011) transmis au Sénat le 9 février 2011

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 14 avril 2011 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Pour compléter votre information :

(mise à jour 30 mars 2011)

Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, mardi 29 mars la proposition de loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit après avoir supprimé une dizaine d'articles du texte initial qui en comportait 150 au départ et plus de 200 après l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale.

Elaborée par le député Jean-Luc Warsmann à partir de différents matériaux (rapport sur la qualité et la simplification du droit remis au Premier ministre en janvier 2009 ; travaux de la commission des lois de l'Assemblée avec le concours d'une équipe de juristes et de scientifiques tendant à identifier les normes désuètes, inappliquées ou contraires à des normes supérieures en matière pénale ; demandes postées sur le site Internet « Simplifions la loi » de l'Assemblée ; propositions des ministères) la proposition de loi initiale contenait 150 articles relevant de thématiques très diverses, allant de l'abrogation de textes tombés en désuétude ou inutiles à l'harmonisation du statut des groupements d'intérêt public (GIP), en passant par la simplification de nombreuses règles en matière d'urbanisme. Certains articles visent à simplifier les démarches administratives ou à accroître l'efficience de la gestion publique.


71 articles restent en navette en deuxième lecture au Sénat, l'Assemblée nationale ayant voté 136 articles dans les termes du Sénat.


L'Assemblée nationale avait rétabli lors de la deuxième lecture du texte nombre d'articles que le Sénat avait supprimé en première lecture mais les sénateurs les ont à nouveau supprimé, suivant en cela les préconisations de sa commission des lois.

Ainsi, le Sénat a confirmé les positions arrêtées en première lecture, qui l'avaient conduit à écarter les dispositions dépassant le simple cadre d'une loi de simplification. C'est pourquoi, il a supprimé :

- l'article premier relatif à la protection des usagers contre les variations anormales de leur facture d'eau ;
- l'article 8 généralisant les consultations ouvertes ;
- l'article 9 concernant la simplification des procédures pour les personnes handicapées ;
- l'article 29 relatif à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- les articles 29 bis à 29 septies et 29 nonies relatifs aux fichiers de police ;
- l'article 107, alourdissant les peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage en cas de libération volontaire dans les 7 jours ;
- à l'article 34, la disposition générale d'abrogation automatique des rapports au Parlement créés depuis plus de cinq ans ;
- à l'article 37, le dispositif de retrait de la protection fonctionnelle accordée à des fonctionnaires, militaires et élus municipaux.


En revanche, le Sénat a rétabli sur proposition de sa commission des lois  :

- l'article premier A prévoyant la mention du partenaire de PACS sur l'acte de décès de l'autre partenaire ;
- l'article 6 bis A concernant le retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession ;
- l'article 28 ter A instaurant un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt pour les Français établis hors de France ;
- l'article 83 AA prescrivant la réalisation d'un plan d'aménagement des entrées de ville ;
- l'article 83 AB étendant les possibilités d'interdiction des constructions et installations autour des axes routiers ;
- à l'article 58, la liberté de choix offerte aux collectivités locales entre la constitution d'un groupement d'intérêt public ou celle d'un organisme public de coopération locale ;
- à l'article 114, la clarification du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.

Par ailleurs, les sénateurs ont retenu un dispositif optionnel à l'article 25 concernant l'application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif.

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