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Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

5 octobre 2010 : Simplification et amélioration de la qualité du droit ( avis - première lecture )

Avis n° 5 (2010-2011) de M. Pierre BORDIER, fait au nom de la commission de la culture, déposé le 5 octobre 2010

Tableau comparatif au format PDF (390 Koctets)