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Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

9 mars 2011 : Simplification et amélioration de la qualité du droit ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 341 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 mars 2011

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