CHAPITRE VI - DISPOSITIONS D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL
Article 136 (Décret des 22 et 28 juillet 1791 ; loi du 21 septembre 1793 ; art. 88 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 ; loi du 15 février 1872 ; loi du 27 juillet 1884 ; art. 16 de la loi du 29 décembre 1892 ; art. 1er du décret du 31 janvier 1900 ; loi du 27 janvier 1902 ; art. 16 de la loi du 29 juillet 1881 ; loi du 20 avril 1910 ; art. 18 de la loi du 7 mai 1917 ; art. 1eret 2 de la loi du 27 juin 1919 ; art. 8 de la loi du 15 décembre 1923 ; art. 48, 49 et 55 de la loi du 17 décembre 1926 ; loi du 4 mars 1928 ; loi du 18 juillet 1930 ; art. 114 de la loi du 31 mai 1933 ; loi du 29 juin 1934 ; décret-loi du 21 avril 1939 ; art. 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; loi du 14 février 1942 ; art. 8 de la loi n° 536 du 15 mai 1942 ; ordonnance du 30 juin 1943 ; ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ; art. 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; art. 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 ; loi n° 51-662 du 24 mai 1951 ; art. 56 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ; art. 22, 23 et 24 de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 ; art. 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ; art. 11, 12 et 13 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 ; art. 13 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; art. 6 et 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; art. 4 du code de l'artisanat ; art. L. 529-5 et L. 535-3 du code rural ; art. L. 48-1 et L. 144 du code de la santé publique ; art. 158, 208 et 208 A du code général des impôts ; art. L. 214-18, L. 214-49-3, L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 du code monétaire et financier ; art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale ; loi n° 53-148 du 25 février 1953 ; art. 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) ; art. 15 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 ; art. 4 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978) - Abrogation ou suppression de lois ou de dispositions législatives inappliquées
Cet article qui procède à l'abrogation d'une copieuse liste de lois ou à la suppression d'articles législatifs devenus obsolètes a fait l'objet, à l'issue de son examen en deuxième lecture, de modifications mineures par l'Assemblée nationale.
Rappelons que le Sénat, à l'initiative de votre commission des lois, a maintenu en vigueur :
- les dispositions de divers codes et lois qui punissent certaines infractions de peines relevant d'une contravention de 3 ème classe et relevant, en conséquence, du pouvoir réglementaire pour privilégier la procédure de délégalisation prévue par l'article 37 de la Constitution. Celle-ci permettrait, en outre, d'éviter tout risque de vide juridique ( cf . I - 6°, 10°, 11°, 12°, 21°, 24° et 37°) :
- la loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur des monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique pour préserver la répression de l'affichage non publicitaire sur ces monuments ;
- la loi Treveneuc du 15 décembre 1872 relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles pour assurer la continuité de la Nation en cas de paralysie totale des pouvoirs constitués au niveau national.
Par ailleurs, a été rejetée la modification proposée par l'article 4 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 qui réprime le non-respect par les dirigeants des SCOP (sociétés coopératives ouvrières de production) des dispositions précisant la forme que doivent prendre tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, afin de ne pas créer de distorsion dans les sanctions pénales applicables, pour la commission de faits similaires, dans des structures juridiques différentes.
Sur la proposition du Gouvernement, la Haute assemblée a poursuivi le toilettage initié par l'Assemblée nationale :
- en abrogeant la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires pour éviter des distorsions de concurrence au préjudice des producteurs français, l'élaboration de boissons spiritueuses à base d'absinthe étant par ailleurs encadrée par les règlements communautaires ;
- en supprimant l'article 21 de la loi du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui prévoit la consultation pour avis de la section de l'assurance du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sur les textes d'application de ladite loi, laquelle n'apparaît pas nécessaire.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale, votant un amendement présenté par le Gouvernement en commission, a procédé à une coordination avec l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : elle a supprimé le 13° de l'article 136 concernant la suppression des articles 48, 49 et 55 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, satisfait par le nouveau code des transports.
Elle a, de même, effectué une coordination pour tenir compte de l'abrogation de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement par le I-23° de l'article 136 ( cf . II - 1° et 2°).
A cet article, sur la proposition de son rapporteur, votre commission des lois a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle puis l' article 136 ainsi rédigé .