Article 22 (art. L. 5212-1 du code de la santé publique) - Simplification des modalités de vente des dispositifs médicaux d'occasion
Cet article met en conformité le régime de vente des dispositifs médicaux d'occasion avec le droit communautaire.
Il a connu les mêmes errements que le précédent : en effet, lui aussi figure à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Pour cette raison, sans contester l'utilité de cette mesure, la commission des affaires sociales avait déposé un amendement de suppression de cet article auprès de votre commission qui l'a adopté.
En séance, l'amendement a été rétabli à la demande du Gouvernement avant d'être à nouveau supprimé, cette fois par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Votre commission des lois, sur la proposition de son rapporteur, a maintenu la suppression de l' article 22 .
Article 25 (art. L. 1271-1, L. 1272-2, L. 1272-3 et L. 1272-5 du code du travail) - Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif
Cet article tend à appliquer aux salariés rémunérés en chèque-emploi associatif le régime de droit commun en matière de congés payés.
Le Sénat l'a modifié sur deux points :
- d'une part, à l'initiative de la commission des affaires sociales, il a maintenu la règle actuelle qui inclut une indemnité de congés payés dans la rémunération portée sur le chèque-emploi associatif pour les petites associations employant au plus trois salariés : leur situation n'est, en effet, guère éloignée de celle des particuliers employeurs ;
- d'autre part, sur l'avis réservé de la commission des affaires sociales et de son rapporteur, notre collègue Françoise Henneron, il a adopté l'amendement de M. Albéric de Montgolfier afin de permettre l'usage du chèque-emploi universel pour la rémunération du personnel employé au sein de monuments historiques classés ou inscrits, ouverts au public.
Curieusement, alors que par la voix du Garde des sceaux, ministre de la justice, le Gouvernement s'était déclaré « tout-à-fait favorable à l'adoption de cet amendement de simplification, qui permettra de mieux valoriser notre patrimoine » 11 ( * ) , il a proposé à l'Assemblée nationale qui l'a suivi, de supprimer cette extension : le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique a justifié cette volte-face par « un examen attentif (qui) a montré qu'elle aurait des effets négatifs très importants sur la simplicité du CESU ... » 12 ( * ) .
Par ailleurs, toujours à l'initiative du Gouvernement, les députés ont réintroduit expressément la possibilité de s'acquitter via le chèque-emploi associatif des cotisations dues aux organismes de prévoyance.
Enfin, sur la proposition du rapporteur de la commission des lois, l'Assemblée a supprimé la dérogation introduite au bénéfice des associations employant au plus trois salariés.
Votre commission des lois a adopté l'amendement déposé par notre collègue Françoise Henneron qui lui a proposé de retenir une solution intermédiaire : afin de ne pas créer de complications supplémentaires pour les petites associations, le texte retenu par la commission prévoit donc que l'association employeur puisse, en accord avec le salarié, opter soit pour le maintien du régime actuel d'indemnisation des congés payés, soit pour l'application des règles de droit commun. Cette option permettrait aux associations de retenir la formule de leur choix, dans le respect des droits des salariés.
Votre commission des lois a adopté l' article 25 ainsi rédigé .
* 11 Cf. débats Sénat, séance du 14 décembre 2010.
* 12 Cf. débats AN, séance du 1 er février 2011.