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Faciliter la prise de garanties immobilières

Proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 534 (2017-2018) de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er juin 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 juin 2018