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Régime juridique du schéma d'aménagement régional

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 306 (2019-2020) de Mmes Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer et M. Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, déposé au Sénat le 5 février 2020 - exposé des motifs
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 février 2020