Loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
- Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 parue au JO n° 16 du 19 janvier 2013
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-660 du 17 janvier 2013 (conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 novembre 2012
Objet du texte
Le présent projet de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-655 du 24 octobre 2012 qui a déclaré le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social non conforme à la Constitution.Le texte est, presque, identique à celui qui a fait l'objet d'une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. Les modifications résultent essentiellement des travaux menés lors de l'examen du texte par le Conseil d'État lors de sa seconde saisine.
Le projet de loi comporte trois titres :
Titre 1er : la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Pour accroître l'offre foncière, le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l'État et de ses établissements publics en faveur du logement, en permettant une cession gratuite au profit d'opérations de logement social.
Titre 2 : le renforcement des obligations de production de logement social. L'objet de ce deuxième titre est de favoriser la production de logements abordables sur l'ensemble du territoire dans le respect de la mixité sociale.
Titre 3 : la modification de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 2013-61 du 18 janvier 2013), parue au JO n° 16 du 19 janvier 2013
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 8 septembre 2021