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Logement

Loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social :

Objet du texte

Le présent projet de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-655 du 24 octobre 2012 qui a déclaré le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social non conforme à la Constitution.

Le texte est, presque, identique à celui qui a fait l'objet d'une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. Les modifications résultent essentiellement des travaux menés lors de l'examen du texte par le Conseil d'État lors de sa seconde saisine.

Le projet de loi comporte trois titres :

Titre 1er : la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Pour accroître l'offre foncière, le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l'État et de ses établissements publics en faveur du logement, en permettant une cession gratuite au profit d'opérations de logement social.

Titre 2 : le renforcement des obligations de production de logement social. L'objet de ce deuxième titre est de favoriser la production de logements abordables sur l'ensemble du territoire dans le respect de la mixité sociale.

Titre 3 : la modification de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 402 de Mme Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 2012
  • Rapport n° 414 de Mme Audrey LINKENHELD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 novembre 2012
  • Texte de la commission n° 414 déposé le 15 novembre 2012
  • Texte n° 47 adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012
1ère lecture
  • Texte n° 163 (2012-2013) transmis au Sénat le 27 novembre 2012

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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