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Projet de loi
relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Première lecture - 17 et 18 décembre 2012

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er (Texte non modifié par la commission)Remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité d'instaurer un mécanisme d'encadrement de la valeur foncière

Article 2

Article 3 (Texte non modifié par la commission)art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'État destinés à la construction de logements sociaux

Article additionnel après l'article 3

Article 4 (Texte non modifié par la commission)art. L. 3211-13-1 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité d'appliquer la décote lors de la cession de terrains de certains établissements publics de l'État

Article 5 (Texte non modifié par la commission)art. 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - Application de la décote à la redevance d'un bail emphytéotique

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9 (Texte non modifié par la commission)art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation - Avis du maire lors de l'aliénation de logements sociaux

Article 10 (Texte non modifié par la commission)art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU »

Article additionnel après l’article 10

Article 11

Article 12 (Texte non modifié par la commission)art. L. 302-9-1-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 111-13 [nouveau] du code de l'urbanisme - Obligation d'une part de logements sociaux dans les opérations de construction de logements dans les communes en état de carence

Article 13

Article additionnel après l’article 13

Article 14 (Texte non modifié par la commission)art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Modification du calcul et de l'affectation du prélèvement prévu par l'article 55 de la « loi SRU »

Article 15 (Texte non modifié par la commission)art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux

Article 16 (Texte non modifié par la commission)art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence

Article 17

Article 18

Article 19 (Texte non modifié par la commission)art. L. 302-9-3 et L. 302-9-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Institution d'un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux à destination des ménages modestes

Article 20 (Texte non modifié par la commission)art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Délégation du droit de préemption par l'Etat dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence

Article 21

Article 22

Article 23 (Texte non modifié par la commission)art. L. 123-1-9 du code de l'urbanisme - Articulation entre le plan local d'urbanisme et le programme local de l'habitat concernant le nombre de logements à construire

Articles additionnels après l’article 23

Article 24

Article 25

Article 26 (Texte non modifié par la commission)Disposition transitoire permettant la multiplication par cinq du prélèvement dès 2015

Article 27 (Texte non modifié par la commission)Date d'application du prélèvement sur les ressources fiscales pour certaines communes soumises à l'article 55

Article 28

Article 29

Article 30

Articles additionnels après l’article 30

Article 31

Article 32

Article 33 (Texte non modifié par la commission)art. L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation - Suppression du prélèvement sur les organismes HLM