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Séance du 18 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. François Calvet. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 54 est retiré.

Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 est adopté.)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 7

Article 6

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article L. 240-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, la référence : « des dispositions de l’article L. 3211-7 » est remplacée par les références : « des articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 » ;

2° À la troisième phrase, après les mots : « l’État », sont insérés les mots : « ou des sociétés et des établissements publics visés simultanément aux articles L. 240-1 du présent code et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques ». – (Adopté.)

TITRE II

RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL

Chapitre Ier

Dispositions permanentes

Article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 8

Article 7

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze ». – (Adopté.)

Article 7
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Article 9 (Texte non modifié par la commission)

Article 8

(Non modifié)

I. – Le 3° de l’article L. 642-10 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « est soumis » sont remplacés par les mots : « de réalisation des travaux et de mise en location, qui ne peut excéder vingt-quatre mois, est soumis, dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d’État, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le délai de réalisation des travaux et de mise en location court à compter de l’approbation de l’échéancier. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 642-12 du même code, après le mot : « vacance », sont insérés les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l’article L. 642-10 ». – (Adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 10 (Texte non modifié par la commission)

Article 9

(Non modifié)

Le troisième alinéa de l’article L. 443-7 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « accordé », sont insérés les mots : « un financement ou » ;

2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« La commune émet son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l’État dans le département. Faute d’avis de la commune à l’issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable. » ;

3° À la deuxième phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

4° Après la deuxième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l’État dans le département, la décision d’aliéner ne devient exécutoire qu’après autorisation par le ministre chargé du logement. Le représentant de l’État informe la commune et l’organisme propriétaire de la transmission de la décision d’aliéner au ministre. Dans ce cas, le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la décision d’aliéner au représentant de l’État dans le département par l’organisme propriétaire vaut opposition à la décision d’aliéner. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31, présenté par MM. Cambon, Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

phrase,

insérer les mots :

le mot : « consulte » est remplacé par les mots : « demande l’avis conforme de » et,

II. – Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Madame la ministre, hier soir, au cours de la discussion générale, vous avez salué la qualité du travail parlementaire.

En septembre dernier, j’avais défendu un amendement dont le bon sens avait été reconnu puisqu’il avait été adopté à l’unanimité par notre assemblée, puis repris à l’Assemblée nationale.

Il se trouve que vous avez profité des mésaventures constitutionnelles de ce projet de loi pour faire disparaître la disposition en question. Cela ne me paraît pas très respectueux du travail que nous accomplissons ici, alors même que, vous l’avez dit à plusieurs reprises, vous aurez besoin de la mobilisation de tous, sur le terrain, singulièrement des maires, pour faire pleinement aboutir votre projet.

De quoi s’agit-il ici ? Un bailleur social a la possibilité de vendre un nombre tout à fait significatif de logements sociaux après avoir recueilli l’avis du préfet, à charge pour celui-ci de simplement consulter au préalable le maire concerné.

Ce n’est pas une hypothèse d’école, vous le savez, madame le ministre. J’avais ainsi rappelé, lors du premier examen de ce texte, que la société Icade avait procédé à la vente de pas moins de 35 000 logements sociaux au nez et à la barbe des maires des communes sur lesquelles ces logements étaient implantés.

Pourquoi ces décisions de vente sont-elles prises ? Pour des raisons purement capitalistiques : le but de ces organismes sociaux est de se procurer des liquidités !

Nous sommes ici un certain nombre de maires à avoir protesté, avec des collègues du groupe communiste et du groupe socialiste, lorsque pareille mésaventure s’est produite dans nos départements.

En effet, pour nous autres maires, c’est la double peine !

Première sanction : puisque le maire n’a pas à donner d’avis conforme sur ces ventes, il n’a aucun moyen de mettre en avant auprès de l’organisme bailleur la situation des locataires, leur solvabilité. Il ne peut négocier ni le prix proposé, ni le calendrier d’achat, ni les mesures d’accompagnement social, alors même que, bien souvent, c’est lui qui va devoir les mettre en œuvre, le niveau de revenus de certains locataires ne leur permettant pas d’acheter leur logement. Ce sont les locataires modestes qui sont touchés !

Seconde sanction : la vente de ces logements a pour conséquence immédiate d’entraîner leur déconventionnement, et donc de faire sortir le nombre de logements vendus de celui qui est comptabilisé dans le contingent de 20 % prévu par la loi SRU.

Mon amendement a simplement pour objectif de renforcer le rôle des maires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il avait, en septembre dernier, recueilli l’adhésion unanime de cette assemblée ; des orateurs de chaque groupe étaient même intervenus pour le qualifier d’amendement de bon sens.

S’il était adopté, les maires pourraient donner un avis conforme, et non de pure convenance. Ils deviendraient ainsi de véritables acteurs, non de simples spectateurs de ces ventes en bloc, organisées, je le rappelle, pour des raisons strictement capitalistiques.

J’aimerais savoir, madame le ministre, pourquoi vous avez subrepticement modifié ce texte, pourtant voté à l’unanimité par notre assemblée et non remis en cause à l’Assemblée nationale, en remplaçant l’avis conforme du maire par celui, non du préfet, comme c’est le cas aujourd’hui, mais du ministre !

Lorsque pareille mésaventure vous arrivera, monsieur le maire de Tours, mes chers collègues du Val-de-Marne, quels arguments soutiendrez-vous à Paris, face au ministre, pour contester l’opportunité de telles ventes et dénoncer leurs conséquences sociales pour les petits locataires qui habitent dans les immeubles concernés ?

Votre texte renforce les sanctions contre les villes qui se soustrairaient à l’obligation d’avoir ou de construire des logements sociaux. Soit ! Pour autant, est-il raisonnable de ne pas leur donner, à tout le moins, les moyens de négocier les modalités de ces ventes en bloc ?

Est-il raisonnable de parler d’une nouvelle étape de la décentralisation, celle que nos collègues de la majorité prétendent franchir prochainement, quand, loin de renforcer le pouvoir des maires, vous privez les préfets du leur pour le confier à un ministre ?

M. Jean-Pierre Caffet. Une minute quarante-cinq de dépassement !

M. Christian Cambon. Que saura le ministre des difficultés locales qu’entraîneront ces opérations ?

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Christian Cambon. J’appelle donc mes collègues à voter cet amendement visant à revenir au texte initial, tel qu’il avait été adopté à l’unanimité par notre assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Calvet, Cambon, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

favorable

par le mot :

défavorable

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. Je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 31, défendu par M. Cambon.

Mme la présidente. L’amendement n° 115 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 31 ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. M. Cambon a bien retracé l’historique de cet amendement, présenté lors de notre débat initial sur ce texte.

J’ai cependant relevé deux inexactitudes dans son propos.

Tout d’abord, il fait incomber à Mme la ministre la responsabilité d’avoir « subrepticement » modifié les termes de ce projet de loi. Or il a été procédé à cette modification en commission mixte paritaire qui, souveraine, est revenue sur cet amendement. Ce qui est vrai, c’est que les représentants du Sénat au sein de cette commission n’ont pas eu gain de cause sur ce point.

Ensuite, notre collègue affirme que, une fois ces logements vendus, ils ne peuvent plus entrer dans le quota des logements sociaux. Or ils y figureront encore pendant cinq ans. Cette mesure n’est pas d’application immédiate, monsieur Cambon, il convient de le rappeler.

M. Christian Cambon. C’est un amendement que nous avions tous voté ici !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Sans doute, mais il ne faut pas être aussi abrupt dans la présentation des faits !

La commission n’est pas favorable à cet amendement. En effet, comme l’indiquait le président de notre commission en septembre, l’instauration d’un avis conforme pourrait conduire à des blocages.

Donner la possibilité au ministre de trancher me paraît être une bonne solution. S’il y a blocage entre le maire et la société ou l’organisme qui souhaite vendre des logements, il serait étonnant que le ministre prenne fait et cause pour cette société ou cet organisme : ce sont sans doute les arguments du maire qu’il écoutera avec le plus d’attention.

La mesure proposée me semble donc nettement plus satisfaisante que celle qui était prévue précédemment.

Cela me conduit, monsieur Cambon, à solliciter le retrait de votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le sénateur, je confirme les propos du rapporteur : cette modification ne résulte pas d’un changement subreptice. En l’occurrence, l’ensemble du travail parlementaire a été respecté, y compris le vote émis par l’Assemblée nationale, qui différait de celui du Sénat.

Le texte qui vous est présenté est parfaitement conforme à celui qui a été adopté en commission mixte paritaire, et que le Sénat avait voté à l’issue des travaux de cette commission.

Je tiens à insister sur deux points.

Premièrement, si votre amendement était adopté, nous pourrions nous retrouver dans une situation de blocage complet, même lorsqu’un bailleur a absolument besoin de vendre des logements.

Deuxièmement, s’agissant de l’affaire Icade, que vous avez évoquée, et qui a légitimement traumatisé nombre d’élus, je tiens à rappeler que cette société est une filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Le gouvernement de l’époque était donc en droit de donner un avis déterminant. Nombre d’entre vous admettent, sur l’ensemble des travées, que cette décision était mauvaise ; mais elle était celle du précédent gouvernement !

Il faut donc veiller à ne pas faire de généralité à partir d’un cas particulier, en l’occurrence celui d’Icade, qui a déstabilisé l’équilibre du parc immobilier de plusieurs communes.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernent est défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Christian Cambon.

Si l’affaire Icade est un effectivement un cas extrême, compte tenu du nombre de logements en cause, de telles situations sont appelées à se reproduire.

Dans des territoires comme le mien, le Nord, où il est essentiel que les bailleurs sociaux ne vendent pas le patrimoine immobilier pour construire ailleurs, on commence à voir apparaître des situations analogues.

Certains bailleurs recourent effectivement à la vente de logements sociaux à leurs locataires pour reconstituer des fonds propres et pouvoir ainsi construire d’autres logements, mais dans des territoires qui ne sont pas forcément ceux où ils ont vendu des logements.

Vendre à des locataires qui veulent devenir propriétaires, c’est bien. Encore faut-il que le produit de la vente soit réutilisé sur le même territoire, pour produire des logements locatifs sociaux en compensation !

Cet amendement a tout son sens, car il est utile que les élus locaux soient consultés et puissent émettre un avis conforme lors de ces ventes. À défaut, nous risquons de devoir faire face, demain, à des situations dans lesquelles des locataires en grande difficulté, outre qu’ils ne pourront pas acheter leur logement, comme le disait Christian Cambon, n’en trouveront peut-être pas d’autre.

Avant de s’embarquer dans une démarche qui peut avoir des effets pervers, il faut se poser des questions !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Je suis très étonné de la réaction de la majorité.

J’aurais pu avoir la cruauté de citer les propos tenus par les orateurs de chaque groupe lors de l’examen initial de ce texte !

Je suis également surpris de la réaction de Mme la ministre. En effet, l’Assemblée nationale avait repris la rédaction que je proposais, en la précisant, et reconnu le droit des maires à donner un avis conforme.

J’ai l’honneur, madame le ministre, d’être votre sénateur, puisque vous êtes toujours conseillère municipale de Villeneuve-Saint-Georges. Je me permets donc de vous rappeler quels dégâts entraînent les ventes en bloc de logements sociaux, y compris dans notre département : des centaines de petits locataires se retrouvent sans aucun moyen de défense ! Dans une telle situation, seul le maire est en mesure d’amortir le choc et de négocier avec les géants du logement social !

Votre réponse est insuffisante. Elle frise même l’indignité, eu égard aux engagements qui sont les vôtres ! Je ne comprends donc absolument pas votre réaction !

Nous demanderons un scrutin public sur ce vote, de telle sorte que chacun puisse se prononcer en toute clarté.

Nos collègues communistes nous ont demandé de venir manifester avec eux, notamment à Chevilly-Larue, où près de 1 000 logements étaient touchés par une telle opération. Le maire de cette ville, parmi bien d’autres, saura quelle a été, aujourd’hui, votre réaction face à ce problème ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Je dois vous dire franchement, monsieur Cambon, que je n’accepte absolument pas le terme « indignité » que vous avez employé !

M. Christian Cambon. Je le retire !

Mme Cécile Duflot, ministre. Je vous en remercie.

La politique menée par le précédent gouvernement en matière de logement était une politique encourageant très fortement les bailleurs sociaux à la vente massive de logements HLM.

M. Christian Cambon. Eh bien, faites le contraire et demandez l’avis des maires !

Mme Cécile Duflot, ministre. L’actuel gouvernement a précisément rompu avec cette politique !

Ce que vous dénoncez était issu d’une politique volontaire, assumée, revendiquée et imposée aux bailleurs sociaux, auxquels n’étaient pas accordées d’aides à la pierre suffisantes au motif qu’ils pouvaient vendre du patrimoine pour reconstituer l’offre et lancer de nouvelles opérations de construction. Votre démarche est donc tout de même assez paradoxale !

Je vous ai répondu posément et calmement, mais la politique que vous dénoncez avec beaucoup de virulence est celle qui a été menée de manière tout à fait délibérée par le précédent gouvernement, avec une obligation de résultat pesant sur les bailleurs afin qu’ils procèdent à la vente de leur parc.

Il y a donc une grande indélicatesse tout à la fois dans vos propos, dans les critiques que vous adressez à ma personne et dans celles que vous portez sur notre politique !

Nous souhaitons, pour notre part, éviter les situations de blocage entre les bailleurs et les communes.

M. Christian Cambon. Donnez le pouvoir au maire !

Mme Cécile Duflot, ministre. Donner le pouvoir au maire signifierait lui conférer un pouvoir de blocage sur la politique du bailleur !

M. Christian Cambon. Non, de négociation, de discussion !

Mme Cécile Duflot, ministre. Le maire a toujours la possibilité de gérer en s’appuyant sur un office public HLM, au sein duquel il est représenté. Vous ne pouvez pas priver les bailleurs sociaux de toute possibilité d’intervention. En cas de blocage, la coordination se fait sous l’égide du ministère, comme dans bien d’autres domaines. Cette position, je le crois, est équilibrée et responsable.

En vous indignant aussi vivement de cette politique d’obligation de vente du patrimoine, vous me semblez un peu à contre-emploi, monsieur le sénateur !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Vous venez de dire, madame le ministre, que l’on ne peut pas empêcher un bailleur d’arbitrer.

Comme l’a souligné Mme Létard, de nombreux bailleurs vont être appelés à arbitrer dans les temps qui viennent ! Ils doivent en effet, pour pouvoir construire, consacrer aux opérations de plus en plus de fonds propres. C’est incontournable ! Ils doivent également mener des opérations de réhabilitation très importantes dans le cadre des politiques lancées par l’ANRU.

Vous l’avez rappelé à juste titre : nous ne pouvons pas empêcher ces arbitrages. Or, puisque le maire est pénalisé, la moindre des choses ne serait-elle pas, s’il n’atteint pas le quota de 25 % de logements sociaux, de l’informer afin qu’il puisse agir pour rétablir la situation ?

M. Christian Cambon. Vous voyez, monsieur le rapporteur, on parle d’informer !

M. Daniel Dubois. Il est en effet concerné au premier chef puisqu’il risque de payer des pénalités de plus en lourdes, alors qu’il n’y sera pour rien !

À un moment donné, il faut faire preuve de cohérence ! Et la cohérence, en la matière, consiste à permettre au maire d’émettre un avis sur la vente.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est le cas !

M. Daniel Dubois. Si vous ne voulez pas y consentir, admettez au moins que les logements vendus aux locataires soient comptabilisés dans le quota de 25 % !

M. Christian Cambon. C’est la logique ! On voit que vous n’êtes pas élus en région parisienne...

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Dieu m’en garde !

M. Daniel Dubois. Faites preuve de logique et de cohérence !

Vous l’avez dit, les bailleurs auront des arbitrages à faire demain. Encore une fois, c’est incontournable ! Si le maire est consulté, il pourra intervenir. En revanche, s’il ne l’est pas, il se trouvera dans l’impossibilité d’agir. Alors, qu’il soit au moins possible de comptabiliser les logements vendus dans le quota de 25 % !

M. Christian Cambon. Monsieur Dilain, dites quelque chose !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Monsieur Dubois, je ne peux vous laisser continuer à nier la réalité. Alors que le maire est saisi pour avis, vous prétendez le contraire !

En cas de désaccord, le maire peut saisir le ministre, ce qui est préférable à une saisine du préfet.

M. Christian Cambon. Ah oui, c’est sûr, c’est beaucoup mieux…

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Oui, je pense que c’est mieux que de saisir le préfet, monsieur Cambon !

Le maire a ainsi la possibilité de faire part de son désaccord avec l’opérateur. Selon moi, quelle que soit la taille de la commune et le poids de l’opérateur, il est vraiment préférable que le différend soit porté devant le ministre.

Par ailleurs, monsieur Dubois, je ne peux pas non plus vous laisser dire que les logements ne comptent plus une fois vendus. Pendant cinq ans, ils continuent d’être comptabilisés dans le quota des 25 %.

M. Christian Cambon. Et qu’est-ce que vous allez dire aux locataires ? C’est insensé !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Monsieur Cambon, laissez-moi terminer ! Je ne peux pas laisser dire n’importe quoi !

M. Christian Cambon. Vous avez voté cet amendement à l’unanimité ! Mais vous avez des consignes…

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je vous rappelle qu’il y a eu deux abstentions lors du vote de cet amendement, la mienne et celle du président de la commission. Mais je veux bien admettre que c’est un détail puisque l’amendement avait effectivement été intégré dans le texte.

Par ailleurs, je le redis, c’est en commission mixte paritaire que cette disposition a été enlevée, et vous savez très bien ce qu’il en est.

M. Christian Cambon. Le président Favier était intervenu pour défendre cet amendement !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Mme la ministre vous a apporté une réponse tout à fait pertinente. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Il y a tout de même une sacrée différence, monsieur Cambon, entre les instructions qui ont été données par le passé et la situation actuelle. Alors ne soyez pas de mauvaise foi !

M. Christian Cambon. Demandez son avis à M. Dilain ! Il est étrangement silencieux !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. C’est un maire francilien qui connaît les problèmes ! Moi, je lui fais confiance !

M. Claude Dilain. Tant mieux, car mon propos sera exactement le même que celui du rapporteur !

M. Christian Cambon. Alors, c’est que vous avez changé d’avis !

M. Claude Dilain. Non, pas du tout !

Mme la présidente. Monsieur Cambon, je vous demande de laisser parler l’orateur.

M. Claude Dilain. Votre proposition, mon cher collègue, comporte aussi des effets pervers, et vous le savez bien.

L’accord obtenu en commission mixte paritaire me paraît bon. Il faut respecter l’équilibre qui a été trouvé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, tout comme celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 71 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 347
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l’adoption 171
Contre 176

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Roland du Luart. C’était serré !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article additionnel après l’article 10

Article 10

(Non modifié)

L’article L. 302-5 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le mot : « général » est supprimé ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Le taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :

« a) De la part de bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30 % ;

« b) Du taux de vacance, hors vacance technique, constaté dans le parc locatif social ;



« c) Du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social.



« Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une agglomération visés aux deux premiers alinéas, en décroissance démographique constatée dans des conditions et pendant une durée fixées par décret, sont exemptées à la condition qu’elles appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire.



« Ce taux est fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande des personnes visées à l’article L. 411. Un décret fixe la liste de ces communes en prenant en compte les critères mentionnés aux a, b et c du présent article. » ;



4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174-5 du code minier » ;



5° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « neuvième ».