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Séance du 18 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Patrick Courtois

Secrétaires :

MM. Jean Desessard, Jean-François Humbert.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

avenir de la recherche intégrée dans le secteur de l'énergie

Question n° 191 de M. Michel Billout. – Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; M. Michel Billout.

conditions de financement de l'extension du lycée alexandre-dumas à moscou et conditions d'accueil des élèves

Question n° 175 de M. Jean-Yves Leconte. – Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; M. Jean-Yves Leconte.

perspectives pour l'imprimerie des timbres de la poste en dordogne

Question n° 187 de M. Claude Bérit-Débat. – Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; M. Claude Bérit-Débat.

fermetures des sites d'ibm-la gaude et texas instruments dans les alpes-maritimes

Question n° 273 de M. Marc Daunis. – Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; M. Marc Daunis.

situation alarmante des déserts médicaux dans le département de l’essonne

Question n° 216 de M. Jean-Vincent Placé. – Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; M. Jean-Vincent Placé.

avenir des communes et compensation des handicaps

Question n° 118 de M. Jean Boyer. – Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; M. Jean Boyer.

développement du logement social à mayotte

Question n° 224 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; M. Thani Mohamed Soilihi.

avenir des voies navigables à grand gabarit en france

Question n° 197 de M. René Beaumont. – MM. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l'agroalimentaire ; René Beaumont.

situation inquiétante des industriels de l'alimentaire face à la flambée des matières premières

Question n° 198 de Mme Esther Sittler. – M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l'agroalimentaire ; Mme Esther Sittler.

Suspension et reprise de la séance

impact sur les collectivités territoriales de la réorganisation du temps scolaire

Question n° 223 de M. Jean-Paul Amoudry. – MM. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale ; Jean-Paul Amoudry.

conséquences de la prescription quinquennale pour les victimes de l’amiante ayant subi un préjudice d’anxiété

Question n° 156 de Mme Michelle Demessine. – M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale ; Mme Michelle Demessine.

dotation compensatoire aux communes liée à l'établissement des passeports biométriques

Question n° 253 de M. Michel Houel. – MM. Manuel Valls, ministre de l'intérieur ; Michel Houel.

abandon du grand contournement ouest de strasbourg

Question n° 72 de M. André Reichardt. – MM. Manuel Valls, ministre de l'intérieur ; André Reichardt.

intentions du gouvernement sur le pôle statistique de l'insee à metz

Question n° 206 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mmes Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur ; Brigitte Gonthier-Maurin.

recettes locales des douanes

Question n° 211 de M. Robert Tropeano. – Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur ; M. Robert Tropeano.

avenir des antennes universitaires délocalisées

Question n° 210 de M. Jacques Mézard. – M. Jean-Claude Requier, en remplacement de M. Jacques Mézard ; Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

suppression des ordonnances bizones

Question n° 201 de Mme Laurence Cohen. – Mmes Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Laurence Cohen.

politique de l'association pour la formation professionnelle des adultes pour les français de l'étranger

Question n° 192 de Mme Claudine Lepage. – M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ; Mme Claudine Lepage.

avenir de la filière équine

Question n° 124 de M. Jean-Pierre Chauveau. – MM. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Jean-Pierre Chauveau.

conséquences des distorsions de concurrence au niveau européen pour les producteurs français de fruits et légumes

Question n° 202 de M. Roland Ries. – MM. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Roland Ries.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

3. Conventions internationales. – Adoption en procédure d’examen simplifié de huit projets de loi dans le texte de la commission

Accord-cadre avec la République de Maurice relatif à l’île de Tromelin. – Adoption de l'article unique du projet de loi.

Protocole relatif aux groupements eurorégionaux de coopération. – Adoption définitive de l'article unique du projet de loi.

Accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et les États du CARIFORUM. – Adoption définitive de l'article unique du projet de loi.

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. – Adoption de l'article unique du projet de loi.

Amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires. – Adoption définitive de l'article unique du projet de loi.

Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. – Adoption définitive de l'article unique du projet de loi.

Accord avec le Vietnam pour la création et le développement de l’université des sciences et des technologies de Hanoï. – Adoption définitive de l'article unique du projet de loi.

Accord de coopération avec le Kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace. – Adoption définitive de l'article unique du projet de loi.

4. Mobilisation du foncier public en faveur du logement. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption définitive d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article additionnel après l'article 3

Amendement n° 52 de M. François Calvet. – MM. François Calvet, Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. – Retrait.

Article 4

Amendement n° 53 rectifié de M. François Calvet. – MM. le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet par scrutin public.

Adoption de l'article.

Article 5

Amendement n° 54 de M. François Calvet. – M. François Calvet. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles 6 à 8. – Adoption

Article 9

Amendement n° 31 de M. Christian Cambon. – M. Christian Cambon.

Amendement n° 115 rectifié de M. François Calvet. – M. François Calvet. – Retrait.

M. le rapporteur, Mmes Cécile Duflot, ministre ; Valérie Létard, MM. Christian Cambon, Daniel Dubois, Claude Dilain. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement no 31.

Adoption de l'article.

Article 10

MM. Serge Dassault, Alain Fouché.

Amendement n° 57 rectifié bis de M. François Calvet. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 55 rectifié de M. François Calvet. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 13 de M. Daniel Dubois et 124 de M. André Reichardt. – MM. Daniel Dubois, André Reichardt.

Amendement n° 118 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch.

Amendement n° 121 de M. Alain Fouché. – M. Alain Fouché.

M. le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des amendements nos 13, 124 et 118 ; retrait de l’amendement no 121.

Amendement n° 123 rectifié bis de M. Gérard Larcher. – MM. Gérard Larcher, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre ; Mme Catherine Procaccia, MM. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques ; Philippe Dallier, Mme Valérie Létard, M. Claude Dilain, Mme Samia Ghali. – Rejet.

Amendement n° 125 de M. André Reichardt. – MM. André Reichardt, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 58 de M. François Calvet. – MM. François Calvet, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 56 rectifié de M. François Calvet. – MM. François Calvet, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre ; MM. Gérard Longuet, le président de la commission. – Rejet.

Amendement n° 14 de Mme Valérie Létard. – Mme Valérie Létard.

Amendement n° 15 de Mme Valérie Létard. – Mme Valérie Létard.

Amendement n° 59 de M. François Calvet. – M. François Calvet. – Retrait.

M. le rapporteur, Mmes Cécile Duflot, ministre ; Valérie Létard. – Rejet des amendements nos 14 et 15.

Amendement n° 67 de M. François Calvet. – M. François Calvet. – Retrait.

Amendement n° 16 de Mme Valérie Létard. – Mme Valérie Létard, M. le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 34 de M. François Calvet. – MM. François Calvet, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Philippe Bas. – Rejet.

Amendement n° 35 de M. François Calvet. – MM. François Calvet, le rapporteur, Mme Cécile Duflot. – Rejet.

Amendements nos 73 rectifié et 4 de M. Gérard Larcher. – MM. Gérard Larcher, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 70 de M. François Calvet. – MM. François Calvet, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 84 de M. François Calvet. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Gérard Longuet. – Rejet.

Amendement n° 17 de M. Daniel Dubois. – M. Daniel Dubois.

Amendement n° 18 de M. Daniel Dubois. – M. Daniel Dubois.

Amendements nos 64, 33 et 65 de M. François Calvet. – M. Philippe Dallier.

M. le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Daniel Dubois. – Rejet des amendements nos 17, 18, 64, 33 et 65.

Amendement n° 75 de M. François Calvet. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Amendement n° 71 de M. François Calvet. – M. François Calvet. – Retrait.

Amendement n° 72 de M. François Calvet. – MM. François Calvet, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Amendement n° 63 rectifié de M. François Calvet. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l’article 10

Amendement n° 77 de M. François Calvet. – M. François Calvet. – Retrait.

Article 11. – Adoption

Article 12

Amendement n° 82 rectifié de M. François Calvet. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 90 rectifié de M. François Calvet. – M. Philippe Dallier.

Amendement n° 86 rectifié de M. François Calvet. – M. Philippe Dallier.

Amendement n° 94 de M. François Calvet. – M. Philippe Dallier.

M. le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des amendements nos 90 rectifié, 86 rectifié et 94.

Amendement n° 91 de M. François Calvet. – M. François Calvet. – Retrait.

Amendement n° 92 rectifié de M. François Calvet. – Retrait.

Amendement n° 88 de M. François Calvet. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 13. – Adoption

Article additionnel après l’article 13

Amendements identiques nos 19 de Mme Valérie Létard et 80 rectifié de M. François Calvet. – Mme Valérie Létard, MM. Philippe Dallier, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre ; M. le président de la commission, Mme Samia Ghali, M. Claude Dilain. – Rejet des deux amendements.

Article 14

Amendement n° 126 de M. André Reichardt. – MM. André Reichardt, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Philippe Dallier. – Rejet.

Amendement n° 20 de M. Daniel Dubois. – MM. Daniel Dubois, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 15

Amendement n° 98 de M. François Calvet. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 99 de M. François Calvet. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 21 de M. Daniel Dubois. – M. Daniel Dubois.

Amendement n° 122 de M. Alain Fouché. – M. Alain Fouché.

M. le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Charles Revet. – Rejet des amendements nos 21 et 122.

Amendement n° 110 rectifié bis de M. François Calvet. – M. Philippe Dallier.

Amendement n° 117 de Mme Valérie Létard. – M. Daniel Dubois.

M. le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des amendements nos 110 rectifié bis et 117.

Amendement n° 100 rectifié de M. François Calvet. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 22 de M. Daniel Dubois. – M. Daniel Dubois.

Amendement n° 101 rectifié de M. François Calvet. – M. Philippe Dallier.

M. le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des amendements nos 22 et 101 rectifié.

Adoption de l'article.

Article 16

Amendement n° 102 rectifié de M. François Calvet. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 23 de Mme Valérie Létard et 103 rectifié bis de M. François Calvet. – MM. Daniel Dubois, Philippe Dallier, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 104 de M. François Calvet. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendements nos 24 à 26 de Mme Valérie Létard. – MM. Daniel Dubois, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article.

Articles 17 et 18. – Adoption

Article 19

Amendements identiques nos 27 de Mme Valérie Létard et 105 de M. François Calvet. – MM. Daniel Dubois, Philippe Dallier, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait de l’amendement n° 105 ; rejet de l’amendement n° 27.

Adoption de l'article.

Article 20

Amendement n° 28 de Mme Valérie Létard. – MM. Daniel Dubois, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 21 et 22. – Adoption

Article 23

Amendement n° 106 de M. François Calvet. – M. Philippe Dallier. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l’article 23

Amendements nos 29 et 30 de M. Daniel Dubois. – MM. Daniel Dubois, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre ; M. René Garrec. – Retrait des deux amendements.

Articles 24 et 25. – Adoption

Article 26

Amendement n° 107 rectifié de M. François Calvet. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 27

Amendement n° 108 rectifié de M. François Calvet. – M. Philippe Dallier.

Amendement n° 109 de M. François Calvet. – M. Philippe Dallier.

M. le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des amendements nos 108 rectifié et 109.

Adoption de l'article.

Articles 28 à 30. – Adoption

Articles additionnels après l’article 30

Amendement n° 113 de M. François Calvet. – M. Philippe Dallier. – Retrait.

Amendement n° 114 de M. François Calvet. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Articles 31 et 32. – Adoption

Article 33

Amendement n° 112 de M. François Calvet. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Vote sur l’ensemble

M. André Reichardt, Mme Mireille Schurch, MM. Daniel Dubois, Claude Dilain, Pierre-Yves Collombat, Mme Hélène Lipietz.

Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi.

Mme Cécile Duflot, ministre ; M. le président de la commission.

5. Candidatures à une commission mixte paritaire

6. Loi de finances pour 2013. – Rejet d’un projet de loi en nouvelle lecture

Discussion générale : Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur ; M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.

Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Éric Bocquet, Aymeri de Montesquiou, Yvon Collin, Joël Labbé.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.

Clôture de la discussion générale.

Mme Nicole Bricq, ministre.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

Question préalable

Motion no I-80 de M. François Rebsamen. – MM. François Rebsamen, Philippe Marini, François Marc, rapporteur général ; Mme Nicole Bricq, ministre ; MM. Joël Labbé, Vincent Delahaye, Mme Marie-France Beaufils, MM. Albéric de Montgolfier, Jean-Pierre Caffet. – Adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet de l’ensemble du projet de loi.

7. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

Secrétaires :

M. Jean Desessard,

M. Jean-François Humbert.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

avenir de la recherche intégrée dans le secteur de l'énergie

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 191, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Michel Billout. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les menaces pesant sur la recherche intégrée à EDF et GDF-SUEZ, qui sont une conséquence aberrante de l’application de la déréglementation européenne dans le secteur de l’énergie.

Le troisième paquet énergie, adopté par le Parlement européen en 2009, comprend deux directives, la directive 2009/72/CE sur le marché intérieur de l’électricité et la directive 2009/73/CE sur le marché intérieur du gaz naturel.

Ces deux directives, de caractère ultra-libéral, ont été transposées en droit français en 2011 dans la partie législative du code de l’énergie. L’objectif était de rendre les gestionnaires de réseaux de transport électriques et gaziers indépendants des groupes auxquels ils appartiennent, une évolution contre laquelle le groupe d’études de l’énergie du Sénat s’était longtemps mobilisé.

Aujourd’hui, c’est la recherche intégrée à ces entreprises qui est remise en cause. Ainsi, l’entreprise Réseau de transport d’énergie, ou RTE, s’est engagée à mettre fin d’ici à quelques jours au recours aux prestations d’études et d’essais confiées à EDF SA.

Dans le département de la Seine-et-Marne, le centre de recherche et développement d’EDF Les Renardières envisage en conséquence de se séparer du laboratoire des matériels électriques chargé des activités de recherche menées actuellement par EDF pour RTE. Ce morcellement de la recherche amputera le centre de près de 170 salariés sur les 600 agents du site, alors que les essais et études pour RTE concernent la sécurité, un domaine pourtant reconnu comme une exception par la loi.

Le maintien d’une recherche intégrée reste donc possible et souhaitable, pour la préservation d’une recherche de meilleure qualité. Les chercheurs soulignent en effet le risque de multiplication de petites entités de recherche : ces dernières n’auraient pas la taille critique suffisante pour réunir toutes les compétences pointues nécessaires à la réalisation des projets de recherches ambitieux. Or de tels projets doivent être menés pour répondre aux défis énergétiques du futur : les compteurs communicants, le réseau de distribution d’électricité « intelligent », dit smart grid, l’optimisation énergétique ou bien encore l’intégration au réseau des énergies renouvelables – je pense à la production éolienne –, qui pose souvent des problèmes techniques importants.

Or, d’autres projets de réorganisation d’EDF Recherche et développement vont dans ce sens et inquiètent autant les salariés de ces centres de recherche que l’ensemble des sous-traitants qui collaborent avec les équipes d’EDF.

Dans le contexte d’une augmentation croissante de consommation énergétique dans le monde, l’Agence internationale de l’énergie s’attend à une hausse de 20 % des émissions de dioxyde de carbone d’ici à 2035 ; cela conduirait à une augmentation de la température de la planète de plus de 3,5 degrés Celsius, avec toutes les conséquences environnementales que cela implique.

Madame la ministre, le renforcement et le développement de la recherche dans ce domaine dépassant les seuls intérêts économiques des entreprises concernées et la poursuite exclusive de logiques concurrentielles de court terme, je souhaiterais connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir la recherche dans un secteur d’activité où l’excellence française est encore mondialement reconnue.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui souligne l’importance de la recherche et développement en matière énergétique, notamment pour la sécurité et l’optimisation des réseaux de transport. Votre question met également en lumière l’un des impacts de la logique de libéralisation qui a dominé jusqu’à aujourd’hui les politiques mises en œuvre dans l’Union européenne pour le secteur de l’énergie.

Le troisième paquet énergie, composé de deux directives et relatives aux règles communes pour les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel, adoptées en juillet 2009, a fait l’objet de débats au sein de l’Union européenne.

Vous l’avez souligné à juste titre, ces directives ont poursuivi la libéralisation du marché du gaz et de l’électricité.

Parmi les deux options d’organisation envisagées dans le projet initial de la Commission européenne, une seule était en pratique réalisable : celle de la séparation patrimoniale du gestionnaire du réseau de transport de sa société mère.

Si l’on peut critiquer cette évolution des règles européennes, la troisième voie obtenue par la France, l’Allemagne et une minorité de blocage a néanmoins permis de préserver le maintien de la société gestionnaire du réseau de transport RTE au sein d’une entreprise verticalement intégrée, à savoir EDF, et d’éviter une séparation du patrimoine de ces deux entreprises.

En contrepartie de l’adoption de cette troisième voie, des dispositions très strictes concernant l’indépendance du gestionnaire de réseau ont été imposées par la directive, en particulier l’interdiction faite à la société mère de fournir des prestations de services au gestionnaire du réseau de transport.

Toutefois, il est apparu essentiel de permettre la fourniture des prestations strictement nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté du réseau.

Il s’agit avant tout des « services système » indispensables pour assurer la tenue de la fréquence et de la tension sur le réseau qui sont fournis par EDF au même titre que tous les autres producteurs. Cette disposition de bon sens, prévue dans le cadre de l’ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie et qui a transposé le troisième paquet sur le marché intérieur de l’électricité et du gaz, n’a pas été contestée par la Commission européenne.

En revanche, ces dispositions, que l’on retrouve à l’article L. 111-18 du code de l’énergie, ne s’appliquent pas aux prestations de recherche et développement. Aussi, afin d’être certifié en tant que gestionnaire de réseau de transport, sous le contrôle de la Commission européenne, RTE a dû s’engager à mettre un terme d’ici à la fin de 2012 aux relations contractuelles avec EDF en matière de recherche et développement. Nous le regrettons.

Il convient toutefois de rappeler que les activités de recherche et développement pour le réseau de transport, bien que réalisées au sein d’un laboratoire commun avec EDF, ont toujours eu un caractère très spécifique, lié aux missions particulières assignées au réseau de transport.

Ces recherches s’appuient – et c’était déjà vrai par le passé – sur un réseau de partenaires français et étrangers comme l’École des mines, Supélec, les universités de Rennes et de Liège et un réseau d’universités américaines.

Depuis 2009, s’est mise en place une coopération entre cinq gestionnaires de réseaux de transport européens, dont RTE, au sein de la plate-forme CORESO, centre de coordination régionale utilisant des outils innovants d’étude, d’analyse et de coordination opérationnelle issus de la recherche et développement, afin d’anticiper et de traiter les perturbations dans la conduite des réseaux.

Ainsi, malgré les nouvelles contraintes qui pèsent sur le gestionnaire du réseau public de transport du fait de la législation européenne, la clé du succès de la recherche de RTE résidera dans un cadre régulatoire adapté lui donnant suffisamment de moyens pour poursuivre et pour développer des collaborations en matière de recherche et développement avec ses partenaires, ainsi qu’avec les autres gestionnaires de réseaux de transport et de distribution européens.

C’est cette approche qui permettra le maintien du haut niveau de sécurité et d’innovation que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur ; essentielle pour la réussite de la transition énergétique, elle fait l’objet du débat national que nous avons engagé.

Pour conclure, je rappelle que le Président de la République s’est engagé à promouvoir auprès de nos partenaires européens une Europe de l’énergie à la mesure des enjeux du xxie siècle.

Faire cette Europe de l’énergie, ce n’est pas prévoir encore de nouvelles étapes de libéralisation et de dérégulation du marché intérieur. C’est assurer la sécurité d’approvisionnement pour garantir à tous l’accès à ce bien essentiel. C’est aussi dégager des financements nécessaires pour des projets communs non seulement de développement des infrastructures du réseau de transport, mais aussi d’innovation, de recherche et développement, ainsi que de développement industriel, en particulier dans les domaines de l’efficacité et de la sobriété énergétiques ou des énergies renouvelables.

La France a d’ores et déjà fait un certain nombre de propositions qui sont discutées avec nos partenaires européens. Vous le savez, le Conseil européen de mai prochain sera consacré à la politique européenne de l’énergie, et nous y ferons valoir notre ambition.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Je vous remercie, madame la ministre, des informations que vous m’avez communiquées.

Vous avez conclu votre propos sur l’Europe de l’énergie, une ambition à laquelle nous adhérons tous, et sur la possibilité, enfin, de prévoir des coopérations entre les gestionnaires de réseaux au niveau européen, en particulier dans le domaine de la recherche.

Tout cela ne peut qu’aller dans le bon sens. Pour autant, si cette évolution devait s’accompagner d’un morcellement de la recherche dans les différents États de l’Union européenne, je ne suis pas sûr que nous arriverions au final à de bien meilleurs résultats.

Il y a évidemment des pans communs de recherche entre la production de l’énergie et son transport ; il est même souvent nécessaire que les deux aillent de pair.

Je m’étonne que vous ne proposiez pas d’intégrer la recherche au contrat de service public liant l’État à EDF, qui n’a pas été renouvelé depuis 2010. N’y aurait-il pas là une piste à creuser pour sauver notre recherche, qui, dans le domaine énergétique, compte parmi les plus opérationnelles au monde ?

conditions de financement de l'extension du lycée alexandre-dumas à moscou et conditions d'accueil des élèves

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 175, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation existant au lycée Alexandre-Dumas de Moscou et sur ses perspectives d’extension.

En février 2012, en réponse à une précédente question orale, le ministre des affaires étrangères et européennes de l’époque annonçait qu’un accord avait été trouvé avec les autorités russes pour assurer l’extension du lycée français Alexandre-Dumas, en regroupant dans un même espace les différentes annexes de cet établissement.

Sur sa lancée, le ministre s’engageait à accueillir les élèves dans l’extension dès la rentrée de septembre 2012.

Or tel n’a pas été le cas, et la rentrée s’est passée dans des conditions extrêmement difficiles pour les élèves, avec des effectifs par classe souvent supérieurs à trente élèves dans des locaux trop exigus au regard des normes préconisées par l’éducation nationale.

Au moment du dépôt de cette question orale, en octobre dernier, la convention franco-russe permettant l’extension du lycée n’avait toujours pas été signée et la mise à disposition de bâtiments adjacents prévus pour septembre 2012 était repoussée à 2013, si ce n’est 2014.

L’accord avec les autorités russes mérite d’être défini puis concrétisé.

Je souhaiterais savoir, madame la ministre, si la signature de cette convention a bien été à l’ordre du jour du séminaire intergouvernemental russe qui a eu lieu mi-novembre.

Au-delà de cet accord, il reste à préciser, d’une part, le financement de l’opération et, d’autre part, la capacité à obtenir le détachement de suffisamment d’enseignants titulaires, dont la rémunération tiendrait compte du coût de la vie à Moscou. Je souhaiterais connaître les modalités arrêtées pour que cet établissement conserve son attractivité pour les enseignants titulaires.

Le lycée français de Moscou est un établissement en gestion directe : il est donc placé sous l’autorité directe de l’opérateur public qu’est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Madame la ministre, envisagez-vous de prendre rapidement des mesures afin d’améliorer les conditions actuelles d’accueil des élèves et pour anticiper la rentrée prochaine ? Allez-vous mettre en place une planification prospective pour les années à venir, en concertation avec l’association des parents d’élèves, les professeurs, l’ambassade de France et les élus ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je vous remercie de m’interroger sur le lycée Alexandre-Dumas de Moscou, que vous connaissez particulièrement bien.

Vous le savez, je suis très attachée à notre réseau d’enseignement français à l’étranger, un réseau unique au monde qui est au service tant de nos concitoyens établis hors de France que du rayonnement de nos valeurs, de notre culture et de notre langue.

Cet établissement est victime de son succès : 1 277 élèves sont scolarisés cette année à Moscou. Le lycée connaît une croissance constante de ses effectifs. Cela rend nécessaire une extension de l’établissement pour accueillir les élèves, toujours plus nombreux, ce qui témoigne de la bonne attractivité de l’établissement.

À cet effet, le Gouvernement français a signé le 27 novembre dernier un accord qui officialise la mise à disposition par la Fédération de Russie de deux bâtiments et du terrain sur lequel ils sont construits à destination de cette extension.

Dans l’attente de la livraison de ces bâtiments, la direction de l’établissement et le poste diplomatique sont entrés en contact avec les autorités éducatives de la mairie de Moscou pour louer des salles de classe d’établissements locaux à proximité du lycée Alexandre-Dumas. Cette solution permettra de désengorger le site actuel.

J’en viens à la rémunération des enseignants et à l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents. Son montant, qui est de l’ordre de 35 000 euros par an pour un grand nombre d’enseignants en Russie, est l’un des plus élevés au monde. C’est une question que je continuerai à suivre avec attention.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir confirmé la signature de cet accord, qui permet d’aller de l’avant.

J’attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de suivre presque quotidiennement la concrétisation de cet accord, tant les attentes sont grandes en la matière. Les annonces des gouvernements précédents ont quelque peu contribué à décrédibiliser la parole publique sur cette question.

Depuis le dépôt de ma question, un début de concertation s’est engagé avec les parents, et des mesures transitoires commencent à être envisagées. Si nous considérons ces avancées avec optimisme, il ne faut toutefois pas relâcher la vigilance face à cette opération très délicate.

Comme vous le savez probablement, madame la ministre, la Mission laïque française ouvrira un établissement à Moscou en septembre 2013. Si cette ouverture atteste de la situation difficile dans la capitale russe et des besoins énormes dans cette région du monde, elle prouve aussi que le suivi significatif d’une opération peut permettre d’aboutir à des résultats.

Je souhaite que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger parvienne le plus rapidement possible à réaliser l’extension du lycée Alexandre-Dumas, afin de répondre à tous les besoins nécessaires.

perspectives pour l'imprimerie des timbres de la poste en dordogne

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 187, adressée à M. le ministre du redressement productif.

M. Claude Bérit-Débat. Madame la ministre, la France a perdu plus de 700 000 emplois industriels en dix ans, et vous connaissez les difficultés de notre pays à enrayer la désindustrialisation qui le frappe.

La situation est telle que, dorénavant, avant même de penser à recréer des emplois, le Gouvernement comme les collectivités doivent surtout préserver ceux qui existent toujours.

Dans ces conditions, peut-on admettre que des entreprises historiquement liées à l’État, comme La Poste, ne jouent pas, elles aussi, le jeu du redressement productif ? Pour ma part, je m’y refuse, et c’est pourquoi je souhaite évoquer devant vous le cas de l’Imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires, appelée désormais Phil@poste, seule entité industrielle de la Poste, située à Boulazac, en Dordogne.

Phil@poste dispose d’un savoir-faire unanimement reconnu en matière de réalisation de timbres, qu’il s’agisse de timbres d’usages ou bien encore de timbres d’écriture. Chaque année sont vendus 3 milliards de ses timbres, dont 600 millions de beaux timbres, et plus de 100 000 exemplaires de livres timbrés et de produits dérivés.

Malgré tout, le nombre d’emplois à Phil@poste est passé de 650 en 2007 à 430 depuis 2009. Cette véritable saignée des effectifs empêche l’entreprise de s’ouvrir à de nouveaux marchés. D'ailleurs, c’est sans doute la raison pour laquelle la direction a décidé de recourir à des sous-traitants basés en Roumanie pour l’activité liée à la découpe et à la délocalisation.

Certes, la nouvelle direction s’est aujourd’hui engagée auprès des élus à réaliser un projet de réorganisation industrielle qui reviendrait notamment sur l’utilisation de la sous-traitance.

Cependant, l’expérience du passé nous amène à la prudence, et toutes nos inquiétudes relatives au devenir du site ne se sont pas dissipées, loin s’en faut. Madame la ministre, vous comprendrez aisément cette inquiétude des salariés, comme des élus et de la population de Dordogne.

L’industrie historique du département qu’est Phil@poste a depuis longtemps fourni et continue de fournir les preuves qu’elle exerce une activité de pointe et qu’elle est véritablement compétitive. Du reste, ses salariés sont prêts à relever le défi de la conquête de nouveaux marchés.

Dans ces conditions, l’État doit faire preuve de volontarisme.

Dans ce but, madame la ministre, comment comptez-vous agir pour inciter La Poste à enrayer la baisse des effectifs et à faire preuve d’ambition pour Phil@poste ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, l’article 16 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications confère à La Poste un droit exclusif d’émission des timbres-poste.

C’est à ce titre que, au sein de la direction du courrier du groupe La Poste, Phil@poste est chargée de l’activité philatélique et, en particulier, de la production de tous les produits d’affranchissement créés par La Poste.

L’Imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires, devenu Phil@poste Boulazac en 2006, fabrique ainsi plus de 3 milliards de timbres par an.

Son savoir-faire, très recherché en matière de techniques d’impression, en particulier en taille douce, est une référence mondiale. Il lui a permis de se diversifier sur d’autres marchés, comme l’impression sécurisée. L’imprimerie de Boulazac est ainsi en mesure d’offrir à ses clients une technicité éprouvée en matière d’impression de timbres fiscaux, de documents d’état-civil et de chèques bancaires.

Cependant, l’activité de l’imprimerie de Phil@poste est soumise à la baisse des volumes du courrier, qui impacte directement ses volumes de production.

Dans ce contexte, la capacité de l’imprimerie à innover et sa faculté à s’imposer sur des marchés en concurrence seront des éléments clés qui permettront à Phil@poste de faire face à la baisse des volumes de courriers, en particulier par une diversification de ses activités.

À titre d’illustration, la livraison récente de deux nouvelles machines sur le site de Boulazac traduit la volonté de La Poste de se développer sur deux marchés porteurs : celui de l’impression personnalisée et celui de l’impression sécurisée. La première machine est déjà opérationnelle et la seconde le sera en mars prochain. Cet investissement important confirme la volonté de La Poste de maintenir cette activité, en dépit des contraintes et des difficultés qui pèsent sur elle et sur le courrier.

Le 19 novembre dernier, la directrice des opérations industrielles de Phil@poste et le directeur du site de Boulazac ont rencontré une délégation de parlementaires de Dordogne, ainsi que le maire de Périgueux. Cette rencontre a été l’occasion, pour Phil@poste, de réaffirmer son ambition pour le site.

Ainsi, sur le long terme, une réflexion stratégique visant à conforter l’activité à Boulazac est engagée. Elle permettra d’identifier un niveau global d’investissement et de maintenir durablement dans le temps cette activité productive au cœur de son bassin d’emploi.

Le Gouvernement sera très attentif à l’évolution de ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Vous avez évoqué la rencontre avec la direction de Phil@poste : j’avais sollicité son organisation avec un certain nombre de mes collègues parlementaires. Malgré les réponses rassurantes qui nous ont alors été apportées, nous demeurons préoccupés par le passage de l’effectif salarié de Phil@poste de 650 emplois en 2007 à 430 emplois aujourd'hui et par l’appel à des intérimaires.

En outre, un certain nombre de tâches étaient jusqu’à présent sous-traitées dans des pays européens, alors que l’on pourrait les « réinternaliser » afin de conforter l’emploi.

Certes, un certain nombre de mesures ont été prises, notamment l’investissement dans de nouvelles machines pour moderniser l’outil industriel et pour permettre le développement des activités du groupe dans l’impression personnalisée et l’impression sécurisée : une machine devrait ainsi être livrée et être opérationnelle rapidement. Mais, compte tenu de ce qui s’est passé dans les années précédentes, je ne sens pas de volonté forte de la direction d’enrayer la baisse des effectifs.

Nous demandons au Gouvernement de montrer l’exemple en matière d’industrialisation ou, à tout le moins, de lutte contre la désindustrialisation.

En effet, Phil@poste, entreprise historique qui s’appelait auparavant « Imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires », est arrivée en Dordogne dans les années soixante-dix, avec un nombre de salariés nullement comparable à ce qu’il est d’aujourd'hui. Il ne faudrait pas que le savoir-faire – il est réel – se perde du fait des nouvelles technologies. Notamment, un certain nombre de graveurs ou d’imprimeurs sont inquiets pour la pérennité, à terme, de leur catégorie professionnelle.

J’insiste donc vraiment pour que le Gouvernement prenne cette problématique à bras-le-corps.

fermetures des sites d'ibm-la gaude et texas instruments dans les alpes-maritimes

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, auteur de la question n° 273, adressée à M. le ministre du redressement productif.

M. Marc Daunis. Madame la ministre, comme notre collègue Claude Bérit-Débat vient de le rappeler excellemment, notre pays a, hélas ! perdu 700 000 emplois industriels ces dix dernières années.

Nous sommes engagés dans un immense bras de fer au niveau international en vue du maintien de l’industrie française et du développement de notre production industrielle.

Aussi, je me permets d’attirer l’attention du Gouvernement, particulièrement celle d’Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, ainsi que celle de Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès de ce dernier, quant à deux annonces récentes et malheureusement stratégiques pour l’économie azuréenne.

Alors que, cet été, une première vague de délocalisations avait semé le trouble parmi les salariés, la direction d’IBM France a annoncé, lors du comité d’établissement du 23 octobre dernier, le lancement d’une « réflexion concernant son implantation dans les Alpes-Maritimes ». Cette déclaration intervenait sans aucune consultation préalable des salariés concernés ou de leurs représentants.

L’intersyndicale locale évoque déjà un risque de suppression de 40 à 50 postes d’ici à 2014. Elle estime même que la présence d’IBM dans les Alpes-Maritimes ne serait plus assurée.

Cette annonce intervient alors que Texas Instruments, numéro un mondial des semi-conducteurs, dont le deuxième centre européen de recherche et développement est implanté dans les Alpes-Maritimes, a annoncé son désengagement du marché des mobiles, cœur de l’activité de ce site. Six cents salariés de Texas Instruments France craignent maintenant la fermeture complète du site de Villeneuve-Loubet, alors que 300 emplois ont déjà été supprimés dans cette entreprise en 2008.

Implantées dans les années soixante, ces deux entreprises sont emblématiques de la mutation économique des Alpes-Maritimes. Elles y occupent une place majeure, aux côtés de la technopole de Sophia Antipolis.

Nous avons le devoir d’agir collectivement. Les mesures gouvernementales récentes et la politique de fond engagée par le Président de la République démontrent la détermination de l’État à agir de manière concertée en faveur des salariés et du redressement du pays. Aux côtés de l’État, les élus de la République doivent être tous mobilisés, avec responsabilité, au service de l’emploi, de la justice sociale et de l’humain.

Aussi, je demande au Gouvernement de bien vouloir préciser sa position sur ces dossiers et les actions envisagées pour empêcher la suppression ou la délocalisation de ces emplois.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, vous insistez avec raison sur l’influence de Texas Instruments dans l’histoire industrielle des Alpes-Maritimes. En effet, l’entreprise s’est implantée sur la Côte d’Azur dix ans avant la création de Sophia Antipolis, participant ainsi au rayonnement international de la région.

En octobre 2012, le groupe Texas Instruments a annoncé l’abandon de la production liée à la technologie wireless. Ce choix s’explique à la fois par le développement de technologies propres par deux des principaux clients de Texas Instruments et par les difficultés d’un troisième.

Cet abandon de la technologie wireless pourrait avoir des conséquences pour quatre sites à travers le monde : Dallas, berceau de Texas Instruments, Bangalore, en Inde, Tel Aviv, en Israël, et Villeneuve-Loubet. Sur ce dernier site, Texas Instruments compte 550 salariés, parmi lesquels la proportion de cadres s’élève à environ 90 %. Il faut y ajouter près de 50 emplois chez les sous-traitants et 50 autres emplois annexes – employés de cafétéria ou encore jardiniers.

Un comité d’entreprise est prévu aujourd'hui même. Les incidences sur l’emploi de cette réorganisation devraient y être détaillées. Le ministère du redressement productif observera ces annonces avec la plus grande attention, dans le respect des règles du dialogue social.

En ce qui concerne IBM, son implantation à La Gaude date de 1962. Il faut préciser qu’IBM est locataire du site, à travers un dispositif de lease-back, en partenariat avec un fonds américain. Ledit bail arrive à échéance en 2015.

Dans ce contexte, le groupe IBM réfléchit à plusieurs hypothèses de relocalisation au niveau régional, qui pourraient concerner la Plaine du Var ou Sophia Antipolis. Lors d’un entretien à Bercy, le président d’IBM, M. Bénichou, a eu l’occasion de confirmer au ministère du redressement productif que l’emploi serait préservé.

Monsieur le sénateur, conscient de l’importance des implantations de ces deux entreprises pour la Côte d’Azur, le ministère du redressement productif prend acte de la forte mobilisation relayée par nombre d’élus des territoires concernés. Soyez certain que le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour assurer l’avenir industriel du département des Alpes-Maritimes et de la Côte d’Azur, et que le ministre du redressement productif suivra personnellement l’évolution de ces deux dossiers.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Hier encore, je participais à une table ronde avec le maire de La Gaude, le premier vice-président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et mon collègue sénateur UMP des Alpes-Maritimes, Louis Nègre. Nous avons envisagé les différentes solutions pour nous mobiliser les uns et les autres.

Il ne m’appartient pas de faire un procès d’intention au président de la métropole, en laissant entendre qu’il pourrait éventuellement chercher à « aspirer » cette entreprise dans la plaine du Var. De même, je ne me permettrai pas d’émettre des doutes sur les engagements de la société IBM. En revanche, nous serons particulièrement attentifs à ce dossier et notre mobilisation sera sans faille.

Par ailleurs, vous avez évoqué « en creux », madame la ministre, ce qui ressemble à une erreur stratégique de positionnement de la part de l’entreprise Texas Instruments, dont les salariés risquent aujourd’hui de faire les frais.

Vous avez également rappelé le rôle de la technopole de Sophia-Antipolis qui a considérablement transformé l’économie azuréenne. Cette technopole est un territoire d’innovation technologique, ce qui m’incite à présenter la proposition suivante : nous devons être capables, ensemble, de nous appuyer sur la richesse humaine de cette technopole, cet extraordinaire potentiel de talents, pour faire en sorte que l’innovation technologique soit complétée par l’innovation sociale et pour accompagner le développement de nouveaux emplois et de nouvelles activités, afin de créer de nouvelles richesses et de donner un avenir aux salariés de Texas Instruments qui risquent d’être licenciés très brutalement.

Je me permets d’ajouter deux informations complémentaires.

Il convient tout d’abord de souligner que certains emplois menacés ont pu bénéficier du crédit d’impôt recherche, ce qui pose une nouvelle fois la question du contrôle des aides publiques.

De même, il serait nécessaire d’engager une réflexion sur une meilleure articulation territoriale des plans de mutation et de reconversion des salariés, afin de mieux prendre en compte la richesse de l’intelligence territoriale et des compétences locales, plutôt que de mener des actions séparées, entreprise par entreprise, plan par plan, en méconnaissant la dynamique territoriale. Je me propose d’ailleurs de saisir M. le ministre du redressement productif de cette question dans les jours qui viennent.

situation alarmante des déserts médicaux dans le département de l’essonne

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, auteur de la question n° 216, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la santé constitue l’une des préoccupations majeures des Françaises et des Français, au même titre que l’emploi et le logement.

Nous avons assisté ces dix dernières années à un délitement de notre système de santé du fait de l’instauration de franchises médicales, de la casse du service public hospitalier, d’un reste à charge de plus en plus important pour les patients, ou encore des dépassements d’honoraires toujours plus nombreux.

Ces politiques ont eu pour conséquence d’aggraver les inégalités de santé, poussant une part croissante de Français à retarder des soins, voire à y renoncer pour des raisons financières. Cette tendance au renoncement aux soins est amplifiée par la difficulté à obtenir un rendez-vous chez un professionnel de la santé, en raison du nombre décroissant de praticiens exerçant une activité libérale et de leur répartition inégale sur le territoire, à l’origine de l’apparition de ce que l’on appelle des « déserts médicaux ». Les zones rurales ne sont pas les seules concernées, et les zones périurbaines ou encore certains quartiers plus populaires apparaissent comme des zones sous-dotées en professionnels.

L’Île-de-France n’est pas épargnée par cette tendance qui est confirmée dans un document intitulé État de santé et inégalités sociales et territoriales : éléments de diagnostic francilien, dans lequel l’agence régionale de santé, l’ARS, présente les forces et faiblesses de l’offre régionale, cette dernière étant caractérisée par de nombreux déséquilibres touchant autant les professionnels eux-mêmes que le territoire régional.

À cela s’ajoutent les difficultés liées au départ en retraite des professionnels de santé qui risque de ne pas être compensé par l’installation de jeunes professionnels, ceux-ci se désintéressant de plus en plus de la médecine générale libérale, pour de multiples raisons. La profession de médecin n’est pas la seule concernée, le même phénomène de tension étant constaté pour les métiers d’infirmier, de sage-femme ou encore de masseur-kinésithérapeute.

Le département de l’Essonne n’échappe pas, lui non plus, au phénomène de baisse démographique des professionnels de santé. Ainsi, parmi les vingt-neuf territoires franciliens qui devraient être reconnus déficitaires par l’ARS d’Île-de-France, quatre sont situés dans l’Essonne : Grigny, La Ferté-Alais, Méréville et Vigneux-sur-Seine. En outre, parmi les vingt et un territoires complémentaires retenus comme fragilisés, deux appartiennent à ce même département : Saint-Chéron et Morsang-sur-Orge.

Face à l’ampleur croissante des inégalités d’accès financières et territoriales aux soins primaires, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé le lancement d’un pacte « territoire-santé », ce dont je me félicite.

Concrètement, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il adopter dans le cadre de ce pacte pour que chacune et chacun, sur notre territoire, puisse accéder à une offre de soins de qualité, une offre de soins de proximité et une offre de soins financièrement accessibles, notamment dans l’Essonne dont la population souffre également du manque de professionnels de santé ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur Jean-Vincent Placé, la question des déserts médicaux concerne tous les territoires, et pas seulement certains territoires ruraux isolés, comme vous l’avez noté. Les premières difficultés apparaissent aussi en zone urbaine. Celles-ci vont s’accroître rapidement si nous ne nous mobilisons pas, car un grand nombre de médecins vont partir à la retraite dans les prochaines années.

En moyenne, en France, près de 27 % des médecins généralistes installés ont plus de soixante ans, et à peine plus de 10 % d’entre eux ont moins de quarante ans La relève n’est donc pas assurée. Comme vous le soulignez, le département de l’Essonne, comme beaucoup d’autres départements, est situé sous cette moyenne : 31 % des médecins généralistes qui y sont installés ont plus de soixante ans, et seulement 7,5 % d’entre eux ont moins de quarante ans.

Vous le savez, les causes de ce phénomène sont multiples : notre pays ne connaît pas un manque global de médecins, mais ceux-ci sont mal répartis. Les jeunes médecins cherchent d’autres conditions d’exercice, en équipe, avec d’autres professionnels de santé, et souhaitent atteindre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Une mesure unique n’apportera pas de réponse satisfaisante. J’ajoute que, dans cette perspective, la coercition est une mauvaise solution et qu’elle ne fonctionnera pas. En revanche, c’est grâce à un ensemble de mesures coordonnées destinées à mobiliser l’ensemble des acteurs, professionnels, élus locaux et, bien sûr, services de l’État et de l’assurance maladie, que nous pourrons faire face à ces difficultés.

Ma collègue Marisol Touraine a présenté le pacte « territoire-santé », le 13 décembre dernier, dans la Vienne. Ce pacte comporte douze mesures fondées sur la mobilisation et l’incitation des professionnels de santé, pour répondre au problème des déserts médicaux.

La formation initiale doit être davantage ouverte pour inciter au choix de la médecine générale. La découverte au plus tôt de ce métier, notamment en parvenant à ce que 100 % des étudiants aient suivi un stage en médecine générale, permettra d’attirer plus d’internes vers cette spécialité majeure pour notre système de soins.

Le moment de l’installation est également stratégique. Il ne s’agit plus de multiplier les dispositifs d’aide, déjà très nombreux, il est maintenant temps de les faire connaître et de sécuriser les jeunes médecins, en les accompagnant dans leur installation.

Il faut aussi transformer en profondeur l’exercice des soins de proximité, avec la constitution d’équipes pluri-professionnelles, des transferts de compétences, le développement de la télémédecine. C’est grâce à une nouvelle organisation de ce type que nous pourrons attirer les jeunes.

Enfin, certains territoires isolés doivent faire l’objet d’un suivi tout particulier : les médecins salariés, les hôpitaux de proximité, les centres de santé doivent pouvoir venir en appui dans ces territoires isolés.

Ces solutions seront concertées au niveau national et régional, afin de les enrichir et les compléter éventuellement, pour permettre leur mise en œuvre rapide, dès 2013.

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse précise et ancrée dans le réel.

Vous avez rappelé que Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un pacte « territoire-santé », par lequel le Gouvernement s’est engagé sur trois objectifs : changer la formation et faciliter l’installation des jeunes médecins, transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé et investir dans les territoires isolés.

Vous l’aurez compris, je serai très vigilant sur le respect de ce troisième engagement. Il s’agit en effet de garantir l’accès aux soins urgents en moins de trente minutes d’ici à 2015, de permettre aux professionnels hospitaliers salariés d’apporter leur appui aux structures ambulatoires, qui peuvent représenter une bonne réponse aux difficultés rencontrées aujourd’hui par les territoires isolés, d’adapter les hôpitaux de proximité et de responsabiliser les centres hospitaliers de niveau régional à l’égard de leur territoire d’implantation et, enfin, de conforter les centres de santé.

Tous les membres de la représentation nationale sont également attachés à l’objectif de la santé pour tous affiché par le Gouvernement.

avenir des communes et compensation des handicaps

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 118, adressée à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

M. Jean Boyer. Madame le ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’avenir de nos communes, qui font face à l’inévitable dilution de leurs compétences, particulièrement dans le domaine des investissements.

Les réformes envisagées à ce sujet nous laissent tous perplexes. En effet, dans notre paysage institutionnel, la commune s’efface peu à peu devant les cadres juridiques multiples et variés, parfois complexes : communautés de communes, communautés d’agglomération, pays, départements, régions, sans oublier les divers syndicats à vocation multiple.

Personne ne demande de privilèges spécifiques ; c’est simplement une parité de traitement qui est souhaitée, afin de compenser les nombreux handicaps tels que l’altitude, le climat, l’enclavement, l’espace, la topographie. La France rurale ne peut pas se contenter d’être la spectatrice passive de son déclin régulier ; au contraire, elle doit être une actrice de son renouveau et de sa renaissance ! Elle attend d’être mieux comprise et donc mieux aidée.

Les différents gouvernements, qu’il s’agisse de celui d’hier ou de celui d’aujourd’hui, ne tiennent pas suffisamment compte de ce que j’appelle « l’espace à gérer ». Une commune de 150 habitants à 200 habitants pourrait être logée dans une copropriété, mais cette commune doit entretenir des dizaines de kilomètres de chemins, de fossés, de ponts…

Madame le ministre, trouvera-t-on encore dans quelques années des maires pour assurer le volontariat dans ces communes ? Un maire acceptera-t-il d’être seulement officier d’état civil, garde champêtre ou président d’association ?

Une petite commune ne peut pas s’attendre à rester une oasis de montagne ou de zone de revitalisation rurale, ZRR, par exemple. Je sais que la situation de la France est difficile, mais nous devons apporter un peu plus, ensemble, aux secteurs qui le méritent Le monde rural est une chaîne composée de maillons complémentaires ; son désenclavement et son égalité de traitement sont des éléments incontournables de son avenir.

Toutefois, il faut être réaliste. On compte 98 508 communes en Europe, dont 36 600 en France, soit 32 % du total des communes européennes. Dans cette situation, les communes françaises ne pourront pas, compte tenu de leurs dimensions, bénéficier de crédits européens, et donc de la parité de traitement.

Dans les réformes des collectivités territoriales à venir, n’oublions pas non plus que, sur les 36 000 communes de France, 11 688 sont classées en zone de revitalisation rurale. Elles représentent 4 442 962 habitants, pour une surface de 212 339 kilomètres carrés. Pour toutes ces raisons, les ZRR sont inquiètes, et elles doivent être soutenues et accompagnées dans leur développement.

Il est donc nécessaire de prendre en compte l’espace à gérer de ce pays. En effet, je le répète – et je tenais les mêmes propos au précédent gouvernement –, personne ne réclame la constitution d’« oasis rurales » ; nous demandons simplement l’attribution de moyens appropriés pour gérer ces espaces, où l’on compte parfois moins de dix habitants au kilomètre carré – et dans mon département, on n’en compte parfois que trois !

La conclusion de mon propos revêt donc un ton plus solennel. Je représente un département où l’altitude moyenne de l’habitat moyen est la plus élevée de France, où vingt-deux cantons sont classés en zone de revitalisation rurale, trois de ces cantons comptant moins de dix habitants au kilomètre carré et un moins de cinq habitants au kilomètre carré. Madame le ministre je vous demande avec insistance de transmettre à vos collègues le message de la France rurale !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Jean Boyer, le Gouvernement a conscience de vos attentes et inquiétudes sur l’avenir de tous les territoires, en particulier des territoires de montagne. Pour répondre à ces enjeux majeurs, le Président de la République a souhaité la création d’un ministère de l’égalité des territoires, dont le mandat et l’ambition portent ces problématiques.

L’égalité des territoires se traduit par deux objectifs majeurs. Il s’agit, d’une part, de la réparation des territoires meurtris, ou affectés par des handicaps particuliers : les zones de montagne souffrent par exemple de difficultés particulières liées à leur enclavement, à leur géographie ou à leur tissu économique parfois peu diversifié. Il s’agit, d’autre part, de la mise en capacité de tous les territoires : nous devons les aider à trouver les moyens de leur développement, en valorisant leurs forces et leurs ressources.

Les zones de revitalisation rurale sont l’un des outils qui agissent pour le développement du tissu économique et de l’emploi des territoires ruraux. Toutefois, il apparaît nettement que ce zonage ne cible pas toujours les territoires où les difficultés socio-économiques sont les plus patentes, en raison de certains critères qui, à l’aune de l’évolution démographique des territoires ruraux, ne sont plus pertinents. Le taux d’agriculteurs, qui est l’une des composantes du zonage, n’est par exemple plus systématiquement révélateur d’un territoire défavorisé.

Le Gouvernement souhaite donc engager une réflexion pour faire évoluer ce zonage et rendre l’objectif de développement et de structuration économique des territoires plus opérant.

Par ailleurs, Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement a annoncé la semaine dernière, au Sénat, qu’un projet de loi pour l’égalité des territoires serait porté devant le Parlement en 2013. L’aboutissement de ce travail qui s’engage permettra de répondre aux objectifs de développement, d’équilibre et de solidarité des territoires, et fera une large place à l’accès aux services publics.

Cette ambition pour l’égalité des territoires ne pourra se traduire, dans tous ses aspects, que dans une démarche partagée entre l’État et toutes les collectivités. Les communes, échelon de proximité, ont donc toute leur place dans la réalisation de cet objectif. L’enjeu essentiel sera celui de la mise en cohérence des politiques publiques au service de l’aménagement du territoire, notamment grâce à la contractualisation : de l’accord de partenariat avec l’Union européenne aux contrats régionaux, ou de territoire.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Madame la ministre, j’ai écouté votre réponse avec attention et j’y décèle une volonté de la part du Gouvernement dans ce domaine. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin », dit-on. Mais parfois, vouloir ne suffit pas.

Vous avez évoqué, à la fin de votre propos, les contrats de projets. Cela me paraît fondamental. Les pôles d’excellence rurale, les PER, ont très bien fonctionné dans nos territoires dans la mesure où ils correspondaient à des projets d’initiative locale et non à un droit de guichet. Si le Gouvernement avait la possibilité de les relancer, ce serait une excellente chose, car leur action remonte de la base, des acteurs de la France rurale, qui savent distinguer ce qu’il est possible de faire de ce qui ne l’est pas.

développement du logement social à mayotte

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, auteur de la question n° 224, adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la ministre, le logement est rare, cher, insuffisamment sécurisé et aménagé dans l’île de Mayotte. De plus, la grande majorité de la population mahoraise est éligible au logement social en raison de la faiblesse des revenus et d’un taux de chômage particulièrement élevé.

Longtemps caractérisée par la production d’un seul type de logement, la « case SIM » – du nom du principal constructeur de logement social, la Société immobilière de Mayotte –, la politique d’aide au logement à Mayotte s’est dotée en 2006 et en 2008 de deux nouveaux produits en accession sociale : le logement en accession très sociale pour les ménages les plus défavorisés, et le logement en accession sociale.

Sur les 237 logements mis en chantier, seuls 150 ont été achevés, sans pour autant être occupés. La promotion de ces habitations s’est très vite heurtée au problème de régularisation foncière que connaît le département. En effet, sans titre de propriété, les nouveaux accédants ne peuvent prétendre à l’emprunt bancaire.

Quant à l’offre locative sociale, le logement locatif social et le logement locatif très social n’ont connu, depuis leur création en 2008, qu’un succès très relatif. La seule allocation personnelle au logement applicable dans l’île depuis 2004 est l’allocation de logement familiale, mais elle n’est versée qu’à 173 familles et les montants sont nettement inférieurs à ceux qui s’appliquent dans les DOM.

Le président de la République de l’époque avait promis, lors de son déplacement à Mayotte en janvier 2010, de donner les moyens nécessaires pour accompagner le département dans la construction de 40 000 logements sociaux d’ici à 2017. Pourtant, dans un rapport interministériel visant à établir un diagnostic du logement locatif social à Mayotte, commandé par le Gouvernement et remis en janvier 2011, les auteurs s’étaient interrogés sur le réalisme de la programmation inscrite dans le projet d’aménagement et de développement durable de Mayotte, qui évaluait les besoins de l’île à 500 logements sociaux par an jusqu’en 2017 et à 600 logements à réhabiliter annuellement.

Je souhaiterais savoir, madame la ministre, quelles suites seront données aux vingt-cinq recommandations formulées par la mission et quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour développer le logement social à Mayotte.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Thani Mohamed Soilihi, la problématique foncière constitue à Mayotte le préalable de toute l’action publique en matière de construction de logements. C’est la raison pour laquelle les cinq premières préconisations du rapport de janvier 2011 relatif au développement du logement social à Mayotte visent à faciliter la mobilisation foncière.

La proposition de créer un établissement public foncier d’État est en cours d’expertise. Ce projet devrait en effet aller de pair avec l’action du conseil général pour mener à son terme le processus de titrage des quelque 20 000 propriétés coutumières qui ont été répertoriées.

Six préconisations – nos 11 à 16 – visent à débloquer l’accession à la propriété, à renforcer l’amélioration de l’habitat et à instituer un accompagnement social des personnes concernées ; c’est une démarche complexe qui suppose de renforcer les synergies entre les services locaux de l’État, les services sociaux du département et les opérateurs publics de l’aménagement et de la construction, dont bien sûr la Société immobilière de Mayotte.

Dans ce cadre, les autorités locales auront à établir un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, et le département de Mayotte se verra confier à partir de 2013 la gestion d’un fonds de solidarité pour le logement.

Cinq autres préconisations – nos 6 à 10 –, toutes prises en compte, concernaient la mise à contribution de l’expertise de l’État au niveau de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou DEAL, dans le champ de l’ingénierie et des coûts de construction, au niveau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, s’agissant de la connaissance et du renforcement de la concurrence, et au niveau des services centraux pour faciliter la mobilisation de certaines procédures d’aide.

Les préconisations nos 17 à 19 sont particulièrement importantes puisqu’elles concernent l’extension à Mayotte de l’allocation de logement social et la distribution du prêt à taux zéro plus, ou PTZ+. Ces deux mesures seront effectives en 2013.

Les quatre dernières préconisations – nos 21 à 25 – constituent des priorités de travail pour les ministères chargés du budget et de l’outre-mer ; elles visent à préparer l’extension à Mayotte des règles fiscales.

Enfin, l’instance collégiale suggérée par la vingtième recommandation existe et se réunit régulièrement sous la présidence du préfet pour superviser l’avancement des programmes de logements sociaux et pour coordonner l’action des différents acteurs.

Le logement est rare, cher, insuffisamment sécurisé et aménagé dans l’île. De plus, la grande majorité de la population mahoraise est éligible au logement social en raison de la faiblesse des revenus et d’un taux de chômage particulièrement élevé.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la ministre, je vous remercie de ces réponses, qui sont rassurantes pour la population de Mayotte. Je me permets de rappeler que des promesses ont déjà été formulées dans le passé, mais je suis certain que ce gouvernement, auquel la population de Mayotte accorde énormément de confiance, va enfin concrétiser ses promesses.

La conjoncture, vous l’avez souligné, est à la fois compliquée et difficile : les logements manquent et, dans le même temps, les aides sont insuffisantes. La situation actuelle de la Société immobilière de Mayotte est assez paradoxale, puisqu’elle parvient à construire des logements mais que ceux-ci ne trouvent pas preneur, la population n’ayant pas les moyens de compléter l’aide au logement, dont le niveau est bien trop bas. Il me semble que l’une des premières mesures à prendre est le relèvement du montant de l’aide au logement, qui est le plus bas des départements.

J’ai pris acte des autres mesures ainsi que de la nécessité d’associer les collectivités locales, notamment le département de Mayotte, et je vous remercie de ces précisions. Je tiens à cet égard à souligner l’état des finances locales : les finances du département sont au plus bas, en raison non pas d’un problème de gestion, mais de dotations insuffisantes par rapport aux besoins des Mahorais.

Je compte sur le Gouvernement pour aller de l’avant pour permettre enfin aux Mahorais d’obtenir l’égalité républicaine.

avenir des voies navigables à grand gabarit en france

M. le président. La parole est à M. René Beaumont, auteur de la question n° 197, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. René Beaumont. Monsieur le ministre, les voies navigables à grand gabarit sont aujourd’hui l’outil le moins cher en fonctionnement et en investissement, le plus écologique – un moteur de 600 chevaux peut pousser un convoi de 4 000 tonnes –, le plus durable, car en grande partie inusable – l’eau ne s’use pas et seules les écluses sont à entretenir.

À l’heure de la maritimisation de l’économie mondiale, la voie d’eau est seule à être en phase avec cette évolution et la mieux placée pour la redistribution sur nos territoires du fret maritime, qui ne fait qu’augmenter.

La liaison Rhin-Rhône par la Franche-Comté, qui était programmée et totalement financée par la « rente du Rhône », a été définitivement anéantie par le gouvernement Jospin en 1997.

Dès lors, les élus rhône-alpins, bourguignons, lorrains et champenois se sont penchés sur un autre tracé par le plateau de Langres et la Moselle, laquelle se révèle aujourd’hui l’axe fluvial français transportant le tonnage de fret le plus élevé. Ainsi est née l’association Seine-Moselle-Saône, qui, réunissant toutes les régions fréquentées, a assuré avec l’État et les régions le financement des préétudes de ce tracé.

Aujourd’hui, les études ont confirmé très largement cette hypothèse et l’État lui-même a considéré ce tracé comme possible après la réalisation Seine-Nord-Escaut en cours.

La loi Grenelle 1 de juillet 2009 a confirmé ce tracé en y ajoutant, à la demande légitime de quelques élus alsaciens, la possibilité de desserte des ports rhénans français de Strasbourg et de Mulhouse. L’État a décidé, avec l’accord bien sûr de la Commission nationale du débat public, que le débat public sur cette nouvelle liaison aurait lieu dans le courant de l’année 2013.

Dans cette perspective, Voies navigables de France a récemment déposé un dossier de débat public qui ne me semble pas parfaitement conforme au Grenelle 1 de l’environnement, précisant : « Les études nécessaires à la réalisation d’une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins de la Saône et de la Moselle seront poursuivies et un débat public sera organisé d’ici 2012 – cette date a été reportée à 2013. Ce débat envisagera également l’intérêt d’une connexion fluviale entre la Saône et le Rhin, qui fera l’objet d’études complémentaires préalables ».

Ce document présente une seule liaison totale Saône-Moselle/Saône-Rhin et programme, à partir de Saint-Jean-de-Losne, en Côte-d’Or, au sud de la Bourgogne, un ouvrage à deux branches. L’une, verticale, vers la Moselle, correspond bien à l’engagement primordial. L’autre décrit une large courbe vers l’est pour rejoindre Mulhouse et le Rhin.

Une telle interprétation augmente bien sûr singulièrement le coût de l’investissement et risque d’en amoindrir très significativement la rentabilité, donc d’en détourner les investisseurs.

Un tracé strictement mosellan sur lequel on grefferait un barreau entre Port-sur-Saône et Mulhouse paraîtrait beaucoup plus réaliste. Il permettrait, entre autres, la desserte du seul pôle économique du centre-est français, à savoir le triangle Mulhouse-Bâle-Montbéliard.

Je tiens à faire remarquer que le sud de la Franche-Comté traversé par la liaison vers Mulhouse prévue par Voies navigables de France est une région à risques écologiques certains et, qui plus est, sans aucune activité économique lourde susceptible d’être cliente de la voie d’eau, ce secteur étant depuis toujours celui de la mécanique de précision et de l’horlogerie.

Ma question est double, monsieur le ministre.

Que pense faire l’actuel gouvernement du projet Seine-Nord Europe prévu en partenariat public-privé, sachant que le dialogue compétitif entre les deux entreprises retenues devrait se terminer prochainement ?

Cet équipement étant lancé, quel tracé retiendra-t-on pour la liaison Saône-Rhin, afin que, pendant l’achèvement de la liaison Seine-Nord Europe, les études définitives de travaux soient réalisées pour permettre le lancement de ce nouveau projet, indispensable à l’achèvement d’un réseau français à grand gabarit total ?

Avec les deux investissements précités, ce réseau pourrait être complété définitivement par une liaison Seine-Moselle, le tout devant permettre un développement économique tout à fait performant pour le Nord et le Nord-est français, encore aujourd’hui très lourdement pénalisés par l’abandon des activités minières et métallurgiques.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, qui est retenu au conseil des ministres européens sur la pêche. Vous avez appelé son attention sur le projet de liaison fluviale à grand gabarit Saône-Moselle/Saône-Rhin, ainsi que sur le canal Seine-Nord Europe.

Le ministre des transports souhaite promouvoir la voie fluviale, car elle favorise le transport multimodal de marchandises et le développement durable des territoires, en dynamisant leur économie.

S’agissant plus particulièrement du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins de la Saône et de la Moselle et les bassins de la Saône et du Rhin, il est hors norme, à la fois par ses enjeux et par son envergure. À ce stade, des études pré-fonctionnelles sont conduites par Voies navigables de France.

Permettez-moi maintenant de dire un mot sur les aspects financiers de cette opération, dont le coût est évalué dans une fourchette comprise entre 8,5 milliards d’euros et 11,5 milliards d’euros. Cette opération est inscrite dans le schéma national des infrastructures de transport, le SNIT. Elle sera donc examinée, comme toutes les autres, dans les prochaines semaines par la commission composée de parlementaires et de personnalités qualifiées mise en place par M. Cuvillier afin de réexaminer le projet de SNIT.

Lorsqu’on fait l’addition du coût de toutes les opérations et des projets divers inscrits dans le SNIT préparé par le précédent gouvernement et devant être réalisés au cours des vingt-cinq prochaines années, on atteint le montant de 245 milliards d’euros. Or aucune priorité, aucune solution de financement ne sont précisées dans le SNIT.

Frédéric Cuvillier, de façon réaliste et pragmatique, a donc mis en place une mission chargée d’établir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilité de ce schéma, au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques. Il s’agit également de tenir compte de la priorité que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien et à la rénovation des réseaux existants.

Les conditions d’une saisine de la Commission nationale du débat public, à laquelle vous avez fait référence, pour le canal Saône-Moselle/Saône-Rhin seront précisées à l’issue des travaux de cette commission.

Quant au dossier du canal Seine-Nord Europe, contrairement aux annonces du précédent gouvernement, il n’était pas du tout bouclé du point de vue financier. Le coût global de l’opération ayant été sous-évalué et la capacité des partenaires privés à réunir les financements nécessaires étant tout à fait incertaine, Frédéric Cuvillier a demandé à une mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale des finances de faire un bilan de situation de ce projet, d’en auditer les aspects financiers et de proposer les solutions possibles pour en permettre la réalisation. Ses conclusions sont attendues en début d’année prochaine.

Frédéric Cuvillier, je tiens à le dire ici, a affirmé sa volonté de tout mettre en œuvre afin de rendre ce projet viable et réalisable.

M. le président. La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que M. Cuvillier, de votre réponse. Celle-ci est pleine d’espoir. Toutefois, en tant que vieux routier du Parlement et de la voie navigable, je dois dire que j’ai déjà entendu nombre de paroles d’espoir, sur toutes les travées.

La voie navigable est délaissée en France alors qu’elle se développe dans tous les autres pays, en Europe et dans le monde. Elle continuera de l’être, parce qu’il faut aujourd'hui faire des économies budgétaires. Il y a toujours une bonne raison pour éviter la voie fluviale ! Je suis très déçu, car je considère qu’elle est l’un des principaux outils aujourd'hui de transport de fret. La voie fluviale, je le répète, est à la fois écologique, économique et durable.

situation inquiétante des industriels de l'alimentaire face à la flambée des matières premières

M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler, auteur de la question n° 198, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire.

Mme Esther Sittler. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la situation inquiétante des industriels du secteur alimentaire face à la flambée du coût des matières premières.

En raison de la hausse historique des prix des matières premières, notamment des œufs, du blé et du porc, ces industriels ont vu leurs faibles marges se dégrader depuis deux ans. En effet, les dispositions de la loi de modernisation de l’économie, la LME, ne permettant pas de renégocier les contrats avec la grande distribution en cours d’année, de nombreuses entreprises connaissent une très nette dégradation de leur trésorerie et de leurs fonds propres.

Ne conviendrait-il pas d’entamer très rapidement des discussions entre les différents acteurs de la filière agroalimentaire afin de remédier à cette situation de crise ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Je partage votre préoccupation sur la situation de nos PME, en particulier dans le secteur agro-alimentaire. Nous avons d’ores et déjà pris la mesure du problème et des difficultés qu’elles rencontrent et nous avons donc apporté des premières réponses fortes.

À cet égard, le pacte de compétitivité présenté par le Premier ministre est de nature à apporter une véritable bouffée d’oxygène aux entreprises qui sont dans les situations les plus vulnérables. De même, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi permettra de soutenir leurs efforts d’innovation, d’exportation et d’investissement. Les premiers résultats du pacte de compétitivité, qui sera mis en œuvre dès le 1er janvier prochain, se feront sentir rapidement.

Toutefois, le secteur de l’agro-alimentaire se trouve dans une situation spécifique. Nous traitons également ses difficultés et recherchons des solutions.

Pourquoi, quelques années après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie, son bilan n’est-il pas satisfaisant ? Telle est finalement la question que vous posez, madame la sénatrice.

En fait, chacun le constate, nos PME sont prises en étau aujourd'hui entre la hausse du prix des matières premières, qui renchérit les coûts de production, et leur incapacité à répercuter cette hausse dans les prix pratiqués par la grande distribution. Certaines d’entre elles sont donc véritablement dans une situation très difficile.

Toutefois, nous agissons. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, et moi-même avons réuni au ministère, le 21 novembre dernier, l’ensemble des acteurs concernés par l’application de la LME – les producteurs, les transformateurs, mais aussi la grande distribution – afin d’aboutir à un nouvel équilibre entre chacun des maillons de cette chaîne et de faire en sorte que tous puissent s’y retrouver, vivre de leur travail et dégager les marges nécessaires pour avancer, investir et exporter.

Une table ronde a été organisée en présence de M. Benoît Hamon et trois groupes de travail ont été constitués, lesquels sont d’ores et déjà à l’œuvre, afin de concevoir et de proposer les ajustements et les modifications nécessaires à une bonne application de la LME.

Ces modifications pourraient être de nature législative. Comme vous le savez, Stéphane Le Foll, Benoît Hamon – pour le volet consommation –, et moi-même préparons pour la seconde partie de l’année une loi d’avenir pour l’agriculture. Le cas échéant, nous pourrions également procéder aux ajustements qui s’imposent par voie réglementaire. Enfin, nous n’éviterons pas les accords contractuels, afin que les différents maillons de la chaîne soient plus efficaces et plus respectueux des nécessités et des contraintes qui s’imposent aux uns et aux autres. Nous avons une exigence : garantir de la stabilité, bien sûr, mais aussi de la visibilité à nos PME. C’est très important pour que celles-ci retrouvent des marges de manœuvre.

Enfin, les PME de certaines filières, notamment l’aviaire et la porcine, rencontrent des problèmes très urgents. Stéphane Le Foll et moi-même avons donc demandé à Alain Berger, délégué interministériel à l’agro-alimentaire, de nous faire des propositions avant la fin de l’hiver afin de répondre aux besoins et aux difficultés criantes des PME dans ces secteurs.

Faire face à l’urgence, ouvrir des perspectives, promouvoir la concertation tout en agissant sans tarder, voilà le sens du travail que le Gouvernement entend mener. Madame la sénatrice, je ne doute pas que vous nous accompagnerez dans cette voie, qui est celle de l’intérêt général.

M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre.

Je vous souhaite de tout cœur de réussir dans votre action. Il y a urgence, car nos PME souffrent. Face à la grande distribution, la négociation est difficile. J’espère que vous en avez pris la juste mesure.

Certes, la loi de modernisation de l’économie a été votée. Toutefois, vous le savez, en France certaines entreprises ou certaines personnes trouvent toujours un moyen pour contourner la loi ou, du moins, pour ne pas l’appliquer dans le sens voulu par le législateur.

Il y a urgence, je le répète. Nos producteurs ont besoin de prix corrects pour vivre, et nos PME, qui transforment leurs produits, ont besoin de dégager une marge pour assurer leur survie. Ils tentent de faire face à la grande distribution. Vous le voyez, c’est un vaste chantier, monsieur le ministre.

Je vous remercie, encore une fois, de votre intervention. Néanmoins, il faut transformer ces paroles en des projets concrets, indispensables à la survie des PME agroalimentaires.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

impact sur les collectivités territoriales de la réorganisation du temps scolaire

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 223, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos ne doit pas laisser penser que je ne partagerais pas la conviction de tous les élus de France, pour qui l’enfant, et l’école, doivent être considérés comme l’une des premières priorités – sinon la première – de nos politiques publiques.

Cela dit, les annonces du Gouvernement relatives à la réorganisation du temps scolaire suscitent beaucoup d’inquiétudes et d’interrogations, en raison de l’impact prévisible que cette réforme entraînera sur l’administration des collectivités territoriales.

Tout d’abord, l’obligation d’accueil de tous les enfants scolarisés en primaire jusqu’à seize heures trente, voire dix-sept heures, alors que le nombre quotidien d’heures de cours sera limité à cinq, requerra une organisation spéciale des activités périscolaires, à la charge des collectivités territoriales.

Ensuite, la mise en place d’une semaine de quatre jours et demi à l’école primaire aura des incidences non négligeables sur le coût des transports scolaires. Ces frais supplémentaires, financés pour l’essentiel par les départements, créeront inévitablement une inégalité de traitement entre les territoires, au préjudice de ceux dont les distances entre domicile et école sont les plus importantes.

Enfin, l’allongement d’une à deux semaines de la durée de l’année scolaire aura des répercussions sur le coût des services périscolaires. Je pense notamment aux transports et à la restauration scolaires, à la garderie périscolaire, ainsi qu’à la surveillance et à la sécurité aux abords des groupes scolaires.

Même si, encore une fois, les élus des collectivités adhèrent très majoritairement au principe d’une meilleure organisation des temps éducatifs de l’enfant, ils demeurent préoccupés par les incidences financières de la réforme sur les budgets locaux, d’autant que la nature des activités organisées hors temps scolaires, les statuts des intervenants, ou encore les normes d’encadrement ne sont, à ce jour, pas définis.

Au-delà de la question du financement de ces mesures, la mobilisation des ressources humaines entraînera des difficultés dans les plus petites communes, rurales et de montagne, dépourvues de personnels compétents, et ne disposant pas de structures sportives et culturelles pour accueillir les écoliers après le temps scolaire.

Dans ces conditions, pourriez-vous m’indiquer, monsieur le ministre, si le Gouvernement a procédé à une étude d’impact des mesures projetées sur l’administration des collectivités territoriales, en matière de moyens tant humains que financiers ?

Quelles sont les dispositions envisagées pour que cette réforme des rythmes scolaires n’induise pas des inégalités excessives entre les élèves scolarisés dans les communes disposant de moyens suffisants et ceux qui sont accueillis dans des communes qui ne seront pas en mesure de leur offrir un niveau d’encadrement équivalent ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir rappelé un objectif auquel nous souscrivons tous, quelle que soit notre tendance politique : le nécessaire retour à la semaine de quatre jours et demi de classe.

Je vous le rappelle, voilà seulement quatre ans que la semaine de quatre jours a été mise en place. Elle cause un préjudice extrêmement grave aux enfants de notre pays et nous place dans une situation unique en Europe. Elle est la manifestation, je dois le dire, d’une forme d’abandon de notre jeunesse. Elle est au cœur de nos préoccupations pour la France. Le constat tiré, semaine après semaine – la semaine dernière encore –, est terrible. Des évaluations internationales montrent à quel point la France est en situation difficile en matière d’apprentissages fondamentaux, inculqués à l’école primaire.

Il faut donc revenir à 180 jours de classe par an, au lieu de 144. Cela suppose un retour à la situation prévalant en 2008, ce qui ne semble pas impossible.

Je tiens également à vous dire, monsieur le sénateur, que vous avez raison : les budgets sont contraints. Nous avons tous des choix à faire. L’État a défini les siens. Ainsi, lorsque nous choisissons, dans la situation budgétaire qui est la nôtre, de donner la priorité aux élèves et aux enfants de France, cela coûte, vous l’aurez observé, un certain nombre de postes à d’autres ministères, sans que cela remette en cause l’objectif de maîtrise des finances publiques. Gouverner, c’est aussi choisir, à l’échelle nationale comme à l’échelle locale.

J’en viens plus précisément à la question que vous posez, monsieur le sénateur. Nous avons reçu l’ensemble des associations d’élus. Désireuses de bien faire, elles peuvent avoir besoin d’être aidées ; la dernière partie de votre question en témoigne également. Pour cette raison, le Président de la République a souhaité la création d’un fonds d’amorçage, dont il a évalué la dotation à 250 millions d’euros.

Le Premier ministre, qui a, lui aussi, rencontré toutes les associations d’élus, fera connaître ses arbitrages dans les quarante-huit heures à venir. Ils se feront dans le souci d’attribuer à chaque commune ce que l’on pourrait appeler une « part universelle », tout en accordant une attention scrupuleuse aux communes, urbaines comme rurales, qui éprouvent des difficultés particulières et qui ont donc besoin d’un supplément d’aide pour articuler les temps scolaire et éducatif de manière satisfaisante.

Ces arbitrages seront rendus dans les jours qui viennent, après une consultation de l’ensemble des élus. Ils garantiront que cette réforme, que tout le monde souhaite mais que personne n’a voulu faire, ce qui fut préjudiciable aux enfants, puisse être mise en œuvre obligatoirement au début de l’année 2013, même si des dérogations seront possibles jusqu’en 2014. À cette date, cependant, tous les enfants de France auront des semaines de classe de quatre jours et demi. C’est leur intérêt et celui de la France.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications et des perspectives que vous ouvrez.

Je veux simplement souligner un point : le fonds annoncé par le Président de la République est une dotation dont les effets seront limités dans le temps, alors que les dépenses seront permanentes, surtout pour les collectivités les moins riches. C’est un souci que je partage avec les élus, que l’annonce d’une réduction des dotations de l’État aux collectivités territoriales pour les trois années à venir ne vient pas apaiser.

Vous comprendrez, monsieur le ministre, que la situation puisse susciter des interrogations. Les élus ont besoin d’avoir des garanties, surtout à un moment où il est de bon ton de mettre les collectivités territoriales sur la sellette et de considérer que la nécessaire réduction de la dépense publique doit commencer par elles.

Je tiens également à souligner que la perspective de la scolarisation à partir de deux ans peut aussi accroître les charges des collectivités.

Je souhaite que le Gouvernement veille à inclure ces questions au sein des projets de loi sur l’école et sur les collectivités territoriales, dont on nous annonce l’examen prochain. Il faudrait également les intégrer à la réflexion sur le numérique à l’école. En effet, nous ne voudrions pas que cet enjeu majeur puisse être un facteur supplémentaire de déséquilibre et de rupture de l’égalité des chances, entre, pour faire simple, les jeunes issus des centres urbains et ceux qui sont implantés dans des secteurs plus éloignés, où, nous le savons, le réseau numérique aura plus de difficultés à parvenir.

conséquences de la prescription quinquennale pour les victimes de l’amiante ayant subi un préjudice d’anxiété

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 156, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis des années, les victimes de l’amiante et leurs familles, soutenues par leurs associations et les syndicats, mènent un combat exemplaire face au drame de santé publique qui les touche et qui coûte la vie à plus de dix personnes par jour dans notre pays.

Dans ce combat, qui revêt une dimension sociale aussi bien que juridique, elles ont obtenu, par un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mai 2010, le droit à une indemnisation financière, devant être versée par leurs anciens employeurs, au titre de la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété.

Le préjudice d’anxiété recouvre ainsi la « situation d’inquiétude permanente » éprouvée par toutes les personnes qui ont travaillé au contact de l’amiante, sans que la maladie se soit encore déclarée, dans les entreprises figurant sur une liste fixée par arrêté, leur donnant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA.

Pour les salariés, le préjudice d’anxiété se manifeste par la crainte d’avoir dans les poumons des fibres d’amiante dormantes, qui peuvent causer des maladies graves. Ces salariés vivent avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête.

Or, si rien n’est fait très prochainement, le rideau va se rabattre sur la reconnaissance de la réparation du préjudice d’anxiété : sous l’effet de la loi du 17 juin 2008 instaurant une prescription de principe de cinq ans en matière civile, la porte de nos tribunaux va se fermer, le 17 juin prochain, pour tous les salariés de l’amiante qui ont quitté leur entreprise depuis plus de cinq ans, soit la quasi-totalité d’entre eux.

Ainsi les industriels de l’amiante vont-ils une fois de plus passer entre les mailles du filet judiciaire, alors que leur procès pénal se fait attendre depuis seize ans.

Pourtant, selon le rapport annuel de 2011 de la Cour de cassation, la reconnaissance de ce préjudice et son indemnisation, accordée par les juridictions prud’homales et financée par les employeurs fautifs, vont dans le sens d’une amélioration de la prévention et de la sécurité au travail, ce dont l’ensemble des acteurs sociaux et professionnels, ainsi que l’État, devraient se féliciter. Cela peut permettre de faire de réelles économies à notre protection sociale, grâce à la raréfaction des pathologies professionnelles.

Maintenir la prescription pour l’anxiété reviendrait à remettre une nouvelle fois en cause, par la loi, des décisions des cours d’appel, de la chambre sociale de la Cour de cassation, ainsi que l’analyse de l’étude publiée dans ce même rapport, pourtant si importante pour la prévention et la réparation des préjudices subis par les personnes concernées.

C’est pourquoi il me semble nécessaire de modifier la loi du 17 juin 2008, en lui ajoutant une dérogation pour tout ce qui concerne les questions d’anxiété au travail ou découlant du travail de la contamination par l’amiante en particulier.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice, vous me permettrez de vous répondre au nom de ma collègue Christiane Taubira, retenue à l’Assemblée nationale pour un débat.

Mme la garde des sceaux est particulièrement sensible à la nécessité d’apporter une réponse efficace aux demandes légitimes des victimes du drame de l’amiante, non seulement celles qui ont développé des pathologies, mais aussi celles qui vivent aujourd’hui dans la crainte permanente d’être atteintes d’une maladie liée à l’amiante encore non déclarée.

Le préjudice d’anxiété dont elles peuvent de ce fait souffrir est, vous le savez, réparable depuis les arrêts du 11 mai 2010 de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Vous vous inquiétez du sort des victimes au regard des règles de prescription applicables depuis la réforme intervenue en cette matière en 2008, et vous souhaitez qu’une dérogation en faveur de celles-ci soit introduite. Après examen, il ne semble pas nécessaire de s’engager dans cette voie, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, il convient de le rappeler, lorsque le préjudice d’anxiété est la conséquence d’une pathologie déclarée, le délai de prescription de l’action en réparation de ce préjudice est non pas de cinq ans, mais de dix ans, en application de l’article 2226 du code civil, issu de la réforme du droit de la prescription introduite en 2008.

Le point de départ de ce délai étant la date de la consolidation du dommage, en pratique, l’action de la victime pourra, dans bien des cas, être engagée plus de dix ans après l’apparition de la pathologie.

Deuxièmement, il est vrai, en revanche, que lorsque ce préjudice d’anxiété n’est pas la conséquence d’une pathologie déclarée, la prescription décennale applicable aux demandes d’indemnisation des dommages corporels ne peut pas jouer. L’action en réparation de ce préjudice est alors soumise à la prescription quinquennale de droit commun, introduite par la loi du 17 juin 2008.

Lorsque l’ancienne prescription de droit commun de trente ans n’est pas acquise, ce nouveau délai de prescription de cinq ans court à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Troisièmement, on ne peut toutefois considérer que l’ensemble des actions en réparation de ce préjudice d’anxiété seront prescrites à compter du 17 juin 2013, sans préjuger des décisions qui pourraient être rendues à l’avenir.

En effet, selon l’article 2224 du code civil, les actions ne se prescrivent qu’« à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le juge a un large pouvoir pour apprécier le point de départ du délai de prescription et, en l’espèce, pour déterminer le jour où le titulaire d’un droit était à même d’agir.

Ainsi, le juge devra apprécier, au cas par cas, en fonction des éléments produits aux débats et de la situation individuelle de chacune des victimes, la date à retenir pour faire courir ce délai de prescription, en envisageant également les faits qui seraient susceptibles d’interrompre ou de suspendre la prescription, ou d’en reporter le point de départ.

C'est la raison pour laquelle il n’apparaît pas nécessaire de prévoir une règle dérogatoire au bénéfice des victimes de l’amiante ayant subi un préjudice d’anxiété. Il paraît en revanche essentiel de veiller à l’information des personnes concernées, pour qu’elles soient en mesure de faire pleinement valoir leurs droits dans les meilleurs délais. C’est ce à quoi le Gouvernement s’attachera.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Je remercie M. le ministre et, par son intermédiaire, Mme la garde des sceaux de cette réponse extrêmement détaillée et argumentée, que je vais examiner avec beaucoup d’attention en compagnie des associations, afin de voir si elle est de nature à apaiser leurs craintes.

dotation compensatoire aux communes liée à l'établissement des passeports biométriques

M. le président. La parole est à M. Michel Houel, auteur de la question n° 253, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Michel Houel. Monsieur le ministre, conformément à la réglementation européenne, depuis la fin du mois de juin 2009, quelque 2 074 communes délivrent au public les passeports biométriques.

Ainsi, 3 506 stations d’enregistrement ont été installées dans les mairies concernées, celles qui se sont engagées dans ce nouveau service au public.

Trois ans plus tard, ces communes constatent une montée en puissance des demandes et déplorent l’insuffisance de la dotation annuelle de compensation attribuée par l’État.

Par exemple, dans ma commune, 1 500 passeports ont été réalisés en 2011, sachant qu’il faut en moyenne une demi-heure pour enregistrer la demande et dix minutes pour délivrer le document. La dotation de l’État ne s’élève depuis 2010 – elle est restée constante – qu’à 5 030 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune. Ce montant ne couvre donc pas le coût réel de ces stations.

Nous savons également que cette offre de service va prochainement s’accroître avec la création de la carte nationale d’identité électronique.

Par conséquent, monsieur le ministre, j’aimerais savoir quelles mesures vous comptez mettre en place pour améliorer l’indemnisation des communes. Celle-ci a aujourd'hui un caractère forfaitaire. Ne pourrait-elle pas être remplacée par une indemnisation au prorata des titres délivrés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les dotations accordées aux communes pour la délivrance des passeports biométriques.

Comme vous l’avez souligné, le principe du versement d’une indemnité forfaitaire annuelle par station d’accueil et d’enregistrement des demandes de passeport biométrique aux communes volontaires est acquis depuis le lancement du projet. Il s’agit d’une indemnité, et non de la compensation financière d’un transfert de compétence. Cette indemnité est liée au traitement des demandes de titres présentées par les usagers extérieurs à la commune d’implantation.

La loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a ainsi créé une dotation annuelle de fonctionnement, appelée « dotation pour les titres sécurisés », en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports. Son montant a été fixé à 5 000 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année 2009.

Pour 2013, le montant de cette indemnité annuelle forfaitaire a été fixé à 5 030 euros par station.

Les audits réalisés en 2010, à la fois par l’Inspection générale de l’administration et par la Cour des comptes, qui a été saisie par le Sénat, ont établi que les communes bénéficiaient collectivement d’une indemnité moyenne par demande supérieure aux coûts de traitement. Ainsi, en 2009, les communes équipées ont reçu, en moyenne, 25 euros pour les demandes des non-résidents, pour un coût brut de l’ordre de 16 euros par titre. Cependant, sur les 2 079 communes équipées, 69 avaient une charge supérieure à l’indemnisation.

Ce sujet a été abordé lors des réunions organisées avec l’Association des maires de France, dans le cadre de la préparation de la mise en place de la carte nationale d’identité électronique, à laquelle vous avez fait allusion. Tirant les conclusions de ces réunions de travail, le rapport de l’Inspection générale de l’administration de juin 2011 a envisagé différents nouveaux modes de calcul de la dotation pour les non-résidents.

Compte tenu de la décision du 22 mars 2012 du Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à la protection de l’identité, le Gouvernement souhaite – j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet – qu’une étude soit menée afin de déterminer s’il y a lieu de reprendre le processus législatif. Il a donc missionné au mois de novembre dernier l’Inspection générale de l’administration, en lui demandant de rendre son rapport sous quatre mois.

En conséquence, dans l’attente de la reprise éventuelle d’un nouveau dispositif législatif relatif à la carte d’identité électronique, les modalités actuelles d’indemnisation des communes volontaires participant à la délivrance des passeports biométriques ne devraient pas être modifiées.

M. le président. La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me convient en partie. Nous allons attendre la fin de l’étude pour connaître le coût exact pour les communes.

J’aimerais évoquer le cas de ma commune de 4 200 habitants. Nous traitons 1 500 dossiers par an, notamment parce que des habitants d’autres communes, voire d’autres départements viennent nous voir. Nous avons mis en place une organisation efficace, uniquement sur rendez-vous. Toutefois, pendant que les agents municipaux répondent aux demandes des habitants d’autres départements, ils ne s’occupent pas des affaires de la commune…

Cela étant, indépendamment de l’aspect financier, il faut se féliciter de la réforme ; la population en est d’ailleurs très satisfaite. Autrefois, les délais d’attente pour obtenir un passeport pouvaient aller jusqu’à deux mois. Le nouveau système représente une réelle amélioration pour nos concitoyens.

abandon du grand contournement ouest de strasbourg

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 72, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. André Reichardt. Je suis au regret de devoir attirer une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur l’abandon du grand contournement ouest de Strasbourg.

Le grand contournement autoroutier à l’ouest de Strasbourg, projet de grande ampleur, vital pour le développement de la région Alsace, a été abandonné au lendemain des dernières élections, et ce sans concertation avec le conseil régional et les deux départements alsaciens, qui s’étaient largement impliqués dans ce dossier depuis des années.

Le gouvernement précédent avait donné son feu vert, le contrat de concession était sur le point d’être signé et les travaux devaient commencer prochainement quand le Gouvernement a brutalement décidé l’abandon du projet.

Cette décision est un coup dur pour l’accessibilité de la région tout entière et, plus encore, pour l’économie alsacienne. Aussi, de plus en plus d’organisations professionnelles, l’ensemble des compagnies consulaires et, à présent, la quasi-totalité des chefs d’entreprise qui utilisent cette infrastructure demandent la révision de la décision. Ils considèrent à juste titre que, dans une conjoncture économique détestable, cela représente un frein supplémentaire à la compétitivité, compte tenu du temps passé chaque jour, et plusieurs fois par jour, dans les bouchons !

Un tel abandon pose également un véritable problème de santé publique pour tous les riverains des autoroutes A4 et A35, qui ont à souffrir des pollutions atmosphériques. Je pense en particulier aux émissions de particules fines.

Pour tenir compte de la grogne de plus en plus importante des Alsaciens et, vous l’avez compris, des acteurs économiques de la région, M. le ministre des transports a fini par recevoir une délégation qui était composée, notamment, de représentants des milieux économiques alsaciens. Il leur a annoncé, semble-t-il, qu’une étude allait être lancée sur différentes options pour régler les problèmes rencontrés.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer de quelle étude il s’agit ? Quels en sont les objectifs ? Sous quel délai ses résultats pourront-ils être connus ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Frédéric Cuvillier, retenu au conseil des ministres européen sur la pêche.

Le Gouvernement n’a pas décidé d’abandonner le projet de réalisation du grand contournement ouest, le GCO, de Strasbourg. Simplement, au mois de mai dernier, il s’est vu contraint de retirer la qualité de concessionnaire pressenti au groupement conduit par Vinci Concessions, à la suite des difficultés rencontrées par celui-ci pour réunir le financement nécessaire à la réalisation de l’opération. Je parle sous le contrôle de M. le sénateur-maire de Strasbourg. (M. Roland Ries sourit.)

En effet, en dépit de deux décisions de prolongation par rapport au délai fixé par le règlement de consultation, le groupement n’a été en mesure de fournir ni la documentation financière attendue ni les nouveaux éléments permettant de lui accorder une troisième prolongation. L’État a donc tiré les conséquences prévues en pareil cas par le règlement de consultation, c’est-à-dire la perte de sa qualité de concessionnaire pressenti.

Par ailleurs, il n’a pas paru possible de se tourner vers les autres offres, qui n’étaient pas acceptables, s’agissant tant des coûts que des conditions de partage des risques entre le concédant et le concessionnaire. Ainsi la procédure de dévolution du contrat de concession a-t-elle dû être clôturée.

Toutefois, et vous l’avez souligné – M. le maire de Strasbourg m’avait d’ailleurs signalé ce dossier dès mon entrée en fonction –, la congestion de l’agglomération de Strasbourg pose de réelles difficultés, aussi bien pour les acteurs économiques que pour les citoyens.

Si la nécessité de résoudre un tel problème fait consensus, force est en revanche de constater que la réponse qu’apporterait le GCO fait toujours débat. Compte tenu de l’importance de ces enjeux, il est nécessaire de disposer d’une analyse de la situation actuelle et des différentes solutions de transport envisageables pour éclairer pleinement les décisions à venir.

Dans ce cadre, M. le ministre chargé des transports a confié au Conseil général de l’environnement et du développement durable une mission qui devra, sur la base des différentes analyses menées tant par l’État que par les collectivités concernées, dresser un constat objectif des difficultés de déplacement et examiner les solutions envisagées.

Le délai de la mission est de quatre mois et elle sera conduite en associant à ses réflexions l’ensemble des acteurs locaux concernés, les acteurs économiques et bien évidemment les élus. D’ici là, il n’y a pas lieu de remettre en cause la DUP actuelle du grand contournement ouest de Strasbourg, dont la validité s’étend jusqu’en 2018.

Monsieur le sénateur, telle est la réponse que le ministre chargé des transports voulait vous apporter.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre réponse. Sans revenir sur les motifs, qui à tout le moins font débat, de cet abandon du grand contournement ouest, car je veux rester positif, je soulignerai néanmoins que le temps presse ; je le fais d’autant plus aisément que je m’exprime devant le sénateur-maire de Strasbourg.

Malgré les efforts soutenus des uns et des autres pour développer les transports collectifs, qu’il s’agisse du TER sur l’initiative de la région ou des transports en site propre à l’instigation du département du Bas-Rhin ou de la communauté urbaine de Strasbourg, la situation du trafic se dégrade de jour en jour.

L’image d’accessibilité difficile qui s’attache à Strasbourg a des conséquences directes sur l’attractivité de toute notre région. En qualité de président de l’agence de développement Alsace international, qui est chargée de prospecter les investisseurs étrangers pour les attirer dans notre région, je peux vous affirmer que l’Alsace, donc aussi la France, perd des points dans la compétition entre sites d’accueil pour cette seule raison.

intentions du gouvernement sur le pôle statistique de l'insee à metz

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 206, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, je ne reviens pas sur la méthode et les raisons qui ont prévalu dans la décision de Nicolas Sarkozy de délocaliser une partie des agents de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, à Metz.

Sur les 1 500 emplois publics qui avaient été promis aux élus mosellans, inquiets des conséquences des fermetures de casernes, l’INSEE devait contribuer à hauteur de 625 emplois.

Un centre statistique a donc ouvert à Metz le 1er septembre 2011. En septembre dernier, il comptait 130 agents, très majoritairement non-INSEE.

Ce centre loue actuellement des locaux sur le technopôle de Metz d’une capacité d’accueil de 180 agents. C’est une situation transitoire, puisque l’État a acquis, au début de 2011, pour 8 millions d’euros, le bâtiment de l’ancienne gare de Metz où ce centre est censé être pérennisé, après de lourds travaux de rénovation estimés à plus de 34 millions d’euros. Je dis « censé » car la finalisation de cette opération n’est pas tranchée. Pour preuve, à ma connaissance, aucun marché n’a encore été notifié. Et le ministre de l’économie et des finances, qui devait visiter le centre de Metz hier, a reporté sa visite pour la seconde fois.

Ce projet pose en effet de multiples problèmes, qui devraient plaider en faveur de son arrêt.

Le rapporteur spécial à l’Assemblée nationale, M. Alain Fauré, a même estimé, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, qu’il était « grand temps de stopper cette opération, qui s’apparente à de la gabegie, et d’en revenir à des pratiques plus saines ». Il chiffre le coût total du projet à plus de 70 millions d’euros.

Je veux pour ma part insister sur les conséquences qu’il aurait sur le fonctionnement même de l’INSEE, puisqu’il s’agit en fait de déplacer à Metz des emplois exercés principalement dans les autres établissements régionaux, ainsi que dans les centres nationaux et services informatiques existants.

Nous sommes confrontés à deux réalités. Pour les agents originaires de l’INSEE, le volontariat pour rejoindre Metz n’a pas fonctionné. Pour les autres agents, issus principalement de l’administration pénitentiaire et du ministère de la défense, si les recrutements locaux n’ont jusqu’ici pas posé de problème, le ministre, dans une réponse aux deux rapporteurs spéciaux du Sénat MM. Bourquin et Ferrand à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013, a indiqué : « Une éventuelle augmentation de rythme s’avérerait délicate, puisque ce sont essentiellement des fonctionnaires déjà présents sur le bassin messin qui postulent pour rejoindre le centre statistique. »

Dans le même temps, les départs à la retraite vont crescendo et la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux s’applique toujours à l’INSEE. Comment, dans ces conditions, ne pas imaginer que l’institut sera fragilisé dans ses missions si ce projet est maintenu ?

Ma question est donc simple, madame la ministre : le Gouvernement compte-t-il aller au bout de ce déploiement ? Si oui, avec quels agents et en fermant quels centres ? Ou accepte-il ce que réclame l’intersyndicale des agents de l’INSEE, à savoir le gel du projet de Metz ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Madame la sénatrice, vous avez souhaité interroger M. le ministre de l’économie et des finances sur le pôle statistique de l’INSEE à Metz.

La décision de créer un centre statistique à Metz a été prise par le gouvernement précédent en 2008 afin de compenser, en partie seulement d'ailleurs, les pertes d’emploi causées par la refonte de la carte militaire. Cette création s’inscrit dans le cadre d’une opération plus vaste, impliquant des établissements publics et différents ministères, pour un total de 1 500 emplois à transférer.

Le centre statistique de Metz, comme vous l’avez rappelé, a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux loués sur le technopôle de Metz, le bâtiment TDF. En septembre 2012, son effectif était de 130 agents INSEE.

Trois entités, sur les six initialement envisagées, sont d’ores et déjà actives : la production de statistiques sociales et locales ; le centre de services en ressources humaines, le CSRH, qui assure « en double » la gestion administrative des personnels de l’INSEE, afin de tester le nouveau progiciel de gestion SIRHIUS ; enfin, le centre d’exploitation informatique, qui a repris certaines fonctions relatives à la gestion à distance des postes de travail et qui continue à étendre son champ d’activité.

Dans le courant de l’année 2013, le centre statistique de Metz atteindra la capacité de ses locaux actuels, soit 180 agents. Son développement fait l’objet de réflexions, qui doivent intégrer différentes dimensions ; vous me permettrez de vous les rappeler.

Tout d’abord, du point de vue immobilier, l’État a acquis, au début de l’année 2011, le bâtiment de l’ancienne direction régionale de la SNCF à Metz. Aucun marché n’a été notifié à ce jour. Une réflexion va être engagée pour optimiser le coût du projet. Le site pourrait être utilisé aussi pour accueillir d’autres services de l’État.

Par ailleurs, le rythme de croissance du site dépend de la relative difficulté à recruter des personnels. Le volontariat des agents de l’INSEE se révèle pour le moins modéré. Si les recrutements d’agents locaux ne posent pas problème, une augmentation de rythme pourrait se faire au détriment d’autres administrations présentes sur le bassin messin.

En outre, les élus locaux demandent le respect des engagements de l’État quant au nombre d’emplois transférés.

Enfin, les représentants des personnels de l’INSEE sont opposés au développement du centre de Metz.

Un bilan de la mise en œuvre des engagements des différents ministères a été réalisé récemment sous l’égide du cabinet du Premier ministre. Il a montré que le calendrier global des transferts d’emplois était jusqu’à présent respecté.

S’agissant du cas particulier de l’INSEE, le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, envisage un déplacement à Metz au début de 2013.

En conclusion, madame la sénatrice, le ministre de l’économie et des finances confirme que le réseau des directions régionales de l’INSEE n’est pas menacé par le développement du site de Metz.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.

J’avais déjà dénoncé en 2008 les risques de désorganisation pour la statistique publique et le maintien des missions de l’INSEE de ces implantations locales et, bien sûr, les conséquences qui pouvaient en découler pour les collectivités territoriales. Mes craintes ne sont pas aujourd’hui apaisées. J’observe d’ailleurs que je ne suis pas la seule à m’être exprimée sur ce sujet, puisque d’autres élus ont déjà déposé des questions écrites et que la région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’est fortement manifestée.

Vous avez rappelé que le centre de Metz comportait plusieurs unités. Il ne faut pas se cacher que l’objectif visé par la délocalisation est une recentralisation. J’en veux pour preuve que c’est aujourd’hui Metz qui traite les statistiques locales de l’appareil productif de quatre régions, à l’exception de la Lorraine elle-même puisqu’il existe pour l’instant une direction régionale à Nancy. Or, c’est un point sur lequel je voudrais insister, s’il est difficile pour les agents implantés localement de suivre l’activité économique de leur région, on imagine les difficultés qui s’ensuivraient si ce lien devait être totalement rompu.

Mon autre inquiétude, vous l’avez compris, porte sur le déploiement du centre d’exploitation informatique qui pourrait déclencher le regroupement de plusieurs services de production informatique déjà existants et la fermeture de certains d’entre eux, notamment Aix-en-Provence et Orléans.

Par ailleurs, je reste tout de même inquiète quant au coût global du projet si devait être activé le déplacement de 180 agents.

Madame la ministre, pour conclure, je souligne que les agents de l’INSEE ont besoin de sérénité et que celle-ci passe certainement par l’inactivation ou tout au moins le gel momentané de ce projet de Metz, qui suscite énormément d’inquiétudes, comme vous l’avez rappelé.

recettes locales des douanes

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, auteur de la question n° 211, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon interrogation porte sur le projet de suppression des recettes locales des douanes dans le département de l’Hérault.

En effet, trois centres seraient concernés : ceux de Gignac, d’Olonzac et de Saint-Chinian, et ce dès la prochaine campagne viticole. Les usagers de ces services, qui sont majoritairement des viticulteurs, devraient donc se rendre à Montpellier ou à Béziers pour bénéficier des conseils et des aides des agents des douanes, soit un parcours d’au moins 100 kilomètres aller et retour.

Alors que l’Hérault compte 343 communes, ces trois recettes locales en couvrent plus d’une centaine, soit près d’un tiers du département. C’est donc tout l’arrière-pays héraultais qui est touché.

Ce projet de suppression de trois recettes locales des douanes s’appuie sur la dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles, les DRM, qui, jusqu’à présent, sont traitées par les fonctionnaires de ces recettes locales, dont les conseils éclairés apportent une grande satisfaction aux usagers.

Une fois encore, les territoires ruraux sont touchés par la fermeture des services publics, obligeant les usagers à se déplacer vers des centres toujours plus éloignés de leur domicile, sans bénéficier pour autant d’un meilleur service rendu – car c’est ce que nous pouvons légitimement craindre.

En effet, ces trois recettes locales de Gignac, d’Olonzac et de Saint-Chinian seraient regroupées au sein des centres de viticulture de Béziers et de Montpellier, déjà en sous-effectifs et qui devront assumer cette charge de travail supplémentaire. Comment, dans ces conditions, apporter un service public de qualité à tous les usagers ?

Après la fermeture des perceptions, des tribunaux, des subdivisions de l’équipement, c’est maintenant au tour des recettes locales des douanes. Quelle logique territoriale, dans un département dont l’activité viticole est très importante, pousse à contraindre les adhérents à se rendre à Montpellier ou à Béziers ? Les agences, telles qu’elles étaient situées au cœur des bassins viticoles, assuraient un véritable service public de proximité.

La réforme de l’État ne peut pas se limiter à une recentralisation des services publics. Elle doit répondre à un souci d’aménagement du territoire, comme l’ont souligné de très nombreux élus qui ont participé aux États généraux de la décentralisation.

D’ailleurs, le 22 novembre 2012, votre collègue ministre de l’égalité des territoires et du logement déclarait : « En effet, si l’égalité entre les grandes régions a plutôt augmenté, les inégalités au sein des territoires, elles, se sont accrues. Si 85 % de la population vit aujourd’hui en ville, l’espace rural représente 70 % du territoire français. Nous ne pouvons accepter de laisser perdurer cette fracture, et même de la voir croître. »

La question de l’accès au service public est absolument déterminante pour lutter contre le sentiment d’isolement, voire de relégation que peut ressentir une partie des habitants de notre pays dans les zones rurales.

Aussi, je souhaiterais, madame la ministre, que cette décision puisse être reconsidérée et que les recettes locales des douanes soient maintenues, notamment dans les communes précitées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger le ministre de l’économie et des finances sur le projet de suppression de trois recettes locales des douanes dans l’Hérault.

Nous sommes tous attachés au maintien du service public dans les territoires ruraux. Toutefois, nous sommes également tous attachés à ce que le service fiscal assuré par les douanes puisse s’adapter de manière pragmatique aux besoins des usagers et aux évolutions de son environnement.

La douane s’est engagée dans une démarche de modernisation et a mis en place des procédures dématérialisées permettant aux usagers d’accomplir leurs formalités à distance.

La téléprocédure EMCS-GAMMA dispense ainsi les entrepositaires de faire valider leurs titres de mouvement auprès d’une recette locale.

Cette évolution technique a été amplifiée par l’adoption de mesures de simplification administrative. La déclaration récapitulative mensuelle, ou DRM, à laquelle vous avez fait référence dans votre question, peut être adressée au service des douanes par courrier. L’annualisation des paiements participe de la même logique. Les viticulteurs n’ayant plus à se déplacer, la proximité ne constitue plus une contrainte.

Le projet de regroupement des recettes locales de Gignac, Olonzac et Saint-Chinian au sein des centres de viticulture de Béziers et de Montpellier s’inscrit dans ce contexte. Ces centres disposent de la taille suffisante et de moyens adaptés pour apporter, sur place ou à distance, un service de qualité à l’ensemble des opérateurs de la filière vitivinicole.

Sa mise en œuvre, qui est prévue pour le début de 2014, donnera lieu au préalable à une information des élus locaux et des syndicats professionnels pour expliquer la démarche engagée. De surcroît, un accompagnement spécifique des viticulteurs locaux sera organisé de manière à garantir la mise en place progressive du nouveau dispositif.

Le Gouvernement a deux exigences : préserver le service public dans les territoires ruraux et trouver un juste équilibre entre ce souci et la poursuite de la modernisation de nos services publics dans un contexte budgétaire que chacun sait contraint.

La réponse apportée par l’administration des douanes aux viticulteurs de l’Hérault satisfait à ces deux exigences.

J’ai participé ce matin à la première réunion du comité interministériel de modernisation de l’action publique depuis le séminaire sur ce thème organisé par le Premier ministre.

En tant que ministre du commerce extérieur, je suis amenée à connaître des questions relatives aux douanes et je sais que les chefs des petites et moyennes entreprises se plaignent souvent de la longueur des formalités, car celle-ci les handicape dans leur activité. Je suis convaincue et voudrais vous convaincre que la mise en place des télé-déclarations sera un élément utile de la modernisation de cette administration et améliorera l’efficacité de l’action publique.

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je suis tout à fait d’accord avec vous s’agissant de la nécessité de dématérialiser et de simplifier les tâches des agents des douanes.

Toutefois, j’ai rencontré voilà quelques semaines le directeur régional des douanes et celui-ci ne serait pas opposé au maintien de permanences dans chacune des trois communes concernées, afin de faciliter la vie des viticulteurs qui, contrairement à ce que vous semblez penser, seront sans doute nombreux à avoir des difficultés à accomplir leurs formalités par internet. J’espère donc que des permanences pourront être assurées dans chacune de ces trois communes.

avenir des antennes universitaires délocalisées

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, en remplacement de M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 210, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Jean-Claude Requier. Madame la ministre, je me permets de remplacer mon collègue, dont l’avion est parti en retard d’Aurillac ce matin.

Dans le Cantal, l’enseignement supérieur est une question fondamentale, qui mobilise toutes les collectivités territoriales compétentes dans une volonté commune de maintenir et de développer les filières.

L’enseignement supérieur concerne environ 1 400 étudiants répartis en formations diversifiées de niveau bac+2 ou bac+3, notamment dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la biologie, de la santé ou de la communication.

Ces enseignements visent à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes par le ciblage de formations spécialisées et non généralistes. Ce choix permet aujourd’hui de former de nombreux jeunes du département, mais aussi, en majorité même, des jeunes issus de territoires voisins, voire de l’étranger. Il garantit en outre que les jeunes diplômés pourront s’installer et travailler sur ce même territoire.

Les deux départements de l’IUT accueillent une partie très importante des étudiants post-baccalauréat. Or, si le nombre d’étudiants de l’IUT d’Aurillac a diminué de 12 % entre 2010 et 2012, passant de 627 à 557, cela résulte non pas d’un défaut de candidatures, mais du manque des moyens d’encadrement alloués.

Sur ce point, il n’est pas acceptable que le Cantal soit, comme nombre de territoires situés hors des métropoles, une variable d’ajustement. Une large part du financement des établissements d’enseignement et des équipements qui y sont rattachés provient des collectivités territoriales, à commencer par la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac, présidée par Jacques Mézard, et par le conseil général, qui interviennent à la place de l’État dans des domaines de compétences facultatives.

Comme vous le savez, madame la ministre, le Président de la République a fait de la jeunesse une priorité pour notre pays. La tenue des Assises nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche constitue d’ailleurs une étape importante dans la réalisation de cette ambition.

Je souhaiterais donc que vous nous indiquiez les dispositions qu’entend prendre le Gouvernement pour maintenir et développer les antennes universitaires hors des métropoles régionales et pour que les moyens indispensables à leur fonctionnement leur soient garantis.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, comme cela a été répété lors des Assises nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche qui se sont tenues à la fin du mois dernier, et dans la ligne de la priorité accordée à la jeunesse que vous avez évoquée, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est attentif à ce qu’une offre de formations d’enseignement supérieur de proximité et de qualité soit mise à la disposition de tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale ou géographique, et ce dans tous les territoires.

Participent à cet enseignement non seulement les antennes universitaires, mais également les sections de techniciens supérieurs et les classes préparatoires aux grandes écoles, qui sont proposées dans plus de 600 sites sur le territoire français.

Je suis tout à fait déterminée à maintenir une présence de l’enseignement supérieur dans les villes moyennes. J’ai d’ailleurs récemment reçu le président et une délégation de la Fédération des maires des villes moyennes que j’ai rassurés à ce sujet.

Ces établissements assurent un avenir à des jeunes qui souvent, sans cela, n’auraient pas poursuivi d’études supérieures. Ils offrent un accueil de qualité, ainsi que des conditions d’études, de logement et de vie souvent plus favorables et moins couteuses que dans les grandes métropoles. Ce sont donc des offres tout à fait complémentaires.

Les IUT participent pleinement à cette offre locale. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l’importance des IUT dans l’offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en œuvre qu’à leur maillage territorial et aux liens qu’ils ont développés avec leur écosystème et en particulier avec l’entreprise, ce qui favorise l’insertion professionnelle des jeunes qui en sont issus.

La spécificité des IUT et leur bonne intégration au sein des universités, qui avaient été mises à mal par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU », et le passage à l’autonomie des universités, ont été réaffirmées. Nous veillons donc avec une grande attention à l’application des règles qui doivent présider à la bonne insertion des IUT dans l’université.

S’agissant de la situation spécifique d’Aurillac, l’IUT de Clermont-Ferrand dont dépend cette antenne et l’université de tutelle ont signé au début de 2012 un contrat d’objectifs et de moyens qui témoigne d’un projet de développement partagé.

L’offre de formations, conduisant tant à des DUT, des diplômes universitaires de technologie, qu’à des licences professionnelles, s’est enrichie régulièrement ces dernières années et les effectifs sont en croissance, puisque le nombre d’étudiants est passé de 2 200 à la rentrée de 2006 à plus de 2 800 sur l’année 2011-2012.

S’il est vrai que l’antenne IUT d’Aurillac a vu ses effectifs baisser récemment, cette diminution n’est pas liée à une baisse des crédits ou des taux d’encadrement.

Au contraire, les éléments d’évaluation dont dispose le ministère révèlent que le site d’Aurillac bénéficie d’un vrai soutien de son établissement de rattachement, Clermont-Ferrand, comme des collectivités locales, vous l’avez rappelé. Pour le taux d’encadrement, malgré la baisse des effectifs, deux postes de maîtres de conférences ont été affectés en 2010 et deux postes de professeurs d’université devraient l’être en 2013.

Pour enrayer la baisse de ses effectifs, le site universitaire d’Aurillac doit s’engager dans une phase de consolidation de l’offre de formation supérieure existante.

Cette consolidation passe par le renforcement de ses liens avec l’université de Clermont-Ferrand et avec les autres établissements d’enseignement supérieur de la région, puisque son recrutement est régional ; cela implique un travail en réseau, la mutualisation des moyens ainsi que la définition d’une offre de formation cohérente au niveau régional et local, en lien avec l’écosystème territorial.

C’est dans cet esprit de consolidation des offres de formation sur l’ensemble des territoires que le ministère proposera, dans le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche qui sera présenté au Parlement en 2013, l’établissement de schémas régionaux d’enseignement supérieur et de recherche aboutissant à la signature de conventions, au service d’une offre diversifiée de formations sur l’ensemble des territoires et de l’élévation du niveau de qualification de nos jeunes pour une meilleure insertion professionnelle.

suppression des ordonnances bizones

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 201, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, né en 1945, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le dispositif des ALD, les affections de longue durée, a été mis en place afin de permettre une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des soins délivrés aux patients souffrant de l’une des « affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ».

Cette conception fonde la particularité de notre système de santé et de sécurité sociale, où « chacun contribue selon ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins », principe défendu par Ambroise Croizat.

Ce fondement est mis à mal, depuis plusieurs années, sous couvert d’objectifs conventionnels de maîtrise médicalisée des dépenses de santé. C’est ainsi notamment qu’a été créée, par arrêté du 23 décembre 1993, l’ordonnance dite « bizone », entrée en application en 1994.

Cette ordonnance bizone comporte deux zones distinctes : la partie haute est réservée aux soins en rapport avec l’ALD, pris en charge à 100 % ; la partie basse sert à la prescription des soins sans rapport avec l’ALD, remboursés aux taux habituels.

La mise en œuvre de ce nouveau protocole de soins a été accompagnée d’un renforcement de la vérification de la bonne distribution des prescriptions sur l’ordonnance bizone tant par les médecins que par les pharmaciens. On a ainsi assisté à des dérives, avec un véritable dessaisissement des prescripteurs.

Le 14 décembre 2006, dans un point d’information mensuel sur les « contrôles et lutte contre les abus et les fraudes à l’assurance maladie », la Caisse nationale de l’assurance maladie se félicitait de sa politique : « Lancés fin 2005, plusieurs chantiers ont dépassé leurs objectifs en termes financiers comme en termes de dissuasion et de changements de comportements.

« Contrôles sur l’ordonnancier bizone : les dépenses de soins indûment prises en charge à 100 %.

« Seuls les soins en rapport avec une affection de longue durée peuvent être pris en charge à 100 %. […]

« Ces actions ont produit un effet dissuasif et les résultats montrent déjà un premier impact sur les comportements. »

S’il souscrit à l’objectif de réduction du déficit de notre système de protection sociale, le groupe CRC propose des mesures qui ne reposent d’aucune manière sur la culpabilisation des médecins et des usagers, rendus les uns et les autres responsables du déficit, alors même que ce prétendu appel à la coresponsabilité entraîne un important renoncement aux soins.

En outre, cette façon d’utiliser les médecins pour restreindre l’accessibilité aux soins les place dans un rapport de dépendance vis-à-vis des directions de caisses, dont les pouvoirs sont devenus absolus, et dans un rapport de défiance de la part des personnes soignées, qui ne savent plus si les motivations du médecin sont de leur apporter les meilleurs soins ou de faire faire des économies aux caisses de sécurité sociales en observant leurs restrictions.

Depuis plusieurs années, les parlementaires communistes proposent tout au contraire, en suggérant, dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs, des recettes nouvelles en mesure de combler à hauteur de plusieurs milliards d’euros le déficit. La majorité de gauche aurait pu et peut encore faire siennes ces propositions.

En ce qui concerne les ordonnances bizones, de l’avis de nombreux professionnels de santé et de syndicats de médecins, cette disposition est un véritable casse-tête ou tout au moins un véritable cas de conscience, tant il est impossible d’établir scientifiquement certaines distinctions. L’arbitraire a donc toute sa place.

Le docteur Poupardin, médecin généraliste à Vitry-sur-Seine, est depuis plusieurs années le symbole, pour ne pas dire la victime, de ces ordonnances. Considérant qu’il est parfois impossible de décider ce qui relève directement de l’ALD ou ce qui lui est lié, qu’on ne peut pas compartimenter la maladie ou les symptômes, mais qu’il faut au contraire les prendre dans leur globalité, il a fait le choix de placer sur la partie haute de l’ordonnance tous les médicaments des patients qu’il suivait dans le cadre d’une ALD.

Pour ma part, je ne prendrai qu’un seul exemple : comment ne pas considérer que le diabète a des effets désastreux sur la santé bucco-dentaire d’un patient et que, par conséquent, les soins dentaires relèvent de cette ALD ? Malheureusement, le docteur Poupardin vient d’être condamné par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne.

La vraie question que ce praticien pose au travers de ce choix est l’accès aux soins pour toutes et tous, notamment pour les personnes aux revenus les plus modestes. En permettant à des patients d’être remboursés à 100 %, il estime leur avoir permis de se faire soigner.

Cette attitude conforme au serment d’Hippocrate interroge d’autant plus quand on connaît le pourcentage de renoncements aux soins, notamment du fait de difficultés financières.

Il y a deux poids et deux mesures ! On condamne à 4 000 euros d’amende ce médecin qui n’a fait qu’exercer en toute conscience son métier alors que quelques praticiens – une minorité – continuent de pratiquer des dépassements d’honoraires, le dernier accord avec le Gouvernement n’y ayant rien changé.

Madame la ministre, ma question est simple : comptez-vous supprimer les ordonnances bizones, soulageant, d’une part, les médecins de ce casse-tête administratif et offrant, d’autre part, aux malades d’ALD des conditions de remboursement leur permettant de se soigner correctement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Marisol Touraine, retenue par des obligations extérieures.

Vous évoquez un sujet qui nous concerne tous et sur lequel les élus de terrain que nous sommes ont souvent été alertés.

Les patients souffrant d’une pathologie réclamant un traitement prolongé et particulièrement coûteux bénéficient d’une prise en charge à 100 % pour les soins relatifs à cette pathologie, au titre des affections de longue durée, ou ALD.

Lorsque le patient souffre, comme vous l’avez souligné, d’une autre pathologie, les soins relatifs à cette dernière sont remboursés au taux habituel.

L’ordonnance bizone permet depuis près de vingt ans de distinguer, parmi les prescriptions, celles qui sont relatives au traitement de l’affection de longue durée de celles qui concernent les autres pathologies du patient.

Pour chacune des affections de longue durée, la Haute Autorité de santé, ou HAS, établit des référentiels scientifiques qui retracent les recommandations de prise en charge. La HAS précise notamment quels médicaments doivent être considérés comme liés au traitement de l’affection de longue durée, donc pris en charge à 100 %.

L’ensemble de ces traitements sont retracés dans le protocole de soins établi avec l’assurance maladie. Le médecin traitant peut également ajouter dans le protocole des actes ou prestations qui ne sont pas prévus par le référentiel, afin d’adapter la prise en charge aux besoins du patient. C’est sur cette base, vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, que le médecin remplit l’ordonnance bizone.

Il faut par ailleurs rappeler que les patients aux revenus les plus modestes peuvent bénéficier de la CMU complémentaire, attribuée sous conditions de ressources, qui leur permet d’être remboursés à 100 % de l’ensemble de leurs soins.

La convention médicale, signée entre les médecins et l’assurance maladie, précisait des objectifs relatifs au bon respect de ces règles de prescription. L’assurance maladie a mené, dans ce cadre, une campagne d’information personnalisée auprès des praticiens, afin de leur permettre de mieux comprendre les règles d’utilisation de l’ordonnancier bizone.

Il est d’ailleurs légitime que le respect des règles de remboursement fasse l’objet de vérifications. Dans le cadre de ces contrôles, le médecin est entendu par le médecin conseil et peut faire valoir ses observations dans le respect de la procédure contradictoire.

En cas d’infraction avérée, la pénalité prononcée – après avis d’une commission paritaire composée pour moitié de médecins – peut faire l’objet d’un recours devant le juge.

La très grande majorité des médecins respectant les règles de prescription, les contrôles ne concernent qu’un nombre très limité d’entre eux : en 2011, quelque 112 médecins ont été contrôlés, pour 61 mises en garde et 9 pénalités prononcées. En regard du nombre de médecins et de prescriptions réalisées, les sanctions sont donc très minoritaires.

Dans ces conditions, je ne peux qu’inviter le professionnel que vous avez évoqué et dont vous connaissez le sens de la déontologie et la pratique à faire appel de cette décision afin de bénéficier d’un second examen de ses prescriptions. Encore une fois, le nombre infime de sanctions prononcées semble accréditer la pertinence de l’ensemble du dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, tout d'abord, je vous remercie d’avoir répondu à ma question au nom de Mme la ministre de la santé.

J’appelle toute votre attention sur le problème que j’ai soulevé et qui va à l’encontre d’une prise en charge globale du patient, lequel se retrouve en quelque sorte morcelé par symptômes. On en vient à perdre de vue combien les pathologies sont liées entre elles. S’il existe des protocoles répertoriant les conséquences des plus lourdes d’entre elles, il faut également prendre en compte les incidences psychologiques de ces affections, qui en entraînent d’autres à leur tour. En effet, ces dernières, qui ne relèvent pas directement de la pathologie initiale, en découlent tout de même.

Par ailleurs, j’ai étudié les publications de la Haute Autorité de santé et je pense qu’il est extrêmement difficile de se prévaloir de sources scientifiques : la médecine n’est pas obligatoirement une science exacte, car elle a affaire à des êtres humains.

De plus, s’il y a effectivement très peu de médecins qui se voient infliger des pénalités, c’est non pas parce qu’ils respectent dans leur très grande majorité les ordonnances bizones, mais plutôt parce qu’ils préfèrent s’arranger avec les caisses. Le docteur Poupardin, lui, a voulu mener ce combat qu’il estime conforme à sa déontologie et à son éthique de médecin. Son comité de soutien est extrêmement important et regroupe des personnes de sensibilités politiques diverses.

Je voudrais également attirer votre attention, madame la ministre, sur ce qui s’apparente à un certain acharnement à son encontre, puisque, tout récemment, avant même que je ne pose ma question orale, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, M. Filiberti, l’a menacé de saisie s’il ne réglait pas ses pénalités. Il faut que les plus hautes autorités apportent un peu d’apaisement, car ce médecin, reconnu et apprécié dans sa ville de Vitry et dans l’ensemble du Val-de-Marne, n’a fait qu’exercer son métier.

politique de l'association pour la formation professionnelle des adultes pour les français de l'étranger

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 192, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Mme Claudine Lepage. Ma question porte sur le devenir de l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, notamment sur les actions de cet organisme à destination de nos compatriotes résidant à l’étranger.

Après la gestion désastreuse de l’ancien gouvernement, l’AFPA a connu une grave crise, aussi bien économique que morale. Elle a aussi été une victime collatérale du basculement des compétences de formation vers les conseils régionaux. Au début du mois de juillet dernier, l’AFPA accusait ainsi pour 2012 un déficit de 12 millions d’euros ; selon le journal Le Monde, il pourrait atteindre aujourd’hui près de 75 millions d’euros.

Le Premier ministre déclarait, lors de la grande conférence sociale au Conseil économique, social et environnemental, que « l’État met tout en œuvre pour assurer l’avenir de l’AFPA ». De fait, le Gouvernement a débloqué, dès la fin du mois de juillet dernier, la somme de 80 millions d’euros. Cette somme, évidemment bienvenue, ne permet malheureusement que d’éponger les dettes sociales de l’association.

La situation financière de l’AFPA reste assurément très précaire : l’association estimait dernièrement ses besoins en fonds propres à 200 millions d’euros. Or la crise économique que nous subissons depuis plusieurs années rend d’autant plus indispensable l’existence d’un organisme tel que l’AFPA, qui, je le rappelle, a contribué à former en 2011 quelque 170 000 stagiaires et 70 000 salariés.

À l’heure où les plans sociaux se multiplient un peu partout sur le territoire, la capacité de l’AFPA à requalifier les salariés est primordiale. Aujourd’hui, alors que la France compte environ 9 millions de pauvres, cette association, qui agit au service des plus défavorisés, doit être sauvée.

L’AFPA constitue également une aide précieuse pour nos compatriotes résidant à l’étranger. En partenariat avec le ministère des affaires étrangères, elle permet aux personnes âgées de plus de 17 ans, demandeuses d’emplois et immatriculées au consulat général de France, de suivre des formations qualifiantes. Ces dernières sont fondamentales, car il va sans dire que la crise économique n’épargne pas nos compatriotes résidant hors de nos frontières.

Certains Français de l’étranger, victimes du chômage et de la précarisation du marché de l’emploi, sont plongés dans des situations de grand désespoir. Au cours de ces dernières années, nombre d’entre eux ont eu plus difficilement accès aux comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle, en raison tout simplement de leur fermeture ou de leur transformation en services de type associatif, parfois moins performants. Certains Français de l’étranger, souhaitant se réinsérer, se tournent donc vers l’AFPA et se portent candidats pour suivre une formation, soit dans la perspective d’un retour en France, soit, forts de nouvelles compétences, pour retrouver un travail dans leur pays d’accueil.

Au vu des conditions économiques que connaît actuellement l’association, je m’interroge. Monsieur le ministre, quelle politique l’AFPA compte-t-elle mettre en place pour pouvoir continuer à aider les Français résidant hors de France à se réinsérer et à retrouver le chemin de l’emploi ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Madame la sénatrice, comme vous l’avez souligné, j’ai effectivement trouvé l’AFPA dans une situation financière catastrophique lors de ma prise de fonction. Il s’agissait d’une structure au bord du dépôt de bilan. Le Gouvernement s’est alors pleinement mobilisé pour sauver ce formidable outil de formation, sur lequel l’État s’est tant appuyé par le passé.

Le Gouvernement accompagne aujourd’hui le plan global et dynamique proposé par son nouveau président, M. Yves Barou, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la conclusion de la grande conférence sociale de juillet dernier. À partir de cette date, le Gouvernement a fait ce qu’il fallait pour assurer à l’association la trésorerie nécessaire. Je puis le confirmer devant vous aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs : la pérennité de l’AFPA sera assurée.

Pour en revenir au cœur de votre question, la formation des Français résidant à l’étranger fait l’objet d’une disposition législative explicite, inscrite dans le code de l’éducation. L’article L. 241-12-2 de ce dernier précise ainsi que « les actions menées à l’égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle et d’apprentissage relèvent de la compétence de l’État ».

En moyenne, une cinquantaine de Français de l’étranger bénéficient chaque année d’un parcours de formation dans le cadre d’un marché « Formation des publics spécifiques ». En 2011, quarante-six parcours de formation ont été financés pour un coût annuel de 900 000 euros au titre des actions pédagogiques, et de 200 000 euros au titre de la rémunération des stagiaires eux-mêmes. Ce marché a été reconduit le 14 novembre dernier, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois. Il représentera, pour les Français résidant à l’étranger, une enveloppe financière annuelle de 974 000 euros, auxquels s’ajouteront 200 000 euros pour la rémunération des stagiaires, dont le nombre oscillera chaque année entre quarante et soixante-dix.

Les ressortissants français à l’étranger appelés à être formés dans ce cadre sont généralement en situation de précarité, voire de grande pauvreté, et ne disposent pas de la qualification suffisante ou appropriée leur permettant de s’insérer localement ou en France. Le dispositif mis en place par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social vise à permettre aux stagiaires de conduire à leur terme les parcours de formation définis dans le cadre d’un projet d’insertion professionnelle.

À cet effet, et dans une logique de sécurisation, ce dispositif prévoit la mobilisation de prestations indispensables aux spécificités des Français résidant à l’étranger : des prestations de suivi personnalisé, d’hébergement, de restauration et d’accompagnement psychopédagogique viennent compléter les prestations de formation professionnelle pré-qualifiantes et certifiantes.

Par ailleurs, nous cherchons, dans le cadre de la future loi de décentralisation, le moyen d’intégrer ces publics dans le droit commun des actions des conseils régionaux. Cela permettra d’élargir les possibilités de formation. D’ici là, l’AFPA pourra continuer à mener ses missions, notamment parce que le Gouvernement souhaite sauver cet outil indispensable au secteur de la formation professionnelle en France.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces propos tout à fait rassurants, tant sur la pérennité de l’AFPA, qui semble acquise, que sur l’aide que cette association continuera d’apporter aux Français de l’étranger.

avenir de la filière équine

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 124, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Jean-Pierre Chauveau. Monsieur le ministre, l’ensemble des acteurs de la filière équine, mais aussi tous les élus concernés par ce secteur d’activité, sont extrêmement inquiets depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 8 mars 2012.

Après les Pays-Bas, l’Allemagne et l’Autriche, la France, elle aussi, a été condamnée à un relèvement du taux de TVA applicable à la filière équine. L’impact de cette décision sera très fort et laisse présager des conséquences importantes.

Comme vous le savez, c’est l’ensemble du monde équestre qui sera durement affecté, alors même qu’il est indissociable de l’agriculture.

Pourtant, les activités équestres sont par essence liées à l’élevage. Elles contribuent à préserver la diversité biologique. Elles participent également à l’aménagement équilibré du territoire et renforcent la diversification de l’économie rurale. Cette filière agricole est, je le rappelle, forte de plus de 70 000 emplois.

Le 29 mai 2011, le Sénat a adopté une résolution européenne pour appeler au maintien du taux réduit de TVA par l’application du principe de subsidiarité. Malheureusement, la Cour de justice de l'Union européenne en a décidé autrement.

Monsieur le ministre, Ambroise Dupont, en tant que président de la section cheval du groupe d’études de l’élevage du Sénat, qui rassemble des parlementaires de toutes les tendances politiques, vous a écrit le 21 juin dernier afin d’appeler votre attention sur ce grave problème et connaître les intentions du Gouvernement.

Aujourd’hui, nous en sommes à l’étape suivante, celle qui consiste à mettre en œuvre des dispositifs de substitution. Il est en effet indispensable de garantir des mesures de compensation ciblées, notamment en direction de ceux qui sont les plus durement touchés au sein de la filière.

Selon les représentants de la filière, trois pistes méritent d’être consolidées.

Tout d’abord, pour les éleveurs, il faudrait reconnaître le caractère agricole des ventes des équidés d’élevage. C’est partiellement fait.

Ensuite, pour les agriculteurs diversifiés, il conviendrait d’affirmer la spécificité des entreprises agricoles, qui pourraient être considérées comme des très petites entreprises, des TPE.

Enfin pourrait être envisagé le classement en « établissement sportif » des centres et fermes équestres pour que ces établissements bénéficient d’un taux réduit de TVA.

Ces éléments permettraient notamment d’accroître la visibilité économique de la filière pour les prochaines années.

Le ministre chargé du budget a récemment précisé qu’une « disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire TVA de 2006, de façon à continuer d’appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives ». Il assure qu’« il n’est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d’appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres ».

Dans ce contexte, je souhaite que la filière « course » puisse obtenir de fortes garanties et bénéficier d’un plan global, car les menaces qui pèsent sur son avenir restent réelles, directes et immédiates.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la filière équestre et sur la TVA réduite. À ce titre, vous avez rappelé les arrêts qui ont été rendus par la Cour de justice de l'Union européenne concernant d’autres pays européens. Les mêmes conclusions s’appliquent aujourd'hui à notre pays.

Comme vous l’avez souligné, un débat a déjà eu lieu sur ce sujet au mois de mars et au mois de mai dernier.

La France s’est mise en conformité avec les décisions européennes sur la question des courses. Cependant, comme la Cour de justice de l'Union européenne n’a pas donné d’avis sur tous les aspects afférents aux centres équestres, notre pays plaide en faveur de l’application d’un taux de TVA réduit sur les activités sportives. La discussion avec la Commission européenne et la Cour de justice de l'Union européenne est en cours.

Comme vous, monsieur le sénateur, j’ai parfaitement conscience que les centres équestres sont indissociables de l’activité agricole et constituent un enjeu dans le monde rural, en termes à la fois d’aménagement du territoire et de vitalité. En outre, par l’activité sportive qu’ils permettent, ils forment aussi un espace dans lequel un certain nombre de jeunes peuvent trouver les moyens de s’épanouir.

Vous savez qu’il y a déjà un manquement et que nous pouvons être condamnés pour manquement sur manquement. C’est pourquoi, dans cette affaire, nous faisons valoir le lien entre centres équestres et activités sportives pour justifier le maintien d’une TVA à taux réduit. Nos juristes sont pleinement impliqués, et nous irons jusqu’au bout.

Sur la filière équestre, de façon plus globale, vous avez évoqué les enjeux et les compensations possibles : j’ai engagé un travail et un dialogue avec l’ensemble des partenaires concernés.

Moi aussi, je pense qu’il faut, sur la base des pistes que vous avez évoquées, trouver les moyens de réorganiser cette filière et de lui permettre de retrouver un équilibre. Il s’agit en effet d’un secteur important non seulement en termes de patrimoine, grâce aux races qui sont préservées dans les centres à activités équines, mais aussi par la place importante que les centres équestres occupent dans le monde rural.

Monsieur le sénateur, le département de la Sarthe – il nous est cher à tous deux ! –, le nord de l’Orne et bien d’autres départements sont directement concernés par ces questions.

Soyez assuré que, face à cette pression très forte de l’Union européenne, le Gouvernement tout entier, par l’intermédiaire du ministre de l’agriculture, résiste et fait valoir ses arguments, lesquels sont aussi les vôtres.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.

M. Jean-Pierre Chauveau. Monsieur le ministre, je vous remercie des éclaircissements que vous venez d’apporter.

La filière équine tient une place très importante dans notre territoire : en nombre de licenciés, la fédération française d’équitation est la troisième fédération française derrière celles qui sont chargées du football et du tennis.

En termes d’aménagement du territoire, un travail important reste à faire. Si des solutions pouvaient être trouvées pour que, dans certains domaines en tout cas, un taux réduit de TVA continue de s’appliquer, cela conforterait cette filière et apporterait un plus à nos communes.

conséquences des distorsions de concurrence au niveau européen pour les producteurs français de fruits et légumes

M. le président. La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 202, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Roland Ries. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le contexte de distorsions de concurrence dont souffrent actuellement les producteurs de fruits et légumes français, plus particulièrement les producteurs frontaliers, vis-à-vis de nos voisins européens.

La production de fruits et légumes représente dans notre pays un potentiel de 200 000 emplois qui s’adressent en particulier à des personnels peu qualifiés ou en difficultés d’insertion et à des jeunes dans le cadre d’emplois saisonniers.

Cette production connaît, depuis plusieurs années, un recul continu des surfaces exploitées, donc des volumes produits. Au cours des quinze dernières années en effet, les surfaces cultivées en légumes, à l’exception des légumes secs, ont diminué de 30 % dans notre pays. Ce mouvement est particulièrement marqué pour certains produits comme les asperges, les fraises ou encore les carottes.

Ces produits qui composent notre quotidien alimentaire sont donc aujourd’hui largement importés. Dès lors, la question de notre indépendance alimentaire se trouve posée.

Ce recul des surfaces exploitées s’explique en grande partie par les distorsions de concurrence qui existent à l’échelon européen entre la France et ses voisins directs, l’Espagne et l’Allemagne, deux pays dans lesquels les salaires pratiqués sont souvent bien moindres. En effet, tandis qu’en France le coût horaire du travail est estimé à 12 euros, il est, par exemple, de 6 euros en Allemagne, où n’existe pas, pour l’heure, de salaire minimum.

Ces différentiels de coût de la main-d’œuvre constituent pour le secteur français des fruits et légumes un handicap lourd, qui menace la pérennité de nombreuses exploitations. En effet, comme vous le savez, monsieur le ministre, il s’agit d’un secteur dans lequel le poids de la main-d’œuvre, rapporté au coût de production total, est important, du fait des techniques de récolte souvent peu mécanisables.

Ce problème de distorsion de concurrence en matière de coût du travail, mais aussi de législation sociale, par exemple en ce qui concerne la durée de travail, se pose avec d’autant plus d’acuité pour les exploitants agricoles situés dans les régions frontalières. C’est le cas dans ma région, l’Alsace, où nos exploitants partagent le même marché que leurs concurrents allemands et sont donc touchés de plein fouet par cette concurrence faussée.

Face à cette situation, les précédents gouvernements s’étaient engagés dans des mesures d’allègement de charges. Je pense notamment à l’élargissement successif du dispositif dit « TO-DE », c'est-à-dire « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emplois », dont l’objectif est la réduction des charges sur les salaires de ces catégories de personnel.

La solution véritablement efficace, monsieur le ministre, vous la connaissez : c’est une Europe plus intégrée, une Europe de l’agriculture renforcée et coordonnée, une Europe de l’agriculture pensée comme un espace de coopération plus qu’un espace de concurrence, une Europe de l’agriculture qui encourage une « solidarité de production », pour reprendre une expression de Robert Schuman. Cette Europe-là constitue pour les agriculteurs de nos territoires une attente forte. Elle est une attente, mais elle est aussi une urgence.

Monsieur le ministre, depuis les fameux discours de Jean Jaurès au monde paysan, les socialistes ont toujours su prendre la mesure des problèmes posés au monde agricole. C’est pourquoi je souhaite savoir quelles initiatives européennes le Gouvernement entend engager rapidement dans le domaine agricole, afin de parvenir à une plus grande harmonisation de nos systèmes fiscaux et sociaux.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, vous avez soulevé une vaste question, qui touche à des sujets importants, tels que l’harmonisation sociale et fiscale en Europe. En effet, une telle évolution fait débat, puisque les États restent pour l’instant souverains en matière sociale et fiscale.

S'agissant des fruits et légumes, vous avez souligné que les écarts de coût du travail étaient l’un des éléments expliquant la diminution des quantités produites en France, au point de nous mettre aujourd'hui en difficulté. C'est pourquoi le Gouvernement a pris deux décisions.

La première concerne les fameux travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi, TO-DE, que vous avez évoqués. En dépit du contexte budgétaire, qu’il n’est pas nécessaire de rappeler, j’ai prévu une ligne budgétaire de 506 millions d'euros, soit l’équivalent du montant inscrit dans la loi de finances pour 2012. Il se trouve que, durant cette année 2012, les dépenses ont largement dépassé ce montant, atteignant environ 600 millions d'euros. Ma priorité a été de préserver le dispositif TO-DE, en maintenant ses crédits à leur niveau de 2012.

La seconde décision relève du pacte de compétitivité-emploi. Le crédit d’impôt s’appliquera – ce point est très important – aux entreprises agricoles, en particulier à celles dont l’activité est très intensive en emplois. C’est le cas de la filière fruits et légumes. Je vous rappelle que le crédit d’impôt permettra de diminuer la masse salariale de 4 % dès 2013 et de 6 % au bout du compte. C’est un élément qui va dans le sens de l’amélioration de notre compétitivité.

Au-delà de ces deux dispositifs, qui additionnent leurs effets, il faut évoquer, comme vous l’avez fait, le débat européen. Le premier élément à prendre en compte – vous le savez mieux que moi –, c’est que, dans le grand pays voisin de l’Alsace, des débats sont en cours dans la perspective des élections. L’un d’entre eux porte sur le salaire minimum.

En effet, actuellement, ce sont des conventions collectives qui fixent le salaire minimum en Allemagne, et il n’en existe pas vraiment, pour des raisons historiques, dans le domaine agricole et agroalimentaire. Cependant, pour écouter de temps en temps ce qui se passe chez nos amis allemands, je sais qu’il y a aujourd'hui un débat sur cette question. Il appartiendra aux Allemands de décider, mais je pense que des évolutions sont possibles sur ce sujet.

Le second élément important, c’est la directive européenne sur le détachement de travailleurs, qui permet à des salariés d’être embauchés pour une période courte. Cette directive est extrêmement déstabilisatrice aujourd'hui. J’en suis parfaitement conscient, et la France soutient la refonte de ce texte, afin que son application ne permette plus les dérives actuelles, avec l’utilisation d’une main-d’œuvre étrangère bon marché dans certains pays. Il faut remettre un peu d’ordre dans le marché unique européen, en particulier dans les secteurs que vous avez évoqués.

Enfin, il faut mentionner le débat sur l’harmonisation sociale et fiscale. Il faut le dire, on ne parle même plus d’harmonisation aujourd'hui : les dix dernières années ont au contraire été marquées par une divergence sociale et fiscale entre les États membres. Il faut mettre un terme à ce mouvement de divergence, afin de reprendre nos efforts d’harmonisation. Ce qui me frappe, c’est la divergence sociale et fiscale à l’échelle européenne. Malgré la crise actuelle, qui pose des problèmes dans de nombreux pays – en Espagne, en particulier –, nous devons plaider en faveur de la convergence en matière sociale.

Je le répète, le Gouvernement a pris ses responsabilités, en maintenant le montant affecté aux TO-DE et en créant le crédit d’impôt compétitivité-emploi. Une refonte de la directive européenne sur le détachement de travailleurs est en préparation ; nous veillerons à ce que l’application de cette directive soit plus strictement contrôlée. Un débat sur le salaire minimum est en cours, en particulier en Allemagne, mais il est politique. Enfin, la grande question de la convergence des politiques sociales et fiscales est au cœur du débat européen. Je pense que, sur ce point, nous devons avancer avec une idée simple : dès lors qu’il existe un marché unique, au sein duquel les marchandises et les hommes peuvent se déplacer en toute liberté, nous devons trouver les voies et moyens de mieux harmoniser nos conditions sociales et fiscales.

M. le président. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Monsieur le ministre, je vous remercie de m’avoir apporté ces réponses extrêmement précises, qui me rassurent quant à votre conscience des difficultés que rencontrent nos régions frontalières.

Je voudrais apporter un complément. Il peut paraître étonnant qu’un élu d’une grande ville s’exprime au nom des agriculteurs, mais ce sont eux qui m’ont saisi. En outre, je ne suis pas sénateur de la ville de Strasbourg, mais du département du Bas-Rhin, qui comprend des zones rurales.

Cependant, j’ai une autre raison d’aborder ce sujet. J’essaie actuellement de promouvoir à Strasbourg, donc en milieu urbain, le recours aux circuits courts d’approvisionnement, en développant les cultures maraîchères qui existaient jadis en périphérie de l’agglomération, avant de disparaître sous l’effet de l’extension urbaine. C’est un travail que je mène avec la chambre d’agriculture.

L’opposition traditionnelle entre ville et campagne doit être dépassée. Nous avons d'ailleurs d’excellentes relations : nous présentons la ferme une fois par an, place Kléber, et nous organisons d’autres manifestations.

Je pense qu’il est important de développer ces circuits courts, parce que nos concitoyens se préoccupent de plus en plus de ce qu’ils ingurgitent. Ils préfèrent consommer des produits locaux plutôt que des fruits et légumes importés du bout du monde, ou en tout cas de pays dans lesquels les contrôles sont moins rigoureux que sur notre territoire.

C’est l’une des raisons qui me poussent à développer les initiatives d’approvisionnement local, qui doivent venir des agriculteurs, mais aussi être accueillies favorablement dans les villes. Par exemple, nous avons acheté des terrains à proximité de l’agglomération pour développer les cultures maraîchères et ainsi retrouver, au moins partiellement, les logiques qui existaient jadis mais qui se sont perdues.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quatorze heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

3

Conventions internationales

Adoption en procédure d’examen simplifié de huit projets de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen de huit projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces huit projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

accord-cadre avec la république de maurice relatif à l’île de tromelin

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants (ensemble deux annexes et trois conventions d'application), signé à Port-Louis le 7 juin 2010.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants (ensemble deux annexes et trois conventions d’application), signé à Port-Louis le 7 juin 2010 (projet n° 299 [2011-2012], texte de la commission n° 144, rapport n° 143).

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants
 

protocole relatif aux groupements eurorégionaux de coopération

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 132 [2011-2012], texte de la commission n° 208, rapport n° 207).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
 

accord de partenariat économique entre la communauté européenne et les états du cariforum

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du Cariforum, d'autre part, (ensemble sept annexes, trois protocoles et dix déclarations communes), signé à Bridgetown (la Barbade), le 15 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du Cariforum, d’autre part, (ensemble sept annexes, trois protocoles et dix déclarations communes), signé à Bridgetown (la Barbade), le 15 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 454 [2011-2012], texte de la commission n° 212, rapport n° 211).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part
 

convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York, le 14 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York, le 14 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 374 [2011-2012], texte de la commission n° 216, rapport n° 215).

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
 

amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 720 [2011-2012], texte de la commission n° 218, rapport n° 217).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
 

convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 134, texte de la commission n° 210, rapport n° 209).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
 

accord avec le vietnam pour la création et le développement de l’université des sciences et des technologies de hanoï

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï, signé à Hanoï, le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l’université des sciences et des technologies de Hanoï, signé à Hanoï, le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 716 [2011-2012], texte de la commission n° 206, rapport n° 205).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï
 

accord de coopération avec le kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Astana, le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Astana, le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 713 [2011-2012], texte de la commission n° 220, rapport n° 219).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
 

4

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article additionnel après l'article 3

Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption définitive d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social (projet n° 163, texte de la commission n° 168 rectifié, rapport n° 167).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE IER (suite)

MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 3.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 3

Mme la présidente. L'amendement n° 52, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le mot : « exclusivement ».

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. En application de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est tenu compte, lors de l’évaluation d’un terrain en vue d’une expropriation, de sa valeur agricole ou de sa valeur éventuelle en cas d’urbanisation dès lors que celle-ci est possible.

Cependant, une troisième catégorie, de nature uniquement jurisprudentielle, a été créée par la Cour de cassation, dans un arrêt Consorts Vigoureux contre SNCF du 1er décembre 1993. Comme l’a souligné le rapport d’information de notre collègue Gérard Larcher sur la gestion des espaces périurbains, daté de 1998, il existe désormais une catégorie intermédiaire entre « la terre purement agricole » et « les surfaces totalement urbanisables », constituée par « les terrains en situation privilégiée ».

La création de cette catégorie supplémentaire a eu pour conséquence une augmentation substantielle des prix des terrains ainsi qualifiés, laquelle a eu un impact aussi bien pour l’État indemnisateur que pour les collectivités acquéreurs potentiels.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une autre catégorie que celles qui sont citées à l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, afin de permettre la réalisation d’économies par les collectivités publiques lorsqu’elles recourent à la procédure d’expropriation.

Madame la ministre, je suis prêt à le retirer si vous prenez l’engagement de traiter ce sujet à l’occasion de l’examen d’un prochain texte.

M. Christian Cambon. De toute façon, ils ont déjà préparé une demande de scrutin public : ils ont peur de ne pas être assez nombreux ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

MM. Roland Courteau et Jean-Jacques Mirassou. Parce que vous ne l’avez jamais fait, vous ?...

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à ce que seule la valeur agricole ou la valeur éventuelle d’un terrain en cas d’urbanisation soit prise en compte lors de l’évaluation dudit terrain à l’occasion d’une expropriation.

Il s’agit, pour nos collègues de l’UMP, de revenir, en la passant par pertes et profits, sur une jurisprudence de la Cour de cassation, dont l’application aurait, selon eux, conduit à une augmentation substantielle des prix de certains terrains.

Pour la commission, un tel amendement n’a, à l’évidence, pas de lien avec le présent projet de loi et trouverait davantage sa place dans le futur projet de loi qui traitera, notamment, des questions relatives à l’urbanisme et au foncier.

J’invite donc ses auteurs à le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable, mais peut-être Mme la ministre nous précisera-t-elle les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Monsieur Calvet, je profite de l’occasion qui m’est donnée, car je tiens toujours parole, pour répondre à la question que vous m’avez posée hier à propos de l’annulation de la réunion du comité régional de l’habitat – CRH – de Languedoc-Roussillon qui devait se tenir hier. J’ai désormais tous les éléments d’information à ma disposition pour ce faire.

Si cette réunion a été annulée, c’est parce que le préfet souhaitait absolument la présider mais qu’il a été empêché d’y assister par une visite ministérielle. Cette annulation n’a donc absolument aucun rapport avec le projet de loi actuellement en discussion.

Le prochain CRH aura lieu en février 2013 et il examinera notamment, conformément à ses prérogatives, la répartition des crédits prévus. Néanmoins, sans attendre le prochain CRH, et pour ne pas retarder l’approbation des trois projets de PLH – programme local de l’habitat – d’ores et déjà finalisés, le préfet a prévu de les faire examiner par le bureau du CRH dans le cadre d’une procédure accélérée.

Ce report n’a donc aucune incidence administrative. J’espère vous avoir totalement rassuré sur ce point.

Pour ce qui est de l’amendement n° 52, vous avez eu raison de le déposer parce qu’il a donné lieu à un travail important sur un plan administratif et juridique et je vais me permettre de vous livrer l’analyse qu’en ont fait mes services – je n’entrerai pas dans tous les détails, mais je les tiens à votre disposition si vous le souhaitez.

À leurs yeux, l’adoption de votre amendement serait dénuée de portée et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif que vous vous fixez, à savoir la disparition de cette catégorie intermédiaire que constituent les terrains agricoles en situation privilégiée.

En réalité, la jurisprudence que vous avez citée, si elle consacre la notion de « situation privilégiée », s’inscrit dans le champ du I de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans la mesure où les terrains en cause ne répondent pas aux critères des terrains à bâtir énoncés en son II.

La jurisprudence ne crée donc pas une nouvelle catégorie, mais se réfère bien, de fait, à une sous-catégorie, celle des terrains agricoles à vocation urbaine, intégrée au sein du I de ce même article.

Dès lors, l’adoption de l’amendement proposé ne permettrait pas de s’affranchir de la décision du juge.

Cependant, je reconnais bien volontiers que la situation jurisprudentielle, s’agissant des valeurs déterminées en matière d’expropriation, est aujourd’hui peu claire pour bon nombre d’acteurs.

Je m’engage donc à travailler dans les prochains mois avec la Chancellerie, puisqu’il s’agit bien d’un domaine partagé, pour trouver des solutions à ces difficultés que je ne méconnais pas.

J’ai déjà eu l’occasion, en réponse à d’autres amendements, d’identifier d’autres types de difficultés, notamment en ce qui concerne la cession du foncier public.

Monsieur Calvet, j’espère que l’attention que nous avons portée à cette question et la précision de ma réponse vous auront convaincu de retirer cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Calvet, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?

M. François Calvet. Madame la ministre, je vous remercie des deux réponses que vous m’avez apportées, et je retire donc l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 52 est retiré.

Article additionnel après l'article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 5 (Texte non modifié par la commission)

Article 4

(Non modifié)

I. – L’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est complété par les mots : « , aux sociétés détenues par l’État et à leurs filiales appartenant au secteur public ».

II. – Le même paragraphe 2 est complété par un article L. 3211-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-13-1. – I. – Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables aux établissements publics de l’État et aux sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’article L. 3211-7 est applicable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à l’aliénation des terrains, bâtis ou non, du domaine privé leur appartenant ou dont la gestion leur a été confiée par la loi.

« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics dont la liste est fixée par décret.

« II. – Les décrets en Conseil d’État mentionnés au I du présent article peuvent adapter les modalités de détermination du prix de cession prévues à l’article L. 3211-7 pour tenir compte de la situation de chaque établissement ou société et du volume des cessions envisagées. Ces décrets déterminent les cas dans lesquels les établissements publics ou les sociétés mentionnés au I du présent article sont substitués à l’État pour l’application du même article L. 3211-7. »

Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Nous proposons la suppression de cet article, en cohérence avec la position que nous avons prise précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’avis de la commission est bien sûr défavorable, puisque l’article 4 contient une disposition clé du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Dans la mesure où il convient d’intégrer l’ensemble des établissements publics au dispositif, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 70 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l’adoption 139
Contre 207

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 6

Article 5

(Non modifié)

Le I de l’article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ou du bail prévu au chapitre Ier du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le prix d’un bail conclu par l’État ou l’un de ses établissements publics est fixé par référence à la valeur vénale du bien bénéficiant, le cas échéant, de la décote prévue aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques. »

Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …°La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « lorsque le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l’affectation du bien résultant soit du bail ou d’une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d’application de la contravention de voirie. » ;

« …°Le second alinéa est supprimé ; »

II. – En conséquence, alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« La redevance d’un bail conclu par l’État ou l’un de ses établissements publics est fixée par référence

III. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au début du premier alinéa des 2° et 3° et au début du 4° du II de l’article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 précitée, sont insérés les mots : « Pour les baux emphytéotiques administratifs, ».

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 54 est retiré.

Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 est adopté.)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)
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Article 7

Article 6

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article L. 240-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, la référence : « des dispositions de l’article L. 3211-7 » est remplacée par les références : « des articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 » ;

2° À la troisième phrase, après les mots : « l’État », sont insérés les mots : « ou des sociétés et des établissements publics visés simultanément aux articles L. 240-1 du présent code et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques ». – (Adopté.)

TITRE II

RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL

Chapitre Ier

Dispositions permanentes

Article 6
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Article 8

Article 7

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze ». – (Adopté.)

Article 7
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Article 9 (Texte non modifié par la commission)

Article 8

(Non modifié)

I. – Le 3° de l’article L. 642-10 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « est soumis » sont remplacés par les mots : « de réalisation des travaux et de mise en location, qui ne peut excéder vingt-quatre mois, est soumis, dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d’État, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le délai de réalisation des travaux et de mise en location court à compter de l’approbation de l’échéancier. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 642-12 du même code, après le mot : « vacance », sont insérés les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l’article L. 642-10 ». – (Adopté.)

Article 8
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Article 10 (Texte non modifié par la commission)

Article 9

(Non modifié)

Le troisième alinéa de l’article L. 443-7 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « accordé », sont insérés les mots : « un financement ou » ;

2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« La commune émet son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l’État dans le département. Faute d’avis de la commune à l’issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable. » ;

3° À la deuxième phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

4° Après la deuxième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l’État dans le département, la décision d’aliéner ne devient exécutoire qu’après autorisation par le ministre chargé du logement. Le représentant de l’État informe la commune et l’organisme propriétaire de la transmission de la décision d’aliéner au ministre. Dans ce cas, le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la décision d’aliéner au représentant de l’État dans le département par l’organisme propriétaire vaut opposition à la décision d’aliéner. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31, présenté par MM. Cambon, Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

phrase,

insérer les mots :

le mot : « consulte » est remplacé par les mots : « demande l’avis conforme de » et,

II. – Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Madame la ministre, hier soir, au cours de la discussion générale, vous avez salué la qualité du travail parlementaire.

En septembre dernier, j’avais défendu un amendement dont le bon sens avait été reconnu puisqu’il avait été adopté à l’unanimité par notre assemblée, puis repris à l’Assemblée nationale.

Il se trouve que vous avez profité des mésaventures constitutionnelles de ce projet de loi pour faire disparaître la disposition en question. Cela ne me paraît pas très respectueux du travail que nous accomplissons ici, alors même que, vous l’avez dit à plusieurs reprises, vous aurez besoin de la mobilisation de tous, sur le terrain, singulièrement des maires, pour faire pleinement aboutir votre projet.

De quoi s’agit-il ici ? Un bailleur social a la possibilité de vendre un nombre tout à fait significatif de logements sociaux après avoir recueilli l’avis du préfet, à charge pour celui-ci de simplement consulter au préalable le maire concerné.

Ce n’est pas une hypothèse d’école, vous le savez, madame le ministre. J’avais ainsi rappelé, lors du premier examen de ce texte, que la société Icade avait procédé à la vente de pas moins de 35 000 logements sociaux au nez et à la barbe des maires des communes sur lesquelles ces logements étaient implantés.

Pourquoi ces décisions de vente sont-elles prises ? Pour des raisons purement capitalistiques : le but de ces organismes sociaux est de se procurer des liquidités !

Nous sommes ici un certain nombre de maires à avoir protesté, avec des collègues du groupe communiste et du groupe socialiste, lorsque pareille mésaventure s’est produite dans nos départements.

En effet, pour nous autres maires, c’est la double peine !

Première sanction : puisque le maire n’a pas à donner d’avis conforme sur ces ventes, il n’a aucun moyen de mettre en avant auprès de l’organisme bailleur la situation des locataires, leur solvabilité. Il ne peut négocier ni le prix proposé, ni le calendrier d’achat, ni les mesures d’accompagnement social, alors même que, bien souvent, c’est lui qui va devoir les mettre en œuvre, le niveau de revenus de certains locataires ne leur permettant pas d’acheter leur logement. Ce sont les locataires modestes qui sont touchés !

Seconde sanction : la vente de ces logements a pour conséquence immédiate d’entraîner leur déconventionnement, et donc de faire sortir le nombre de logements vendus de celui qui est comptabilisé dans le contingent de 20 % prévu par la loi SRU.

Mon amendement a simplement pour objectif de renforcer le rôle des maires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il avait, en septembre dernier, recueilli l’adhésion unanime de cette assemblée ; des orateurs de chaque groupe étaient même intervenus pour le qualifier d’amendement de bon sens.

S’il était adopté, les maires pourraient donner un avis conforme, et non de pure convenance. Ils deviendraient ainsi de véritables acteurs, non de simples spectateurs de ces ventes en bloc, organisées, je le rappelle, pour des raisons strictement capitalistiques.

J’aimerais savoir, madame le ministre, pourquoi vous avez subrepticement modifié ce texte, pourtant voté à l’unanimité par notre assemblée et non remis en cause à l’Assemblée nationale, en remplaçant l’avis conforme du maire par celui, non du préfet, comme c’est le cas aujourd’hui, mais du ministre !

Lorsque pareille mésaventure vous arrivera, monsieur le maire de Tours, mes chers collègues du Val-de-Marne, quels arguments soutiendrez-vous à Paris, face au ministre, pour contester l’opportunité de telles ventes et dénoncer leurs conséquences sociales pour les petits locataires qui habitent dans les immeubles concernés ?

Votre texte renforce les sanctions contre les villes qui se soustrairaient à l’obligation d’avoir ou de construire des logements sociaux. Soit ! Pour autant, est-il raisonnable de ne pas leur donner, à tout le moins, les moyens de négocier les modalités de ces ventes en bloc ?

Est-il raisonnable de parler d’une nouvelle étape de la décentralisation, celle que nos collègues de la majorité prétendent franchir prochainement, quand, loin de renforcer le pouvoir des maires, vous privez les préfets du leur pour le confier à un ministre ?

M. Jean-Pierre Caffet. Une minute quarante-cinq de dépassement !

M. Christian Cambon. Que saura le ministre des difficultés locales qu’entraîneront ces opérations ?

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Christian Cambon. J’appelle donc mes collègues à voter cet amendement visant à revenir au texte initial, tel qu’il avait été adopté à l’unanimité par notre assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Calvet, Cambon, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

favorable

par le mot :

défavorable

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. Je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 31, défendu par M. Cambon.

Mme la présidente. L’amendement n° 115 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 31 ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. M. Cambon a bien retracé l’historique de cet amendement, présenté lors de notre débat initial sur ce texte.

J’ai cependant relevé deux inexactitudes dans son propos.

Tout d’abord, il fait incomber à Mme la ministre la responsabilité d’avoir « subrepticement » modifié les termes de ce projet de loi. Or il a été procédé à cette modification en commission mixte paritaire qui, souveraine, est revenue sur cet amendement. Ce qui est vrai, c’est que les représentants du Sénat au sein de cette commission n’ont pas eu gain de cause sur ce point.

Ensuite, notre collègue affirme que, une fois ces logements vendus, ils ne peuvent plus entrer dans le quota des logements sociaux. Or ils y figureront encore pendant cinq ans. Cette mesure n’est pas d’application immédiate, monsieur Cambon, il convient de le rappeler.

M. Christian Cambon. C’est un amendement que nous avions tous voté ici !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Sans doute, mais il ne faut pas être aussi abrupt dans la présentation des faits !

La commission n’est pas favorable à cet amendement. En effet, comme l’indiquait le président de notre commission en septembre, l’instauration d’un avis conforme pourrait conduire à des blocages.

Donner la possibilité au ministre de trancher me paraît être une bonne solution. S’il y a blocage entre le maire et la société ou l’organisme qui souhaite vendre des logements, il serait étonnant que le ministre prenne fait et cause pour cette société ou cet organisme : ce sont sans doute les arguments du maire qu’il écoutera avec le plus d’attention.

La mesure proposée me semble donc nettement plus satisfaisante que celle qui était prévue précédemment.

Cela me conduit, monsieur Cambon, à solliciter le retrait de votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le sénateur, je confirme les propos du rapporteur : cette modification ne résulte pas d’un changement subreptice. En l’occurrence, l’ensemble du travail parlementaire a été respecté, y compris le vote émis par l’Assemblée nationale, qui différait de celui du Sénat.

Le texte qui vous est présenté est parfaitement conforme à celui qui a été adopté en commission mixte paritaire, et que le Sénat avait voté à l’issue des travaux de cette commission.

Je tiens à insister sur deux points.

Premièrement, si votre amendement était adopté, nous pourrions nous retrouver dans une situation de blocage complet, même lorsqu’un bailleur a absolument besoin de vendre des logements.

Deuxièmement, s’agissant de l’affaire Icade, que vous avez évoquée, et qui a légitimement traumatisé nombre d’élus, je tiens à rappeler que cette société est une filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Le gouvernement de l’époque était donc en droit de donner un avis déterminant. Nombre d’entre vous admettent, sur l’ensemble des travées, que cette décision était mauvaise ; mais elle était celle du précédent gouvernement !

Il faut donc veiller à ne pas faire de généralité à partir d’un cas particulier, en l’occurrence celui d’Icade, qui a déstabilisé l’équilibre du parc immobilier de plusieurs communes.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernent est défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Christian Cambon.

Si l’affaire Icade est un effectivement un cas extrême, compte tenu du nombre de logements en cause, de telles situations sont appelées à se reproduire.

Dans des territoires comme le mien, le Nord, où il est essentiel que les bailleurs sociaux ne vendent pas le patrimoine immobilier pour construire ailleurs, on commence à voir apparaître des situations analogues.

Certains bailleurs recourent effectivement à la vente de logements sociaux à leurs locataires pour reconstituer des fonds propres et pouvoir ainsi construire d’autres logements, mais dans des territoires qui ne sont pas forcément ceux où ils ont vendu des logements.

Vendre à des locataires qui veulent devenir propriétaires, c’est bien. Encore faut-il que le produit de la vente soit réutilisé sur le même territoire, pour produire des logements locatifs sociaux en compensation !

Cet amendement a tout son sens, car il est utile que les élus locaux soient consultés et puissent émettre un avis conforme lors de ces ventes. À défaut, nous risquons de devoir faire face, demain, à des situations dans lesquelles des locataires en grande difficulté, outre qu’ils ne pourront pas acheter leur logement, comme le disait Christian Cambon, n’en trouveront peut-être pas d’autre.

Avant de s’embarquer dans une démarche qui peut avoir des effets pervers, il faut se poser des questions !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Je suis très étonné de la réaction de la majorité.

J’aurais pu avoir la cruauté de citer les propos tenus par les orateurs de chaque groupe lors de l’examen initial de ce texte !

Je suis également surpris de la réaction de Mme la ministre. En effet, l’Assemblée nationale avait repris la rédaction que je proposais, en la précisant, et reconnu le droit des maires à donner un avis conforme.

J’ai l’honneur, madame le ministre, d’être votre sénateur, puisque vous êtes toujours conseillère municipale de Villeneuve-Saint-Georges. Je me permets donc de vous rappeler quels dégâts entraînent les ventes en bloc de logements sociaux, y compris dans notre département : des centaines de petits locataires se retrouvent sans aucun moyen de défense ! Dans une telle situation, seul le maire est en mesure d’amortir le choc et de négocier avec les géants du logement social !

Votre réponse est insuffisante. Elle frise même l’indignité, eu égard aux engagements qui sont les vôtres ! Je ne comprends donc absolument pas votre réaction !

Nous demanderons un scrutin public sur ce vote, de telle sorte que chacun puisse se prononcer en toute clarté.

Nos collègues communistes nous ont demandé de venir manifester avec eux, notamment à Chevilly-Larue, où près de 1 000 logements étaient touchés par une telle opération. Le maire de cette ville, parmi bien d’autres, saura quelle a été, aujourd’hui, votre réaction face à ce problème ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Je dois vous dire franchement, monsieur Cambon, que je n’accepte absolument pas le terme « indignité » que vous avez employé !

M. Christian Cambon. Je le retire !

Mme Cécile Duflot, ministre. Je vous en remercie.

La politique menée par le précédent gouvernement en matière de logement était une politique encourageant très fortement les bailleurs sociaux à la vente massive de logements HLM.

M. Christian Cambon. Eh bien, faites le contraire et demandez l’avis des maires !

Mme Cécile Duflot, ministre. L’actuel gouvernement a précisément rompu avec cette politique !

Ce que vous dénoncez était issu d’une politique volontaire, assumée, revendiquée et imposée aux bailleurs sociaux, auxquels n’étaient pas accordées d’aides à la pierre suffisantes au motif qu’ils pouvaient vendre du patrimoine pour reconstituer l’offre et lancer de nouvelles opérations de construction. Votre démarche est donc tout de même assez paradoxale !

Je vous ai répondu posément et calmement, mais la politique que vous dénoncez avec beaucoup de virulence est celle qui a été menée de manière tout à fait délibérée par le précédent gouvernement, avec une obligation de résultat pesant sur les bailleurs afin qu’ils procèdent à la vente de leur parc.

Il y a donc une grande indélicatesse tout à la fois dans vos propos, dans les critiques que vous adressez à ma personne et dans celles que vous portez sur notre politique !

Nous souhaitons, pour notre part, éviter les situations de blocage entre les bailleurs et les communes.

M. Christian Cambon. Donnez le pouvoir au maire !

Mme Cécile Duflot, ministre. Donner le pouvoir au maire signifierait lui conférer un pouvoir de blocage sur la politique du bailleur !

M. Christian Cambon. Non, de négociation, de discussion !

Mme Cécile Duflot, ministre. Le maire a toujours la possibilité de gérer en s’appuyant sur un office public HLM, au sein duquel il est représenté. Vous ne pouvez pas priver les bailleurs sociaux de toute possibilité d’intervention. En cas de blocage, la coordination se fait sous l’égide du ministère, comme dans bien d’autres domaines. Cette position, je le crois, est équilibrée et responsable.

En vous indignant aussi vivement de cette politique d’obligation de vente du patrimoine, vous me semblez un peu à contre-emploi, monsieur le sénateur !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Vous venez de dire, madame le ministre, que l’on ne peut pas empêcher un bailleur d’arbitrer.

Comme l’a souligné Mme Létard, de nombreux bailleurs vont être appelés à arbitrer dans les temps qui viennent ! Ils doivent en effet, pour pouvoir construire, consacrer aux opérations de plus en plus de fonds propres. C’est incontournable ! Ils doivent également mener des opérations de réhabilitation très importantes dans le cadre des politiques lancées par l’ANRU.

Vous l’avez rappelé à juste titre : nous ne pouvons pas empêcher ces arbitrages. Or, puisque le maire est pénalisé, la moindre des choses ne serait-elle pas, s’il n’atteint pas le quota de 25 % de logements sociaux, de l’informer afin qu’il puisse agir pour rétablir la situation ?

M. Christian Cambon. Vous voyez, monsieur le rapporteur, on parle d’informer !

M. Daniel Dubois. Il est en effet concerné au premier chef puisqu’il risque de payer des pénalités de plus en lourdes, alors qu’il n’y sera pour rien !

À un moment donné, il faut faire preuve de cohérence ! Et la cohérence, en la matière, consiste à permettre au maire d’émettre un avis sur la vente.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est le cas !

M. Daniel Dubois. Si vous ne voulez pas y consentir, admettez au moins que les logements vendus aux locataires soient comptabilisés dans le quota de 25 % !

M. Christian Cambon. C’est la logique ! On voit que vous n’êtes pas élus en région parisienne...

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Dieu m’en garde !

M. Daniel Dubois. Faites preuve de logique et de cohérence !

Vous l’avez dit, les bailleurs auront des arbitrages à faire demain. Encore une fois, c’est incontournable ! Si le maire est consulté, il pourra intervenir. En revanche, s’il ne l’est pas, il se trouvera dans l’impossibilité d’agir. Alors, qu’il soit au moins possible de comptabiliser les logements vendus dans le quota de 25 % !

M. Christian Cambon. Monsieur Dilain, dites quelque chose !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Monsieur Dubois, je ne peux vous laisser continuer à nier la réalité. Alors que le maire est saisi pour avis, vous prétendez le contraire !

En cas de désaccord, le maire peut saisir le ministre, ce qui est préférable à une saisine du préfet.

M. Christian Cambon. Ah oui, c’est sûr, c’est beaucoup mieux…

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Oui, je pense que c’est mieux que de saisir le préfet, monsieur Cambon !

Le maire a ainsi la possibilité de faire part de son désaccord avec l’opérateur. Selon moi, quelle que soit la taille de la commune et le poids de l’opérateur, il est vraiment préférable que le différend soit porté devant le ministre.

Par ailleurs, monsieur Dubois, je ne peux pas non plus vous laisser dire que les logements ne comptent plus une fois vendus. Pendant cinq ans, ils continuent d’être comptabilisés dans le quota des 25 %.

M. Christian Cambon. Et qu’est-ce que vous allez dire aux locataires ? C’est insensé !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Monsieur Cambon, laissez-moi terminer ! Je ne peux pas laisser dire n’importe quoi !

M. Christian Cambon. Vous avez voté cet amendement à l’unanimité ! Mais vous avez des consignes…

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je vous rappelle qu’il y a eu deux abstentions lors du vote de cet amendement, la mienne et celle du président de la commission. Mais je veux bien admettre que c’est un détail puisque l’amendement avait effectivement été intégré dans le texte.

Par ailleurs, je le redis, c’est en commission mixte paritaire que cette disposition a été enlevée, et vous savez très bien ce qu’il en est.

M. Christian Cambon. Le président Favier était intervenu pour défendre cet amendement !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Mme la ministre vous a apporté une réponse tout à fait pertinente. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Il y a tout de même une sacrée différence, monsieur Cambon, entre les instructions qui ont été données par le passé et la situation actuelle. Alors ne soyez pas de mauvaise foi !

M. Christian Cambon. Demandez son avis à M. Dilain ! Il est étrangement silencieux !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. C’est un maire francilien qui connaît les problèmes ! Moi, je lui fais confiance !

M. Claude Dilain. Tant mieux, car mon propos sera exactement le même que celui du rapporteur !

M. Christian Cambon. Alors, c’est que vous avez changé d’avis !

M. Claude Dilain. Non, pas du tout !

Mme la présidente. Monsieur Cambon, je vous demande de laisser parler l’orateur.

M. Claude Dilain. Votre proposition, mon cher collègue, comporte aussi des effets pervers, et vous le savez bien.

L’accord obtenu en commission mixte paritaire me paraît bon. Il faut respecter l’équilibre qui a été trouvé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, tout comme celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 71 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 347
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l’adoption 171
Contre 176

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Roland du Luart. C’était serré !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9 (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l’article 10

Article 10

(Non modifié)

L’article L. 302-5 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le mot : « général » est supprimé ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Le taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :

« a) De la part de bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30 % ;

« b) Du taux de vacance, hors vacance technique, constaté dans le parc locatif social ;



« c) Du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social.



« Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une agglomération visés aux deux premiers alinéas, en décroissance démographique constatée dans des conditions et pendant une durée fixées par décret, sont exemptées à la condition qu’elles appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire.



« Ce taux est fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande des personnes visées à l’article L. 411. Un décret fixe la liste de ces communes en prenant en compte les critères mentionnés aux a, b et c du présent article. » ;



4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174-5 du code minier » ;



5° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Dassault, sur l'article.

M. Serge Dassault. J’évoquerai des problèmes auxquels tous les maires, quelle que soit leur appartenance politique, sont confrontés.

Il s’agit, d’abord, des garanties d’emprunt. C’est une aberration financière : toutes les communes sont obligées de signer une garantie d’emprunt avec la Caisse des dépôts et consignations, alors qu’elles ne disposent pas des fonds leur permettant d’honorer cette garantie. Elles doivent prendre, par délibération du conseil municipal, l’engagement de payer la Caisse des dépôts et consignations à la première demande, sans discussion, si un bailleur social est défaillant. Et, alors qu’elles garantissent 100 % des emprunts des bailleurs sociaux, elles ne peuvent décider de l’attribution que de 20 % des logements.

Cette obligation devrait être considérée comme inconstitutionnelle. Il faudrait interdire de demander des garanties d’emprunts à ceux qui n’ont pas les moyens de les honorer !

On contraint les communes à prendre ces garanties sous prétexte qu’on n’a jamais vu un bailleur social faire faillite. Une telle exigence est tout simplement léonine. Tout cela a été organisé pour permettre aux bailleurs d’économiser 2 % de l’investissement, alors qu’ils pourraient très bien se garantir auprès d’une compagnie d’assurance.

Par ailleurs, il est anormal que les communes ne disposent que de 20 % des logements sociaux construits sur leur territoire, alors que nombre de leurs administrés sont mal logés. Ils ne comprennent pas pourquoi ces logements sont affectés à d’autres personnes, au lieu de leur être attribués.

C’est pourquoi je suggère de porter un jour le contingent des maires de 20 % à 50 % d’attribuer 30 % au « 1 % logement » et 20 % au préfet. Les maires pourront ainsi disposer de davantage de logements pour leurs administrés.

Les préfets installent dans des logements neufs disponibles dans les communes des familles dont le comportement n’est pas toujours irréprochable, ce qui peut compromettre la bonne réputation et la sûreté des quartiers réhabilités. De surcroît, ils le font sans solliciter l’avis des maires, lesquels sont pourtant responsables de la sécurité de leur ville.

Qui plus est, les maires sont confrontés, du fait de ces opérations de construction de logements neufs, à une augmentation du nombre d’enfants scolarisés, alors qu’ils n’ont pas les moyens d’agrandir les écoles ou d’en construire de nouvelles. Dans ces conditions, le conseil régional et le conseil général devraient attribuer des subventions aux communes confrontées à ces difficultés, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Pour les communes qui font partie d’une communauté de communes ou d’agglomération, il serait normal que le quota des 25 % de logements sociaux soit comptabilisé à ce niveau, et non plus commune par commune. En effet, dans une agglomération, certaines communes peuvent très bien avoir plus de 25 % de logements sociaux : ce surplus pourrait être pris en compte pour celles qui en ont moins. Cela résoudrait le problème des petites communes qui n’ont pas les moyens d’acquérir des terrains pour construire des logements.

Enfin, une réglementation beaucoup plus rigoureuse devrait être appliquée aux nombreux logements privés insalubres sursaturés par des marchands de sommeil qui « pourrissent » des quartiers avec des loyers très élevés.

Mes propositions sont donc les suivantes, madame la ministre : abolir les garanties d’emprunt impossibles à honorer, prévoir la possibilité pour les maires de disposer de 50 % de logements sociaux au lieu de 20 % ; autoriser le contrôle par les maires des locataires envoyés par le préfet ; subventionner les communes pour construire des écoles ou les agrandir ; décompter non plus par commune, mais par agglomération le quota des 25 % ; définir une réglementation plus rigoureuse pour lutter contre les marchands de sommeil.

Je n’ai pas déposé d’amendement pour faciliter le débat, mais je vous fais confiance pour, un jour, faire adopter ces dispositions dont bénéficieront tous les maires de France.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, sur l’article.

M. Alain Fouché. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous allons évoquer la question des taux et celle des pénalités applicables aux communes, je souhaite intervenir sur les conditions dans lesquelles les sanctions prévues dans le texte sont susceptibles d’être infligées.

Les maires concernés ont besoin d’être rassurés : bien que le texte ait défini des procédures, ils craignent une sanction automatique pour les collectivités qui ne rentreraient pas « dans les clous ».

Dès lors, je souhaiterais, madame la ministre, que vous précisiez vos intentions.

Plusieurs cas doivent être distingués.

Les municipalités – de tous horizons politiques – qui, pour des raisons électoralistes ou par déni de solidarité, refusent tout logement social doivent être durement sanctionnées.

En revanche, les municipalités qui ont hérité d’un constat de carence lié aux décisions des conseils municipaux précédents doivent bénéficier d’un jugement différent. Quels délais doivent leur être accordés, sachant que, même avec des délais, il ne leur sera pas facile d’appliquer la loi ?

Enfin, la municipalité qui, compte tenu du coût du foncier, ne peut acquérir des terrains doit, elle aussi, pouvoir bénéficier d’un traitement particulier, soit en termes de délais, soit, pourquoi pas, en termes d’aides financières de l’État, de manière qu’elle puisse acquérir des terrains et y construire des logements sociaux.

Je pense donc que chaque situation devra être examinée au cas par cas. Du reste, c’est aussi ce que souhaitent les élus, quelle que soit leur couleur politique.

De nombreux maires de bonne foi ne parviendront pas à atteindre le nouveau pourcentage en 2025. Madame la ministre, à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué au député Jean-Christophe Fromantin qu’une circulaire serait envoyée aux préfets pour qu’ils tiennent compte de cette bonne foi.

La bonne solution consiste naturellement à instituer, dans chaque département, une commission travaillant en liaison avec le préfet.

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Comment une telle commission pourra-t-elle fonctionner ? Quelles instructions donnerez-vous ?

Il me semble qu’il serait intéressant de permettre aux maires, à l’occasion de ce débat, de disposer d’un certain nombre d’informations pour l’avenir.

Mme la présidente. L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. Calvet, Reichardt, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Nous voici au cœur du texte puisque nous l’article 10 prévoit de relever de 20 % à 25 % le taux minimal de logements sociaux.

Madame la ministre, comme vous l’avez vous-même déclaré lors de l’examen du premier projet de loi, en septembre dernier, ce qui nous pose problème, ce n’est pas tant ce rehaussement du taux que les conditions dans lesquelles vous comptez demander aux collectivités locales d’atteindre le nouveau seuil.

Il convient de reconnaître que la première loi SRU, qui avait été âprement discutée de notre côté de l’échiquier politique, a finalement donné des résultats. Du reste, dans son rapport, M. Bérit-Débat rappelle que très peu de collectivités se trouvent sous le coup d’un constat de carence et que, parmi les maires de ces dernières, très peu affirment ouvertement ne rien vouloir faire en matière de logement social au prétexte que la population de leur commune ne le souhaiterait pas.

La loi SRU a donc porté ses fruits. Ainsi, 135 000 logements sociaux ont été financés l’année dernière. Si ne figurent peut-être pas assez de prêts locatifs aidés d’intégration parmi ces logements sociaux – c’est un point dont on peut discuter –, des résultats ont été obtenus.

Les collectivités disposaient de vingt ans pour se mettre à niveau. Celles qui ont respecté leurs objectifs triennaux – c’est le cas de la commune dont je suis le maire – ont donc quasiment fait la moitié du chemin que l’on attendait d’elles.

Or, madame la ministre, vous allez maintenant demander à ces collectivités de construire trois fois plus de logements qu’elles n’en avaient construit dans la période précédente, et ce dans un délai beaucoup plus court puisqu’il est question d’une douzaine années. C’est en tout cas ce qui va se passer pour ma collectivité.

Je vous le redis, vous allez envoyer dans les cordes et pousser à la faute nombre de collectivités locales ayant jusqu’à présent strictement respecté les objectifs triennaux qui leur étaient fixés. À mon sens, ce n’est pas acceptable.

Comme si cela ne suffisait pas, par-dessus le marché, et quelles que soient les assurances que vous pourrez nous donner – vous l’avez déjà fait en septembre –, le texte prévoit des sanctions financières très lourdes puisque vous multipliez les pénalités par cinq.

Certes, le détail des situations pourra être examiné par le préfet. Il n’en reste pas moins que ces sanctions financières tomberont à une période où, nous le savons tous ici, les collectivités locales se trouveront confrontées à une diminution très importante de leurs recettes, qu’il s’agisse des dotations de l’État ou des recettes liées aux droits de mutation.

Madame la ministre, vous allez donc nous demander de construire beaucoup plus dans une période très difficile pour les finances communales. Et chacun sait que, si l’on construit des logements, il faut aussi construire les équipements publics qui vont avec !

Les communes devront donc à la fois construire et financer des logements et des équipements, subir une baisse quasi certaine de leurs ressources et, éventuellement, se voir infliger des pénalités financières qui pourraient plonger certaines d’entre elles dans des situations dramatiques.

Madame la ministre, cet amendement vise tout simplement à supprimer l’article 10. Soyez assurée que nous aurions préféré pouvoir discuter des modalités de la mesure. Mais cela n’ayant pas été possible lors de l’examen du premier projet de loi, je suis bien obligé cet après-midi de vous proposer la suppression de l’article en question. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Monsieur Dallier, vous comprendrez que, votre amendement tendant à supprimer l’une des mesures les importantes du projet de loi, et la commission et le rapporteur y soient défavorables.

J’aurais pu répondre point par point à votre plaidoyer, qui est un peu un plaidoyer pro domo, en faveur de la suppression de cet article, mais je préfère m’en tenir là.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Permettez-moi de reprendre le propos en forme de clin d’œil que j’ai tenu hier soir : ceux qui considèrent aujourd'hui que l’augmentation du seuil pose un problème estimaient il y a dix ans qu’il ne fallait surtout pas voter la loi SRU. Pourtant, ils se félicitent aujourd'hui de son existence, mais ils demandent qu’elle n’évolue pas !

En donnant un avis défavorable sur cet amendement et en appelant donc au maintien de l’article10, je prépare donc le débat des dix prochaines années, au cours desquelles vous vous féliciterez de l’existence de cette loi et du seuil de 25 %. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, et M. Claude Dilain. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

propre

insérer les mots :

après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession »,

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à permettre d’intégrer les logements en accession sociale à la propriété dans le décompte du contingent de 25 %.

Les programmes d’accession sociale à la propriété présentent un double avantage : ils permettent à un public aux ressources a priori faibles et habitant la plupart du temps en logement social d’accéder à la propriété et, ce faisant, de libérer le logement social que les familles en question occupaient.

Nous considérons que ce dispositif est intéressant et qu’il convient de le soutenir. C'est la raison pour laquelle il nous semblerait utile qu’il puisse être pris en compte dans le calcul du contingent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit du premier d’une longue série d’amendements qui tendent à intégrer l’accession sociale à la propriété dans les logements sociaux pris en compte dans le dispositif de l’article 55 de la loi SRU.

Monsieur Dallier, lors de l’examen du premier projet de loi, en septembre dernier, j’avais déclaré que le débat avait notamment été tranché par un ancien et néanmoins illustre membre de votre groupe, qui fut rapporteur du projet de loi portant engagement national pour le logement : il avait démontré avec talent qu’il n’était pas nécessaire de prendre en compte l’accession sociale à la propriété.

Du reste, si nous la prenions en compte, la production de nouveaux logements sociaux serait insuffisante pour répondre à l’immense demande de logements en location ; je vous rappelle que 1 700 000 personnes souhaitent obtenir un logement social !

Une telle mesure irait donc à contre-courant de la politique que nous voulons poursuivre,…

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. … des objectifs qui nous ont été assignés par le Président de la République et que met en œuvre le Gouvernement, sous l’autorité de Mme la ministre Cécile Duflot, notamment.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Nous avons déjà longuement débattu de cette question.

L’accession sociale constitue l’un des éléments du parc locatif. C’est pourquoi elle est prise en compte au titre des possibilités de décote sur la cession des terrains publics. Il reste que le taux de 25 % concerne les logements locatifs sociaux. Bien sûr, la nécessité d’atteindre ce niveau n’est absolument pas exclusive de la réalisation, en complément, de projets d’accession sociale.

Sur ce point, l’avis du Gouvernement n’a pas changé : il demeure défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 124 est présenté par M. Reichardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Daniel Dubois. Cet amendement relève de la même démarche que ceux qu’ont déposés nos collègues François Calvet et Philippe Dallier.

Après tout, pourquoi n’irait-on pas jusqu’à 25 % ?

M. Jean-Pierre Caffet. Vous semblez néanmoins préférer le maintien à 20 % !

M. Daniel Dubois. Pour ma part, j’ai toujours été favorable à l’article 55 de la loi SRU et très favorable au seuil de 20 %.

Mais, si l’on passe à 25 % avec des pénalités multipliées par cinq, ce n’est plus du tout le même dispositif.

Avant tout, je pense que le parcours résidentiel doit être pris en compte. Cela signifie qu’il faut intégrer l’accession à la propriété. En particulier, les logements sociaux vendus à leur locataire devraient être comptabilisés pendant au moins dix ans.

Le rapporteur a fait allusion, à juste titre, au débat qui a eu lieu ici avec Dominique Braye. Mais le taux dont il était question à l’époque était de 20 % ! L’augmentation de 5 points et, surtout, la multiplication par cinq des pénalités méritent un débat élargi, d’autant que l’intégration dans le calcul du parcours résidentiel et de l’accession sociale aurait certainement le mérite de libérer des logements locatifs HLM. Ainsi, la fluidité disparue dans le parc HLM du fait de la crise pourrait être retrouvée et la situation s’en trouverait sans aucun doute améliorée.

Je regrette donc profondément que le passage du taux à 25 % ne s’accompagne pas de la prise en compte du parcours résidentiel.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 124.

M. André Reichardt. Monsieur le rapporteur, cet amendement s’inscrit dans le même esprit que l’amendement n° 57 rectifié bis. Comme il ne tend pas à la suppression de l’article 10, j’espère qu’il trouvera grâce à vos yeux ! (M. le président de la commission des affaires économiques et M. le rapporteur s’esclaffent.)

Il vise à revenir au quota initial de 20 %. Les motifs sont simples ; j’en ai recensé au moins trois.

Premier motif : beaucoup de communes, malgré tous les efforts qu’elles déploient, ne parviennent pas à atteindre le quota de 20 %. En effet, dès lors que les communes privilégient la mixité sociale, en réalisant à la fois des logements sociaux et des habitations en accession, le parc de logements s’agrandit automatiquement et crée ipso facto de nouvelles obligations en matière de logement social. Je l’ai déjà dit en septembre : cela entraîne une véritable course à l’échalote !

Pourquoi faire passer à 25 % un quota que les communes ne parviennent pas à respecter quand il s’établit à 20 %, si ce n’est pour procéder à une imposition déguisée de ces collectivités territoriales ? Il ne peut en être autrement !

Deuxième motif : rien que sur la période 2014-2016, les subventions de l’État ne parviennent pas à couvrir les besoins, évalués à 2,7 milliards d’euros par an ! Pourquoi inscrire un tel objectif dans la loi, alors que l’on ne dispose pas des moyens financiers pour l’atteindre ?

Troisième motif : les sanctions dont s’acquittent les collectivités qui ne parviennent pas à respecter cet objectif ne changeront rien à la situation.

Vous aurez donc compris, mes chers collègues, que, dans un souci d’efficacité, il faut absolument en rester à 20 %. Je sais bien que nos collègues de la majorité veulent absolument que le Sénat vote ce texte conforme, mais compte tenu du poids de mes arguments, ils changeront certainement d’avis ! (Mme Catherine Procaccia s’esclaffe.)

Mme la présidente. L’amendement n° 118, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

30 %

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement s’inscrit dans une logique contraire à celle des deux précédents amendements puisque nous souhaitons relever à 30 % le seuil minimal de logements sociaux en zone tendue (Exclamations sur les travées de l'UMP.),…

M. Philippe Dallier. Qui dit mieux ? (Sourires sur les mêmes travées.)

Mme Mireille Schurch. … tout en le maintenant à 20 % pour le reste des collectivités concernées par la loi SRU.

Pour nous, il s’agit non d’une figure de style ou d’une surenchère gratuite, mais de la réponse à une urgence sociale que vous ne percevez apparemment pas, chers collègues de droite. Oui, cette urgence sociale s’illustre par le fait que de plus en plus de nos concitoyens sont confrontés à la pauvreté. Selon un récent sondage, près d’un Français sur deux se considère comme pauvre ou en passe de le devenir ! La récente conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale l’a d’ailleurs rappelé et vous y avez pris des engagements importants, madame la ministre.

Fixer à 30 % le seuil minimal de logements sociaux en zone tendue relève d’un impératif moral et social et représente la seule garantie d’une réelle mixité sociale, si utile pour le façonnage de la vie urbaine et de la ville elle-même. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à voir les choses ainsi : la région capitale elle-même l’a compris et elle a défini, dans le cadre de son schéma directeur, une obligation de construction de logements sociaux à hauteur de 30 %.

Puisque le projet de loi reporte à 2025 le terme du délai d’accomplissement de cette obligation, alors que nous savons que 64 % de nos concitoyens peuvent aujourd’hui prétendre au logement social, il ne paraît pas déraisonnable d’affirmer que l’obligation de construction de logements sociaux doit être portée à 30 % en zone tendue.

Mme la présidente. L’amendement n° 121, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

22,5 %

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement porte aussi sur le niveau minimal de logements sociaux. Lors de la discussion du précédent projet de loi, en septembre dernier, j’avais exprimé le souhait de voir mettre en œuvre un principe simple, celui de la solidarité nationale pour le logement. J’avais également souhaité que des garanties importantes soient consenties pour favoriser l’acquisition de logements sociaux par leurs locataires, car la demande est très forte, en province notamment, et il faut y répondre. Or rien n’a changé sur ce point dans le nouveau projet de loi.

Cet amendement vise à respecter un principe de réalité : il faut relever le seuil de l’obligation de construction de logements sociaux, mais de façon progressive. En effet, dans les communes rurales de la Vienne ou d’autres départements de la région Poitou-Charentes – mais ailleurs aussi, bien sûr –, l’application de la loi SRU pourra s’avérer très compliquée avec un seuil fixé à 25 %, quelle que soit la couleur politique de la commune.

Les obligations fixées par la loi ne doivent donc pas handicaper sa mise en œuvre. On ne peut ignorer les difficultés que rencontrent certains maires pour construire du logement social. En revanche, je souhaite que des amendes plus fortes soient infligées aux communes qui disposent à la fois des moyens financiers et des terrains nécessaires.

Mon amendement vise donc, tout en soutenant le principe même de l’augmentation du nombre de logements sociaux, à faire en sorte que plus de communes atteignent cet objectif en 2025, en fixant le taux de l’obligation à 22,5 % au lieu de 25 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Les amendements identiques nos 13 et 124 visent à « faire du surplace », en maintenant l’obligation à 20 %. Ils remettent donc en cause une disposition essentielle du projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui.

Il faut tenir compte d’une réalité : notre pays compte aujourd’hui 1 700 000 demandeurs de logements sociaux. Nos collègues de l’opposition estiment que la situation est gérable en conservant un taux de 20 %. Mais comment allons-nous permettre à toutes ces personnes en difficulté de bénéficier d’un logement à caractère social ? Avez-vous d’autres solutions à proposer ?

M. André Reichardt. Oui ! Nous avons proposé d’aller jusqu’à 1 500 habitants !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Non, vous n’en avez pas ! Nous connaissons un déficit important de logements sociaux, et la seule façon de créer plus de logements de ce type consiste à relever le taux à 25 %.

La commission a, bien sûr, émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement présenté par Mireille Schurch reprend le texte d’un amendement déposé lors du débat de septembre. Notre collègue se donne un objectif totalement opposé à celui des auteurs des amendements précédents puisqu’elle considère qu’il faut relever le taux à 30 %.

Je ne puis qu’être d’accord avec les mots « urgence sociale » qu’elle a employés. Pour autant, serait-il souhaitable de la suivre ? Nous pensons que passer à 25 % représente une première étape… (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier. Nous voilà rassurés !

M. Jean Desessard. 30 %, c’est l’an prochain ! (Rires.)

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, mais j’invite notre collègue à retirer son amendement.

Enfin, Alain Fouché, auteur de l’amendement n° 121, considère que le seuil de 20 % n’est pas satisfaisant, mais il préfère fixer le niveau de l’obligation à 22,5 % et étaler son application dans le temps. Puisque la ministre a présenté un projet de loi qui fixe des objectifs clairs, le taux de 25 % n’est pas négociable, à moins de vider totalement ce projet de loi de son contenu. J’émets donc un avis défavorable, même s’il est motivé par des raisons totalement différentes de celles que j’ai invoquées pour demander le rejet des amendements nos 13 et 124.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Comme M. le rapporteur, je rappellerai aux auteurs des amendements nos 13 et 124 que le Gouvernement a fait le choix d’aller au-delà de l’obligation de 20 % de logements sociaux. Il faut, d’une part, relever le niveau de l’obligation dans les zones tendues et, d’autre part, permettre d’identifier les cas d’obligation à temps et de manière précise. En effet, le principe du « triennal glissant » n’a permis de faire progresser le taux de logements sociaux des communes concernées par l’article 55 de la loi SRU que de 13 % à 14 %, en moyenne. On peut estimer que l’application de ce principe est un échec.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Madame Schurch, votre amendement s’appuie sur des engagements déjà retenus par certaines intercommunalités ou dans plusieurs PLH, parce que les besoins se font particulièrement ressentir dans certains territoires et y sont pris en compte. Nous avons fait le choix de présenter un projet de loi qui s’applique aux zones tendues sur l’ensemble du territoire français et non à des cas particuliers. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. En effet, les situations dans lesquelles un niveau de 30 % est nécessaire sont couvertes par des PLH. (Mme Mireille Schurch ne consent pas au retrait de son amendement.)

J’en viens enfin à l’amendement intermédiaire présenté par M. Fouché. Monsieur le sénateur, vous soulignez un élément intéressant : certaines communes concernées par l’article 55 de la loi SRU ne se trouvent pas dans une situation de tension qui nécessiterait de remonter le niveau de l’obligation à 25 %.

Ce projet de loi apporte une innovation par rapport à l’état du droit existant : les communes qui ne sont pas en zone tendue conserveront un niveau d’obligation fixé à 20 %. Ainsi, la commune de Chauvigny, que vous connaissez bien, si elle est concernée par l’article 55, ne sera très probablement pas obligée d’appliquer le seuil de 25 % puisqu’elle ne se situe pas dans une zone tendue. Nous avons introduit cette souplesse pour répondre à la spécificité d’un certain nombre d’agglomérations qui doivent respecter l’obligation de 20 %, mais dont la situation n’impose pas de passer à 25 %.

Plutôt que d’imposer un seuil intermédiaire à l’ensemble des communes, nous avons fait le choix de fixer le seuil à 25 % – et non pas à 30 % – en zone tendue. Ainsi, les communes situées en zone « détendue » resteront astreintes à l’obligation de respecter un taux de 20 %.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement, monsieur Fouché.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 124.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 118.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Alain Fouché. Je retire l’amendement n° 121, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 121 est retiré.

L’amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. G. Larcher et Hyest, Mme Duchêne, M. Gournac, Mme Primas, MM. Dassault, Calvet et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

Et le mot « Île-de-France » est remplacé par les mots : « unité urbaine de Paris au sens de l’INSEE »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Larcher.

M. Gérard Larcher. Le texte du projet de loi exige des communes de 2 500 habitants à 3 500 habitants situées en grande couronne de la région parisienne, dont les caractéristiques sont proches de celles de la province, en particulier en ce qui concerne les transports en commun, des efforts qu’elles ne seront pas en mesure d’assumer.

En effet, le schéma directeur de la région d’Île-de-France ainsi que la loi relative au Grand Paris ont prévu une maîtrise de l’étalement urbain : le taux de croissance de la population, tel qu’il est prévu par les SCOT en cours de préparation, se situe, en moyenne, à 0,75 %. Avec un tel taux, le respect du seuil de 25 % de logements sociaux en 2025 s’avère impossible.

C’est pourquoi il me semble nécessaire de réexaminer cette politique, afin de mettre en cohérence ce que demande le futur schéma directeur et ce que nous impose la situation des transports en commun « péréqués ». Nous savons – un colloque consacré à cette question s’est encore tenu récemment au Sénat – que plus on s’éloigne de l’agglomération ou de la ville-centre, plus les logements sociaux accueillent des gens modestes, voire en difficulté.

L’effort à consentir doit être accompli en restant en harmonie avec l’ensemble des obligations à respecter. Voilà pourquoi je plaide en faveur d’un retour à la zone agglomérée, c’est-à-dire à l’« unité urbaine de Paris au sens de l’INSEE ». Une telle solution me paraît plus logique, sans pour autant dédouaner les communes concernées des efforts qu’elles doivent déployer en matière de logement social, mais il convient qu’elles suivent en cela le rythme prévu par les documents d’urbanisme que la région Île-de-France est en train d’adopter et ceux que nous avons nous-mêmes adoptés dans le texte relatif au Grand Paris. (M. René Garrec applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cet amendement vise à ce que les dispositions de l’article 55 de la loi SRU ne s’appliquent plus aux communes de moins de 3 500 habitants situées en grande couronne dans la région d’Île-de-France. Pourtant, ces dernières appliquent ces dispositions depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU, c’est-à-dire depuis 2000.

On ne comprendrait donc pas pourquoi, alors que l’objectif de ce projet de loi est de faire en sorte qu’on produise davantage de logements à caractère social, des communes soumises aux obligations de la loi SRU depuis l’an 2000 s’en verraient brusquement exonérées. Ce serait d’autant moins compréhensible que la grande couronne connaît un véritable problème de logement : il s’agit d’une zone tendue, où la demande est forte ; il faut y répondre. Une grande partie des 1 700 000 demandeurs de logements sociaux vivent sur ce territoire.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. Il ne s’agit pas de revenir sur des avancées obtenues depuis l’an 2000 grâce à la loi SRU.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. La réponse de M. le rapporteur est très précise et parfaite.

Je constate que l’existence de la loi SRU est utile pour un certain nombre de communes ; je pourrais même, monsieur Larcher, vous en citer plusieurs qui ont réussi à rattraper leur retard. Par conséquent, il ne s’agit pas de revenir en arrière. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Larcher, pour explication de vote.

M. Gérard Larcher. Telle commune faisant partie d’une communauté de communes de moins de 50 000 habitants sera exonérée, mais telle autre se verra appliquer le dispositif dès lors qu’elle adhère à une communauté de communes de plus de 50 000 habitants.

Un sénateur de l’UMP. Eh oui !

M. Gérard Larcher. La logique voudrait, monsieur le rapporteur, soit de l’appliquer à toutes, soit de prendre en compte la réalité : car une commune de 1 550 habitants peut être située dans une communauté de communes de plus de 50 000 habitants. Dans ces secteurs qui ont une densité relativement élevée, il y a, me semble-t-il, une iniquité dans le développement du logement social à laquelle vous ne répondez pas du tout. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. C’était déjà le cas en 2000, monsieur Larcher !

M. Gérard Larcher. En 2025, ce sera toujours le cas !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Le président Larcher a évoqué les problèmes de transport. Nous les avons déjà mentionnés en septembre et je n’avais pas l’intention d’y revenir, Mme la ministre n’en ayant pas tenu compte dans le nouveau texte. Je rappelle néanmoins que, en l’absence de transports, les gens refusent de s’installer dans certaines petites communes, où les bailleurs sociaux renoncent, par le fait même, à construire.

M. Gérard Larcher. Bien sûr !

Mme Catherine Procaccia. Y compris dans l’agglomération parisienne, il faut souvent une heure et demie à deux heures pour aller travailler, faute de transports adaptés ! Indépendamment du fait que tout le monde ne sera pas touché par le projet de « supermétro », vous imposez des contraintes à des communes éloignées de tout, qui ne peuvent rien faire : elles sont trop petites pour construire, pour attirer des habitants et ne seront jamais desservies par les transports.

M. Gérard Larcher. Bien sûr !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Larcher, madame Procaccia, malgré tout le respect que j’ai pour vous, je n’arrive pas à comprendre – à moins que la Pentecôte de juin 2012 ne vous ait touchés ! – que vous n’ayez pas fait valoir plus tôt vos arguments concernant les transports. La loi SRU date de 2000, comme l’a rappelé M. le rapporteur : autrement dit, vous avez eu douze ans pour corriger la situation. Alors, comment se fait-il que vous évoquiez seulement aujourd'hui ces problèmes de zone ?

M. Gérard Larcher. C’est une compétence de la région d’Île-de-France !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est trop facile ! Vous auriez dû changer la loi, dans ce cas.

Mme Catherine Procaccia. J’ai essayé de le faire !

M. André Reichardt. Moi aussi !

M. Gérard Larcher. Et le STIF, c’est qui ?

M. Jean-Pierre Caffet. Au STIF, il y a aussi les départements !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. L’amendement du président Larcher pointe l’une des faiblesses majeures de ce projet de loi, à savoir qu’il traite, tout comme le texte précédent, d’ailleurs, la région Île-de-France de la même façon que le Limousin, la Seine-Saint-Denis de la même façon que la Creuse, et qu’il ne prend pas en compte les particularités.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, et M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Mais si !

M. Philippe Dallier. Depuis la loi de 2000, notamment en Île-de-France, les choses ont largement évolué, mes chers collègues. Nous essayons de ne plus raisonner de la même manière. La région et votre majorité au conseil régional luttent, avec justesse, contre l’étalement urbain, notamment à cause des problèmes de transport. Pour autant, vous n’en tirez aucune conclusion en termes de gouvernance : il n’est que de voir les difficultés dans lesquelles se débattent la région et le syndicat Paris Métropole, où il n’y a pas eu moyen, une nouvelle fois, de se mettre d’accord !

Quoi qu'il en soit, la région Île-de-France, qu’il s’agisse de logement, de transport ou de bien d’autres domaines, appelle des dispositifs particuliers, avec un système de gouvernance spécifique. Votre texte, et c’est sa principale faiblesse, traite de la mixité sociale aux Pavillons-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, comme à Guéret, dans la Creuse. Or la question s’y pose dans des termes radicalement différents ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Les propos suscités par l’amendement de Gérard Larcher témoignent de la nécessité que nous évoquons, les uns et les autres, de règles nationales ambitieuses en matière de solidarité et de renouvellement urbains.

Nous avons la possibilité d’essayer de conjuguer ces règles et des spécificités territoriales. Il faut savoir que les établissements publics de coopération intercommunale travaillent avec chacun des maires, en faisant véritablement de la « dentelle », afin de s’adapter au mieux à la situation de chaque commune. Car chaque commune a sa spécificité !

Faisons en sorte, tout en étant ambitieux, de ne pas oublier ces spécificités, ni les outils que sont, par exemple, les programmes locaux de l’habitat. Or on leur ôte cette capacité de faire de la « dentelle » en corsetant les agglomérations dans un texte trop cadré, à une échelle qui ne correspond pas aux spécificités !

Vous avez laissé entendre que le gouvernement précédent aurait dû s’investir davantage en matière de transports collectifs. Je vous signale que Jean-Louis Borloo a présenté deux appels à projets successifs pour accompagner le financement de transports collectifs en site propre, avec une priorité donnée aux sites ANRU. Nous attendons avec impatience le futur appel à projet du Gouvernement actuel sur ce même sujet ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. François Rebsamen. On va le faire !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain. Ce débat ressemble furieusement, si j’ose dire, à celui qui a précédé le vote de la loi SRU, en 2000. Chaque particularité est mise en avant pour montrer que, finalement, il ne faut pas faire de logement social ! (M. Gérard Larcher et Mme Fabienne Keller protestent.)

Premièrement, la particularité peut et doit être prise en compte par le préfet.

Deuxièmement, nous devons nous mettre en tête que le logement social n’est pas un mal qui nous est imposé : c’est un élément positif ! (Vives exclamations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Gérard Larcher. Bien sûr !

M. Claude Dilain. De nombreuses familles vont en bénéficier, que ce soit en Île-de-France ou ailleurs, dans la grande comme dans la petite couronne, lorsque les enfants décohabitent ou au moment de la retraite.

Par conséquent, il faut arrêter de tenter de s’exonérer du logement social. C’est au contraire une richesse pour toutes les communes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. On le sait !

M. Gérard Larcher et Mme Fabienne Keller. Nous sommes d’accord !

Un sénateur du groupe socialiste. Pour eux, l’assistanat, c’est une honte !

Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. Pour abonder dans le sens de mon collègue, je citerai l’exemple de Marseille : 80 % des Marseillais sont éligibles au logement social. Pourquoi n’y auraient-ils pas droit ? Faut-il leur opposer un refus ? Vous devez faire attention aux termes que vous employez !

Le fait de présenter le logement social comme quelque chose de négatif est une erreur. Vous serez tous obligés, dans vos communes, pour loger les enfants, les neveux, les nièces, les cousins de vos administrés, de construire des logements sociaux ! Toutes les communes de France sont concernées.

Soyons un peu plus pragmatiques, et surtout un peu plus sérieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 125, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, le mot : « principales » est remplacé par le mot : « nouvelles » ;

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Il s’agit d’un amendement de repli, madame la présidente.

Pour de nombreuses communes, il est totalement impossible de rattraper le retard accumulé en termes de construction de logements sociaux, à moins de ne créer que ce type de logements. Il s’agit d’une véritable « course à l’échalote », comme je l’indiquais précédemment. Dès lors, je propose de n’appliquer le quota de 25 % qu’aux nouvelles constructions, et non à l’ensemble des résidences principales.

Je voudrais en outre réagir à certains propos qui viennent d’être tenus. Nous ne sommes en aucun cas, sur nos travées, des opposants au logement social. Nous avons même présenté des amendements visant à étendre l’obligation de logement social à d’autres communes ? Pourquoi ne pas l’avoir étendue à toutes les communes de plus de 3 500 habitants ? Pourquoi êtes-vous revenus sur la décision, acceptée en commission mixte paritaire, d’offrir du logement social dans les communes de 1 500 habitants ?

Le problème qui se pose, outre l’iniquité, c’est l’impossibilité stricte de réaliser des logements sociaux dans certaines communes qui n’en peuvent plus !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Rafraîchissez-moi la mémoire : quand le groupe UMP a-t-il dit qu’il était favorable à une obligation d’offre de logement social pour les communes de 1 500 à 3 500 habitants ? J’ai participé à la commission mixte paritaire et vos représentants étaient farouchement contre ! Il faudra donc que vous nous confirmiez très clairement votre position.

Quant à l’amendement que vous nous présentez, il remet en cause l’esprit même de l’article 55 de la loi SRU, qui ne serait plus appliqué qu’aux nouvelles constructions. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. L’objectif est de disposer d’un parc de 25 % de logements locatifs sociaux dans chaque commune, et pas seulement au titre des constructions neuves. Sinon, nous risquons de nous retrouver, dans certaines communes, avec un nombre stable et quasi définitif de logements locatifs sociaux.

Il faut favoriser la mutation du parc. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 58, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les communes dont le potentiel foncier est bas, l’objectif de réalisation de logements sociaux est recherché à l’échelle d’un même bassin de vie, dont la définition est précisée par décret. » ;

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. Il s’agit d’introduire la notion de « bassin de vie ». Cet amendement vise à tenir compte des évolutions des structures de la décentralisation qui organisent désormais les territoires autour de plusieurs communes dont le potentiel foncier est faible.

Il est proposé d’appliquer la même logique que celle qui prévaut à Paris, où l’inventaire est établi non pas arrondissement par arrondissement, mais à l’échelle de tout le territoire de la Ville.

Le but est donc ici de permettre la production d’un plus grand nombre de logements sociaux pour un coût de surcharge foncière moins élevé, en s’appuyant sur le bassin de vie, territoire plus large que celui de la commune à bas potentiel foncier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il s’inscrit dans une problématique de mutualisation. Toute mutualisation conduit à exonérer un certain nombre de communes de leurs obligations. Le prétexte est, ici, le « potentiel foncier bas », notion du reste difficile à apprécier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Comme je l’ai indiqué à de nombreuses reprises, tant que la délivrance des permis de construire reste une compétence communale, il faut impérativement que l’obligation reste communale.

C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de 25 % est apprécié au niveau intercommunal lorsqu’il existe un plan local d'urbanisme intercommunal.

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. L’objectif de cet amendement est d’apprécier le taux de 25 % de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l’intercommunalité s’est dotée d’une vision d’ensemble du développement urbain à travers un plan local d'urbanisme intercommunal.

Le niveau de la commune pour piloter une politique de logement nous paraît inadéquat. L’agglomération de Perpignan a ainsi décidé de mutualiser le logement, même si la loi SRU continue de s’appliquer aux différentes communes de l’agglomération.

Actuellement, l’effort ne peut être partagé, et c’est dommage. Dans notre communauté d’agglomération, 80 % des logements sociaux sont construits sur la seule ville de Perpignan ; l’effort pourrait être réparti de façon plus équitable sur l’ensemble des trente-cinq autres communes. Pour l’heure, la loi ne les incite guère à y prendre leur part. D’où l’intérêt de la mutualisation que nous proposons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La logique de cet amendement est un peu la même que celle de l’amendement que nous venons d’examiner et de ceux qui vont suivre : il nous est proposé de mutualiser les efforts de construction de logements sociaux à l’échelle de l’intercommunalité.

Monsieur Calvet, de nombreuses communautés d’agglomération font comme celle de Perpignan. Il suffit qu’elles aient un PLH et, dans ce cadre, qu’elles se mettent d’accord avec les maires des communes membres pour répartir l’effort de construction, y compris de logements à caractère social.

Toutefois, nous sommes contre cet amendement, car la mutualisation, comme je l’ai dit précédemment, conduirait à ne pas demander aux villes devant construire des logements de faire un effort supplémentaire. En outre, une telle mutualisation figerait les situations à un moment donné. Enfin, je vous rappelle qu’il est absolument nécessaire de construire des logements à caractère social. Si nous n’en construisons pas, nous ne serons pas en mesure d’atteindre l’objectif fixé dans la loi et de satisfaire les 1 700 000 demandes en attente.

Pour toutes ces raisons, la commission émettra également un avis défavorable sur les trois amendements suivants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons que j’ai invoquées concernant le précédent amendement et pour toutes celles qui ont été utilement ajoutées par M. le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je n’ai pas l’ambition d’être le plus compétent en matière de logement. En revanche, j’ai suivi très activement les projets de loi ayant été adoptés dans un passé récent, que vous êtes d’ailleurs en train de déconstruire, tendant à favoriser l’intercommunalité dans notre pays et à faire en sorte que toutes les communes de France appartiennent à une intercommunalité, pour mettre fin à la parcellisation en 36 000 communes de notre territoire, laquelle fait de notre pays une exception en Europe.

Je suis à la fois attaché à l’existence des communes et déterminé à ce qu’il y ait une action intercommunale définie et durable en vue de réaliser un travail collectif. Dès lors, je ne comprends pas votre opposition de principe à la mutualisation intercommunale, qui est au cœur même de la construction de nouveaux ensembles territoriaux.

En leur temps, Napoléon III et le baron Haussmann ont été plus courageux : ils ont fusionné dans un nouvel ensemble des communes extérieures à Paris, pour lui donner le périmètre qui est le sien aujourd'hui.

C’est grâce à la mutualisation que nous parvenons à rapprocher les modes de vie, à mettre en œuvre la solidarité, le partage des responsabilités. Je m’étonne que, d’un côté, on puisse demander – et c’est normal – des responsabilités plus grandes pour les intercommunalités en matière de services, en particulier dans le domaine des transports, et que, de l’autre, on ne puisse pas organiser d’une façon pertinente la répartition des logements. La mutualisation permettrait non pas d’organiser une quelconque ségrégation sociale, mais de tenir compte de la réalité des terrains disponibles et des flux de circulation.

Votre opposition de principe à la mutualisation est parfaitement incompréhensible, à moins que vous ne méconnaissiez ce qu’est l’intercommunalité, à savoir une étape vers un système plus intégré et plus solidaire.

Je suis d’autant plus étonné par votre position que, à ma connaissance, le parti socialiste, dans sa culture des collectivités locales, a souvent défendu, et peut-être même défend-il encore – mais je ne suis pas ici le plus qualifié pour porter la parole du parti socialiste –,…

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est sûr !

M. Gérard Longuet. … l’idée d’exécutifs intercommunaux élus au suffrage universel. À titre personnel, je ne défends pas cette position, car je crois à la réalité communale, comme je crois à la coopération intercommunale. Mais vous, chers collègues socialistes, qui acceptez l’idée même d’un exécutif élu au suffrage universel, et qui donc acceptez nécessairement le fait intercommunal, comment diable… non, je préfère ne pas évoquer le diable… comment pouvez-vous refuser systématiquement et obstinément une mutualisation au sein des intercommunalités ? Cette mutualisation ne ferait que préparer ce que nous appelons tous de nos vœux, à savoir une coopération plus forte, plus structurée, plus permanente en matière de vie collective et de vie urbaine.

Alors que même les petits territoires des communautés de communes ont la culture des SCOT et des PLH, vous restez arc-boutés sur une position punitive, destinée à vous permettre de désigner des adversaires, c'est-à-dire les maires ayant la malchance d’avoir un territoire saturé depuis longtemps de constructions et n’ayant aucune capacité d’ouverture, si ce n’est en procédant à des expropriations aussi coûteuses qu’inutiles pour les finances publiques.

Ce mépris de l’intercommunalité est contraire à la nécessaire coopération que nous voulons développer sur le territoire national. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Je tiens à dire à M. Longuet que les partisans de l’intercommunalité, ses plus grands défenseurs, ont toujours plutôt siégé du côté gauche de l’hémicycle. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. C’était partagé !

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Monsieur Longuet, je comprends bien l’objectif que vous visez, mais permettez-moi de vous expliquer notre position en vous donnant un exemple. Vous ne pourrez pas faire l’innocent très longtemps !

Prenons le cas d’une communauté de communes dans laquelle la ville-centre de 20 000 habitants compterait 35 % de logements sociaux : si nous adoptions votre système de mutualisation, les autres communes de cette intercommunalité seraient totalement exemptées du respect de l’obligation prévue dans la loi SRU.

M. Didier Guillaume. Bien sûr !

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Est-ce cela que vous voulez, des communes jardins à côté de communes concentrant les logements sociaux ? Franchement, cela n’est pas acceptable au regard même de la vocation de l’intercommunalité.

Vous parlez de solidarité, monsieur Longuet, mais la solidarité, c’est aussi faire face ensemble à l’urgence sociale et répondre aux besoins de la population. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont présentés par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

L'amendement n° 14, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :

« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ayant un programme local de l’habitat approuvé tel que prévu à l’article L. 302-1, ayant conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1, et ayant approuvé un plan local d’urbanisme intercommunal, conformément à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme ;

« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :

L'amendement n° 15 est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :

« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ayant un plan local de l’habitat approuvé et ayant conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter ces deux amendements.

Mme Valérie Létard. L’amendement n° 14 vise à permettre de calculer le nouveau taux de 25 % de logements sociaux à l’échelle des EPCI dans les zones tendues, tout en maintenant le taux de 20 % commune par commune, lorsque cet EPCI est doté d’un PLH et délégataire des aides à la pierre et que l’EPCI a aussi la compétence PLU intercommunal.

Cette mesure incitative vise à encourager les intercommunalités à adopter un PLU commun pour les raisons de cohérence qu’ont énoncées Gérard Longuet et nombre d’entre nous. L’objectif n’est évidemment pas de produire moins de logements sociaux !

À titre d’exemple, permettez-moi d’évoquer le cas de mon territoire. Nous n’avons pas attendu le présent projet de loi pour inscrire dans notre PLH l’obligation d’inclure 25 % de logements sociaux dans tous les programmes privés comptant plus de quarante logements dans la ville-centre.

Mme Valérie Létard. Cette disposition s’applique dans toutes les communes, y compris celles qui comptent 10 000 habitants et moins.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Bravo !

M. François Rebsamen. C’est bien, mais tel n’est pas le cas à Neuilly !

Mme Valérie Létard. Je le répète, nous n’avons pas attendu le présent projet de loi pour mettre en œuvre la disposition que vous nous proposez aujourd'hui, pour en faire plus et pour nous engager.

Aujourd'hui, la communauté d’agglomération compte globalement 30 % de logements sociaux. La ville-centre en compte 40 %. Construire des logements sociaux ne nous pose donc pas de problème. Nous continuons même de construire des logements, dont beaucoup de PLAI.

On peut faire preuve d’une cohérence générale et atteindre des objectifs ambitieux à l’échelle de la communauté d’agglomération, celle-ci permettant de tenir compte des réalités que nous avons évoquées tout à l’heure. Allons donc vers le PLU intercommunal afin de permettre une plus grande cohérence à cet échelon.

Je sais que le Gouvernement et Mme la ministre ont à cœur de favoriser la construction de logements sociaux, mais faisons en sorte de conjuguer ambitions nationales et réalités territoriales.

L’amendement n° 15 vise à permettre de calculer le nouveau taux de 25 % de logements sociaux à l’échelle des EPCI dans les zones tendues, tout en maintenant le taux de 20 % commune par commune, lorsque cet EPCI est doté d’un PLH et délégataire des aides à la pierres, mais qu’il n’a pas la compétence PLU intercommunal.

Mme la présidente. L'amendement n° 59, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase : 

Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme à l’issue de la première période triennale, ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301- 5-1 et dans le périmètre duquel le nombre total de logements locatifs sociaux représente au moins 25 % des résidences principales.

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. Je retire cet amendement, madame la présidente, au profit des amendements de Mme Létard.

Mme la présidente. L'amendement n° 59 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 14 et 15 ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la commission est défavorable à ces amendements.

Il est vrai que, en cas de mutualisation, comme l’a dit M. le président de la commission, les communes de certaines communautés de communes pourraient ne pas avoir à respecter l’obligation prévue dans la loi SRU.

Par ailleurs, je tiens à dire que nous connaissons bien, sur ces travées, la problématique de l’intercommunalité.

M. Gérard Longuet. C’est pour cela que je suis étonné !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Beaucoup d’entre nous sont présidents de communauté d’agglomération ou de communauté de communes.

M. Gérard Longuet. Justement !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. À ce titre, nous nous efforçons depuis longtemps de favoriser la construction de logements à caractère social.

Permettez-moi de vous citer un contre-exemple, madame Létard. L’intercommunalité que je préside compte malheureusement au moins une commune refusant de construire des logements sociaux. Son maire me dit tous les quatre matins : « Ah ! ce serait tellement bien si l’on pouvait mutualiser les efforts de construction, parce que, le taux de logements sociaux étant très élevé dans la ville-centre, moi, je n’aurais pas à en construire… »

Je ne mets pas en doute la politique que vous menez dans votre communauté d’agglomération, madame Létard. Je vous en félicite même. Malheureusement, les choses ne se passent pas ainsi dans toutes les intercommunalités de France.

Je pense donc qu’il faut examiner de façon très réaliste la problématique du logement à travers le spectre de l’intercommunalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le sujet a déjà été longuement débattu. Mme Létard connaît très bien ma position et je n’ai pas changé d’avis. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Il y a une petite nuance entre les amendements que j’ai déposés et les autres : les miens ne visent pas à exonérer certaines communes de tout effort. Toutes les communes restent tenues de produire au moins 20 % de logements sociaux, le taux global au niveau de l’intercommunalité devant être de 25 %. L’objet de ces amendements est de permettre d’ajuster le taux en fonction des réalités territoriales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 67, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est fixé à 20 % pour les communes dont l’indice de potentiel foncier, défini par décret, ne leur permet pas d’atteindre le taux de 25 % et dans lesquelles au moins 30 % de la production annuelle de logements sont des logements sociaux. »

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 67 est retiré.

L'amendement n° 16, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) De l’occupation sociale du parc privé et minier. Les critères de l’occupation sociale du parc privé sont définis par décret.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. L’article 10 vise à maintenir le taux de 20 % pour les communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre satisfaisant à trois critères qui déterminent qu’une zone n’est pas en tension.

Or ces trois critères ne permettent pas d’appréhender la réalité de certains territoires, où des populations relevant du logement très social sont hébergées dans du parc privé dont la vocation sociale est indéniable.

Le premier critère retenu est la part de bénéficiaires de l’APL dont le taux d’effort est supérieur à 30 %. Ce critère s’applique, à l’échelle d’une agglomération, à la totalité du parc de logements. Je propose que le même type de critère soit applicable au parc privé. Le premier critère s’appliquera au parc global de logements, avec une part fixée par décret. Un critère spécifique s’appliquera au parc privé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cet amendement nous avait déjà été proposé lors de notre précédent débat.

J’avoue toutefois, madame Létard, que je ne comprends pas très bien pour quelle raison vous souhaitez ajouter un quatrième critère prenant en compte l’occupation sociale du parc privé minier. En quoi l’occupation sociale de ce parc privé minier justifierait-elle ou non le maintien du taux à 20 % pour une agglomération ?

Par ailleurs, le critère portant sur la part de bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30 % devrait, je pense, satisfaire l’amendement que vous présentez.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Madame Létard, je ne voudrais pas être taquine, mais le présent projet de loi contient déjà un dispositif qui permet d’intégrer une grande partie du patrimoine minier dans le cadre du logement social et donc dans le décompte prévu. (Mme Valérie Létard en convient.)

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. J’avais bien compris que l’avis de la commission et du Gouvernement seraient défavorables. Je tiens tout de même à dire que cet amendement tend à ajouter le critère de l’occupation sociale du parc privé « et » minier, et non pas seulement du parc privé minier. Ces deux parcs ont une vocation très sociale. Il peut s’agir de parcs de logements privés ouvriers, ou de parcs sidérurgiques, par exemple.

Je le rappelle, le parc minier avait été intégré dans la loi pour une simple et bonne raison : l’évolution statutaire de la SOGINORPA prendra du temps. Pour parer à cette forme de vide temporaire, il a été décidé de prendre en considération les parcs de logements ouvriers et miniers, qui sont très importants.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 34, présenté par MM. Calvet, Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont également retenues pour l’application du présent article. »

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. Avec mon collègue Pierre Hérisson, très impliqué sur ce sujet, nous proposons que soient comptabilisées les aires permanentes d’accueil des gens du voyage au titre de l’article L. 302-5.

En effet, ces aires d’accueil sont de véritables lieux de séjour pour les gens du voyage, qui se trouvent souvent en situation de précarité et qui peuvent rester sur ces aires plusieurs mois, voire plusieurs années.

Ces aires d’accueil représentent un coût non négligeable pour les communes d’implantation et entrent parfaitement dans le champ des hébergements sociaux.

Ce sont des équipements pérennes, construits et gérés par les collectivités.

Enfin, les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création d’une aire d’accueil peuvent être déduites des pénalités SRU. Il serait donc légitime d’aller au bout de cette logique, en comptabilisant ces emplacements d’accueil dans le taux de 25 % de logements sociaux que les communes devront respecter. Si l’on peut déduire la dépense, on doit pouvoir aussi comptabiliser ces places.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Nous avions eu un débat sur ce sujet en septembre dernier. Je suis extrêmement attentif à cette question, étant moi-même président d’une communauté d’agglomération qui a mis en place un schéma départemental pour la création d’aires permanentes et d’aires de grand passage.

Cela ne s’est d’ailleurs pas fait sans difficultés, notamment quand il s’est agi de trouver les terrains nécessaires pour les installer.

Pour vous montrer à quel point je comprends cette préoccupation et connais le sujet, je vous signale que ma commune abrite également sur son sol une cinquantaine de familles de gens du voyage, qui se sont établies, la plupart du temps, sur des terrains qui avaient été achetés mais qui n’étaient pas urbanisables. Ils y ont installé des caravanes ou édifié sans autorisation des maisons.

Pour autant, la commission est défavorable à cet amendement, dans la mesure où il semble difficile de prendre en compte un emplacement ou une place de caravane – un emplacement étant valable, la plupart du temps, pour deux caravanes, ce qui permet d’accueillir des familles – dans le décompte des logements locatifs sociaux. De plus, s’agit-il vraiment de logements à caractère social ?

Enfin, le décompte prévu par l’article 55 est strictement limité aux logements locatifs sociaux. Retournant l’argument développé par M. Calvet, je dirai que les dépenses engendrées par la création des emplacements pour les gens du voyage peuvent déjà être déduites du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes soumises à l’article 55, comme nous l’avons vu lors de l’examen d’un amendement présenté hier soir.

Pour toutes ces raisons, et même si je comprends le sens de l’amendement déposé par MM. Hérisson et Calvet, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Si Mme Procaccia était dans l’hémicycle, je lui indiquerais que, entre les réunions en commission et les débats en séance publique, ce doit être la huitième fois que je donne l’avis du Gouvernement sur tous ces amendements. Beaucoup de ceux qui sont présents ont donc déjà entendu mes arguments, notamment sur cette question des gens du voyage.

Les emplacements qui leur sont réservés répondent à une obligation figurant dans la loi Besson. Or nous parlons ici d’une obligation en matière de logements locatifs sociaux.

Des expérimentations réalisées par certaines communes montrent que l’on peut envisager la mise en place de politiques de sédentarisation de gens du voyage, quand ces derniers la souhaitent. Un dispositif spécifique permet même à ceux qui le désirent de continuer à dormir dans leur caravane tout en disposant d’un logement plus classique à proximité, financé par un PLAI. De la sorte, le logement ainsi construit entre évidemment dans le décompte des logements locatifs sociaux.

Pour le reste, les aires d’accueil restent, par essence, des aires d’accueil et ne constituent en aucun cas des logements.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Madame la ministre, vous semblez irritée de devoir faire pour la huitième fois la même réponse. Mais si c’était la quinzième fois que vous nous la faisiez, nous ne nous découragerions pas de soulever la même question une seizième fois !

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Philippe Bas. En effet, la proposition faite par nos collègues va, à l’évidence, dans le sens du progrès social.

Vous le savez bien, nous avons du mal à créer suffisamment d’aires de stationnement pour les gens du voyage.

M. Yvon Collin. C’est vrai !

M. Philippe Bas. Là où il existe une aire de stationnement pour les gens du voyage, ce sont nos collectivités qui financent la différence pour l’électricité, pour l’eau, pour les ordures ménagères. Ce sont elles qui contribuent à la cantine scolaire.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. C’est la loi !

M. Gérard Longuet. Mais c’est notre budget !

M. Philippe Bas. Ce sont elles qui participent à l’accueil des enfants dans les écoles.

Par conséquent, les collectivités qui acceptent des aires pour les gens du voyage consentent un effort réel.

M. Claude Dilain. Et alors ?

M. François Rebsamen. C’est la loi !

M. Philippe Bas. Il est incompréhensible que cet effort ne puisse pas être pris en compte au titre du logement, alors qu’il s’agit bien de cela. Quand aucune aire n’est prévue pour eux, les gens du voyage sont obligés de circuler, sans pouvoir trouver de refuge.

En refusant cet amendement, vous allez supprimer une incitation supplémentaire à l’accueil des gens du voyage.

Je dois dire que, venant de vous, madame la ministre, cette réaction me paraît tout à fait surprenante et que l’on ne peut pas s’en satisfaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Charles Revet. C’est un très bon amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 35, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important traduit dans un plan de prévention des risques naturel tels que prévus aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement. »

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. La gestion du risque naturel par le biais des plans de prévention a pour effet de réduire considérablement le foncier disponible et dédié à de nouvelles constructions.

Dès lors, même si les communes et EPCI concernés engagent une politique volontariste, dans le but d’encourager une production de logements dans le cadre d’un renouvellement urbain, par exemple, ils n’auront jamais la capacité d’atteindre l’objectif final de 25 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales.

Il faut également préciser que la production de logements sociaux dans le cadre d’un renouvellement urbain doit conjuguer les prescriptions liées aux risques aux dispositions prévues par la réglementation relative à l’accessibilité. Dès lors, les opérateurs HLM ont des difficultés à équilibrer ces opérations, qui présentent des surcoûts très importants.

Enfin, du fait des plans de prévention des risques, bon nombre de ces communes ou EPCI se trouvent en fin d’urbanisation et leur capacité à se développer hors du cadre du renouvellement urbain est quasiment inexistante.

Assujettir ces communes et EPCI à l’article 55 de la loi SRU aura donc pour conséquence de leur imposer, pour une durée non déterminée et sans espoir de réduction, des pénalités, voire des majorations de pénalités, s’ils n’atteignent pas les objectifs triennaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cet amendement est le premier d’une série visant à prévoir des exemptions de l’application des dispositions de l’article 55 de la loi SRU.

Je considère que l’amendement n° 35 est satisfait. Vous ne l’ignorez point, cher collègue Calvet, l’alinéa 13 de l’article 10 prévoit que les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à un plan de prévention des risques naturels seront désormais exonérées de l’application des dispositions de l’article 55 de la loi SRU.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Dans ces conditions, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Lors de la discussion du projet de loi, nous avons décidé de prendre en compte les spécificités des territoires, notamment celles qui sont liées aux risques naturels ou miniers. Je défends cette position, qui s’opposait aux arguments selon lesquels l’obligation légale devait être universelle.

Pour ce qui est des questions foncières, il s’agit de faire en sorte que le quintuplement des pénalités puisse ne pas être appliqué, sur décision du préfet, si la commune est réellement bénévolente et que des éléments concrets tendent à montrer qu’elle a respecté ses objectifs, dans un contexte pourtant extrêmement contraint.

Le Gouvernement souhaite que l’application de la loi soit la plus stricte possible, mais celle-ci ne doit pas être aveugle. Il faut pouvoir traiter de manière différenciée des situations objectivement particulières.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. G. Larcher, Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ».

La parole est à M. Gérard Larcher.

M. Gérard Larcher. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement l’amendement n° 4 rectifié.

Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. G. Larcher et Calvet, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés les communes et établissements de coopération intercommunale membres de parcs naturels régionaux.

La parole est à M. Gérard Larcher.

M. Gérard Larcher. Madame la ministre, vous venez d’évoquer les communes soumises à des sujétions particulières – et je n’oublie pas que, tout à l’heure, répondant à Mme Schurch, M. le rapporteur a parlé de « première étape » à propos du taux de 25 %. Je voudrais donc évoquer le cas de communes et EPCI qui sont classés en zone « espace protégé ».

Madame la ministre, ces communes et EPCI éprouvent déjà des difficultés à atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux. Ceux qui sont bénévolents vont-ils tomber dans l’obligation de respecter le nouveau seuil de 25 % ? Je connais des communes dont territoire est intégralement classé en zone « espace protégé » et qui doivent pourtant répondre aux conditions posées par la loi SRU.

Il en va de même pour les communes et EPCI membres de parcs naturels régionaux. Je vais prendre l’exemple du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, située une région que vous connaissez bien, madame la ministre.

M. Gérard Longuet. Très bon exemple !

M. Gérard Larcher. La charte qui s’applique au parc impose un coefficient de croissance maximale de 0,55 % par an. Voilà un parc où les communes sont bénévolentes en matière de logements sociaux. Une portion du territoire de ma commune fait elle-même partie du parc naturel régional. Chez moi, le taux de logements sociaux excède d’ailleurs le seuil de 25 % et le projet de loi n’a donc pas d’incidence pour nous.

Cependant, j’aimerais que vous me précisiez si ces communes et EPCI vont tomber sous le coup des pénalités prévues par la loi, alors que s’imposent à eux les conditions nées de la charte d’un parc naturel régional.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 73 rectifié et 4 rectifié ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il me semble que M. Gérard Larcher demande surtout des éclaircissements à Mme la ministre.

La commission, quant à elle, émet un avis défavorable sur ces deux amendements, qui tendent à exempter de l’application des dispositions de la loi SRU les espaces protégés et les parcs naturels régionaux. Elle aura d’ailleurs la même position sur l’amendement n° 70, présenté par M. Calvet, qui porte sur les zones de montagne et qui s’appuie sur les mêmes arguments que ceux qu’a développés M. Larcher.

Sans préjuger de la réponse de Mme la ministre, je souligne que l’obligation s’applique aux zones tendues et qu’un certain nombre d’espaces ne sont pas concernés.

Mais je laisse à Mme la ministre le soin de répondre à M. Larcher.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. J’ai déjà répondu lors de l’examen de l’amendement précédent. L’amendement du député Yves Blein, après avoir reçu un avis favorable du Gouvernement, avait été adopté et intégré dans le projet de loi. Il vise justement à lever cette obligation pour les communes qui sont en situation de réelle inconstructibilité.

Certes, il n’en va pas de même pour les espaces protégés, sur lesquels pèsent un certain nombre de contraintes. C’est pourquoi les exceptions relatives au quintuplement des pénalités en cas de critères objectifs démontrant la bonne foi de la commune pourront tout à fait s’appliquer dans ces circonstances. L’instruction qui sera donnée aux préfets pour l’application de la loi ira en ce sens ; d’ailleurs, et je l’ai déjà précisé à l’Assemblée nationale, les parlementaires qui le souhaiteront pourront être associés à cette démarche.

Je le répète, la loi sera appliquée de manière stricte, mais non pas aveugle.

M. Gérard Larcher. Et pour un parc naturel en zone tendue ?

Mme Cécile Duflot, ministre. La question est précisément de savoir ce que l’on peut faire et ce que l’on ne peut pas faire.

Une commune dont 80 % de la surface ne serait pas constructible relèverait de l’article du projet de loi résultant de l’adoption de l’amendement que je viens d’évoquer. Elle ne serait donc pas soumise à l’obligation prévue par le texte.

Par ailleurs, si la construction est possible mais difficile, il en sera tenu compte dans l’application de la pénalité.

Simplement, introduire trop d’exceptions dans le projet de loi aboutirait à réduire la portée de l’obligation de construire du logement social. Or nous voulons qu’une telle obligation soit de portée générale.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Larcher, pour explication de vote.

M. Gérard Larcher. Madame la ministre, travaillant toujours dans un esprit de confiance, je prends bonne note de vos propos.

Notre discussion concerne les espaces protégés et les parcs naturels régionaux, plus particulièrement sur un parc naturel régional situé en zone tendue. Au demeurant, le Vexin français se trouve dans la même situation, et ce n’est certainement pas le seul.

Vous avez indiqué qu’une attention particulière serait portée à la réalité de la constructibilité des terrains, afin de ne pas dénaturer les objectifs des espaces protégés et des parcs naturels régionaux.

Dans ces conditions, je retire mes amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos 73 rectifié et 4 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 70, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions sont assouplies pour les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 18 du règlement (CE) n°1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole et modifiant et abrogeant certains règlements. »

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. Selon l’article 18 du règlement européen n° 1257/99, les zones de montagne sont caractérisées par une « limitation considérable des possibilités d’utilisation des terres et une augmentation sensible du coût de tous les travaux », en raison de handicaps liés à l’altitude, à la pente ou au climat, voire à plusieurs de ces facteurs réunis.

En effet, la pente et les risques d’inondation, de glissement de terrain ou d’avalanches limitent fortement l’accessibilité et les possibilités d’urbanisation en montagne.

En conséquence, nombre de collectivités classées en zone de montagne pourraient être dans l’impossibilité de répondre à l’exigence des 25 % de logements sociaux, du fait non d’un manque de volonté, mais de ces contraintes naturelles. Il convient donc d’assouplir le dispositif pour ce qui les concerne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 84, présenté par MM. Calvet, G. Larcher, Cléach, Charon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ;

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à prendre en considération les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur, dans le cas, et dans ce cas seulement, où ces logements sont soumis aux règles liées aux conditions de ressources, c’est-à-dire assimilables à du logement à prix modéré.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont la logique va à l’encontre de la construction de logements sociaux.

Je comprends que certains maires ayant des logements plus ou moins occupés sur leur territoire souhaitent les intégrer dans le quota. Toutefois, comme cela a été souligné hier à propos de la gendarmerie, intégrer des logements appartenant au ministère de la défense ou à d’autres ministères dans le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU reviendrait à détourner le texte de son objet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, monsieur Dallier, même si les logements concernés sont aujourd’hui accessibles à des personnes à revenus modestes, nous ne pouvons pas avoir la certitude que ce sera toujours le cas. En revanche, assurer le conventionnement des logements locatifs sociaux, c’est garantir leur destination et leur fonction. C’est pourquoi nous souhaitons que le champ d’application de la loi soit restreint aux logements locatifs sociaux conventionnés.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Certes, je ne suis pas un grand spécialiste du logement. Je m’étonne pourtant, madame la ministre, de votre attitude négative à l’égard de cet amendement, qui vise un public très particulier.

Il s’agit de fonctionnaires de l’État soumis à une mobilité géographique absolue, et ce sans contrepartie.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Et alors ?

M. Gérard Longuet. Et on refuserait à leurs logements la qualification de logements sociaux ?

M. Claude Dilain. Cela n’a rien à voir !

M. Gérard Longuet. Malgré la volonté des élus, ils ne pourraient avoir accès aux nouveaux logements sociaux construits ?

Je tiens à rappeler l’état de vétusté d’un certain nombre de logements destinés aux militaires. Je pense par exemple aux logements de Satory – je me tourne à cet égard vers notre collègue Gérard Larcher –, qui sont dans un état dégradé, et pour lesquels l’armée ne parvient pas à mobiliser les moyens suffisants. (M. Gérard Larcher acquiesce.)

Refuser le logement social à des fonctionnaires de l’État ayant des revenus modestes, soumis à une mobilité absolue et restant à la disposition de leur employeur dans des conditions qu’aucun salarié du secteur privé n’accepterait est une vexation dont je ne comprends pas la légitimité ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je ne peux pas vous laisser dire n’importe quoi, monsieur Longuet ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Nous refusons non pas de loger ces personnels, mais d’intégrer les logements concernés dans le dispositif dont nous discutons.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Tout simplement parce que ce ne sont pas des logements à caractère social ! (M. Gérard Longuet s’exclame.) Permettez-moi de vous donner un exemple. Aujourd’hui, compte tenu de la dégradation des logements de la gendarmerie, un certain nombre de collectivités territoriales sont obligées de participer à la reconstruction de casernes, le plus souvent en utilisant les possibilités du logement social.

Il s’agit effectivement de logements en très mauvais état. On peut d’ailleurs se demander pourquoi ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) Cette situation ne date pas d’aujourd’hui. Qu’avez-vous fait pendant des années, chers collègues de l’opposition ? (Marques d’approbation sur les mêmes travées.)

Affirmer que nous refuserions d’intégrer des gendarmes et leur famille dans du logement social, c’est tout de même un peu fort de café ! Un tel excès de langage ne trompe personne, monsieur Longuet ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Il ne faut pas tout confondre, monsieur Longuet. Puisque vos propos figureront au Journal officiel, je tiens à préciser les choses.

Refuser d’intégrer les logements en question dans le décompte des logements locatifs sociaux, ce n’est pas mépriser ceux qui y vivent, bien au contraire !

Imaginons que des habitants dont les ressources ne sont pas très importantes aient besoin, par exemple pendant une opération de rénovation des logements qu’ils occupent, d’accéder à un logement à un niveau de loyer acceptable. Il faut bien que des logements sociaux aient été construits sur la commune !

Votre propos est donc contradictoire. Intégrer, comme vous le proposez, les logements concernés dans le décompte empêcherait de stimuler la construction de logements locatifs sociaux sur la commune.

Par ailleurs, nous n’allons pas commencer à faire l’inventaire des logements divers et variés, des aires d’accueil des gens du voyage aux logements des personnels de la défense…

M. Gérard Longuet. Ce sont des gens qui existent ! Ils ont droit au logement social !

Mme Cécile Duflot, ministre. Pourquoi pas, dans ce cas, les logements de fonction des boulangers ?

Quand on fait comme si tout était du logement social, on donne l’impression d’essayer de limiter au maximum sa construction pour ceux qui en ont besoin !

M. Claude Dilain. Absolument !

Mme Cécile Duflot, ministre. Nous voulons au contraire favoriser des logements de qualité. Cela suppose – c’est le débat que nous avons eu hier avec M. Carrère – un plus grand nombre de logements locatifs sociaux. D’ailleurs, le présent projet de loi permet d’agir dans le sens que vous souhaitez, monsieur Longuet : dans le cadre de la cession du foncier public, 10 % des logements locatifs sociaux créés seront destinés aux personnels du ministère qui était propriétaire du terrain.

Un tel enjeu appelle un peu plus de hauteur de vue et mérite mieux que des arguments spécieux et, pour tout dire, borderline. (M. Claude Dilain applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 84.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 17, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

...° Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« ... ° Les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :

« - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;

« - si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement mentionné à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation ;

« - si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;

« - et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c) du 1 de l’article 257 du code général des impôts. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Nous proposons d’intégrer dans le décompte des logements sociaux les logements neufs acquis par les primo-accédants bénéficiant d’une aide à l’accession sociale à la propriété ou d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement et, critère important, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires d’un contrat de location-accession.

Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l’article L. 443-7, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l’acquisition ou la construction a été financée à partir du 1er janvier 2013 au moyen d’une aide à l’accession à la propriété prévue par le présent code, et accordée à des ménages dont les revenus n’excèdent pas des plafonds définis par décret, pendant une période de dix ans à compter de leur financement. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Nous proposons de porter la durée de référence, dans le cadre de la vente par un organisme HLM de logements à ses locataires, de cinq ans à dix ans.

Mme la présidente. L’amendement n° 64, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

... ° Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :

« – si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;

« – si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement mentionné à l’article L. 313-18 du présent code ;

« – si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;

« – et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession.

« À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et jusqu’à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d’option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d’aides de l’État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont fixées par décret. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Tout comme les amendements nos 33 et 65, que je présenterai dans quelques instants, cet amendement vise à prendre en compte l’accession sociale à la propriété. Nous avons déjà présenté les arguments qui motivent une telle proposition.

Mme la présidente. L’amendement n° 33, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er juillet 2013 à leur locataire, en application de l’article L. 443-7 du présent code. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 65, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l’objet, depuis moins de quinze ans, d’une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critères mentionnés aux alinéas précédents et les logements ayant fait l’objet d’un contrat de location-accession, mentionné à l’article premier de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, et qui ont fait l’objet, depuis moins de quinze ans, d’une levée d’option par le locataire occupant transférant la propriété. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Ces amendements s’inscrivent dans la même perspective que l’amendement n° 55 rectifié, dont nous avons discuté précédemment. Il est proposé d’intégrer les logements en accession sociale à la propriété dans le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU.

Sans revenir sur les arguments que j’ai déjà développés, je note qu’une telle proposition ne répond pas au souci de construction de logements à caractère social. Le dispositif permet de satisfaire des familles désireuses d’accéder à la propriété, mais ne règle en rien le problème du déficit de logements.

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, qui vont dans le même sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. J’ai déjà répondu sur cette question, et ma position est constante.

Faire du logement locatif social n’exclut pas de faire de l’accession sociale. Mais l’obligation prévue porte sur le logement locatif social.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l’amendement n° 17.

M. Daniel Dubois. Madame la ministre, notre position est également constante.

Comme le taux légal passe de 20 % à 25 %, il n’est pas du tout incohérent d’intégrer l’accession sociale à la propriété dans le champ d’application du dispositif.

Au demeurant, l’accession sociale libère en général du logement locatif et contribue à la fluidité des parcours résidentiels, ce qui correspond précisément aux objectifs du projet de loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 33.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 65.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 75, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les logements du parc privé loués par des particuliers bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement sont compris dans le calcul du quota obligatoire de logements locatifs sociaux. » 

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Je ne me fais guère d’illusions sur le sort de cet amendement, qui vise à prendre en compte une réalité.

Il y a le logement social conventionné, que vous cherchez à accroître, madame la ministre, et le logement social de fait, qui, dans votre texte, n’est pas pris en compte, ce qui conduit parfois à des résultats assez surprenants. Dans certaines communes, la richesse moyenne par habitant peut être très nettement inférieure à la moyenne régionale – elle est inférieure de 24 % à la moyenne régionale dans ma commune, par exemple –, alors que le pourcentage de logements sociaux est en deçà des 20 %, et sera donc inférieur au taux de 25 %.

Le pourcentage de logements sociaux n’est pas la garantie absolue que la mixité sociale existe. Qui plus est, nous savons bien que, dans certaines communes présentant des taux de logements sociaux supérieurs à 20 %, la population peut être relativement aisée : il faut prendre en considération les ressources des personnes qui habitent ces logements et non pas seulement la façon dont le logement a été financé.

C’est pourquoi cet amendement, qui est presque un amendement d’appel, vise à intégrer le niveau de l’APL, l’aide personnalisée au logement, dans le calcul du quota. La mixité sociale ne peut pas être évaluée uniquement au regard du pourcentage de logements sociaux, qui n’est pas nécessairement un bon indicateur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je suis rassuré par la conclusion de M. Dallier, qui nous dit qu’il s’agit presque un amendement d’appel. Notre collègue sait très bien, en effet, que l’adoption d’un tel amendement, qui vise à inclure dans le parc social tous les logements bénéficiant d’une APL, viderait de sa substance toute la loi.

J’émets un avis très défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Dallier, vous m’avez réveillée ! (M. Philippe Dallier s’exclame.) Car vous vous trompez : votre amendement est satisfait,…

M. Philippe Dallier. Je vous écoute avec beaucoup d’attention ! (Sourires.)

Mme Cécile Duflot, ministre. … s’il s’agit de prendre en considération l’aide personnalisée au logement, c’est-à-dire l’aide accordée par la CAF au titre des logements conventionnés, votre amendement est satisfait.

En effet, les logements conventionnés, notamment ceux qui sont réhabilités grâce aux aides de l’ANAH ou qui ouvrent droit à l’APL, sont, même quand ils sont détenus par des propriétaires privés, pris en compte dans le calcul du quota prévu par la loi.

Je pense que vous faisiez en réalité référence à l’allocation logement : il aurait donc fallu rédiger votre amendement différemment, monsieur Dallier !

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas moi qui ai rédigé cet amendement, sinon il aurait été plus précis !

Mme Cécile Duflot, ministre. C’est fâcheux, mais ce n’est pas bien de dire que ce n’est pas vous qui l’avez rédigé.

M. Philippe Dallier. J’en assume la responsabilité pour le groupe !

Mme Cécile Duflot, ministre. En l’occurrence, votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Je le répète, les logements locatifs sociaux concernés par le décompte prévu dans le projet de loi sont des logements propriétés de bailleurs sociaux conventionnés, en général dans le cadre d’un immeuble, et les logements privés faisant l’objet d’une convention individuelle ouvrant droit pour leur locataire à l’aide personnalisée au logement.

Mme la présidente. Monsieur Dallier, l’amendement n° 75 est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, vous avez parfaitement raison. Je m’incline, tout comme doit le faire le rapporteur, qui n’avait pas relevé cette erreur de terminologie ! (Rires.)

Cela étant, ce que j’ai dit sur le logement social de fait reste vrai. L’autre faiblesse de votre texte, c’est qu’il ne fait pas de distinction entre les communes où il faut construire du logement social pour favoriser une meilleure mixité sociale, et celles où la mixité sociale est déjà une réalité.

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 75 est retiré.

L’amendement n° 71, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas dépasser 40 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé pour l’information statistique d’habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Lorsque le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés dans un îlot regroupé pour l’information statistique représente plus de 40 % des résidences principales, le conseil municipal ou l’établissement public de coopération à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat fixe les objectifs à atteindre pour la mise en vente des logements surnuméraires au titre de l’accession sociale à la propriété. »

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 71 est retiré.

L’amendement n° 72, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque dans un îlot regroupé pour l’information statistique d’habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés représente plus de 20 % des résidences principales, il ne peut plus être recouru au droit de préemption urbain pour la création de logements locatifs sociaux supplémentaires. »

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. Le recours à la préemption pour la production de logements sociaux représente une dépense considérable pour les finances des collectivités locales. Ce droit doit donc être utilisé de manière raisonnée.

Cet amendement vise à empêcher le recours à la préemption lorsque le taux minimal de 20 % de logements sociaux par IRIS d’habitat, tel qu’il est défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques, est atteint.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission est défavorable à cette proposition, qui est tout à fait contradictoire avec l’objectif des 25 % de logements sociaux au niveau communal.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui anticipe sur un autre débat.

En effet, dans le cadre d’un futur projet de loi, que nous aurons l’occasion d’élaborer ensemble et que, je l’espère, vous voterez, monsieur le sénateur, nous réfléchissons à la mise en place d’un droit de préemption sur des lots de copropriétés dans les communes qui sont en situation de carence. Cela permettrait justement de conventionner individuellement des logements du parc privé, pour atteindre le seuil des 25 %.

Une telle réponse annonce le prochain projet de loi. Il est parfois bon, en tout cas pour ceux qui ont participé à l’ensemble des discussions, d’ouvrir ainsi la voie à quelques sujets nouveaux.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

Mme la présidente. Monsieur Calvet, l’amendement n° 72 est-il maintenu ?

M. François Calvet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 72 est retiré.

L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Les dispositions de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d’une commune sont modulées en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques.

Ces critères déterminés par la direction départementale de l’équipement dans chaque département, sous l’autorité du préfet, permettent aux communes de bénéficier soit d’une réduction de ce taux, soit d’un allongement de la durée pour y parvenir.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement, qui traite d’un sujet dont nous avons déjà parlé, a été défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10.

(L’article 10 est adopté.)

Article 10 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 11

Article additionnel après l’article 10

Mme la présidente. L’amendement n° 77, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés.

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. Je retire cet amendement, car nous avons déjà beaucoup parlé des gendarmeries et des casernes.

Mme la présidente. L’amendement n° 77 est retiré.

Article additionnel après l’article 10
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 12 (Texte non modifié par la commission)

Article 11

(Non modifié)

I. – À la fin du 3° de l’article L. 302-5 du même code, les mots : « à l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ».

II. – La société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais prend, au plus tard le 31 décembre 2016, le statut de société anonyme d’habitations à loyer modéré, défini notamment à la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation.

Avant le 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais élabore son plan stratégique du patrimoine et la convention d’utilité sociale est signée dans les six mois qui suivent l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré.

Au 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ne doit plus détenir aucune participation dans une société dont l’activité ne correspond pas à l’exercice du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du même code.

Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa de l’article L. 443-7 dudit code ne s’applique qu’aux logements construits ou acquis après le 31 décembre 2013 par la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.

Le dixième alinéa de l’article L. 443-11 du même code s’applique à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais. – (Adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 13

Article 12

(Non modifié)

I. – Après l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-9-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 302-9-1-2. – Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l’État, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l’opération. »

II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 111-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-13. – Conformément à l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation, dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l’État, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l’opération. »

Mme la présidente. L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Nous proposons la suppression de cet article parce que nous considérons qu’il existe aujourd’hui tous les moyens, au travers du dialogue que les collectivités locales engagent avec l’État, notamment lors de l’établissement du PLH et ensuite du PLU, de se mettre d’accord sur les objectifs à atteindre.

Madame la ministre, vous fixez, dans ce projet de loi, un objectif de 25 % de logements sociaux. À l’évidence, toutes les collectivités qui retravailleront leurs documents d’urbanisme auront l’obligation de s’y soumettre. Il n’est donc pas nécessaire, à mon sens, d’entrer dans le niveau de détail de l’article 12. Laissons à la collectivité le soin d’organiser les choses sur son territoire.

Dans certaines communes, il existe, par endroits, une concentration de logements sociaux. Pourquoi imposer d’en ajouter précisément là et non dans d’autres quartiers de la même ville ? Cette absence de souplesse me paraît dommageable, d’autant que vous disposez, aujourd’hui, de tous les instruments vous permettant d’atteindre l’objectif que vous vous êtes fixé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui avait été introduit lors du débat sur deux propositions émanant de deux groupes de la majorité sénatoriale. Nous nous sommes opposés à la suppression de l’article 12, qui est pleinement cohérent avec les dispositions de différents projets de loi. Il renforce utilement les obligations pesant sur les communes en situation de carence, qui ont une obligation de rattrapage.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car, dans un certain nombre d’agglomérations, ces dispositifs ont permis d’obtenir des résultats assez largement positifs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la référence :

L. 302-9-1,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux. 

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à préciser que le flux des nouvelles constructions doit comporter au moins 25 % de logements sociaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, hors logements financés avec un prêt locatif social

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Il est de nouveau question dans cet amendement des logements financés en prêts locatifs sociaux, sur lesquels je ne reviens donc pas.

Mme la présidente. L’amendement n° 94, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer les mots :

de la typologie des logements situés à proximité de l’opération

par les mots :

du contexte local

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. La rédaction de l’article 12 n’est pas conforme au texte adopté les 9 et 10 octobre 2012.

Il est précisé dans le compte rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 que : « le texte adopté en Conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale. »

Les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de justifier la différence existant, pour ce qui concerne l’article 12, entre le texte de l’automne dernier et la rédaction actuelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit, vous l’aurez compris, mes chers collègues, de trois amendements de repli par rapport à l’amendement n° 82 rectifié, précédemment rejeté. L’avis de la commission n’a pas changé ; elle est défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Dallier, je reconnais les amendements de M. de Mazières, mais vous n’avez pas vraiment explicité leur objet. Ce n’est pas très grave, et je vais m’apprête tout de même à vous répondre sur ce point.

Par l’amendement n° 90 rectifié, il est proposé de supprimer la référence au stock des logements sociaux, pour ne prendre en considération que le flux des nouvelles constructions. Cela changerait l’esprit même du projet de loi, qui est d’avoir un comptage de l’ensemble du stock.

L’amendement n° 86 rectifié vise à supprimer l’impossibilité de décompter les logements financés par un PLS pour les communes carencées. C’est le résultat d’un débat à l’issue duquel les parlementaires ont voulu, dans ces communes, favoriser les logements sociaux et très sociaux.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 94, si la rédaction de l’article 12 a changé, c’est à la demande du Conseil d’État, qui a jugé que la notion de contexte local était insuffisamment précise. Afin d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité pour incompétence négative, le législateur se dessaisissant trop largement de son pouvoir au profit des services de l’État dans un domaine où ce dernier n’est pas compétent, nous avons donc précisé le terme.

Ces développements permettront de parfaire la culture générale de votre auguste assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, vous l’aurez compris, ce fut une leçon pour moi aussi. Vous connaissez ma grande sensibilité aux questions constitutionnelles depuis lors… (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 94.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 91, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après la deuxième occurrence du mot :

code

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux.

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. Madame la ministre, nous avons bien retenu la leçon de droit constitutionnel. Il est dommage que vous n’ayez pas pratiqué plus tôt le Conseil constitutionnel, cela nous aurait évité d’être là aujourd’hui ! (Sourires.)

Cela étant dit, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 91 est retiré.

L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

, hors logements financés avec un prêt locatif social

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 92 rectifié est retiré.

L’amendement n° 88, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

de la typologie des logements situés à proximité de l’opération

par les mots :

du contexte local

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 88 est retiré.

Je mets aux voix l’article 12.

(L’article 12 est adopté.)

Article 12 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article additionnel après l’article 13

Article 13

(Non modifié)

L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « visées par » sont remplacés par les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à » ;

b) Après le mot : « section, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au septième alinéa de l’article L. 302-5, » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles fournissent également, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa, un inventaire complémentaire qui établit le mode de financement des logements mis en service à partir du 1er janvier 2002. » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’inventaire mentionné » sont remplacés par les mots : « des inventaires mentionnés » ;

4° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de 20 % des résidences principales de la commune » sont remplacés par les mots : « que le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa dudit article L. 302-5 ». – (Adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 14 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 13

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 19 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

L’amendement n° 80 rectifié est présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... . – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 est compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration pour lesquels deux logements sont comptabilisés. »

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 19.

Mme Valérie Létard. Pour répondre aux situations de détresse liées au mal-logement, nous avons quelques associations extrêmement actives, telles que la fondation Abbé Pierre ou encore l’association Habitat et Humanisme. C’est à la demande de cette dernière que j’ai déposé cet amendement, qui vise à inciter les communes à produire davantage de logement très social, en leur accordant de compter double chaque logement PLAI, dans le décompte de l’article 55 de la loi SRU.

J’avais déjà défendu un amendement similaire en tant que rapporteur pour avis du projet de loi portant engagement national pour le logement. Je continue à penser que, outre les dispositifs contraignants, il faut également des dispositifs incitatifs pour favoriser la production de logements très sociaux.

En effet, je tiens à le rappeler, les personnes qui relèvent de ce type de logements doivent pouvoir bénéficier non seulement d’un toit, mais aussi d’un accompagnement social, lequel demande un effort de la part des communes allant bien au-delà de celui qu’impliquent les logements PLS.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, vous souhaitez que l’offre de logements PLAI se développe, car vous considérez que nous n’en avons pas suffisamment construit dans le passé, point de vue que je peux partager.

Le doublement proposé me paraît constituer une mesure incitative de nature à convaincre les maires de réserver une part importante aux logements PLAI dans leurs programmes de construction et, donc, d’obtenir les résultats que vous recherchez.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Mme Létard a cité l’association qui demande l’adoption de cette mesure ; j’avais moi-même reçu ses représentants.

Le gros inconvénient d’une disposition de ce type est que son adoption ralentirait la production de logements. En effet, dès lors qu’un logement PLAI compte pour deux logements, nos exigences en termes de nouveaux logements ne seront pas atteintes.

Quant à la nécessité de garantir la mixité sociale, je rappelle que nous avons adopté en septembre un amendement à l’article 15 prévoyant que, « si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 % ».

Nous avons ainsi instauré à la fois un plafond et un plancher. Ces deux dispositifs me paraissent susceptibles de permettre la mixité sociale.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Nous avons eu de très longs débats, au cours desquels les arguments avancés ont d’ailleurs dépassé les approches partisanes, sur le décompte des logements sociaux et la meilleure méthode pour encourager la construction d’un plus grand nombre de logements locatifs très sociaux.

Le choix retenu par l’Assemblée nationale et le Sénat à l’issue de la CMP est d’encadrer, notamment dans les communes carencées, les possibilités de construction en PLS et en PLAI. C’est, selon moi, une démarche plus intéressante, car le seuil minimal de 25 % de logements sociaux est une contrainte importante.

Le débat n’est cependant pas épuisé, puisqu’une autre question importante, que vous n’avez pas évoquée, est également posée, à savoir celle de la taille des logements. Aujourd’hui, nous comptons en unité, ce qui signifie qu’un studio vaut un quatre-pièces. C’est, me semble-t-il, davantage sur cet aspect qu’il nous faudra nous interroger lors de prochains débats législatifs, plutôt que sur la façon de décompter les logements PLAI.

En considérant que ces derniers comptent pour deux logements, on risque, en outre, de stigmatiser leurs futurs occupants, puisque nous laisserions entendre que leur accueil est plus lourd.

Je souhaite donc m’en tenir à la position arrêtée, c’est-à-dire aux plafonds et planchers définis pour les différents types de logement, et j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. J’entends bien, madame la ministre, que le sujet est complexe et qu’il convient d’éviter divers travers. Je veux tout de même insister sur un aspect que soulignent non seulement les associations, mais aussi les communes et les agglomérations.

Quand des efforts sont consentis en faveur du logement, ils sont en général corrélés à la politique de la ville, à l’accompagnement social des populations, à l’effort réalisé au niveau des centres communaux d’action sociale.

La question de la péréquation ne devra pas non plus être oubliée lorsque nous nous attaquerons à la réforme de la politique de la ville et à celle de l’urbanisme.

L’accompagnement social, c’est-à-dire le volet humain, doit nécessairement aller de pair avec l’effort considérable en faveur du logement qui doit être mené sur les territoires concentrant davantage de populations en grande difficulté. À défaut, on le sait, les situations se dégradent.

L’objectif est de rendre aux personnes en difficulté leur autonomie, de leur permettre de prendre leur envol, de trouver un emploi, mais cela ne se fait pas du jour au lendemain. L’accompagnement social, qui suppose notamment de financer durablement des travailleurs sociaux, a un coût beaucoup plus important que celui des aides à la pierre, croyez-moi !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je le sais bien !

Mme Valérie Létard. Aussi, lorsque nous proposons de considérer qu’un logement PLAI vaut deux logements PLS, nous restons en fait bien en deçà de l’investissement réel, en termes de ressources humaines, des collectivités. Des mesures de compensation doivent donc être trouvées pour que l’accompagnement social soit aussi au rendez-vous.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Ces amendements soulèvent un problème dont nous avons déjà eu l’occasion de discuter, mais je ne crois pas que la pondération proposée constitue une bonne solution pour ce qui concerne le nombre de logements.

Je suis persuadé que, dans le projet de loi que nous aurons prochainement à examiner, il nous faudra trouver des solutions pour favoriser les logements PLAI. À cet égard, madame Létard, vous avez raison d’évoquer l’accompagnement social, qui a en effet un coût bien plus élevé, surtout qu’il s’agit d’un investissement sur la durée. Ce n’est pas une dépense d’investissement « one shot », mais une dépense de fonctionnement sur des années.

Mme Valérie Létard. Tout à fait !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Dans le cadre de l’évolution de la politique de la ville, au-delà du nombre de logements, ces aspects devront aussi être pris en considération, de même que la question de la taille des logements, que vous avez eu raison d’évoquer, madame la ministre. Un studio n’est pas équivalent à un T4 ou un T5. Il va donc nous falloir trouver une formule, mais sans freiner la construction de logements. Le dosage s’annonce délicat !

Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. Je veux m’associer aux propos de Mme Létard, car la question qu’elle soulève est importante et ne doit pas être occultée.

La mixité sociale est une question essentielle à l’échelle d’un quartier, mais aussi d’un immeuble ou d’un groupement d’immeubles. Or il y a souvent plus de logements PLAI et PLUS, tout simplement parce que les Français ne peuvent plus payer les loyers correspondants aux logements PLS.

Dès lors, nous devons être très attentifs à la question de l’accompagnement des familles, notamment en logement PLAI, qui sont souvent en très grosses difficultés.

Quant à la taille des logements, si les T2 sont adaptés aux personnes seules, aux retraités ou aux jeunes couples, ils ne conviennent pas du tout aux familles avec quatre, cinq ou six enfants. Il est impératif que ces dernières soient accompagnées si l’on ne veut pas faire fuir celles qui bénéficient d’un logement PLUS ou PLS. C’est aussi indispensable pour éviter que des maires ne refusent d’avoir des logements sociaux, par crainte qu’un trop grand nombre de logements PLAI n’appauvrisse leur territoire.

Il faut donc vraiment veiller à préserver la mixité sociale, y compris à l’intérieur des groupements de logements.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain. Les observations de Mmes Létard et Ghali sont tout à fait justes, mais ce n’est pas dans le cadre du présent projet de loi que le problème qu’elles soulèvent doit être réglé, son traitement relevant du fonctionnement sur le long terme.

C’est donc en effet plutôt dans le cadre de la réforme de la politique de la ville qu’il devra être abordé, en particulier à propos des critères qui définiront la nouvelle géographie de cette politique, mais aussi sous l’angle de la péréquation.

Il nous faut donc nous tourner vers le groupe de travail sur la géographie prioritaire, dont, comme moi, vous connaissez bien les membres, ainsi que vers François Pupponi, qui mène une réflexion sur la péréquation.

En tout état de cause, si l’accompagnement social dans les PLAI est bien une nécessité, l’adoption de ces amendements, qui n’ont pas leur place, je le répète, dans ce projet de loi, n’apporterait pas une réponse suffisante.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 80 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 13
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 15 (Texte non modifié par la commission)

Article 14

(Non modifié)

L’article L. 302-7 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « 20 % des résidences principales » sont remplacés par les mots : « 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier, du deuxième ou du septième alinéa de l’article L. 302-5, » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 3 811,23 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « viabilisation », sont insérés les mots : « , de dépollution ou de fouilles archéologiques » ;

4° À la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des deux années suivantes » ;

5° À la première phrase du septième alinéa, les mots : « compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d’un programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 » et le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

6° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut, elle est versée à l’établissement public foncier créé en application de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme si la commune est située dans le périmètre de compétence d’un tel établissement. » ;

7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les établissements publics fonciers et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux alinéas précédents transmettent chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État un rapport sur l’utilisation des sommes qui leur ont été reversées ainsi que sur les perspectives d’utilisation des sommes non utilisées. »

Mme la présidente. L’amendement n° 126, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n’est imputé que lorsqu’il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n’ont pas été tenus. » ;

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Je pense que tout le monde ici en sera d’accord, le principe d’une double sanction, tout d’abord au travers du prélèvement, puis d’une majoration possible par le préfet, n’a pas lieu d’être lorsqu’une commune fait de multiples efforts pour atteindre le quota exigé par la loi.

Si l’on accepte ce postulat, on admettra que les communes qui s’engagent sur la production de nouveaux logements locatifs sociaux ne devraient pas être sanctionnées a priori. Seules devraient être sanctionnées a posteriori celles qui ne respecteraient pas leurs engagements.

Dès lors, le caractère automatique et immédiat du prélèvement me paraît devoir être supprimé.

M. Claude Dilain. Ce n’est pas une sanction, mais une contribution !

M. André Reichardt. Il est important que le dispositif de sanction soit incitatif et non pas répressif. Il ne doit le devenir qu’à partir du moment où la commune n’a pas tenu ses engagements.

Cet amendement vise donc à revenir sur le prélèvement a priori, qui constitue une imposition déguisée pour les collectivités territoriales, et donc à prévoir un prélèvement effectué a posteriori sur les ressources fiscales des seules communes qui n’auraient pas tenu leurs engagements pluriannuels. Celui-ci devrait bien sûr être ordonné par le préfet.

J’ajoute qu’il serait souhaitable que l’on ne me réponde pas, comme cela s’est produit récemment, que le système fonctionne depuis dix ans ! En effet, cela fait dix ans que, dans mes fonctions de maire et de vice-président de communauté urbaine, je le dénonce sans succès !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Adressez-vous à vos amis !

M. André Reichardt. Maintenant que je suis sénateur, j’espère vivement faire changer cette règle injuste.

Même si un vote conforme est souhaité, il faudrait faire droit à cette légitime demande, qui vise simplement – je suis sûr que mes propos plairont à la gauche de cet hémicycle – à réparer une injustice.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. « Réparer une injustice » ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Notre collègue y va fort ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Je veux simplement lui rappeler que ce prélèvement est une contribution de solidarité et qu’il ne doit pas être vécu comme une sanction.

M. André Reichardt. C’est ainsi que le vivent les maires !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Mais non ! C’est une contribution de solidarité.

M. André Reichardt. Dites-le aux maires !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Par ailleurs, votre proposition remet en question l’équilibre des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, et donc l’objet même de ce projet de loi.

La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.

M. André Reichardt. Ce n’est pas juste !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Si, c’est juste, monsieur le sénateur !

Il y a, d’une part, une contribution et, d’autre part, une pénalité. La contribution est due par toutes les communes qui n’ont pas atteint le taux prévu par la loi.

M. André Reichardt. Mais pourquoi par celles qui font l’effort ?

Mme Cécile Duflot, ministre. En d’autres termes, ces communes paient une contribution, qui est fonction du taux de logements manquants par rapport à l’objectif fixé, au bénéfice des communes qui, elles, respectent leur engagement, puisque l’on sait bien – et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle d’aucuns s’opposent à cette loi – que les communes n’ont pas toutes spontanément envie d’accueillir du logement locatif social.

Quant à la pénalité, qui verra son montant quintuplé par le présent projet de loi, elle est liée, je l’ai dit, à la bonne volonté que mettent les communes à réaliser des objectifs mesurables, compte tendu de la situation de contrainte qui pèse ou non sur elles.

Ainsi, une commune qui aura atteint l’intégralité de ses objectifs sur la période concernée dans une situation de forte contrainte ne subira pas le quintuplement de la pénalité.

La loi est donc très juste puisqu’elle distingue les communes qui s’efforcent de remplir leurs engagements et celles qui ne le font pas.

Cette fois-ci, aucun amendement n’a été déposé en ce sens, mais certains avaient proposé, en septembre, que le quintuplement des pénalités touche sans aucune discrimination toutes les communes qui n’atteignaient pas le seuil de 25 % sur l’ensemble de leur parc. J’ai dit alors au nom du Gouvernement que cela ne me semblait pas juste, puisque toutes les communes ne partaient pas du même point de départ.

Il faut donc distinguer celles qui font des efforts et celles qui s’y refusent, ces dernières étant frappées par un quintuplement des pénalités pour que la dissuasion soit plus forte. Ainsi, plus aucun candidat aux municipales ne pourra faire campagne en affirmant éviter la construction de logements sociaux par le simple paiement de l’amende ! Celle-ci sera en effet suffisamment lourde pour être dissuasive ; c’est apparemment la seule façon de contraindre certains, heureusement peu nombreux, à respecter la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, vous faites bien de le repréciser, ce que vous appelez la contribution, pour les communes se trouvant sous le seuil de 20 % – et bientôt de 25 % –, s’applique d’abord. La pénalité intervient ensuite.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Eh oui !

M. Philippe Dallier. Dès que l’on parle de ces sujets à l’extérieur, les gens mélangent tout et confondent le prélèvement et les pénalités.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Ce sont vos amis qui mélangent tout !

M. Philippe Dallier. Cela étant dit, les propos de M. Reichardt sont pertinents. S’il faut effectivement inciter les communes à construire des logements sociaux, la multiplication par cinq de la pénalité me paraît une mesure excessive. Vous oubliez de dire que le prélèvement – ou la contribution – sera également multiplié, mécaniquement, par le simple passage du taux de 20 % à 25 %. Il est en effet calculé en fonction du différentiel entre le taux légal et le taux effectif de logements sociaux construits. Dans ma commune, par exemple, il manquait 460 logements sociaux ; en portant le taux à 25 %, il en manquera 1 200 : le prélèvement sera donc multiplié par trois à partir de l’année prochaine.

Au moment où vous demandez de construire plus, donc de financer plus d’équipements publics, que vous prélevez encore davantage ! Vous me répondrez qu’il reste la déductibilité. Même si j’ai pu obtenir, en première lecture, le report d’une année des charges déductibles, nous savons tous que ce n’est pas suffisant. On peut parfois passer à travers les mailles, mais au final, on est tout de même prélevé, et cela même si l’on respecte ses objectifs triennaux.

Au moment même où nos ressources diminueront que vous accentuez la pression, en augmentant le prélèvement. Vous nous demandez de mettre tout ça dans le shaker, de secouer, puis de sortir la bonne recette ! Je vous l’affirme, ces dispositions nous pousseront dans les cordes.

Même si je peux comprendre la logique de ce prélèvement, je partage l’avis de notre collègue. Je rappelle en outre la différence de traitement existant entre les communes isolées et celles qui sont membres d’une intercommunalité. Ces dernières pouvaient récupérer le prélèvement de manière indirecte. Au contraire, les communes isolées – c’était le cas de la mienne –, ne récupéraient rien du tout. Toujours est-il que, avec ce dispositif, on prélève d’abord et on regarde ensuite si la commune a rempli ses objectifs. C’est une sorte de sanction préalable qui me gêne.

M. Claude Dilain. Pavillons-sous-Bois est la bienvenue dans la communauté d’agglomération de Clichy-Montfermeil !

M. Philippe Dallier. Je suis pour le Grand Paris !

M. Claude Dilain. C’est votre choix !

M. Philippe Dallier. Les intercommunalités entre pauvres, mon cher Claude… (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Madame la ministre, vous me permettrez de ne pas être tout à fait d’accord avec vous. Autant je peux comprendre la distinction entre la contribution que vous appelez de « solidarité » et la pénalité, autant vous ne m’empêcherez pas de penser que la contribution est injuste dès lors que les communes font des efforts pour se mettre à niveau. Or tel est le cas aujourd’hui. Elles engagent des crédits pour réaliser des travaux, et on s’apprête à les sanctionner année après année. Vous préférez, je le sais, le terme de « prélèvement » à celui de « sanction » !

Il est clair que cela ne peut pas fonctionner : dès l’entrée en vigueur de la loi SRU, en 2000, les communes ne partaient pas sur un pied d’égalité. Celles qui, de par leur passé, avaient, notamment, une culture industrielle, disposaient déjà, au moment du vote de la loi, de 20 % à 25 % de logements sociaux. D’autres communes, comptant un même nombre de citoyens, à la fois plus rurales et membres d’une intercommunalité, n’en avaient pas. Elles sont donc parties sur un pied d’inégalité : celles qui possédaient 25 % de logements locatifs sociaux ne sont plus astreintes à rien, alors que les autres, qui font des efforts, sont sanctionnées, je le répète, a priori. Tout ça ne colle pas : les communes n’ont pas la même histoire, ne partent pas du même niveau d’investissement.

Je peux vous assurer, madame la ministre, pour en avoir discuté avec mes collègues, que les communes, qui sont en train de conduire des travaux lourds et coûteux pour se mettre à niveau, ne voient dans cette contribution qu’une sanction a priori et injuste. Il n’y a pas d’autres termes : « c’est pas juste ! », comme diraient mes petits-enfants. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 126.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 20, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 20 est retiré.

Je mets aux voix l’article 14.

(L’article 14 est adopté.)

Article 14 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 16 (Texte non modifié par la commission)

Article 15

(Non modifié)

L’article L. 302-8 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l’article L. 302-5, le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Il ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l’année 2025, le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l’article L. 302-5. » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « 20 % du total des résidences principales de ces communes » sont remplacés par les mots : « le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l’article L. 302-5 » et les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « ainsi fixé » ;

3° Après le deuxième alinéa, sont insérés des II à IV ainsi rédigés :

« II. – L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer telle que prévue au douzième alinéa de l’article L. 302-1.

« III. – Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %. Si la part des logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à réaliser.

« IV. – Les seuils définis au III sont applicables à tout programme local de l’habitat entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2014. » ;

4° Les quatre derniers alinéas sont précédés, respectivement, par les mentions : « V », « VI », « VII » et « VIII » ; 



5° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :



« L’objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 25 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l’article L. 302-5. Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % pour la huitième période triennale. »

Mme la présidente. L’amendement n° 98, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Au travers de cet article, nous abordons la question de la période triennale, non glissante pour le coup.

Vous avez rappelé, madame la ministre, les inconvénients du dispositif précédent, les objectifs y étant fixés par période triennale. Cependant, cet horizon pouvait un peu s’éloigner au fil du temps : la commune, qui construisait des logements sociaux en nombre suffisant pour remplir ses objectifs triennaux, pouvait également lancer la construction d’autres logements en accession à la propriété. À l’arrivée, le nombre total de logements construits sur la commune avait augmenté, mais, bien que le nombre de logements sociaux initialement envisagé ait bien été construit, un glissement s’était opéré entre l’objectif de rattrapage et la réalité.

Aujourd’hui, vous souhaitez contrecarrer ce système en fixant un objectif triennal non glissant, dont l’impact, mes chers collègues, sera évident. En effet, soit le maire de la commune interdira – je ne sais trop comment –, toute construction de logements non sociaux, et il pourra rentrer dans les clous, soit il autorisera la mise en œuvre d’autres programmes d’accession à la propriété, et il ne pourra pas remplir ses objectifs. À moins que vous n’imposiez sur les deux dernières périodes triennales la construction d’un nombre de logements sociaux tel que les objectifs ne puissent pas, de toute manière, être remplis.

Ce que j’essaie de vous faire comprendre n’est qu’une question de mathématique pure. J’ai voulu expliquer le problème, pourtant simple, du triennal glissant à un fonctionnaire de la direction départementale de l’équipement. Je lui ai dit pouvoir démontrer qu’au bout de vingt ans d’application de la loi SRU, je pouvais avoir rempli mes objectifs triennaux et ne pas avoir atteint pour autant le pourcentage requis. Il ne m’a pas cru, mais c’est pourtant bien la réalité.

Avec cet article, madame la ministre, vous tombez dans l’excès inverse. Le nombre de logements à construire sur les deux dernières périodes triennales deviendra tel que les collectivités se retrouveront dans les cordes.

Encore une fois, j’aurais pu voter le dispositif portant le pourcentage à 25 %, mais pas avec un délai aussi court, pas avec cette mécanique infernale qui va nous pousser dans les cordes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cet article 15 fixe un calendrier et un objectif suffisamment précis à l’horizon 2025 pour rattraper le retard pris. Il s’agit d’une disposition importante du projet de loi. Sa suppression reviendrait à amputer le texte. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Dans votre dernière phrase, monsieur Dallier, vous en arrivez à la conclusion que ce projet de loi est nécessaire. Pourquoi ? Vous l’avez dit ! Le triennal glissant ne permet pas de rendre l’obligation effective.

Mme Cécile Duflot, ministre. La meilleure démonstration, c’est qu’en dix ans d’application de la loi SRU, rien n’a changé. Sur les communes qui sont concernées par son article 55, on est passé de 13 % à 14 % de logements sociaux ! On parle du scandale que représenterait ce texte, mais que dire de ce taux, qui signifie tout de même que 87 % des logements ne sont pas des logements locatifs sociaux ? Il faut garder le sens des proportions.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas le pourcentage, mais le nombre de logements construits qui importe !

Mme Cécile Duflot, ministre. On a gagné 1 % en dix ans ! Or, dans le même temps, dans nombre de communes, on a beaucoup construit. Il ne s’agit pas d’un problème de manque de foncier.

Comme je l’ai dit, les communes en situation difficile et qui sont réellement de bonne foi feront l’objet d’un traitement spécifique ; c’est une évidence. En revanche, les communes qui se sont engouffrées dans les brèches de la loi et ont construit, parfois massivement, tout en restant à 7 % ou 8 % de logements sociaux, sont objectivement de mauvaise foi. Elles ont utilisé les failles de la loi, parmi lesquelles figure le triennal glissant.

C’est pourquoi l’objectif affiché est effectivement très ferme. Quand nous avons opté pour une autre méthode, reposant sur la confiance et des objectifs plus souples, le pari n’a pas été tenu. Je pourrais aussi vous en faire la démonstration. Cette situation a d’ailleurs poussé un certain nombre d’élus de l’Assemblée nationale et du Sénat à s’interroger sur des candidats aux élections municipales faisant campagne sur le non-respect assumé de cette loi et sur leur volonté de payer une amende, qui, finalement, n’avait qu’un impact minime sur les finances de la collectivité locale. En effet, en ne construisant pas de logement locatif social, ces communes bénéficiaient d’un double effet : d’une part, elles n’avaient pas à investir une partie de leurs ressources en garanties d’emprunt, en subventions ou en cessions de foncier, d’autre part, elles bénéficiaient des droits de mutation et d’un certain nombre de ressources fiscales provenant de la construction de logements libres.

Il y a donc eu non seulement de la mauvaise foi, mais aussi de l’abus, contre lesquels cette loi, qui œuvre en faveur de la mixité sociale, vise à lutter. Vous pouvez être en désaccord avec son objectif, mais mieux vaut alors l’assumer plutôt que de prétendre qu’il s’agit de dispositifs techniques.

Vous dites que vous auriez voté le relèvement à 25 % de seuil minimal de logements sociaux. Pourtant, il y a encore une heure, vous expliquiez que ce taux était trop élevé pour un certain nombre de communes. Vous avez dit que le problème résidait dans les intercommunalités, qui se sont rétrocédé le montant des amendes. C’est vrai, il faut dire les choses telles qu’elles sont : certaines intercommunalités ont, comme par hasard, reversé sous forme de subventions à la commune le montant exact de la pénalité dont cette dernière avait dû s’acquitter, afin de construire une piscine ou je ne sais quoi. (Marques d’approbation sur les bancs de la commission).

Il est bon, à un moment donné, de faire le bilan des lois, de regarder ce qui s’est passé. Il faut d’ailleurs le faire de manière extrêmement constructive, à l’image de Louis Besson, qui avait porté cette loi devant le Sénat et l’Assemblée nationale. Au moment où le dispositif avait été adopté, il savait que certaines dérives seraient possibles. Nous fermons aujourd’hui les portes qui permettaient aux communes de mauvaise foi d’échapper à leurs obligations, pour que tout le monde reste dans la même maison, celle de la mixité sociale et de la solidarité. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, de nouveau, vous mettez tout le monde dans le même sac, et je ne peux l’accepter.

Je ne veux que souligner la faiblesse, plus encore, les inconvénients majeurs de votre dispositif. En mettant fin au triennal glissant, vous pénalisez tout le monde de la même manière et vous nous poussez dans les cordes.

Encore une fois, vous êtes plus attachée aux pourcentages qu’au nombre de logements sociaux qui seront produits. Nous sommes passés de 13 % à 14 % ? Certes, mais dans ma commune, en respectant les objectifs triennaux glissants, nous sommes partis de 7 % pour arriver à 13 %. Voilà, les efforts ont été faits. Avec votre dispositif, il est certain que ma commune tombera sous le coup du constat de carence. J’irai discuter avec le préfet et l’on verra s’il considère que je suis de bonne ou de mauvaise foi…

Je ne voulais rien dire d’autre au travers de cet amendement, et surtout pas défendre ceux qui ne veulent strictement rien faire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 98.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 99, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première et seconde phrases

Remplacer les mots :

locatifs sociaux

par les mots :

à usage locatif social et en accession sociale à la propriété 

II. – En conséquence, alinéa 6

Remplacer les mots :

locatifs sociaux

par les mots :

à usage locatif social et en accession sociale à la propriété

III. - En conséquence, alinéa 7, première et seconde phrases

Remplacer (trois fois) les mots :

locatifs sociaux

par les mots :

à usage locatif social et en accession sociale à la propriété

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Là encore, il s’agit d’un amendement relatif à l’accession sociale à la propriété. Je considère par conséquent qu’il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence, et la commission y est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 99.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 21, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2031

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Il s’agit de prolonger de six ans le délai accordé pour atteindre les objectifs de la loi SRU et d’en reporter le terme à 2031.

Nous le savons tous, monter des opérations est complexe. Les terrains vendus par l’État permettront la construction de 110 000 logements. Cela étant, certaines communes, qui ne disposent pas de terrains de l’État sur leur territoire, seront malgré tout soumises à ces obligations. Elles devront donc mener des opérations d’acquisition foncière souvent très longues.

C’est pourquoi nous considérons que le délai fixé, qui court jusqu’en 2025, est trop court.

Mme la présidente. L’amendement n° 122, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2030

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement vise à retarder la mise en application totale de la loi SRU jusqu’en 2030 au lieu de 2025.

Les conseils municipaux qui définiront un objectif de réalisation de logements sociaux par période triennale devront donc s’y conformer pour arriver en 2030 au taux mentionné, et ce sans rattrapage.

Il s’agit, comme je l’ai expliqué à l’article 10, de permettre une application totale de la loi, notamment pour les petites communes qui ne doivent pas être pénalisées par une échéance trop proche.

Madame la ministre, j’ai écouté avec intérêt vos propos concernant les communes qui, volontairement, ont refusé ou refusent encore de faire du logement social. Pourtant, les textes ont été publiés et elles savent depuis des années qu’elles doivent remplir leurs obligations en la matière. Vous avez évoqué la commune dont j’ai été maire : alors qu’elle n’était pas concernée par le seuil des 20 % et n’avait pas l’obligation de s’y soumettre, le quota a été dépassé.

Il me paraît logique de sanctionner les communes dont les maires, préférant des logements chers pour des gens aisés, ont refusé de construire des logements sociaux. Toujours est-il qu’il faut regarder les situations au cas par cas. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu ce projet de loi, qui, globalement, me semble intéressant, même si, comme pour tout texte, certains aspects me semblent moins pertinents que d’autres.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Les amendements nos 21 et 122 visent à reporter la date de réalisation des objectifs respectivement à 2031 et 2030.

La commission considère que la date de 2025 constitue un objectif à la fois réaliste et ambitieux. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et émet, lui aussi, un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Madame la ministre, lorsque l’on évoque les problèmes d’urbanisme, dans cette enceinte ou ailleurs, on s’aperçoit qu’il est de plus en plus difficile de trouver des terrains constructibles. Je comprends bien l’objectif d’avoir des logements sociaux ; la commune dont j’ai été le maire pendant 36 ans compte plus de 30 % de logements sociaux. Pourtant, partout, les terrains disponibles deviennent de plus en plus rares et mettre en place un document d’urbanisme, un PLU, peut prendre trois ans, cinq ans et, quelquefois, huit ans !

Par conséquent, même si l’on partage l’objectif que vous fixez, il faut admettre qu’un grand nombre de communes, même avec beaucoup de bonne volonté, ne parviendront pas à l’atteindre. Par conséquent, il me semble raisonnable d’adopter l’un de ces deux amendements. Dans le cas contraire, des communes seront pénalisées, faute de pouvoir disposer de terrains.

Monsieur le président de la commission des affaires économiques, nous avons eu l’occasion d’aborder ce sujet maintes fois en commission, lorsque j’en étais membre. Aujourd’hui, la raréfaction des terrains est patente : j’en veux pour preuve l’augmentation de leur prix, ce qui empêche les familles souhaitant accéder à la propriété de réaliser leur projet, qui aurait été envisageable voilà quelques années.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 122.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 110 rectifié bis, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un délai est mis en place pour les communes sur le point d’intégrer une intercommunalité et qui n’étaient pas concernées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d’atteindre le taux prévu de logements locatifs sociaux.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à prendre en compte le cas des communes sur le point d’intégrer une intercommunalité et qui, de fait, n’étaient jusqu’à présent pas concernées par la loi SRU, en leur accordant un délai supplémentaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 117, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes entrant dans le champ d’application de l’article L. 302-5 du fait d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’extension de leur périmètre dans le cadre de la refonte des schémas départementaux de coopération intercommunale, le délai de réalisation des logements sociaux est porté de 2025 à 2031.

II. – Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

pour atteindre en 2025

insérer les mots :

ou en 2031

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je rappelle que les communes ont treize ans pour atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement. Par conséquent, il ne me paraît pas opportun de repousser de dix ans cette échéance, comme le prévoient les auteurs de l’amendement n° 110 rectifié bis.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr que beaucoup de communes se trouvent dans le cas qui vient d’être décrit. Peut-être Mme la ministre nous apportera-t-elle des informations sur le sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, les communes concernées par le cas de figure qui vient d’être évoqué – leur nombre est difficile à évaluer – seront prévenues avant leur entrée dans l’intercommunalité et disposeront d’un délai de treize ans pour se mettre en conformité avec la loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

produire

insérer les mots :

à l’exception des logements étudiants

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Si le quota de 30 % de PLS doit être mis en place, il est néanmoins nécessaire d’exclure les logements étudiants du décompte, afin de permettre aux communes de poursuivre leur construction. En effet, de tels logements manquent et il convient de les développer.

L’exception que tend à introduire cet amendement me paraît donc acceptable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’article 15 prévoit un plafond de 30 % de PLS pour les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Si les logements étudiants étaient exclus du décompte, comme le propose notre collègue, nous assisterions à la répétition d’un même scénario : certains maires choisiraient de construire des logements étudiants au détriment de logements à caractère social. Cela dénaturerait l’objet même de la loi.

C’est pourquoi, même si le problème du logement étudiants et, au-delà, du logement des jeunes, peut se poser dans certains départements, certaines villes et certaines intercommunalités et s’il est nécessaire de construire des logements de cette nature, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle à toutes fins utiles que le logement étudiant peut être financé par dérogation, notamment, dans ce type de situation, par un PLUS.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 22, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 11

1° Première phrase

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

20 %

2° Seconde phrase

Remplacer le taux :

33 %

par le taux :

30 %

et le taux :

50 %

par le taux :

60 %

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. La même logique sous-tend cet amendement. Il ne s’agit plus de prolonger les délais, mais de modifier le calendrier de la réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi, en ramenant de 25 % à 20 % le taux prévu pour la première tranche, de 33 % à 30 % celui de la deuxième tranche et en portant de 50 % à 60 % le taux de la dernière tranche.

Mme la présidente. L’amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 11, première phrase

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

20 %

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise le même objectif, mais ne s’attache qu’à la première phase du calendrier. En effet, nous considérons que la loi est modifiée au moment de l’entrée en vigueur de cette première phase et qu’il faudrait amortir un peu le choc.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’article 15 fixe un calendrier précis, période triennale par période triennale, pour la réalisation des objectifs de rattrapage. Nous pensons qu’il est équilibré et cohérent. Le mettre en question revient à compromettre l’objet même de la loi.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, comme sur tous ceux qui tendent à alléger les dispositions de ce projet de loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15.

(L’article 15 est adopté.)

Article 15 (Texte non modifié par la commission)
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Article 17

Article 16

(Non modifié)

L’article L. 302-9-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « logements commencés », sont insérés les mots : « , du respect de la typologie prévue au II du même article L. 302-8 » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

– après les mots : « même arrêté », sont insérés les mots : « et en fonction des mêmes critères » ;

– sont ajoutés les mots : « et après avis de la commission mentionnée au I de l’article L. 302-9-1-1 » ; 

c) L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée :

« Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. » ;

d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :



« Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l’article L. 302-7 au 1er janvier de l’année précédente. » ;



2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« Les dépenses déductibles mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 302-7 qui n’ont pas été déduites du prélèvement viennent en déduction de la majoration du prélèvement. 



« La majoration du prélèvement est versée au fonds national mentionné à l’article L. 302-9-3. » ;



3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :



« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contribue au financement de l’opération pour un montant au moins égal à la subvention foncière versée par l’État dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 € par logement construit ou acquis en Île-de-France et 5 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire. »

Mme la présidente. L’amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Avec cet article, nous abordons la question du quintuplement des pénalités. Tout a été dit sur le sujet !

Madame la ministre, j’ai bien compris que les préfets auront un pouvoir d’appréciation de la réalité et j’espère qu’ils en useront à bon escient. Toutefois, on peut imaginer que cela se traduira différemment d’un département à l’autre et l’on peut donc s’inquiéter de la possibilité laissée aux préfets de multiplier par cinq les pénalités infligées aux communes faisant l’objet d’un arrêté de carence.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 16 pour en rester aux dispositions actuelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Supprimer cet article revient à amputer la loi d’un dispositif important. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je souhaite rectifier les propos de notre collègue : il affirme que les préfets auront la possibilité de multiplier par cinq les pénalités. Non, ils devront examiner de façon très précise, aux termes du projet de loi, les réalités locales et les prendre en compte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 23 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L’amendement n° 103 rectifié bis est présenté par MM. Calvet, Reichardt, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 23.

M. Daniel Dubois. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 16 et à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Cet amendement ayant le même objet, je considère qu’il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Supprimer ces alinéas revient à supprimer un dispositif important. En outre, nous savons qu’un certain nombre de communes ont préféré payer des pénalités plutôt que de construire du logement social. Multiplier par cinq le montant du prélèvement, dans les conditions fixées par la loi, aura un effet incitatif fort sur les mauvais élèves dans ce domaine.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Ces deux amendements visent à supprimer un certain nombre de dispositions permettant de faire appliquer la loi de manière efficace. Le Gouvernement y est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 103 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 104, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après l’avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à réserver un sort particulier aux communes ou EPCI dotés d’une cellule habitat indigne, en prévoyant que le prélèvement majoré de ces collectivités ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car l’adoption de cet amendement nous ferait entrer dans le règne des exceptions. Il concerne les collectivités dotées d’une cellule habitat indigne, mais on pourrait trouver d’autres restrictions, qui dénatureraient également le projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Là encore, il s’agit d’un amendement visant à alléger les justes contraintes prévues par le projet de loi. Le Gouvernement y est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 104.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 24, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 25 et 26.

Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas de programme local de l’habitat approuvé

L’amendement n° 26, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale qui n’a pas conclu de convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1

Vous avez la parole pour défendre ces trois amendements, mon cher collègue.

M. Daniel Dubois. L’amendement n° 24 vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 16. La mise en œuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau local. Actuellement, la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter ces financements par un fonds national ne pourra que retarder leur utilisation.

L’amendement n° 25 est un amendement de repli. Il prévoit que le fonds national ne sera pas alimenté par les communes appartenant à un EPCI ayant approuvé un programme local de l’habitat, un PLH.

L’amendement n° 26 est lui aussi un amendement de repli. Il prévoit que le fonds national ne sera pas alimenté par les communes appartenant à un EPCI délégataire des aides à la pierre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Le premier amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le versement de la majoration du prélèvement au fonds national, et les deux autres visent à exonérer certaines collectivités de ce versement. Comme nous sommes tout à fait favorables à la création de ce fonds, et qu’il faut bien l’alimenter, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous soyons défavorables à ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. Au passage, je tiens à souligner que la création du fonds national répond à une vraie logique : il sera utilisé, comme le prévoit le projet de loi, pour aider les communes qui font des efforts, en particulier pour le logement des personnes les plus défavorisées. Ce sera l’objectif unique de ce fonds, dont la fonction a été clairement précisée au cours des débats parlementaires. La réserve financière sera sécurisée pour atteindre cet objectif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16.

(L’article 16 est adopté.)

Article 16 (Texte non modifié par la commission)
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Article 18

Article 17

(Non modifié)

Dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir des dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, et notamment l’intermédiation locative et un droit de priorité locatif. – (Adopté.)

Article 17
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Article 19 (Texte non modifié par la commission)

Article 18

(Non modifié)

La seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimée. – (Adopté.)

Article 18
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 20 (Texte non modifié par la commission)

Article 19

(Non modifié)

La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code est complétée par des articles L. 302-9-3 et L. 302-9-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 302-9-3. – Un Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est exclusivement destiné au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1.

« Art. L. 302-9-4. – Le fonds national prévu à l’article L. 302-9-3 est administré par un comité de gestion qui fixe les orientations d’utilisation et la répartition de ses ressources. Sa composition et les modes de désignation de ses membres sont définis par décret.

« La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. Elle remet chaque année au ministre chargé du logement un rapport sur le bilan des actions financées par le fonds, en regard des ressources engagées et des objectifs poursuivis. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 27 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L’amendement n° 105 est présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 27.

M. Daniel Dubois. Cet amendement procède de la même stratégie que les précédents. Il vise à supprimer l’article instituant le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, qui sera alimenté par le versement de la majoration du prélèvement prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Nous souhaitons que cette majoration continue d’être versée à l’EPCI. En effet, il nous semble essentiel que le prélèvement et sa majoration puissent être utilisés l’un et l’autre sur le même territoire intercommunal ou régional.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 105.

M. Philippe Dallier. Cet amendement ayant le même objet que l’amendement n° 27, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 105 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 27 ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Cet amendement vise à supprimer l’article 19, qui institue le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux. La commission émet un avis défavorable, puisqu’elle est très favorable à la création de ce fonds.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Mêmes causes, mêmes effets. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 19.

(L’article 19 est adopté.)

Article 19 (Texte non modifié par la commission)
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Article 21

Article 20

(Non modifié)

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « ce droit », sont insérés les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du même code, » ;

2° La référence : « de l’article L. 321-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 321-1 ou L. 324-1 ». 

Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Cet amendement vise à supprimer l’article 20. En effet, il ne nous semble pas opportun que, en cas d’arrêté de carence, le droit de préemption du représentant de l’État soit délégué à l’EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante et il n’y a pas lieu de la modifier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Je m’étonne que Valérie Létard ait pu déposer un tel amendement. Jusqu’à présent, elle avait toujours défendu les EPCI. Or l’article 20 vise à étendre aux EPCI délégataires des aides à la pierre et aux établissements publics fonciers locaux la possibilité de délégation du droit de préemption du représentant de l’État. À mon avis, cet article va dans le bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Comme vient de le souligner le rapporteur, ce projet va dans le bon sens, puisqu’il permet au préfet de déléguer son droit de préemption aux EPCI délégataires des aides à la pierre et aux établissements publics fonciers locaux, et donc de mobiliser les acteurs locaux pour répondre aux problématiques locales. Il s’agit d’une mesure constructive, et le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20.

(L’article 20 est adopté.)

Article 20 (Texte non modifié par la commission)
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Article 22

Article 21

(Non modifié)

Le second alinéa de l’article L. 5333-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. – (Adopté.)

Article 21
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Article 23 (Texte non modifié par la commission)

Article 22

(Non modifié)

L’article L. 122-1-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le document d’orientation et d’objectifs assure la cohérence d’ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines. » – (Adopté.)

Article 22
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Articles additionnels après l’article 23

Article 23

(Non modifié)

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-1-9 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il n’est pas illégal du seul fait qu’il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l’habitat n’en prévoient. »

Mme la présidente. L’amendement n° 106, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 106 est retiré.

Je mets aux voix l’article 23.

(L’article 23 est adopté.)

Article 23 (Texte non modifié par la commission)
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Article 24

Articles additionnels après l’article 23

Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 600-1-1. – I. - Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si, cumulativement :

« - le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ;

« - son objet statutaire est en lien direct avec des préoccupations ou des considérations d’urbanisme ;

« - le recours comporte la justification de la décision des instances compétentes de l’association d’agir en justice contre la décision concernée, ainsi que du pouvoir donné à son représentant pour signer et déposer la requête.

« II. - Une personne physique n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si elle justifie cumulativement lors du dépôt du recours :

« - de l’occupation antérieure à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire d’un bien immobilier ;

« - de la co-visibilité directe de ce bien avec le terrain d’assiette du projet ayant fait l’objet de la décision concernée.

« III. - Les éléments constitutifs de l’intérêt à agir sont appréciés au jour de la délivrance de la décision contestée.

« Les dispositions prévues aux I et II sont applicables aux recours administratifs et aux recours contentieux. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Cet amendement concerne les recours abusifs contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols. Nous avons longuement débattu de ce sujet. Je sais que ce projet de loi sera voté conforme, et que, par conséquent, cet amendement sera rejeté. Toutefois, je tiens à dire que le sujet est trop grave pour ne pas être abordé sérieusement une fois pour toutes.

Les amendes prévues actuellement en cas de recours abusif sont insuffisantes ; j’estime qu’elles devraient s’élever à 15 000 euros au moins. Surtout, il nous faut des moyens d’agir, car tous les permis de construire sont attaqués. Tout le monde est favorable à la mixité sociale, tout le monde rêve de construire des logements locatifs, mais si vous proposez de le faire chez votre voisin, celui-ci devient soudain moins bienveillant et, très rapidement, une association de défense se met en place. Tous les opérateurs HLM le savent.

C’est bien d’en discuter dans l’hémicycle, mais il n’empêche que, sur le terrain, les opérateurs HLM sont confrontés à ces difficultés. Puisque nous avons tous envie que des logements sociaux soient construits, afin que tout le monde puisse se loger – c’est tout à fait normal –, faisons en sorte que les personnes qui déposent des recours abusifs soient clairement sanctionnées par la loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 30, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le juge peut, à la demande du défendeur, infliger à l’auteur d’une requête contre une autorisation d’urbanisme qu’il estime abusive, une amende dont le montant ne peut être inférieur à 15 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Monsieur Dubois, vous avez été très clair. Le débat a eu lieu en septembre, lors de l’examen du premier projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Je crois que nous partageons tous le constat que vous avez dressé. Mme la ministre a pris l’engagement d’intégrer la problématique des recours abusifs à un projet de loi qui sera examiné à la fin du printemps ou à l’été 2013. Je souhaite moi aussi que nous traitions cette question, qui ne fait cependant pas l’objet du présent projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, il faut prendre le temps de parler sérieusement de ce sujet. La question est extrêmement délicate : le droit d’ester en justice étant un droit constitutionnel, il est difficile de le restreindre. C’est pourquoi nous travaillons déjà avec le Conseil d’État sur ce sujet.

Nous partageons votre volonté de limiter les recours abusifs. Certains d’entre eux ont même un caractère mafieux, puisqu’il s’agit d’un troc : le requérant se désiste en contrepartie de sommes parfois importantes. Dans certaines zones, il s’agit quasiment d’un système organisé. Nous ne pouvons plus tolérer une telle situation.

Mon prédécesseur s’était engagé à publier un décret sur cette question, mais, comme je l’ai déjà dit, il n’est pas possible de le faire en l’état actuel du droit. Nous allons donc travailler sur les modifications législatives nécessaires, sérieusement, avec méthode, afin d’être certains de la solidité juridique du dispositif que nous instaurerons.

Je crois que nous sommes unanimes sur ce sujet : nous partageons tous la volonté de mettre un terme à ces dérives mafieuses. Si le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, il est en revanche très favorable à la résolution du problème qu’ils soulèvent.

Mme la présidente. La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.

M. René Garrec. La loi permet déjà au juge de sanctionner les recours abusifs ; je l’ai déjà rappelé dans cet hémicycle. Par ailleurs, le fait d’imposer des peines plancher revient à nier le pouvoir d’interprétation du juge. C’est pourquoi j’estime, mon cher collègue, qu’il n’est peut-être pas utile d’aborder le problème des recours abusifs dans notre assemblée.

Mme la présidente. Monsieur Dubois, les amendements nos 29 et 30 sont-ils maintenus ?

M. Daniel Dubois. J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre. Puisque nous sommes tous persuadés qu’il faut faire quelque chose, je suis prêt à attendre le projet de loi qu’elle a annoncé. Je retire donc ces deux amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos 29 et 30 sont retirés.

Articles additionnels après l’article 23
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Article 25

Article 24

(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de constructibilité dans le cadre du plan d’exposition au bruit de Roissy. – (Adopté.)

Chapitre II

Dispositions finales et transitoires

Article 24
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Article 26 (Texte non modifié par la commission)

Article 25

(Non modifié)

Le septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est supprimé. – (Adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 27 (Texte non modifié par la commission)

Article 26

(Non modifié)

I. – L’arrêté motivé prononçant la carence des communes et la majoration du prélèvement dont elles sont redevables est pris, pour la quatrième période triennale, selon les modalités prévues à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

II. – Les communes soumises au prélèvement défini à l’article L. 302-7 du même code réalisent, au titre d’une période de référence courant entre le premier jour du premier trimestre suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2013, un nombre de logements locatifs sociaux égal à un douzième du nombre de logements locatifs sociaux à réaliser pour la quatrième période triennale, en application de l’article L. 302-8 dudit code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, multiplié par le nombre de trimestres entiers restant à courir pendant la période de référence.

Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat, constater qu’une commune n’a pas réalisé les objectifs mentionnés au premier alinéa du présent II, en tenant compte de l’importance de l’écart entre les objectifs et les réalisations constatées pendant la période de référence, du respect de la typologie prévue au II de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, des difficultés rencontrées, le cas échéant, par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation.

III. – Pour les communes faisant l’objet de l’arrêté mentionné au I ainsi que de l’arrêté mentionné au II du présent article, le représentant de l’État dans le département peut, en fonction des critères mentionnés au second alinéa du même II, augmenter, après avis de la commission mentionnée au I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux de majoration de telle sorte que le prélèvement majoré puisse atteindre jusqu’à cinq fois le montant du prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du même code. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement défini au même article L. 302-7.

Mme la présidente. L’amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement concerne la première période triennale, pour laquelle les majorations de prélèvement pour les communes en carence seront appliquées. Or il s’agit de la période 2011-2013, ce qui signifie que ce projet de loi aura un effet rétroactif, ce qui ne nous semble pas correct. Nous considérons donc qu’il faudrait décaler d’une période triennale l’application de ces dispositions. Si cette proposition n’était pas acceptée, nous serions favorables à la suppression de l’article 26.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’adoption de cet amendement reviendrait à supprimer une disposition transitoire, qui permet la multiplication par cinq du prélèvement dès 2015. La commission est défavorable à cet amendement, car elle estime justement que cet article est pleinement cohérent avec les autres dispositions du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Sans surprise, le Gouvernement est de nouveau défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 26.

(L’article 26 est adopté.)

Article 26 (Texte non modifié par la commission)
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Article 28

Article 27

(Non modifié)

I. – Le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation supporté par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartiennent pas à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants est effectué à compter du 1er janvier 2014.

II. – Le prélèvement mentionné au même article L. 302-7 correspondant à la différence entre les taux de 20 % et de 25 % prévus à l’article L. 302-5 du même code est effectué à compter du 1er janvier 2014.

III. – Le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du même code est opéré sur les ressources fiscales des communes visées au septième alinéa de l’article L. 302-5 dudit code à compter du 1er janvier 2017.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à compter du 1er janvier 2014

par les mots :

progressivement à compter du 1er janvier 2014 à raison d’un point supplémentaire par an sur la période 2014-2018 pour permettre d’atteindre ainsi les 25 % prévus à l’article L. 302-5 du même code

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. L’amendement n° 108 rectifié, ainsi que l’amendement n° 109 qui suit, tendent, toujours dans la même logique, à lisser les effets du texte.

Mme la présidente. L’amendement n° 109, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2 

Remplacer l’année :

2014

par l’année :

2017

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Dallier, vous faites preuve de beaucoup d’inventivité dans la compilation de ces amendements. Je vous propose d’en déposer un visant à exonérer de l’application des 25 % les élus qui portent des vestes en velours rouge ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. J’ai mis une veste sombre aujourd’hui ! (Nouveaux sourires.)

Mme Cécile Duflot, ministre. Vous êtes arrivé au bout de tout ce qu’il est possible de faire.

Plus sérieusement, l’avis du Gouvernement est toujours tout autant défavorable. (M. Claude Dilain applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 109.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 27.

(L’article 27 est adopté.)

Article 27 (Texte non modifié par la commission)
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Article 29

Article 28

(Non modifié)

Jusqu’au 31 décembre 2015 et afin de prendre en compte la présente loi, les programmes locaux de l’habitat adoptés avant sa promulgation peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l’article L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation. – (Adopté.)

Article 28
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Article 30

Article 29

(Non modifié)

Un outil statistique national regroupant et croisant les différentes données relatives au marché du logement de la direction générale des finances publiques, des agences départementales d’information sur le logement, des promoteurs et des professionnels de l’immobilier est mis en place avant le 31 décembre 2013. La compilation de ces données et leur traitement sont confiés à l’Institut national de la statistique et des études économiques. – (Adopté.)

Article 29
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Articles additionnels après l’article 30

Article 30

(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’instaurer un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne. – (Adopté.)

Article 30
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 31

Articles additionnels après l’article 30

Mme la présidente. L’amendement n° 113, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article ainsi rédigé : 

« Art. L. … – Préalablement à la délivrance du permis de construire relatif à la création d’un programme de vingt logements sociaux et plus, l’organisme d’habitation à loyer modéré réalise une étude d’impact sur l’état et les capacités des établissements d’accueil de la petite enfance, des établissements scolaires et des équipements culturels et sportifs avoisinants, ainsi que sur la diversité de l’offre commerciale de proximité. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 113 est retiré. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Alain Bertrand. Quel dommage ! (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 114, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones A et B1 visées par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, chaque programme de logements locatifs sociaux doit comporter au moins 10 % de logements réservés à l’usage des étudiants. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement, qui porte sur le logement des étudiants, se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 114.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU GRAND PARIS

Articles additionnels après l’article 30
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 32

Article 31

(Non modifié)

L’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « des contrats » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, être signataires des contrats. » ;

c) Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le 31 décembre 2013. » ;

d) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;

e) Au dernier alinéa, les références : « aux cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par la référence : « au cinquième alinéa » ;

2° Au premier alinéa et à la première phrase du sixième alinéa du II, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;



3° Le IV est ainsi modifié :



a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Ces actions ou opérations d’aménagement ou ces projets d’infrastructures sont compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France. Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret abrogeant le schéma approuvé par le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d’Île-de-France, ce rapport de compatibilité s’apprécie au regard des dispositions du dernier projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France, adopté par délibération du conseil régional, qui ne sont pas contraires à la présente loi. » ;



b) Le second alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, les mots : « le schéma directeur de la région d’Île-de-France, » sont supprimés et les références : « , L. 123-16 et L. 141-1-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 123-16 » ;



– à la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». – (Adopté.)

Article 31
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Article 33 (Texte non modifié par la commission)

Article 32

(Non modifié)

L’article 1er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « Grand Paris, », sont insérés les mots : « les approbations, » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « d’élaboration, » ;

c) Au 2°, après la première occurrence du mot : « projet », sont insérés les mots : « d’élaboration, » ;

d) Au dernier alinéa, après le mot : « ainsi », il est inséré le mot : « approuvé, » ;

2° Au début du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « L’approbation, ». – (Adopté.)

Article 32
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 33

(Non modifié)

L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est abrogé à compter du 31 décembre 2012.

Mme la présidente. L’amendement n° 112, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à rétablir la péréquation mise en place par le gouvernement précédent afin d’alimenter un fonds de solidarité entre les organismes HLM, que le projet de loi tend à supprimer.

Ce dispositif, destiné au financement de la construction et de la réhabilitation de logements, avait été beaucoup débattu, notamment la formule permettant de calculer le prélèvement opéré sur chacun de ceux que l’on a appelés les « dodus dormants ». Il convient de le réinscrire dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je n’ai pas senti beaucoup d’enthousiasme dans la défense de cet amendement, qui consiste à revenir sur une disposition de suppression du prélèvement HLM opéré pendant trois ans, disposition longuement débattue au mois de septembre, et que nous devons à notre collègue Jacques Mézard.

Si l’on supprime l’article qui vise à abroger ce prélèvement, je n’ose me mettre à la place des élus, qui devront s’expliquer avec les organismes HLM qu’ils président. À titre personnel, je suis très défavorable à l’amendement ; la commission a émis le même avis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Comme il s’agit du dernier amendement, je voudrais saluer M. Dallier, qui a tenu un rôle assez difficile durant ce débat. Je lui souhaite de disposer d’une « cape d’invisibilité » pour continuer de défendre une telle proposition. (Sourires.)

Tout le monde était convenu, très largement, que non seulement le dispositif n’était pas satisfaisant, mais que les règles choisies étaient également assez inéquitables, puisqu’elles pesaient sur des organismes, qui, pour certains, s’étaient fait des réserves pour reconstituer une offre locative après des opérations de renouvellement urbain. Bref, un certain nombre de dysfonctionnements résultaient de ce prélèvement, que tout le monde s’était félicité de voir supprimé.

Par ailleurs, l’engagement a été pris, lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, de le remplacer par un dispositif bien plus efficace, c’est-à-dire une mutualisation des fonds propres entre les organismes qui en disposent, mais n’en ont pas besoin pour de nouvelles constructions, et ceux qui en ont besoin, mais n’en ont pas. Cette façon de faire, dans un cadre mutualisé, est beaucoup plus utile pour la construction. C’est, je crois, la meilleure des méthodes.

François Hollande avait pris l’engagement, aujourd’hui tenu par le Gouvernement, de supprimer ce prélèvement. De leur côté, les organismes HLM tiendront, j’en suis certaine, ceux qu’ils ont pris à notre égard. Nous pourrons alors réaliser l’objectif extrêmement ambitieux de construire 150 000 logements sociaux par an.

Sur ce dernier amendement, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 112.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 33.

(L’article 33 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 33 (Texte non modifié par la commission)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la censure du Conseil constitutionnel devait nous donner l’occasion de procéder à une nouvelle lecture, à défaut d’une deuxième. Nous n’avons eu, hélas, selon nous, qu’un simulacre de débat, marqué, d’abord, par le changement de date pour l’examen de ce texte, et la diminution, ensuite, des possibilités d’amender, c’est le moins que l’on puisse dire, mais j’y reviendrai.

L’empressement que vous avez manifesté à choisir un lundi soir à vingt et une heures trente pour commencer ces travaux a fortement réduit les occasions d’intervention des uns et des autres et, vous me permettrez de la dire, affaibli une nouvelle fois le Parlement.

Vous m’opposerez qu’avec près de cent amendements déposés nous avons eu toute latitude pour exercer notre droit et être dans notre rôle. Permettez-moi, dans ce cas, de m’étonner, madame la ministre, que, sur tous ces amendements, aucun n’ait émané des groupes socialiste, RDSE ou écologiste.

Après avoir violé des règles constitutionnelles lors du premier passage au Sénat, vous avez recours à la procédure accélérée, puis au vote bloqué – c’est en réalité à cela que notre assemblée a été soumise lors de l’examen en nouvelle lecture de ce texte, aucun amendement de la commission n’ayant été accepté –, vous appuyant sur une majorité silencieuse, présente uniquement pour imposer au Sénat un vote conforme au texte adopté à l’Assemblée nationale. Je l’ai déjà dit trois fois, je n’y insisterai donc pas, mais notre sentiment est que le Gouvernement et sa majorité ne sortent pas grandis de cet exercice.

Pour votre deuxième texte, madame la ministre, vous resterez dans les annales du droit parlementaire comme un exemple de persistance dans l’erreur.

Pourtant, contrairement à ce que certains affirment, ce nouveau texte n’était pas exactement le même que celui que nous avons déjà examiné en septembre et qui a été déclaré non conforme à la Constitution.

En effet, la nouvelle rédaction de votre projet de loi intègre des modifications, et non des moindres, parfaitement conformes aux amendements portés par l’opposition parlementaire, ici même, en septembre dernier.

Vous supprimez, faut-il le répéter, l’obligation, pour les communes situées hors de l’Île-de-France, comptant entre 1 500 et 3 500 habitants et faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants, de disposer de 10 % de logements sociaux.

Enfin, suivant les recommandations du Conseil d’État, vous avez ramené le plafond des pénalités, que vous vouliez relever de 5 % à 10 %, à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement d’une commune.

Nous avons proposé, en vain, de prendre en compte l’accession sociale à la propriété, que vous ignorez, de déduire du montant des pénalités les dépenses de rénovation thermique des logements locatifs sociaux existants, auxquelles vous devriez pourtant être attentive, madame la ministre, de maintenir le taux à 20 % sur le stock des logements, aucun autre pays européen n’ayant un taux supérieur et la France figurant dans les cinq premiers pays européens pour le pourcentage de logements sociaux dans le total des logements.

Nous avons encore demandé de n’appliquer les sanctions que sur le flux des nouvelles constructions, et non sur le stock, dont les maires ne sont pas responsables, puisqu’ils héritent du passé, ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure. Par ailleurs, nous avons suggéré de comptabiliser doublement dans l’inventaire annuel des logements sociaux d’une commune ceux qui sont financés en prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, mesure sociale dont tout le monde a souligné qu’elle était fondée non sur la sanction, mais sur l’incitation. Rien n’y a fait !

Relever les curseurs de la loi SRU ne suffit pas à faire une grande loi, mais, surtout, et c’est notre principale critique, vous prenez le risque de freiner la construction de logements au plus mauvais moment.

Le troisième trimestre a été extrêmement mauvais pour la construction. Or, avec vos mesures extrêmement complexes et très lourdes, vous le savez, pour certaines communes, vous allez freiner les processus de construction en cours.

Vous devez vous rendre compte que le secteur de la construction attend non pas des complexités supplémentaires, mais des mesures de simplification.

Enfin, les professionnels de la construction nous disent de façon unanime être à même de construire 100 000 logements sociaux par an. Cependant, vous avez adressé aux investisseurs les signes les plus négatifs, qu’il s’agisse des mesures de réquisition ou de l’obligation de construire 30 % de logements sociaux pour toutes les opérations de plus de douze logements. Résultat : ne se réaliseront que des opérations de onze logements !

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, le groupe UMP et apparentés votera bien entendu contre ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous féliciter, dix ans après le vote de la loi SRU, de ce projet de loi.

Augmenter les obligations de construction de logements sociaux en zone tendue est une exigence politique. Il s’agit de permettre un développement de l’offre à prix abordable, là où les besoins se font le plus sentir – ce sont aujourd’hui plus de 1,7 million de personnes qui sont toujours dans l’attente d’un logement social –, et de rendre effective une nécessaire mixité sociale.

Nous sommes donc particulièrement satisfaits et fiers de participer à l’adoption de cette loi utile, qui fera date.

Nous attendons maintenant avec impatience le débat sur le prochain projet de loi sur le logement, le foncier et l’urbanisme, qui devrait définir une ambition plus vaste sur ces sujets. Mais nous sommes inquiets, je l’avoue, à la suite des récentes annonces financières du Gouvernement.

Tout d’abord, je le répète, nous ne pouvons accepter l’augmentation de la TVA à 10 % pour la construction de logements sociaux à partir du 1er janvier 2014. Une telle hausse coûtera, au bas mot, 500 millions d’euros aux organismes HLM, soit l’équivalent des crédits d’aide à la pierre inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013. Cette situation n’est pas tenable politiquement, le Gouvernement ne pouvant reprendre d’une main ce qu’il donne de l’autre sans perdre sa crédibilité.

Par ailleurs, si nous voulons réellement que les collectivités s’inscrivent dans une logique de construction, conformément à l’objectif fixé dans ce projet de loi, il faut que l’État prenne toute sa part, non seulement en procédant à la cession des terrains qui lui appartiennent, mais aussi en finançant l’effort de construction.

Je voudrais également vous alerter, madame la ministre, sur les conséquences de la crise et des politiques menées par la droite lorsqu’elle était au pouvoir, qui ont amputé gravement le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Se loger, se chauffer, se nourrir, des droits pourtant essentiels, sont devenus de plus en plus difficilement accessibles.

Pourtant, il semble, ce qui n’est pas sans nous inquiéter, qu’une réflexion soit entamée pour revoir le niveau des aides personnalisées au logement, ou APL, jugé globalement trop élevé, en le comparant à celui d’autres pays de l’Union européenne.

Je dois vous le dire, nous sommes résolument opposés à toute évolution à la baisse du périmètre de cette aide, essentielle pour les familles.

Lors d’une récente séance de questions cribles thématiques consacrée à l’hébergement d’urgence, nous avons déploré ensemble le fait qu’un trop grand nombre de nos concitoyens, des familles, se trouvent jetés à la rue. Une révision des APL conduirait à accroître encore le phénomène.

Puisque vous partagez cette vision, il faudrait maintenant que le ministre du budget et le Premier ministre prennent en compte ces réalités et cessent de voir toute dépense publique uniquement sous l’angle « austéritaire ».

Pour notre part, nous attendons une revalorisation significative de ces aides, ainsi que leur versement dès le premier euro.

Madame la ministre, tels sont les éléments d’information supplémentaires que je voulais apporter. Je terminerai en soulignant la qualité de votre action en faveur du logement, au travers non seulement des dispositions de ce texte, mais aussi de la mise en œuvre, que vous avez annoncée, des réquisitions, ou encore de la circulaire prise pour interdire les expulsions des prioritaires DALO.

Nous serons à vos côtés pour donner corps au droit au logement pour tous. Pour l’heure, nous voterons bien entendu le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si nous partageons, je le redis une nouvelle fois ce soir, les objectifs du projet de loi, plus particulièrement celui qui est relatif à la construction de 150 000 logements sociaux par an, nous sommes en désaccord sur les moyens préconisés pour y parvenir. Nous nous opposons notamment au relèvement de 20 % à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux figurant à l’article 55 de la loi SRU, d’autant que le délai imposé est extrêmement court, l’échéance étant fixée à 2025.

Les communes qui n’atteindront pas cet objectif subiront un quintuplement des pénalités. Or le dispositif que vous avez prévu n’intègre pas le parcours résidentiel, ne prend pas en compte l’accession sociale à la propriété et occulte totalement le fait communautaire, qui est pourtant, cela a été très longuement dit précédemment dans cet hémicycle, favorisé dans bien d’autres domaines. Surtout, vous remontez au niveau national les ponctions financières opérées à l’échelon territorial.

Je l’ai souligné en introduction, l’État commande, l’État contrôle : très bien ! Mais l’État pénalise ceux qui vont agir et il ne paie pas. La problématique, qu’on le veuille ou non, est bien sûr de savoir s’il existe une volonté politique pour avancer, mobiliser du foncier et, ensuite, injecter directement l’argent public, qui ne doit pas faire défaut, pour construire des logements sociaux.

Chacun le sait, ce sont aujourd’hui les collectivités locales qui mettent le plus d’argent pour construire un logement social, entre 10 000 et 30 000 euros, alors que l’État investit 600 euros, en moyenne, pour financer un logement PLUS.

À nos yeux, ce n’est pas le bon moment pour pénaliser encore davantage les communes, elles qui, dans les années à venir, subiront la baisse de la DGF. Cela étant dit, nous sommes tout à fait conscients de la nécessité de construire plus de logements locatifs.

Nous nous étions opposés au texte examiné en septembre. Dans le cadre de ce deuxième débat, la très grande majorité du groupe de l’UDI-UC s’abstiendra.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain.

M. Claude Dilain. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, qui a été particulièrement étudié, discuté, amendé.

Comme vous l’avez justement fait remarquer vous-même, madame la ministre, certaines dispositions sont revenues en débat plusieurs fois, dans cet hémicycle ou en commission. Vous avez cité le cas d’amendements examinés à huit reprises !

Au terme de la discussion, nous aboutissons à un texte doublement équilibré.

D’une part, l’équilibre est assuré entre l’Assemblée nationale, et les différentes tendances qui s’y sont exprimées, et le Sénat. Grâce à la commission mixte paritaire et, ensuite, au « renvoi », si je puis dire, du texte au Gouvernement, la version finale satisfait beaucoup d’entre nous, un certain nombre de pierres d’achoppement ayant été supprimées.

D’autre part, l’équilibre est assuré en ce que le projet de loi allie des incitations pour construire le logement social et l’organisation d’une juste solidarité.

Le moment est historique, puisque l’on va mettre à disposition du foncier public à des prix décotés. Voilà tout de même un signal très important, à l’heure où, cela a été dit à plusieurs reprises, on se plaint de ne pas avoir suffisamment de foncier.

En même temps qu’il prévoit des incitations, le texte met en place, non pas, comme certains le disent, des pénalités ou des sanctions, mais l’organisation d’une juste solidarité en matière de logement social. On l’a vu, le droit au logement est un droit essentiel, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Madame la ministre, ce texte constitue à nos yeux une étape importante et il est à mettre en perspective non seulement avec ce qui a déjà été fait, par exemple, sur la limitation des loyers, mais aussi avec ce qui va l’être. S’il n’y avait pas lieu, dans le cadre de ce projet de loi, d’évoquer un certain nombre de questions, celles-ci seront de nouveau débattues très bientôt, et c’est une bonne chose.

Il ne faut pas isoler le présent texte : c’est un maillon de toute la chaîne que vous avez commencé à construire depuis votre nomination au ministère. Vous n’en serez donc pas surprise, le groupe socialiste le votera avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, nous n’avons pas présenté d’amendements et nous allons voter ce projet de loi conforme, bien que ce ne soit pas trop dans nos habitudes.

D’abord, vous avez eu la très bonne idée de débarrasser le texte initial de quelques bourgeonnements, auxquels nous étions quelque peu allergiques.

Ensuite, vous nous avez précisé que le projet de loi n’était que le premier étage d’une fusée que vous nous présenterez ultérieurement. Je persiste à le dire, comme d’autres avant moi, outre le problème posé par la mauvaise volonté affichée par un certain nombre de communes, il faut, pour améliorer notre production de logements sociaux, résoudre la question du financement et celle du foncier disponible.

Sur les problèmes financiers, je ne vous fais pas de dessin : nombreux sont les plans de financement qui, faute d’être équilibrés, ne sont pas véritablement sincères.

Par ailleurs, madame la ministre, je vous demande d’être attentive, dans la perspective de la prochaine loi sur le sujet, aux difficultés rencontrées par un certain nombre d’établissements publics fonciers régionaux, qui, tout en ayant finalement maintenant le même statut que les autres, n’ont pas les mêmes moyens. Je ne sais pas pourquoi, mais il semblerait que, du côté de Bercy, on sabote délibérément toute initiative en la matière.

Peut-être m’expliquera-t-on un jour pourquoi, alors que cela doit faire trois ou quatre fois que je dépose le même amendement, on me le retoque systématiquement, sans aucune raison. Si l’on ne donne pas les mêmes moyens aux établissements publics fonciers, notamment en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, confrontée, disons-le, à quelques problèmes en matière de foncier, on n’y arrivera pas. Voilà, le message est lancé.

Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe RDSE votera ce texte, peut-être pas avec enthousiasme, mais avec espoir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Madame la ministre, je vous voyais regarder avec angoisse Jean-Vincent Placé : il ne sera pas dit que, quand notre chef est aphone, le groupe Vert reste muet ! (Sourires.) Nous, écologistes, voterons le projet de loi avec d’autant plus de fierté que vous êtes issue de nos rangs.

M. Jean-Claude Lenoir. La raison n’est pas suffisante !

M. Gérard Longuet. Utile rappel !

Mme Hélène Lipietz. Il ne s’agit pas de loger les plus pauvres, comme semblent le penser les plus riches, qui habitent des communes où l’on se regarde entre soi, sans aucune mixité. Il s’agit de loger tous les habitants de France, parce que dormir dans une cabine téléphonique, comme on peut le voir actuellement sur le boulevard Saint-Michel, est un véritable scandale.

Bien que ce texte ne soit qu’une première étape, il illustre magnifiquement notre devise républicaine. Aujourd’hui, le mot à la mode est « solidarité ». C’est pourtant le triptyque « liberté, égalité, fraternité » qui constitue le socle même du projet de loi.

Il reste maintenant à peaufiner ce texte et, surtout, à faire en sorte que tous – État, promoteurs, communes, voisins, futurs locataires et hébergés – le fassent vivre. Si celui-ci répond à une urgence, il en faut maintenant un autre, pour le quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

Je suis saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 72 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 314
Majorité absolue des suffrages exprimés 158
Pour l’adoption 177
Contre 137

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

En conséquence, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’espère vous retrouver très bientôt pour débattre d’un nouveau projet de loi. En attendant, je suis très heureuse que ce projet de loi, adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat, puisse être promulgué au tout début de l’année 2013 et mis en œuvre très rapidement.

Je voudrais vous remercier, monsieur Reichardt, pour avoir rendu hommage à la persistance de mes convictions et de mes positions. Ne vous inquiétez pas : celles-ci vont continuer ! Je me tiens devant vous pour défendre, en matière de logement, la politique d’un gouvernement qui souhaite non seulement qu’un toit soit un droit, mais également que nous soyons en situation de réguler les problèmes de logement par l’intervention de la puissance publique, seule à même de dégager cette question des logiques du marché qui ne permettent pas d’apporter une réponse satisfaisante.

Je remercie personnellement chacune et chacun des participants à ce débat, qui a été riche et fructueux. J’adresse mes remerciements tout particuliers à M. le président de la commission et à M. le rapporteur pour s’être autant investis dans leur travail lors des deux aventures qu’ont été les parcours de ces deux projets de loi, très semblables l’un à l’autre, je vous le concède.

J’ai été sensible aux remerciements de Mmes Schurch et Lipietz, comme à ceux de M. Dilain. J’ai entendu l’enthousiasme, certes mesuré de M. Collombat, mais j’ai noté tout l’espoir de son propos. Je serai très heureuse de pouvoir travailler avec vous sur l’ensemble de ces sujets : les établissements publics fonciers, plus largement la politique foncière, la réforme des lois de 1965, 1970 et 1989, bref, une refondation de la politique du logement et de l’urbanisme, sur laquelle comptent nombre d’élus locaux et, au-delà, beaucoup d’habitants de notre pays. Nous aurons également l’occasion de débattre autour de la loi « égalité des territoires ».

Cependant, en tout état de cause, – chacun se souvient de la loi SRU votée il y a douze ans et de ceux qui ont périodiquement essayé de la déshabiller – je pense qu’en matière d’égalité d’accès au logement, quand on crante un élément important, on ne fait plus marche arrière. Tout le monde convient qu’il est légitime de le maintenir. Donc, je souhaite les meilleurs succès à cette loi, désormais votée. Je souhaite qu’elle permette à tous nos concitoyennes et concitoyens qui en ont besoin de trouver, grâce à elle, un logement afin de pouvoir s’épanouir.

Je vous remercie tous très sincèrement, notamment vous, madame la présidente. Je vous souhaite à tous une très bonne soirée, une bonne continuité et vous dis : à très bientôt ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Je vous remercie, madame la ministre, pour vos paroles à l’attention de la séance.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je voudrais remercier le groupe UMP, notamment Philippe Dallier, de nous avoir permis d’apporter quelques précisions et explications de texte concernant la distinction entre contributions, prélèvements et pénalités. J’espère que, cette fois, nos collègues auront compris toute la subtilité entre les termes. Cela méritait une double explication et je les remercie de nous avoir donné la possibilité de le faire.

Je souhaiterais remercier tout particulièrement Mme la ministre, qui a répondu très clairement à chacune des questions posées. Je remercie tous les collègues qui nous ont soutenus. M. le rapporteur mérite une mention toute particulière pour avoir été mis deux fois à l’épreuve et avoir conservé un calme tout à fait remarquable ! Merci enfin aux collaborateurs de la commission, et bonne année à tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
 

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Candidatures à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.

J’informe le Sénat que la commission des affaires économiques m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

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Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2013

Rejet d’un projet de loi en nouvelle lecture

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Question préalable (début)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances pour 2013 (projet no 229, rapport n° 232).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, j’ai failli dire chers collègues (Sourires.), mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, le Sénat va examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2013.

Je voudrais vous rappeler le plus rapidement possible les trois priorités qui fondent l’action des pouvoirs publics, et singulièrement du Gouvernement, pour 2013 et que ce texte met en œuvre. J’évoquerai ensuite l’apport de l’Assemblée nationale et la reprise de certains amendements du Sénat.

Je rappelle les trois priorités de notre action : la sortie de la crise euro – première priorité européenne –, le redressement de nos finances publiques et l’amélioration de la compétitivité des entreprises.

Je commencerai par la sortie de crise de la zone euro. Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement s’est mobilisé pour cette sortie de crise. En juin, l’adoption du Pacte européen pour la croissance et l’emploi a permis de compléter le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union européenne, au travers, notamment, d’une augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement et de l’appel à la mobilisation des fonds structurels.

L’installation formelle du Mécanisme européen de stabilité, le MES, au mois d’octobre et la restructuration toute récente de la dette grecque consolident l’apaisement progressif des tensions sur les dettes souveraines en Europe. Le MES sera autorisé à recapitaliser directement les banques soumises à supervision commune. Le consensus trouvé la semaine dernière à Bruxelles sur ce dernier point constitue un nouveau jalon du redressement européen, qu’il ne faut pas sous-estimer.

Il me faut aussi évoquer l’accord passé avec nos partenaires pour tenter de régler le très douloureux dossier Dexia, dont nous avons hérité de nos prédécesseurs. Cet accord vous a été présenté dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année.

Ce projet de loi de finances porte, lui aussi, la marque de cette priorité européenne : un amendement, déjà adopté à l’Assemblée nationale la semaine dernière, vise à majorer le prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne de 837 millions d’euros pour tenir compte du budget rectificatif 2012 qui vient d’être adopté au Parlement européen et sera décaissé en 2012. Ce budget rectificatif est porteur d’actions pour l’emploi, la croissance et l’innovation : 4,4 milliards d’euros sont mobilisés au profit des fonds structurels, 1 milliard d’euros en faveur du Fonds européen agricole et 600 millions d’euros au titre de la compétitivité.

Au regard de l’impératif du redressement des comptes que je vais évoquer, il faudra naturellement gager ce versement par des annulations de crédits d’autres missions sur 2013 afin d’assurer le respect de la norme « zéro valeur » sur un périmètre qui inclut les prélèvements sur recettes au bénéfice des collectivités locales et de l’Union européenne.

La deuxième priorité, c’est le redressement de nos finances publiques.

Cette politique de redressement est centrale dans le projet de loi de finances. L’effort à réaliser, nul ne le conteste, est important : 30 milliards d’euros doivent être trouvés dès 2013 pour permettre à la France de respecter les engagements pris vis-à-vis de nos partenaires.

La stratégie du Gouvernement est claire : combiner, d’une part, l’augmentation des recettes, indispensable pour permettre un ajustement à court terme et réalisée dans le cadre d’une réforme ambitieuse de notre structure de prélèvements obligatoires, qui vise à demander plus à ceux qui peuvent contribuer,…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme Nicole Bricq, ministre. … et, d’autre part, la stricte maîtrise de la dépense. La norme « zéro valeur » sera respectée l’année prochaine, comme je l’ai indiqué, mais également pendant toute la durée de la mandature. Combiné aux 10 milliards d’euros d’économies complémentaires sur la dépense publique annoncées dans le cadre du financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ce respect de la norme « zéro valeur » pour l’État, de même que les efforts consentis par les opérateurs, les collectivités locales et la sécurité sociale, permettront une économie totale, en 2017, de 60 milliards d’euros.

Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, qui s’est réuni ce matin sous l’autorité du Premier ministre,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La nouvelle RGPP !

Mme Nicole Bricq, ministre. C’est vous qui le dites, pas moi !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mais oui !

Mme Nicole Bricq, ministre. … a fixé le cadre de travail, et la méthode : nous n’appliquerons pas de rabot aveugle sur les dépenses,...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ah !

Mme Nicole Bricq, ministre. … nous privilégierons les réformes de structure, que vous avez si souvent appelées de vos vœux, monsieur le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait ! Ce sera un vrai plaisir...

Mme Nicole Bricq, ministre. Ces réformes seront mises en œuvre en concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués, le Parlement, les agents et les usagers, ainsi que les citoyens. C’est une condition essentielle au succès de notre démarche, qui est fondamentalement différente de celle du précédent gouvernement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Bien sûr...

Mme Nicole Bricq, ministre. La troisième priorité, c’est le renforcement de la compétitivité de notre économie.

Il s’agit, bien sûr, du projet de crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, dont vous avez débattu la semaine dernière lors de l’examen de la loi de finances rectificative, projet annoncé le 6 novembre et que le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre avant la fin de l’année, afin que les entreprises puissent l’inscrire à leur bilan en 2013.

Tels sont les trois axes qui structurent la politique économique et budgétaire du Gouvernement.

Je souhaite également retracer les grandes lignes du débat parlementaire de ces dernières semaines pour ce qui concerne le projet de loi de finances.

La première lecture a permis d’enrichir le texte, tout en consolidant notre objectif de sérieux budgétaire. Le solde a ainsi été amélioré de près de 400 millions d’euros à l’Assemblée nationale, grâce notamment à plusieurs amendements renforçant la perspective de justice fiscale. Une première étape a également pu être franchie en matière de réforme des taxes affectées, en parallèle d’un plafonnement étendu des niches fiscales.

L’Assemblée nationale n’a pas fait que réduire les dépenses ou dégager des recettes : des mesures de croissance et de justice ont aussi été adoptées en faveur du logement, de la presse, ou encore au travers de la division par deux du droit acquitté lors d’une demande de titre de séjour.

Au Sénat, le rejet du texte a privé d’effets les amendements adoptés en première lecture.

Mme Nicole Bricq, ministre. Certains ont pu être repris par l’Assemblée nationale dans un autre cadre législatif : c’est le cas, notamment, de la réforme de la contribution foncière des entreprises, la CFE, mise en œuvre au travers du collectif budgétaire de fin d’année. D’autres ont été intégrés à ce projet de loi de finances lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et figurent donc dans le texte que vous vous apprêtez à examiner.

Permettez-moi d’en mentionner quelques-uns, sans que cette liste soit naturellement exhaustive : la puissance administrative maximale admise au titre du barème kilométrique a été relevée à 7 chevaux ; un prélèvement sur recette complémentaire viendra compenser la perte de recette pour les communes ayant déjà instauré une taxe d’habitation sur les logements vacants ; la modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, pour les installations certifiées de stockage de déchets a été restaurée ; les délégations, concessions, contrats de partenariat et baux emphytéotiques seront exonérés de la mesure visant à limiter la déductibilité des charges financières, étant précisé que l’Assemblée nationale a choisi de limiter cette exonération aux seuls contrats conclus avant la promulgation de la loi de finances. Cette mesure a naturellement un coût : elle a été gagée par une augmentation de deux points du taux de la quote-part pour frais et charges au titre des plus-values sur cession de titres de participation, la trop fameuse « niche Copé ».

Cette nouvelle lecture sera l’occasion de réexaminer ensemble ces dispositions, qui témoignent de ce que le texte que nous vous présentons est le fruit du travail des deux assemblées. Le débat qui s’ouvre sera, je l’espère, l’occasion de poursuivre et d’achever l’élaboration de ce projet de budget, dans le respect de son équilibre d’ensemble, et avec le souci partagé par tous et souvent exprimé au Sénat, de part et d’autre de l’hémicycle, du redressement de nos comptes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Permettez-moi tout d’abord, madame la ministre, de me réjouir de votre présence parmi nous, vous qui avez animé durant des années nos débats budgétaires. Je me félicite de vous retrouver au banc du Gouvernement à l’occasion de l’examen du présent projet de loi de finances, dans un contexte un peu particulier.

La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2013 a échoué car il n’a pas semblé possible d’aboutir à une rédaction acceptable dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Dès lors que le Sénat avait rejeté le projet de loi, c’est donc sur la base de son texte de première lecture, comportant 119 articles, que l’Assemblée nationale a statué en nouvelle lecture.

Elle a maintenu son texte de première lecture pour 68 articles et l’a modifié pour les 51 autres articles.

Pour ma part, je porte une appréciation positive sur le texte issu des débats de l’Assemblée nationale. Sur la première partie, l’essentiel des modifications apportées par le Sénat aux articles figurant dans le texte que lui avait transmis l’Assemblée nationale ont été reprises. Malheureusement, mais la procédure est ainsi, les articles additionnels que nous avions insérés n’ont pu connaître le même sort dans le projet de loi de finances !

Nous avons vu, vendredi et samedi, que certains de ces articles additionnels avaient été insérés par l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012. C’est le cas de la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt applicable aux cotisations versées aux organisations syndicales et des modalités de fixation des bases minimum de CFE en 2012.

Sur la seconde partie, l’Assemblée nationale n’a pas pu retenir nos préconisations puisque nous n’en avons pas adopté.

Sur l’ensemble du texte, l’Assemblée nationale a par ailleurs adopté en nouvelle lecture un grand nombre de modifications qui, pour l’essentiel, sont soit des précisions utiles, soit des dispositions attendues.

J’avoue cependant partager l’étonnement manifesté ce matin en commission par plusieurs collègues s’agissant des modifications apportées à l’article 69 relatif aux modalités de répartition entre les départements du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

L’Assemblée nationale avait abondamment évoqué cette question. Les rapporteurs spéciaux de notre commission des finances y avaient beaucoup travaillé. Compte tenu du rejet du projet de loi de finances, nous avions introduit le débat dans le projet de loi de finances rectificative, mais comme il s’est trouvé au Sénat une majorité pour rejeter ce dernier texte, ces dispositions n’ont pas pu prospérer. C’est en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale que les modalités de répartition ont à nouveau été modifiées.

Après cette introduction, je vais m’efforcer de retracer les modifications apportées par l’Assemblée nationale, en commençant par les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture – avant le rejet de la première partie et donc de l’ensemble du texte – que les députés ont jugé utile de reprendre.

À l’article 2, comme l’avait proposé la commission des finances, les plafonds des abattements d’impôt sur le revenu dont bénéficient les plus de 75 ans et les handicapés ont été revalorisés.

À l’article 4 ter, reprenant une initiative du groupe RDSE, l’Assemblée nationale a porté de 6 à 7 chevaux fiscaux le plafond du barème kilométrique dans le cadre du régime de la déduction des frais professionnels.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. À l’article 4 quater, le régime du crédit d’impôt PPRT – plan de prévention des risques technologiques – a été retouché comme nous l’avions suggéré.

À l’article 5, relatif à l’imposition des dividendes, la date limite de dépôt des demandes de dispense de paiement du prélèvement servant d’acompte a été repoussée du 31 octobre au 30 novembre, comme l’avait proposé notre collègue Roland du Luart.

À l’article 6, relatif à la fiscalité des plus-values de cession, des amendements de la commission des finances, du groupe socialiste et du groupe RDSE ont été repris.

À l’article 11, le prélèvement sur recettes au profit des communes qui perdront le bénéfice de la taxe d’habitation sur les logements vacants a été repris par les députés, qui l’ont toutefois inscrit dans l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales.

Les collectivités locales seront ravies de constater que les modulations de TGAP sont maintenues puisque les députés ont finalement supprimé l’article 13 bis, comme un certain nombre d’entre nous l’avaient suggéré ici même.

À l’article 15, les députés, sur proposition du Gouvernement, ont repris notre amendement maintenant la déductibilité des charges financières au profit des contrats de partenariat public-privé, les PPP – nous avions longuement débattu de ce point dans cette enceinte –, aux concessions de service public ou aux baux emphytéotiques. Cependant, sur l’initiative de la commission des finances, ce régime a été limité aux contrats en cours.

À l’article 30, l’Assemblée nationale a maintenu notre demande de rapport sur les modalités de financement des logements des propriétaires aux revenus modestes, dans un contexte où le financement des missions sociales des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les SACICAP, pourrait être fragilisé par la situation du Crédit immobilier de France.

À l’article 39, sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a majoré de 2 euros la hausse de la contribution à l’audiovisuel public, une disposition votée au Sénat.

À l’issue de cette énumération, il nous faut constater que toutes nos idées n’ont pas été reprises. C’est ainsi que l’abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions immobilières est maintenu à 20 %, et non ramené à 15 %.

Au-delà de la reprise ou non de certains des amendements adoptés par le Sénat, l’Assemblée nationale a apporté de nouvelles modifications aux articles du projet de loi de finances.

Elle a précisé plusieurs dispositifs, et notamment le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Elle a aussi porté de 10 % à 12 % le taux de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession des titres de participation. Cette nouvelle réduction de la « niche Copé » a été réalisée pour financer le régime spécifique des PPP au regard de la déductibilité des charges financières prévue à l’article 15. Les députés ont d’ailleurs aussi maintenu la déductibilité intégrale pour les locations entre entreprises liées portant sur des biens immobiliers.

À l’article 19, les députés ont accepté ce que le Sénat avait refusé, c’est-à-dire le financement par les variables d’ajustement de l’enveloppe normée de la majoration de 25 millions d’euros de la dotation de solidarité urbaine.

À l’article 29 relatif aux taxes sur les titres délivrés aux étrangers, l’Assemblée nationale a adopté un amendement très proche d’un dispositif proposé par le groupe socialiste visant à ce que la taxe sur les titres délivrés aux étrangers soit acquittée lors de la délivrance du visa, et non lors de la demande.

À l’article 44, l’Assemblée nationale a majoré de 837 millions d’euros le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, ce qui explique l’essentiel de la dégradation du solde budgétaire de 1 milliard d’euros constatée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

En seconde partie, l’Assemblée nationale a modifié sensiblement – j’ai évoqué ce point en introduction – les articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », notamment l’article 68, pour maintenir le plafonnement de la contribution des communes au fonds de solidarité de la région Île-de-France à 10 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement, mais aussi l’article 69. Alors qu’elle n’avait pas retouché ces dispositifs en première lecture, l’Assemblée nationale a modifié l’alimentation du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements, en abandonnant le principe du flux cumulé auquel le Sénat était attaché, et a modifié les règles d’éligibilité au fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, en complétant le critère du potentiel financier par un critère de revenu par habitant pondéré par la population.

Enfin, j’évoquerai l’article 66, qui est relatif à la garantie de l’État au Crédit immobilier de France, le CIF.

Ce sujet a beaucoup occupé la commission des finances depuis le début du mois d’octobre. J’ai présenté le 5 décembre dernier une synthèse des auditions auxquelles un groupe de travail a procédé.

Nous avons pris acte de la mise en extinction du Crédit immobilier de France dans sa forme actuelle, tout en souhaitant qu’il n’y ait pas de recul de l’accession sociale à la propriété dans notre pays. Nous avons émis le vœu que la fiscalité immobilière soit orientée en ce sens. Nous avons avancé l’idée d’une médiation de l’accession sociale, sur le modèle de la médiation du crédit. Nous avons souhaité une évaluation des conséquences de l’évolution des règles prudentielles applicables aux banques sur la distribution de prêts à l’habitat et de la pertinence de la mise en place d’un service d’intérêt économique général, au sens du droit communautaire, pour régir l’activité de prêt à l’accession sociale pour les ménages les plus modestes. Nous nous sommes également préoccupés de la situation des personnels et avons annoncé que, dans l’éventualité, qui semble se confirmer, où l’État demanderait à la Banque postale d’accroître son offre dans ce domaine, nous mettrions sur pied un comité de suivi qui entendrait, en tant que de besoin, l’ensemble des acteurs de ce secteur.

Pour sa part, l’Assemblée nationale a souhaité que le Gouvernement remette avant la fin du mois de mars un rapport sur « les résultats de l’examen de la situation du CIF ».

J’en ai terminé de ce bilan non exhaustif des votes de l’Assemblée nationale. Il m’a conduit à préconiser ce matin à la commission des finances l’adoption du texte issu de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, compte tenu du stade de la navette auquel nous sommes parvenus et du fait que l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, a repris, lorsqu’elle était juridiquement en mesure de le faire, une part très significative de nos apports.

Pour conclure, je rappellerai avec gravité qu’il ne faut pas perdre de vue que ce projet de loi de finances est particulièrement exigeant, puisque sa mise en œuvre doit nous permettre, avec celle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, de revenir sous le seuil de déficit de 3 % du PIB. Pour son premier projet de loi de finances initiale, ce gouvernement fait preuve d’un grand courage, qui commande notre soutien et force notre respect.

Toutefois, nous n’allons pas reprendre ici les débats de première lecture et je m’en tiendrai là, après avoir indiqué que la commission des finances, réunie ce matin, a appelé, à la majorité de ses membres présents, à rejeter l’ensemble du projet de loi.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mais à approuver la première partie !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. À titre personnel, je voterai évidemment ce projet de loi de finances pour 2013 et appelle notre assemblée à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Madame la ministre, je salue avec plaisir votre présence dans cet hémicycle, un lieu qui vous est familier.

Mes chers collègues, que dire de nouveau à propos de ce projet de budget qui est certes volontariste, mais qui témoigne d’un grand sens des responsabilités ?

Il vise à donner au Gouvernement les moyens de combattre la crise et à l’aider à œuvrer en faveur du redressement de notre pays en traduisant dans les faits, dans le concret, la préoccupation de l’emploi et de la préservation du pouvoir d’achat et des PME.

Ce texte est combattu par ceux qui ont distribué les cadeaux fiscaux à des catégories qui n’en n’avaient pas besoin, par ceux qui, partant, ont creusé le déficit de l’État et le déficit public, par ceux qui ont gonflé la dette publique, par ceux qui demandent aux Français de « payer les pots cassés » et qui ont l’impudence de venir donner des leçons de bonne gestion aux nouveaux responsables du pays.

La situation de nos finances publiques exige le nouvel esprit de responsabilité qui domine la gestion des finances publiques. Le déficit structurel a été en moyenne de 4 % de 2001 à 2012. Au cours de ces dix années, les gouvernements de droite ont laissé dériver la dette, qui – je le rappelle – a doublé, passant de 912 milliards d’euros à près de 1 800 milliards d’euros, ou, pour être précis, 1 789 milliards, tout un symbole ! Dans le même temps, la part de la dette dans la richesse nationale est passée de 50 % à 60 %, puis à 90 % !

Tout le monde le sait désormais : le premier budget de l’État est non pas celui de l’éducation nationale, mais celui du paiement des intérêts de la dette !

Le redressement des finances publiques est une nécessité, car la situation dégradée de nos finances publiques obère nos marges de manœuvre. Il est également indispensable si nous voulons conserver notre crédibilité en Europe et continuer à emprunter à des taux historiquement faibles, parce que l’on sait désormais que le gouvernement français est un gouvernement sérieux !

Revenir à un niveau de déficit de 3 % de la richesse nationale en 2013 nécessitait un effort de 30 milliards d’euros, en plus des mesures prises dans le cadre du collectif budgétaire de l’été.

Vous le savez très bien, cet effort sera réparti entre 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires et 10 milliards d’euros d’économies sur les dépenses (M. le président de la commission des finances s’exclame.), les recettes supplémentaires étant essentiellement mobilisées dans le budget en projet de loi de finances pour 2013, à hauteur de 15 milliards d’euros en comptant la lutte contre la fraude, et dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, pour 5 milliards d’euros.

Les économies de 10 milliards d’euros sont équitablement réparties et, si les effectifs totaux de l’État doivent rester stables sur la période 2013-2015, le Gouvernement a judicieusement rompu, comme cela a été rappelé encore aujourd’hui et comme nous le souhaitions sur les travées de la gauche depuis longtemps, avec la logique comptable et aveugle de la RGPP.

Mais ce budget pour 2013 n’est pas seulement un budget de redressement financier : c’est un budget pour l’emploi, qui poursuit la réforme fiscale dans la justice, engagée en juillet dernier, qui préserve le pouvoir d’achat des classes populaires et des classes moyennes, qui protège les PME et qui traduit en actes les priorités de l’action engagée par le Gouvernement, à savoir l’éducation, la sécurité et la justice, ainsi que le logement – nous l’avons prouvé cet après-midi en votant le projet de loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement.

Ainsi, 40 000 postes seront