Séance du 17 décembre 2012

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (projet n° 163, texte de la commission n° 168, rapport n° 167).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec un plaisir renouvelé que je viens aujourd’hui vous présenter le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Ce projet de loi répond à l’urgence de la situation de toutes celles et de tous ceux qui attendent d’accéder au logement social, faute de pouvoir se loger dignement dans le parc privé.

Les Français exigent que nous allions vite. La situation des plus fragiles s’aggrave encore en temps de crise. L’actualité nous rappelle quotidiennement l’urgence qu’il y a à agir : chaque soir, 1 500 demandes d’hébergement restent sans réponse, les services du 115 sont saturés dans plusieurs régions, comme l’Île-de-France. Pas moins de 47 000 familles sont reconnues prioritaires au titre de la loi instituant le droit au logement opposable, mais attendent toujours d’être logées dignement…

C’est pour cette raison que les objectifs de construction du Gouvernement sont si ambitieux.

C’est pour cette raison qu’il faut construire davantage de logements sociaux, en particulier en zones tendues.

C’est pour cette raison qu’il nous faut renforcer les obligations en termes de mixité sociale, et ce en dépit de l’opposition de certains qui voudraient continuer à conforter les logiques de séparatisme social à l’œuvre dans notre société.

L’annulation par le Conseil constitutionnel, le 24 octobre dernier, du texte que vous aviez adopté, pour une pure question de procédure, a malheureusement repoussé de quelques mois l’entrée en application de la loi et reporté la mise en chantier de projets qui attendent l’adoption de la disposition relative au foncier pour sortir de terre. Mais, soyez-en assurés, elle n’a en rien entamé la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme qui traduit dans les faits deux engagements de campagne du Président de la République : d’abord, céder le foncier public avec une forte décote, pouvant aller jusqu’à la gratuité pour la construction de logements sociaux ; ensuite, renforcer les dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, en prévoyant le relèvement de 20 % à 25 % de l’objectif de taux de logements sociaux par commune et le quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.

Nous avons eu l’occasion, lors du premier examen de ce texte, et malgré des délais particulièrement restreints, d’échanger de manière riche et constructive ; je m’en félicite.

Lors du débat parlementaire, le texte a été amélioré sur bien des points, notamment de manière que l’effort demandé aux communes profite en particulier aux ménages les plus modestes, par le développement du logement locatif très social, financé par le recours à des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI.

Je me souvenais des débats houleux qui avaient eu lieu en 2000, lors de l’élaboration de la loi SRU. D’aucuns considéraient alors qu’elle instaurait des objectifs inadmissibles ou irréalistes. J’ai pu constater, à l’occasion de nos débats de cet automne, qu’en une dizaine d’années cette loi en faveur de la mixité sociale était devenue une référence commune pour beaucoup d’entre nous ; je m’en réjouis.

Dans ce contexte, il nous faut franchir une nouvelle étape. Ma détermination à agir est entière, tout comme celle du Gouvernement. Je vous appelle à partager une même volonté et une même ambition, de manière que ce texte puisse être adopté avant la fin de cette année.

Sur le fond, le texte adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre, puis par votre commission des affaires économiques le 28 novembre, sous la conduite éclairée de M. Raoul, est quasiment identique à celui qui avait fait l’objet d’une adoption par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre. C’est donc un texte conforme à la volonté partagée du Gouvernement et du Parlement que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.

Comme j’ai pu le souligner lors des travaux menés par la commission des affaires économiques du Sénat, les principales modifications sont des précisions d’ordre juridique apportées au texte à la suite de son nouvel examen par le Conseil d’État.

En premier lieu, afin de renforcer la constitutionnalité du dispositif sans en atténuer la portée, les conditions dans lesquelles la décote accordée sur le foncier public sera assortie de contreparties et de garanties sont explicitées. Je me souviens, mesdames, messieurs les sénateurs, combien vous vous étiez montrés vigilants sur ce point lors de nos premiers débats.

Ainsi, l’avantage financier résultant du système de décote sera exclusivement répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

Mme Cécile Duflot, ministre. Par ailleurs, un logement social ayant bénéficié d’une décote devra demeurer dans le secteur locatif social pendant une durée minimale de vingt ans.

En outre, les plus-values éventuellement réalisées par l’acquéreur-accédant lors d’une cession ultérieure du bien ou, pour une opération d’accession sociale, lors d’une mise en location ultérieure seront encadrées.

Enfin, la décote octroyée pour les logements en prêt locatif social ou en accession sociale sera expressément limitée à 50 %, afin de privilégier la construction de logements sociaux réservés aux plus modestes.

Afin d’accélérer la procédure, j’ai demandé aux services de mon ministère de s’atteler à la préparation des décrets d’application du dispositif pour qu’ils puissent être transmis au Conseil d’État dès la promulgation de la loi.

Par ailleurs, j’ai demandé aux préfets de région, lors de notre rencontre du 13 novembre dernier, d’établir la liste des terrains qui devront être cédés avec décote pour permettre d’équilibrer les opérations de construction comportant des logements sociaux, après avis du comité régional de l’habitat et des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.

En deuxième lieu, le projet de loi qui vous est aujourd’hui soumis comporte aussi une modification des dispositions applicables en matière de réquisition de logements vacants, dispositions que l’Assemblée nationale avait souhaité renforcer.

Le premier des amendements adoptés à ce titre par celle-ci, qui visait à accélérer la procédure de réquisition en abaissant à douze mois le délai pendant lequel un bien devait avoir été laissé vacant pour pouvoir être réquisitionné, a été conservé tel quel.

Le second avait pour objet de faire obstacle à ce qu’un propriétaire indélicat puisse échapper au régime de réquisition en présentant un échéancier de travaux purement dilatoire : afin que cette disposition passe le filtre du contrôle de constitutionnalité, une rédaction alternative a été trouvée, qui permet de faire le tri entre les propriétaires de bonne volonté et les autres.

Au-delà des formulations juridiques, je tiens à réaffirmer ici la détermination du Gouvernement en la matière. Permettre au plus grand nombre de nos concitoyens, notamment aux plus démunis, d’accéder à un logement passe aussi par la réquisition. C’est une nécessité, car les dispositifs d’hébergement d’urgence sont saturés. Vous pouvez me faire confiance, nous réquisitionnerons dès cet hiver.

Les démarches de repérage des bâtiments vacants sont achevées. J’ai mandaté les préfets des régions Île-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur pour que les modalités des visites techniques soient mises en œuvre. J’élargirai le dispositif à d’autres régions lorsque le besoin s’en fera sentir. Le nouveau régime des réquisitions nous fournira tous les outils nécessaires.

En troisième lieu, des modifications mineures portent sur les dispositions relatives à l’article 55 de la loi SRU.

La disposition incluant, hors Île-de-France, les communes de plus de 1 500 habitants en zone tendue, avec un taux de 10 %, ne faisait pas l’unanimité dans vos rangs. Le Premier ministre avait pris l’engagement de la retirer et j’ai donc respecté la parole qui vous avait été donnée.

S’agissant du quintuplement des pénalités applicables aux communes ne respectant pas leurs engagements, prévu à l’article 16, le Conseil d’État a proposé que leur plafonnement soit fixé à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, et non plus à 10 %, pour sécuriser encore davantage cette disposition et la rendre compatible avec le principe de libre administration des collectivités locales. Je crois ce geste utile.

Enfin, le régime transitoire prévu à l’article 26, qui permet d’appliquer dès l’issue de la période triennale en cours les nouvelles dispositions du projet de loi, a été retouché de manière à tenir compte de la date probable d’entrée en vigueur effective du présent texte. Il instaure ainsi, pour l’année 2013, une nouvelle période de référence, pendant laquelle les communes devront atteindre des objectifs spécifiques, dont le non-respect pourra être sanctionné selon les nouvelles modalités.

En quatrième lieu, les dispositions relatives au Grand Paris sont aujourd’hui stabilisées, de sorte que les contrats de développement territorial qui seront conclus le seront dans le cadre du SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France, qui sera prochainement adopté.

L’enjeu du présent projet de loi, au-delà de l’objectif quantitatif de construction, c’est l’engagement conjoint de l’État et des collectivités locales au service de la cohésion nationale : pour répondre à l’urgence, l’État mobilise le foncier, et les collectivités territoriales prennent, elles aussi, leurs responsabilités.

Je vous le redis, aussi fondamental soit-il, ce texte n’est qu’une première pierre de l’édifice que je compte construire en tant que ministre de l’égalité des territoires et du logement. Comme je vous l’ai déjà indiqué, je présenterai à la fin du printemps une grande loi relative à l’urbanisme et à l’habitat, qui permettra non seulement de mieux articuler les documents d’urbanisme, de lutter contre l’étalement urbain, de s’attaquer au drame des copropriétés dégradées et de l’habitat indigne, mais également de moderniser les rapports entre bailleurs et locataires ou de réformer les attributions de logements sociaux.

La concertation sur cette grande loi, qui doit être la plus large et la plus en amont possible, a déjà commencé. J’ai lancé personnellement ce matin la concertation sur le volet « urbanisme », en particulier avec l’ensemble des fédérations professionnelles et des associations d’élus qui souhaitent travailler sur ce sujet. Les parlementaires seront bien évidemment associés à la réflexion. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces sujets vous passionnent et j’ai besoin de l’expertise que vous avez tirée de votre expérience d’élus locaux. Je souhaite donc recueillir vos avis sur mon projet de loi avant qu’il ne soit présenté en conseil des ministres. Vous aurez toute votre place dans ce travail préalable. Je crois en effet à la co-élaboration législative ; je compte sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en septembre dernier, la Haute Assemblée avait examiné un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

À la suite de la commission mixte paritaire, qui s’était réunie le 4 octobre, le Sénat avait adopté définitivement ce texte le 9 octobre et l’Assemblée nationale avait fait de même le 10 octobre. Les débats parlementaires avaient permis d’enrichir le projet de loi, dont le nombre d’articles était passé de quinze à trente-quatre.

Le Conseil constitutionnel a jugé, le 24 octobre dernier, que le texte avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

Je ne reviendrai pas sur cette décision, si ce n’est pour souligner que l’annulation du texte n’est due qu’à une question de procédure, et en aucun cas à une question de fond.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a été déposé par le Gouvernement le 14 novembre dernier et reprend la quasi-totalité des mesures du texte précédent, dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Je ne m’étendrai donc pas sur chacune de ses dispositions.

Je souhaite toutefois rappeler que ce projet de loi constitue la traduction législative de deux engagements forts pris par le Président de la République au cours de la campagne : mettre gratuitement à la disposition des collectivités territoriales des terrains publics disponibles pour construire des logements sociaux ; renforcer les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, en portant à 25 % le taux minimal de logements sociaux et en quintuplant les sanctions contre les communes « mauvaises élèves ».

Ces deux mesures illustrent, aux yeux de la commission des affaires économiques, la volonté du Gouvernement de faire du logement une priorité nationale.

Le dispositif de cession gratuite de terrains publics constitue une mesure emblématique, qui contribuera de façon significative à la construction de logements sociaux : elle permettra d’accélérer des opérations, voire d’en débloquer certaines qui sont à l’arrêt en raison des négociations complexes avec les services des domaines ou les établissements publics de l’État. Elle permettra également d’augmenter la capacité de financement du logement social par les bailleurs.

S’agissant des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, le relèvement du taux obligatoire de logements sociaux à 25 % dans les zones tendues permettra de soutenir la construction de ce type de logements : les objectifs de construction pour la période 2014-2016 vont ainsi être relevés de 66 000 logements à près de 190 000. Le renforcement des pénalités incitera les communes récalcitrantes à contribuer davantage à l’effort national de construction et de mixité sociale.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Ce projet de loi constitue donc une avancée importante, une première réponse à la grave crise du logement que connaît notre pays.

Comme je vous l’ai dit, le texte reprend la quasi-totalité des dispositions du projet de loi précédent, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Je souhaite maintenant vous indiquer quelles sont les principales modifications apportées à cette rédaction.

En premier lieu, s’agissant du dispositif de cession gratuite de terrains publics mis en place à l’article 3, le montant de la décote est désormais limité à 50 % pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux, ou PLS, et les logements en accession sociale à la propriété.

Par ailleurs, la durée de l’interdiction de vente des logements sociaux dont la construction aura bénéficié d’une décote est fixée à vingt ans, tout comme celle des « conventions APL », c’est-à-dire les conventions qui fixent les conditions de location et garantissent le caractère social des logements. Ces modifications visent à garantir que tout logement du parc des bailleurs sociaux ayant bénéficié d’une décote pour sa construction demeure dans le parc social pendant vingt ans.

L’article 8, relatif aux réquisitions, qui avait été introduit dans le texte précédent par les députés, a été modifié. Il supprimait la possibilité, pour un propriétaire, d’éviter la réquisition de son logement à condition de s’engager à le rénover et à le remettre sur le marché. Au vu du caractère potentiellement inconstitutionnel de cette disposition, l’article 8 prévoit désormais le renforcement des obligations du propriétaire, de manière à éviter les allégations de réalisation de travaux purement dilatoires.

S’agissant des dispositions portant sur l’article 55 de la loi SRU, celle prévoyant le respect d’un taux obligatoire de 10 % de logements sociaux dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants situées hors Île-de-France et dans les zones tendues a été retirée du texte.

M. François Calvet. Dommage !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Le plafond du prélèvement majoré pouvant être appliqué aux communes ne respectant pas leurs objectifs de rattrapage a, en outre, été abaissé de 10 % à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant de l’ensemble des communes soumises au prélèvement. L’article 26, qui porte sur le régime transitoire d’entrée en vigueur des nouvelles obligations prévues par la loi, a été modifié pour tenir compte de cette évolution.

Enfin, à l’article 31, relatif au Grand Paris, la référence à la date du 31 décembre 2012 a été supprimée, le conseil régional d’Île-de-France ayant adopté, le 25 octobre dernier, un projet de schéma directeur.

Le texte que nous examinons aujourd’hui est donc très proche de celui, issu des travaux de la commission mixte paritaire, que la Haute Assemblée avait adopté au mois d’octobre dernier.

Je me félicite que ce projet de loi reprenne bon nombre des dispositions qui avaient été introduites, à l’occasion des débats sur le texte précédent, par le Sénat, et ce, je souhaite le souligner, sur l’initiative de tous les groupes parlementaires.

Il en est ainsi de l’article 1^er, qui reprend le dispositif d’un amendement de notre collègue Mireille Schurch et des membres du groupe CRC : il prévoit la remise d’un rapport sur les caractéristiques d’un mécanisme d’encadrement de la définition de la valeur foncière.

Je pense également à l’article 11, qui correspond à une disposition introduite dans le texte précédent sur l’initiative conjointe de Valérie Létard, de Marie-Noëlle Lienemann et des membres du groupe socialiste, ainsi que de Marie-Christine Blandin et des membres du groupe écologiste, visant à modifier les statuts de la Société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la SOGINORPA.

Je pense aussi à l’article 12, issu de propositions de notre collègue Joël Labbé et des membres du groupe écologiste, ainsi que de Marie-Noëlle Lienemann et des membres du groupe socialiste, tendant à ce que, dans les communes carencées, toute opération de construction d’immeuble de plus de douze logements comprenne au moins 30 % de logements sociaux.

Je pense encore à la possibilité de déduire du prélèvement les dépenses effectuées par une commune en matière de fouilles archéologiques pour des terrains destinés à la construction de logements sociaux, disposition issue d’un amendement de Valérie Létard et des membres du groupe UDI-UC et qui figure à l’article 14 du projet de loi.

Je pense à la prolongation d’un an de la période pendant laquelle il sera possible à une commune de déduire du prélèvement les dépenses engagées pour la réalisation de logements sociaux, disposition issue d’un amendement de notre collègue Philippe Dallier et qui figure également à l’article 14.

Je pense à l’imposition d’un plafond de 30 % de PLS et d’un plancher de 30 % de PLAI pour les communes soumises à l’article 55 non couvertes par un programme local de l’habitat, disposition issue d’amendements de Mireille Schurch et de Jacques Mézard, qui figure à l’article 15 du projet de loi.

Je pense enfin, et surtout, à la suppression de ce qui a été appelé le « prélèvement HLM », mais qui constitue en fait une véritable ponction sur les organismes d’HLM.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit d’une disposition particulièrement importante, introduite dans le texte précédent via l’adoption d’un amendement de Jacques Mézard et qui figure â l’article 33 du présent projet de loi. Je me félicite, madame la ministre, que le Gouvernement ait repris à son compte cette disposition très attendue par le secteur du logement social.

M. Alain Néri. Vous avez raison !

M. Roland Courteau. Bonne initiative !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Dernière remarque, l’article 9 résulte également des travaux de notre assemblée. Le Sénat avait en effet adopté un amendement de notre collègue Christian Cambon prévoyant l’avis conforme du maire en cas de vente de logements sociaux sur le territoire de sa commune. La mise en œuvre d’une telle disposition pouvait avoir des effets pervers. La solution à laquelle a abouti l’Assemblée nationale, à l’occasion des débats sur le projet de loi précédent, et qui figure dans le texte déposé par le Gouvernement, me paraît équilibrée : en cas de désaccord entre le maire et le préfet sur l’aliénation, il reviendra au ministre du logement de trancher.

Le 28 novembre dernier, la commission des affaires économiques a adopté le projet de loi sans modification. La commission des affaires économiques estime que ce texte constitue une avancée et une réponse adaptée à la crise du logement que connaît notre pays.

Il s’agit de l’un des volets de la politique ambitieuse engagée par le Gouvernement en matière de logement, concrétisée notamment par le décret du 20 juillet 2012 sur l’encadrement de l’évolution des loyers à la relocation, par le décret du 18 septembre 2012 relevant le plafond du livret A ou encore, et surtout, par la loi de finances pour 2013, qui prévoit, grâce au recours à des ressources extrabudgétaires, une augmentation des crédits destinés au logement, ce qui marque une rupture par rapport aux dernières années.

M. Roland Courteau. Très bien ! Il fallait le dire !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission estime donc indispensable que ce texte puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Plus de cent amendements ont été déposés : la commission émettra un avis défavorable sur chacun d’entre eux.

Ce sera le cas pour les amendements déposés par nos collègues du groupe UDI-UC, qui ont, pour la quasi-totalité d’entre eux, été présentés et rejetés lors de nos débats sur le précédent texte.

Ce sera également le cas pour les amendements de nos collègues du groupe UMP. Je note d’ailleurs que, contrairement à ce qui s’était passé lors des précédents débats, des amendements de suppression des principales dispositions du projet de loi ont été déposés ; n’est-ce pas, monsieur Calvet ? Je regrette surtout le dépôt d’amendements visant à remettre en cause l’esprit de l’article 55 de la loi SRU, alors que je pensais le débat sur le bien-fondé de cet article être désormais derrière nous.

M. André Reichardt. Il faut croire que non !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Pour conclure, je rappelle qu’un autre projet de loi, au champ plus large, sera examiné par le Parlement au cours de l’année 2013 : il permettra donc un grand débat sur la politique du logement et sur certains sujets auxquels la Haute Assemblée est très attentive, telle, par exemple, la question des recours abusifs, que ne manquera pas d’évoquer aujourd’hui notre collègue Dubois.

J’espère donc, monsieur le président, mes chers collègues, que le Sénat adoptera à une large majorité ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat a un faux air de deuxième lecture… En fait, même si nous examinons à nouveau, pour la seconde fois en moins de trois mois, un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier en faveur du logement social, il s’agit là encore d’une première lecture.

Cette situation n’est nullement liée à la problématique du logement, qui demeure, avec l’emploi, la première préoccupation des Français. Débattre dans les enceintes parlementaires de mesures traitant des priorités des Français est toujours une excellente chose.

Le problème du mal-logement n’est pas nouveau et bien des majorités ont tenté, sinon de l’éradiquer, du moins de l’endiguer. Il peut recouvrir des situations très diverses : absence de domicile, surfaces trop petites, loyers élevés, charges non maîtrisées, habitat indigne… Les chiffres du mal-logement, que je ne rappellerai pas mais que nous connaissons tous, sont inacceptables dans une république comme la nôtre. Ils révèlent l’échec de l’État, qui a failli à remplir son rôle d’amortisseur et de régulateur. Ils disent aussi l’erreur de ceux qui ont mené, ces dernières années, une politique idéologique consistant à soutenir les mécanismes du marché, répondant davantage aux difficultés rencontrées par les professionnels du secteur du bâtiment qu’à celles des ménages.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Stéphane Mazars. Le mal-logement est la première des exclusions, celle qui nourrit toutes les autres. La formule « sans toit, pas de droits » résume bien cette réalité, qui touche de plus en plus de familles et de jeunes et impose la mobilisation de tous les acteurs : État, collectivités, organismes du logement social, promoteurs privés, particuliers.

Dès son entrée en fonction, le Gouvernement a montré sa volonté d’apporter rapidement des réponses : encadrement des loyers à la relocation, relèvement du plafond du livret A, élaboration d’un projet de loi visant à mobiliser le foncier public et à renforcer les obligations de production de logement social.

Malheureusement, comme chacun le sait, il n’est jamais bon de confondre vitesse et précipitation, même lorsque l’intention est louable. En effet, si la situation imposait d’agir vite, encore fallait-il respecter les formes, en l’espèce la procédure parlementaire, à laquelle nous sommes tous très attachés.

Sur ce point, le groupe du RDSE, par la voix de son président, n’avait pas manqué de tirer la sonnette d’alarme, notamment à l’occasion de la présentation d’une motion de procédure par M. Karoutchi, motion que nous n’avions pas votée mais dont nous avions dû reconnaître qu’elle ne semblait pas totalement infondée, ce qu’a d’ailleurs confirmé le Conseil constitutionnel.

Madame la ministre, n’en parlons plus : ce n’est qu’un contretemps ! D’ailleurs, je tiens à souligner que, dans cette affaire, votre responsabilité n’est pas en cause ; nous le savons tous parfaitement.

Aujourd’hui, et c’est l’essentiel, l’ambition du Gouvernement est intacte et les moyens de la mettre en œuvre sont parfaitement identifiés. Ils nous sont à nouveau présentés ce soir.

De notre point de vue, madame la ministre, ce nouveau texte nous apparaît de bien meilleure facture que celui qui nous avait été proposé à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire. Cela montre qu’il faut savoir prendre le temps de la réflexion, du débat et de l’échange ; il est encore une fois démontré que deux lectures dans deux assemblées ne sont jamais de trop !