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TurcProjet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
28 novembre 2012 :
Logement
( rapport - première lecture )
- Par M. Claude BÉRIT-DÉBAT
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
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- INTRODUCTION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE URGENCE : APPORTER DES RÉPONSES
À LA GRAVE CRISE DU LOGEMENT
- II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
- A. DEUX RAPPORTS AU PARLEMENT SUR LES POLITIQUES
FONCIÈRE ET DU LOGEMENT (ARTICLES 1ER ET 2)
- B. LA MISE À DISPOSITION DU FONCIER PUBLIC
EN FAVEUR DU LOGEMENT (ARTICLES 3 À 6)
- C. DES DISPOSITIONS VISANT À FACILITER LA
RÉQUISITION DES LOGEMENTS VACANTS (ARTICLES 7 ET 8)
- D. UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE L'AVIS DES
COMMUNES DANS LA PROCÉDURE D'ALIÉNATION DES LOGEMENTS SOCIAUX
(ARTICLE 9)
- E. LA MODIFICATION DU STATUT DE LA
SOCIÉTÉ DE GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES HOUILLÈRES
DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (ARTICLE 11)
- F. LE RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55
DE LA « LOI SRU » (ARTICLES 10 ET 12 À 19)
- G. DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE
D'URBANISME ET DE LOGEMENT (ARTICLES 21 À 24 ET 29 ET 30)
- H. PLUSIEURS DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
LIÉES À LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DE LA
« LOI SRU » (ARTICLES 25 À 28)
- I. DES DISPOSITIONS RELATIVES AU GRAND PARIS
(ARTICLES 31 ET 32)
- J. LA SUPPRESSION DU
« PRÉLÈVEMENT HLM » (ARTICLE 33)
- A. DEUX RAPPORTS AU PARLEMENT SUR LES POLITIQUES
FONCIÈRE ET DU LOGEMENT (ARTICLES 1ER ET 2)
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
- A. LE PROJET DE LOI CONSTITUE UN DES VOLETS D'UNE
POLITIQUE AMBITIEUSE EN MATIÈRE DE LOGEMENT
- B. VOTRE COMMISSION SOUTIENT PLEINEMENT CE TEXTE
ESSENTIEL POUR FACILITER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET RENFORCER LA
MIXITÉ SOCIALE
- 1. Le projet de loi vise notamment à mettre
en oeuvre deux engagements forts du Président de la
République
- 2. Le projet de loi reprend la
quasi-totalité des dispositions introduites lors des débats sur
le précédent projet de loi notamment par le Sénat
- 3. Le projet de loi constitue une véritable
avancée et une première réponse adaptée à la
crise du logement
- 1. Le projet de loi vise notamment à mettre
en oeuvre deux engagements forts du Président de la
République
- A. LE PROJET DE LOI CONSTITUE UN DES VOLETS D'UNE
POLITIQUE AMBITIEUSE EN MATIÈRE DE LOGEMENT
- I. UNE URGENCE : APPORTER DES RÉPONSES
À LA GRAVE CRISE DU LOGEMENT
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER - MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN
FAVEUR DU LOGEMENT
- Article 1er - Remise d'un rapport au
Parlement sur la possibilité d'instaurer un mécanisme
d'encadrement de la valeur foncière
- Article 2 - Remise d'un rapport au Parlement
sur la mise en oeuvre de la règle dite des « trois tiers
bâtis »
- Article 3 (Article L. 3211-7 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Cession gratuite de terrains de l'État destinés à la
construction de logements sociaux
- Article 4 (Article L. 3211-13-1 [nouveau] du
code général de la propriété des personnes
publiques) - Possibilité d'appliquer la décote lors de la cession
de terrains de certains établissements publics de l'État
- Article 5 (Article 7 de la loi n°
2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des
programmes de construction et d'investissement publics et privés) -
Application de la décote à la redevance d'un bail
emphytéotique
- Article 6 (Article L. 240-3 du code de
l'urbanisme) - Possibilité d'appliquer la décote lors de
l'exercice du droit de priorité à l'occasion de la cession de
parcelles appartenant à certains établissements publics de
l'État
- TITRE II - RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE
PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
- CHAPITRE IER : Dispositions
permanentes
- Article 7 (Article L. 642-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Réduction du délai de vacance
permettant d'enclencher la procédure de réquisition avec
attributaire
- Article 8 (Articles L. 642-10 et L. 642-12 du
code de la construction et de l'habitation) - Encadrement de la
possibilité de réaliser des travaux pour le propriétaire
d'un local vacant visé par une procédure de réquisition
avec attributaire
- Article 9b (Article L. 443-7 du code de la
construction et de l'habitation) - Avis du maire lors de l'aliénation de
logements sociaux
- Article 10 (Article L. 302-5 du code de
la construction et de l'habitation) - Relèvement à 25 % du
seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à
l'article 55 de la « loi SRU »
- Article 11 (Article L. 302-5 du code de la
construction et de l'habitation) - Transformation de la Société
de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et
du Pas-de-Calais (SOGINORPA) en société anonyme HLM
- Article 12 (Article L. 302-9-1-2 [nouveau]
du code de la construction et de l'habitation et article L. 111-13 [nouveau] du
code de l'urbanisme) - Obligation d'une part de logements sociaux dans les
opérations de construction de logements dans les communes en état
de carence
- Article 13 (Article L. 302-6 du code de la
construction et de l'habitation) - Extension de l'obligation d'inventaire du
parc locatif social
- Article 14 (Article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation) - Modification du calcul et de l'affectation
du prélèvement prévu par l'article 55 de la
« loi SRU »
- Article 15 (Article L. 302-8 du code de la
construction et de l'habitation) - Fixation à 2025 de
l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements
sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif
de réalisation de logements sociaux
- Article 16 (Article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation) - Possibilité pour le
préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les
ressources fiscales des communes en état de carence
- Article 17 - Rapport sur les
caractéristiques des dispositifs de mobilisation du parc privé
pour les communes en carence
- Article 18 (Article L. 302-9-1-1 du code de
la construction et de l'habitation) - Suppression de la possibilité pour
la commission départementale de doubler la majoration prévue par
l'arrêté de carence
- Article 19 (Articles L. 302-9-3 et L.
302-9-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) - Institution
d'un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs
très sociaux à destination des ménages modestes
- Article 20 (Article L. 210-1 du code de
l'urbanisme) - Délégation du droit de préemption par
l'État dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence
- Article 21 (Article L. 5333-2 du code
général des collectivités territoriales) - Suppression du
transfert automatique au syndicat d'agglomération nouvelle de la
compétence en matière d'élaboration des plans locaux
d'urbanisme
- Article 22 (Article L. 122-1-4 du code
de l'urbanisme) - Adaptation du document d'orientation et d'objectifs du
schéma de cohérence territoriale
- Article 23 (Article L. 123-1-9 du code
de l'urbanisme) - Articulation entre le plan local d'urbanisme et le programme
local de l'habitat concernant le nombre de logements à construire
- Article 24 - Rapport sur les conditions de
constructibilité autour de l'aérodrome de Paris -
Charles-de-Gaulle
- CHAPITRE II : Dispositions finales et
transitoires
- Article 25 (Article 1609 nonies C du code
général des impôts) - Suppression du reversement aux
communes soumises à l'article 55 d'une partie du
prélèvement perçu par l'EPCI
- Article 26 - Disposition transitoire
permettant la multiplication par cinq du prélèvement dès
2015
- Article 27 - Date d'application du
prélèvement sur les ressources fiscales pour certaines communes
soumises à l'article 55
- Article 28 - Modification des programmes
locaux de l'habitat (PLH) pour prendre en compte la loi
- Article 29 - Création d'un outil
statistique sur les données relatives au marché du
logement
- Article 30 - Rapport du Gouvernement sur la
possibilité d'un permis de louer pour lutter contre l'habitat
indigne
- Article 31 (Article 21 de la loi
n° 2010-597 du 3 janvier 2010 relative au Grand Paris) -
Modification des règles relatives à l'élaboration des
contrats de développement territorial (CDT)
- Article 32 (Article 1er de la loi
n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en
chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France) -
Extension aux documents d'urbanisme en cours d'élaboration du
régime dérogatoire de la loi n° 2011-665 du
15 juin 2011
- Article 33 (Article L. 423-14 du code de la
construction et de l'habitation) - Suppression du prélèvement sur
les organismes HLM
- TITRE IER - MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN
FAVEUR DU LOGEMENT
- EXAMEN EN COMMISSION
