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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

28 novembre 2012 : Logement ( rapport - première lecture )

Rapport n° 167 (2012-2013) de M. Claude BÉRIT-DÉBAT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 novembre 2012

Disponible au format PDF (1,6 Moctet)

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