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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

28 novembre 2012 : Logement ( rapport - première lecture )

I. DES DISPOSITIONS RELATIVES AU GRAND PARIS (ARTICLES 31 ET 32)

L'article 31 modifie la loi relative au Grand Paris32(*) et comporte trois objectifs :

- il reporte au 31 décembre 2013 la date limite pour la soumission des contrats de développement territorial (CDT) à enquête publique ;

- il permet à la région d'Île-de-France et aux départements franciliens d'être signataires de ces CDT ;

- il impose la compatibilité de ces CDT avec le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF).

L'article 32 modifie la loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets dans les collectivités locales d'Île-de-France33(*) pour étendre aux documents en cours d'élaboration la dérogation permettant aux élus locaux d'adapter les documents d'urbanisme en révision ou en modification s'ils respectent la loi sur le Grand Paris et le SDRIF.

J. LA SUPPRESSION DU « PRÉLÈVEMENT HLM » (ARTICLE 33)

L'article 33 supprime à compter du 31 décembre 2012 le prélèvement sur le potentiel financier des organismes de logement social.


* 32 Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

* 33 Loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France.