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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

28 novembre 2012 : Logement ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. LE PROJET DE LOI CONSTITUE UN DES VOLETS D'UNE POLITIQUE AMBITIEUSE EN MATIÈRE DE LOGEMENT

- Votre rapporteur salue la politique ambitieuse annoncée par le Président de la République et le Gouvernement en matière de logement, politique à même de répondre à la grave crise du logement qui touche notre pays.

Au cours de la campagne électorale, le Président de la République a ainsi pris l'engagement de construire, au cours du quinquennat, 2,5 millions de logements intermédiaires sociaux et étudiants, soit 300 000 de plus que lors du quinquennat écoulé, dont 150 000 logements très sociaux.

Lors de sa déclaration de politique générale du 3 juillet dernier, le Premier ministre a quant à lui tracé la feuille de route du Gouvernement en matière de logement.

EXTRAITS DE LA DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU GOUVERNEMENT
(3 JUILLET 2012)

« Un système de caution solidaire sera mis en place pour permettre aux jeunes d'accéder au logement. Notre ambition est de permettre à tous nos concitoyens, à chaque ménage, d'accéder à un logement correspondant à ses besoins et à son pouvoir d'achat.

Le logement est devenu le premier poste de dépense des Français. Les ménages modestes ont été particulièrement pénalisés par la flambée des prix, au cours des dernières années. De trop nombreuses familles ont dû quitter les centres urbains, de trop nombreux salariés ont été contraints de se loger de plus en plus loin de leur lieu de travail.

Pour répondre aux besoins des Français, un objectif de construction annuelle de 500 000 logements - dont 150 000 logements sociaux - sera mis en oeuvre. Un plan de mobilisation du foncier sans précédent sera lancé : les terrains vacants de l'État seront mis gratuitement à la disposition des collectivités locales, pour permettre la réalisation de programmes d'aménagement urbain, respectueux de la mixité sociale. Le plafond du livret A sera relevé pour répondre aux besoins de financement.

Quant à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, les communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social verront leurs pénalités multipliées par cinq.

Avant la fin du mois, un décret encadrant les loyers dans les villes où les tensions sont les plus fortes sera adopté.

Conformément aux engagements pris en faveur du développement durable et pour limiter les dépenses des familles, un plan ambitieux de performance thermique de l'habitat sera engagé, pour les logements neufs comme pour le parc ancien. »

- Votre rapporteur salue les premières mesures prises par le Gouvernement en matière de logement.

Tout d'abord, le décret du 20 juillet 201234(*) prévoit un encadrement de l'évolution des loyers à la relocation dans plus d'une trentaine d'agglomérations de l'Hexagone35(*) et des départements d'outre-mer36(*). Ce décret limite l'évolution de ces loyers à la variation de l'indice de référence des loyers. Il constitue une réponse à la forte augmentation des loyers à la relocation évoquée précédemment.

Ensuite, le décret du 18 septembre 201237(*) a relevé de 25 % le plafond du Livret A. Il devrait être suivi d'un nouveau relèvement de 25 % à la fin de l'année.

Cette décision illustre, aux yeux de votre rapporteur, la détermination du Gouvernement à tenir les engagements du Président de la République en matière de construction de logements sociaux. Le Livret A constitue en effet la principale source de financement du logement social : les prêts de la Caisse des dépôts et consignations couvrent près de 70 % du plan de financement d'un logement social.

Enfin, aux yeux de votre rapporteur, le projet de loi de finances pour 2013 constitue la meilleure illustration de la priorité donnée par le Gouvernement au logement :

grâce au recours à des ressources extrabudgétaires à hauteur de près de 2 milliards d'euros, les crédits destinés au Logement seront en augmentation en 2013. Cette évolution, qui contraste avec celle observée au cours des dernières années, est remarquable dans le contexte d'effort national de redressement des finances publiques ;

- les crédits destinés à la veille sociale et à l'hébergement d'urgence sont en augmentation très sensible : il s'agit de la traduction budgétaire du plan d'urgence pour les personnes sans abri annoncé par le Gouvernement le 20 septembre dernier ;

les financements des aides au logement augmentent, par le biais de certaines ressources extrabudgétaires, à savoir un prélèvement exceptionnel sur les versements des employeurs au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et une fraction du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Votre rapporteur se réjouit par ailleurs que le Gouvernement ait rétabli l'indexation de l'évolution des aides personnelles au logement sur l'indice de référence des loyers ;

- ce texte comprend également des mesures fiscales volontaristes en matière de logement :

> l'article 10 aménage le régime d'imposition des plus-values immobilières des cessions de terrains à bâtir, afin de lutter contre la rétention des ressources foncières et de créer un véritable « choc d'offre ». Votre rapporteur salue cette mesure tout en soulignant qu'une fiscalité progressive sur le patrimoine foncier aurait peut-être été plus efficace ;

> l'article 11 renforce la taxe sur les logements vacants (TLV), notamment en prévoyant son application dès la première année de vacance et en étendant son champ aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 aujourd'hui) ;

> l'article 57 institue un nouveau dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif, caractérisé par une véritable contrepartie sociale à l'avantage fiscal. Les plafonds de ce dispositif devraient être fixés à un niveau intermédiaire entre le parc social et le marché libre. Ce dispositif devrait permettre de construire 40 000 logements par an.

Votre rapporteur se réjouit par ailleurs du rétablissement d'une relation contractuelle entre l'État et Action logement, symbolisée par la signature, le 12 novembre dernier, d'une lettre d'engagement mutuel en faveur de la politique nationale du logement.

Action Logement devrait accroître son intervention, celle-ci devant atteindre 4,2 milliards d'euros, dont 1,5 milliard d'euros d'aides en faveur du logement locatif social. Cela représente 950 millions d'euros par an d'équivalent subvention, soit une hausse de 500 millions d'euros par rapport à 2012. Ainsi, conformément aux engagements du Président de la République, le niveau des « aides à la pierre », destinées à la construction du logement social, doublera en 2013.

- D'autres mesures devraient intervenir au cours des prochains mois. Lors des débats sur le précédent projet de loi, la ministre de l'Égalité des territoires et du logement a réaffirmé son intention de présenter, au premier semestre 2013, un projet de loi abordant les problématiques de logement, d'aménagement et d'urbanisme.

Votre rapporteur salue la mobilisation du Gouvernement en faveur d'un politique ambitieuse en matière de logement qui répond à trois objectifs : plus de logements, des logements accessibles à tous, des logements durables.


* 34 Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

* 35 Il s'agit des agglomérations suivantes : Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon et Toulouse.

* 36 Il s'agit des agglomérations suivantes : Basse-Terre et Pointe-à-Pitre-Les Abymes (Guadeloupe), Cayenne (Guyane), Fort-de-France et Le Robert (Martinique), Mamoudzou (Mayotte), Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre (La Réunion).

* 37 Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du Livret A