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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

28 novembre 2012 : Logement ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Mercredi 28 novembre 2012

Au cours de sa réunion du mercredi 28 novembre 2012, la commission examine le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi n° 163 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Ce projet de loi, déposé par le gouvernement le 14 novembre dernier, a été adopté hier par l'Assemblée nationale sans modification. Comme vous le savez, nous avions examiné début septembre un projet de loi portant le même intitulé. Le Sénat avait adopté définitivement le texte le 9 octobre, l'Assemblée nationale le 10. Les débats parlementaires avaient fait passer le texte de 15 à 34 articles. Le Conseil constitutionnel a jugé, le 24 octobre dernier, que le texte avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution - l'annulation n'étant en aucun cas liée au contenu du projet de loi.

Le texte que nous examinons aujourd'hui reprend quasi-intégralement les dispositions du précédent projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP). Il traduit deux engagements forts du président de la République : la mise à disposition gratuite de terrains publics pour construire des logements sociaux et le renforcement de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en portant à 25 % les exigences en matière de logements sociaux et en multipliant par cinq les sanctions contre les communes « mauvais élèves ». Ces deux mesures illustrent la volonté du Gouvernement de faire du logement une priorité nationale.

La cession gratuite, mesure symbolique, permettra d'accélérer des opérations, voire d'en débloquer certaines, et d'augmenter la capacité de financement du logement social par les bailleurs. Le relèvement du taux obligatoire de logements sociaux à 25 % dans les zones tendues portera les objectifs de construction pour 2014-2016 de 66 000 à près de 190 000 logements. Le renforcement des pénalités incitera les communes récalcitrantes à contribuer davantage à l'effort national de construction et de mixité sociale. Ce texte constitue ainsi une première réponse à la crise du logement.

Quelques modifications ont été apportées par rapport au texte du projet de loi précédent issu de la CMP. Le montant de la décote sur le foncier est désormais limité à 50 % pour les logements en prêts locatifs sociaux (PLS) et en accession sociale à la propriété. Pour les logements sociaux ayant bénéficié d'une décote, l'interdiction de vente est fixée à vingt ans, tout comme la durée des conventions APL qui fixent les conditions de location et garantissent le caractère social des logements. Tout logement construit grâce à la décote demeurera ainsi dans le parc social pendant vingt ans.

L'article 8, introduit dans le précédent projet de loi par les députés, supprimait la possibilité pour un propriétaire d'échapper à la réquisition s'il s'engageait à rénover et louer son logement. Cette disposition pouvait se révéler inconstitutionnelle. La nouvelle rédaction de l'article 8 prévoit donc le renforcement des obligations du propriétaire, de manière à éviter les allégations de travaux purement dilatoires.

L'application d'un taux obligatoire de 10 % de logements sociaux dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants, situées dans les zones tendues hors Île-de-France, avait été très discutée au Sénat. Cette disposition a été retirée du texte. Le plafond du prélèvement majoré applicable aux communes ne respectant pas leurs objectifs de rattrapage a été abaissé de 10 % à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement. L'article 26 sur le régime transitoire a été modifié. Enfin, à l'article 31, qui porte sur le Grand Paris, la référence au 31 décembre 2012 a été supprimée, le conseil régional d'Île-de-France ayant adopté le 25 octobre un projet de schéma directeur.

Ce texte, très proche de celui issu de la CMP, reprend nombre de dispositions qui avaient été introduites à l'occasion de l'examen du projet de loi précédent par le Sénat, à l'initiative de tous les groupes. L'article 1er, qui correspond à un amendement de Mireille Schurch, prévoit ainsi un rapport sur les caractéristiques d'un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière.

L'article 11, introduit à l'initiative conjointe de Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann et Marie-Christine Blandin...

M. Daniel Raoul, président. - Les Chtis !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - C'est un pacte de circonstance ! L'article 11 modifie les statuts de la Société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (Soginorpa).

L'article 12 est issu de propositions de Joël Labbé et de Marie-Noëlle Lienemann, visant à ce que, dans les communes carencées, toute opération de construction d'immeubles de plus de douze logements comprenne au moins 30 % de logements sociaux.

À l'initiative de Valérie Létard, l'article 14 permet de déduire du prélèvement sur les ressources fiscales des communes les dépenses liées aux fouilles archéologiques sur des terrains destinés à la construction de logements sociaux. À l'initiative de Philippe Dallier, la période pendant laquelle une commune peut déduire les dépenses de réalisation de logements sociaux est prolongée d'un an.

L'article 15 impose un plafond de 30 % de PLS et un plancher de 30 % de prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) pour les communes soumises à l'article 55 non couvertes par un programme local de l'habitat (PLH), dispositions issues d'amendements de Mireille Schurch et du président Jacques Mézard.

Enfin, la suppression du « prélèvement HLM », véritable ponction sur les organismes HLM, a été introduite par un amendement du président Jacques Mézard et figure à l'article 33 du projet de loi. Je me félicite que le Gouvernement ait repris à son compte cette disposition très attendue par le secteur du logement social.

L'article 9 résulte quant à lui d'un amendement de Christian Cambon prévoyant l'avis conforme du maire en cas de vente de logements sociaux sur le territoire de sa commune. Une telle disposition pouvant avoir des effets pervers, l'Assemblée nationale avait prévu qu'en cas de désaccord entre le maire et le préfet, il reviendra au ministre du Logement de trancher, disposition reprise dans le projet de loi.

Ce projet de loi, salué par l'ensemble des acteurs du logement, doit entrer en vigueur le plus rapidement possible. Je ne vous proposerai donc aucun amendement, sachant qu'un autre texte, dont nous serons saisis courant 2013, sera l'occasion d'un grand débat sur la politique du logement. J'espère donc que notre commission, puis le Sénat, adoptera le présent projet de loi à une large majorité.

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. - C'est un plaisir renouvelé que de vous présenter ce projet de loi... Le rapporteur a fait une présentation précise et juste du texte, qui traduit en effet la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre les engagements du président de la République et de construire du logement social sur l'ensemble du territoire. La mobilisation du foncier public assurera l'équilibre des opérations. Ma détermination à agir est entière. Je vous présenterai bientôt un grand projet de loi sur le logement qui sera l'occasion de réformer la loi de 1965 sur les copropriétés ainsi que la loi de 1970 sur les professions immobilières, et de clarifier les normes d'urbanismes afin de lutter contre les recours abusifs qui freinent les opérations de logement social. Plus que dans le présent texte, qui doit s'appliquer très rapidement, vos amendements trouveront là leur lieu naturel d'épanouissement.

Quelques changements sont intervenus depuis la CMP. Le Conseil d'État nous a ainsi invités à préciser le lien entre la décote et l'objet social de la construction. L'avantage financier sera donc répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété. Un logement social ayant bénéficié de la décote devra demeurer dans le secteur locatif social pendant vingt ans. Dès lors qu'il y a une perte de recettes pour l'État, les plus-values provenant d'une cession ultérieure ou, pour une opération d'accession sociale, d'une mise en location ultérieure, sont encadrées. Pour les PLS ou l'accession sociale, la décote est limitée à 50 %, afin de privilégier la construction de logements sociaux réservés aux plus modestes.

L'Assemblée nationale avait adopté deux amendements sur les réquisitions d'immeubles appartenant à des personnes morales. Le premier accélérait la procédure en abaissant à douze mois le délai de vacance nécessaire : ce point n'a pas été modifié. Le second visait à faire obstacle aux déclarations de travaux dilatoires. Le Conseil d'État a signalé un risque d'inconstitutionnalité : si le propriétaire compte louer son logement, l'État ne peut le réquisitionner pour un but identique. La rédaction a donc été modifiée - et le dispositif actuel durci.

S'agissant de l'article 55 de la loi SRU, la question des petites communes est réglée. Sur la suggestion du Conseil d'État, le plafond du prélèvement majoré a également été abaissé de 10 à 7,5 % pour les communes à fort potentiel fiscal. Enfin, l'article 26 du projet de loi aménage le régime transitoire pour tenir compte d'une entrée en vigueur différée de quelques semaines.

Le texte qui vous est présenté est, je crois, conforme à la volonté partagée du Gouvernement et du Parlement. Je souhaite qu'il s'applique au plus tôt, car les collectivités locales attendent sa promulgation pour lancer les opérations.

M. Daniel Raoul, président. - Je me réjouis que le projet de loi de finances pour 2013 rende les communes en zone B2 éligibles au dispositif « Duflot ».

Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure dite accélérée. Et qu'un vote conforme du Sénat, après celui de l'Assemblée nationale, permettrait son adoption définitive.

Mme Élisabeth Lamure. - Je reconnais que le Sénat avait fait un bon travail sur ce texte, mais nous divergeons toujours sur certains points. D'accord sur le principe de la mise à disposition du foncier, d'accord sur la décote, mais aller jusqu'à la gratuité n'est pas raisonnable, l'état de nos finances publiques ne nous l'autorise pas.

M. Daniel Raoul, président. - Votez donc le projet de loi de finances !

Mme Élisabeth Lamure. - Porter les obligations en matière de logement social de 20 à 25 %, pourquoi pas, mais les sanctions prévues sont trop lourdes pour les communes qui, loin d'être des « mauvais élèves », font preuve de bonne volonté. Ne pourrait-on dresser une liste des communes véritablement réfractaires, qui ne sont sans doute qu'une poignée ?

Je regrette que n'entrent pas dans le décompte des 25 % les logements en accession sociale à la propriété qui font partie du parcours résidentiel, notamment dans les villes moyennes. Nous en avons besoin.

Autre problème, les normes imposées aux centres d'hébergement : 9 mètres carrés pour l'ancien, 12 mètres carrés dans le neuf. On traite l'hébergement comme le logement. Résultat, les organismes ne parviennent pas à répondre à la demande. Hier, à Lyon, 700 personnes n'ont pu être accueillies en foyer pour sans-abri. On annonce l'arrivée d'une vague de froid et le préfet a demandé l'ouverture des gymnases... Ce sujet mérite discussion.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je veux pour ma part attirer l'attention sur les difficultés des jeunes, apprentis, stagiaires ou jeunes salariés, qui peinent à trouver un logement quand ils ont accepté une formation ou une embauche loin de leur domicile. On privilégie désormais les logements individuels. Où trouver les crédits pour que les organismes propriétaires transforment des logements collectifs en résidences pour jeunes ? Un appel à projet a été lancé, qui est suivi par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et le Commissariat général à l'investissement. La demande des jeunes est particulièrement forte dans le monde rural.

M. Daniel Raoul, président. - Ce n'est pas l'objet du présent projet de loi.

M. François Calvet. - Les communes concernées par un plan de prévention du risque inondation (PPRI) - il y en a dans la communauté d'agglomération de Perpignan - ne pourront jamais mobiliser du foncier pour la construction de logements sociaux. Elles seront toujours pénalisées. Le peu qu'elles pourront faire entraînera un surcoût phénoménal. Je propose de les exempter de l'obligation des 25 %.

Autre difficulté : l'accès au crédit, pour les offices HLM mais aussi pour les collectivités, qui participent souvent aux programmes HLM en finançant une partie des travaux, notamment les raccordements à l'eau et au tout-à-l'égout. Les banques prêtaient naguère à 3 % sur trente ans ; aujourd'hui, c'est 5 % sur quinze ans. Dans ma communauté d'agglomération, les communes ne peuvent plus participer aux opérations. S'ajoute le problème des garanties d'emprunt que nous avons consenties aux organismes HLM : les banques commencent à nous les rappeler... Pour réussir, le logement social doit rentrer dans ses coûts. Beaucoup de choses nous conviennent dans le texte mais il y a des sources de blocage.

M. Claude Dilain. - Nous fêtons cette année le centenaire de la loi de 1912 instituant les habitations à bon marché (HBM). Le logement social a beau avoir cent ans, il reste au coeur des préoccupations d'une grande part de la population. Ce texte, qui a intégré beaucoup de nos apports, est équilibré. Le débat n'est pas clos mais nous franchissons cette étape sereinement. Il s'agit de répondre à l'attente des communes, que j'ai encore constatée ce matin lors de l'assemblée générale de l'association des maires Ville et banlieue.

Le logement social souffre d'un manque de moyens mais aussi d'une stigmatisation implicite : on imagine tout de suite des barres et des tours pleines de voyous. Il est temps de corriger cette image : venez à Clichy-sous-Bois, vous ne saurez distinguer les HLM du logement privé ! J'espère qu'il ne faudra pas attendre encore un siècle pour entendre dire : « le logement social, c'est bien ».

Mme Valérie Létard. - Le groupe Union des démocrates et indépendants-UC, qui a largement participé au débat, s'était d'abord abstenu, mais avait voté contre le texte issu de la CMP en raison de la mesure visant les communes de 1 500 à 3 500 habitants. Celle-ci ayant été supprimée, nous revenons à notre position initiale.

Un futur texte sera l'occasion d'un grand débat, dites-vous. Nous maintenons toutefois nos amendements sur celui-ci, afin de réaffirmer quelques principes essentiels. La mobilisation du foncier est indispensable, mais je regrette que le rôle des intercommunalités ne soit pas davantage pris en compte. Cela permettrait de mieux maitriser les coûts, et donc de faire davantage de logements, d'autant que les programmes locaux de l'habitat contribuent à la nécessaire mixité.

Oui, il y a des communes « mauvais élèves », déterminées à ne pas appliquer l'article 55, mais aussi des communes qui font leur maximum pour combler un gros retard hérité du passé. Il faut distinguer les deux catégories, d'autant qu'avec l'achèvement de la carte de l'intercommunalité, certaines communes vont se retrouver brutalement concernées. Les délais d'application sont serrés. Évitons d'imposer à certaines collectivités une double peine en les punissant avant même qu'elles aient pu se montrer vertueuses.

Les fonds issus du produit des sanctions doivent aller vers les intercommunalités qui financent la production de logements sociaux sur des territoires défaillants. Ne fixons pas trop haut le plafond des sanctions, même s'il est nécessaire.

Le futur projet de loi logement traitera de l'habitat des propriétaires occupants, je m'en réjouis. Nous manquons de leviers puissants et organisés pour réhabiliter des logements dégradés, très énergivores, souvent occupés par des personnes âgées qui voient leur facture énergétique exploser, notamment en zone rurale. Il faut informer, élargir le champ des publics éligibles aux aides, prévoir des opérateurs de proximité pour aider les personnes seules et démunies.

M. Marc Daunis. - Dans les Alpes-Maritimes, 60 % de la population est éligible à un logement social. Autant dire que le problème est crucial. Si l'on établissait la fameuse liste réclamée par Elisabeth Lamure, les Alpes-Maritimes y occuperaient un rang peu enviable. Le surcoût lié au PPRI ne me paraît pas être un argument dirimant. La difficulté, pour les communes, est plutôt de modifier ou d'amender les PPRI et les Plans de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) existants : Révision générale des politiques publiques (RGPP) oblige, les services préfectoraux s'y refusent. Il faut inciter vigoureusement les préfets à faire évoluer ces documents, en concertation avec les communes, afin de concilier obligations de sécurité et construction de logements.

M. Joël Labbé. - Le groupe écologiste ne déposera pas une nouvelle fois les amendements repoussés lors de la précédente lecture. Le texte issu de la CMP nous convient, nous voulons une application rapide de la loi, en attendant le futur texte sur le logement. Un regret toutefois : le refus de fixer la TVA à 5,5 % pour le logement social. Cela aurait constitué un coup de pouce au secteur et nous aurait donné les moyens des politiques que nous voulons mener. Mais sur cette question, c'est la commission des finances qui a la main...

Je m'inquiète enfin des propos très pessimistes de M. Jérôme Cahuzac sur le Crédit Immobilier de France, qui joue un grand rôle en matière d'accession sociale à la propriété.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Nombre de questions s'adressent en réalité à Mme la ministre et n'ont pas de réel lien avec le projet de loi. En tant qu'élus locaux, nous sommes tous attentifs à ces sujets, qu'il s'agisse des centres d'hébergement ou du logement des jeunes. Je m'en tiendrai toutefois aux questions qui portent sur le texte.

Mme Élisabeth Lamure, la décote est déjà encadrée : elle peut atteindre 100 % pour les PLAI, mais elle est limitée à 50 % pour les PLS. L'arrêté de carence tient compte de la situation locale des communes de bonne volonté et apprécie les efforts réalisés. La multiplication par cinq des sanctions est possible mais non automatique.

Le débat sur l'accession sociale à la propriété a été tranché par le Sénat en 2008 ; il n'y a pas lieu de le rouvrir. Le logement social et l'accession sociale à la propriété, ce n'est pas la même chose. Nous voulons construire des logements sociaux, or quand les maires développent l'accession sociale, c'est souvent au détriment du locatif.

A François Calvet, j'indique que l'alinéa 13 de l'article 10 du texte prévoit des exemptions, notamment pour les communes concernées par les PPR naturels, miniers ou technologiques.

Le financement est une vraie question, mais qui sort du champ du présent projet de loi. L'Agence de financement des collectivités territoriales, je vous le signale, a reçu l'autorisation du gouvernement. En outre, le remplacement de Dexia par la Banque postale et la CDC est en cours, pour répondre aux besoins des petites communes.

J'indique à Valérie Létard que l'article 55 de la loi SRU permet au préfet de prendre en compte la situation locale. Quant à la possibilité de tenir compte des intercommunalités, je n'y suis pas favorable : je crois que l'application du dispositif doit demeurer à la seule échelle communale. Il faut éviter qu'une commune puisse se défausser de ses obligations sur ses voisines. Quant à vos amendements, j'indique que nous souhaitons une entrée en vigueur au plus tôt de ce texte...

Mme Cécile Duflot, ministre. - Je veux dire à Elisabeth Lamure que je suis favorable au principe d'identification des communes de bonne volonté. Mais il est difficile à mettre en oeuvre. Les choses évoluent ; un même élu peut changer d'avis. C'est pourquoi le dispositif retenu est incitatif, mais en même temps suffisamment coercitif. Un amendement proposait de rendre le mécanisme de sanction automatique. Je m'y suis refusé : le quintuplement des pénalités ne s'applique pas lorsque la bonne foi du maire est démontrée. Je m'en étais expliquée à l'Assemblée nationale avec le maire de Neuilly-sur-Seine Jean-Christophe Fromantin, qui souhaitait voir de tels critères clarifiés. Je reste prête à débattre avec les élus de cette question. Je souligne à cet égard que la bonne foi ne dépend nullement de la couleur politique...

L'obligation de construction de 25 % de logements sociaux dans les zones locatives tendues n'empêche en rien de faire de l'accession sociale à la propriété. De nombreux maires font les deux.

S'agissant de la situation du crédit immobilier de France, je m'opposerai à toute solution qui ne permettrait pas de reprendre l'aide que l'institution accordait jusqu'alors à près de 40 000 familles. Nous avons besoin du CIF pour les ménages, mais aussi pour l'équilibre de l'activité de construction de logements.

Élisabeth Lamure, vous faites erreur sur l'hébergement : le nombre de places d'hébergement est bien pris en compte dans ce projet de loi et il n'y a pas de changement par rapport à la loi SRU. La surface de 9 mètres carrés est la limite de la décence. En-deçà, les conditions de logement sont néfastes à la santé, pièces confinées, proximité des matériaux de combustion, mauvaise qualité de l'air... Je rappelle que cette norme résulte d'une loi votée par la précédente majorité. L'actuel gouvernement n'a pas l'intention de revenir dessus.

Le seuil de 25 % recouvre tous les types de logements sociaux, y compris les résidences pour jeunes. Les modalités d'attribution des logements et les types de projets construits seront traités dans le prochain texte que vous serez amenés à examiner. J'ajoute que dans le cadre des investissements d'avenir, 250 millions d'euros sont consacrés au logement des apprentis. L'enveloppe n'est d'ailleurs pas entièrement consommée : les élus peuvent encore déposer des dossiers de candidature.

La spécificité des PPRI a été prise en compte par une disposition, qui exonère totalement les communes de leurs obligations lorsque plus de la moitié de leur territoire est inconstructible. Pour les autres, une instruction précisera comment s'appliquent les sanctions. Ce sujet sera également abordé dans la prochaine loi. L'évolution des normes en matière de sécurité, d'incendie, de submersion et d'inondation alourdit certes les contraintes qui pèsent sur les constructeurs. Mais les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités pour ne pas voir se répéter les inondations de Draguignan ou les effets de la tempête Xynthia.

Je fais écho aux propos du sénateur Claude Dilain : 2012 est en effet l'année anniversaire de la loi Bonnevay, du nom de son auteur, sénateur centriste injustement méconnu. Ce parlementaire fut aussi l'un de ceux qui refusèrent de voter les pleins pouvoirs à Pétain. Il faut reconnaître à son texte une grande clairvoyance. Dans sa dimension territoriale d'une part, puisqu'il s'appuie largement sur les offices municipaux, principe toujours valable aujourd'hui. Par le lien qu'il fait entre logement, emploi et dignité, d'autre part, car Laurent Bonnevay considérait indispensable que la puissance publique se préoccupe de réaliser des habitations à bon marché - en l'occurrence, ces bâtiments de brique qui ceinturent Paris et qui sont aujourd'hui considérés comme des éléments patrimoniaux d'excellente qualité ! Vous le voyez : le changement est parfois bon, mais il n'en faut pas moins garder à l'esprit la filiation dans laquelle on s'inscrit. Le logement est de plus une matière qui incite à la modestie, puisque les résultats des décisions publiques ne sont visibles qu'après plusieurs années.

Valérie Létard, je ne mésestime pas le rôle des intercommunalités. Mais, dans un souci de cohérence, la responsabilité doit reposer sur celui qui a les moyens d'agir, c'est-à-dire le maire. Car si la compétence d'urbanisme est souvent transférée aux intercommunalités, ce sont les communes qui conservent la délivrance des permis de construire.

Les actions en faveur de la rénovation thermique ont été engagées. Vous soulignez l'insuffisante publicité faite à ce dispositif, notamment auprès des propriétaires âgés. Nous travaillons activement à la simplification de la mesure, à la création d'un guichet unique et, pour la diffusion de l'information, à la mobilisation des réseaux existants à l'échelle locale. J'ai d'ailleurs lancé un appel au congrès de l'Association des maires de France pour qu'ils soient les interlocuteurs et les relais de la politique de rénovation thermique sur le terrain. Notre objectif est de rénover 500 000 logements par an à compter de 2013.

M. Daniel Raoul, président. - La confusion est fréquemment faite entre le droit de l'urbanisme et le droit du sol : le premier peut être transféré aux intercommunalités, mais le second reste à la commune.

Venons-en à l'examen des amendements récidivistes...

Article additionnel avant l'article 1er

M. Gérard Le Cam. - Afin de ne pas gêner la progression du texte, nous retirons l'amendement n° 3.

L'amendement n° 3 est retiré.

L'article 1er est adopté sans modification, de même que l'article 2.

Article 3

M. Jean-Claude Merceron. - Mon groupe a déposé des amendements qui avaient déjà été déposés et discutés en septembre dernier. Ils sont donc tous défendus.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'ensemble des  amendements a été examiné par la commission en juillet. Ils avaient été rejetés, ainsi qu'en séance. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

La commission rejette les amendements n° 14, n°15, n° 16, n° 17, n° 19 et n° 5.

L'article 3 est adopté sans modification.

Les articles 4, 5, 6 et 7 sont adoptés sans modification.

Article 8

L'amendement n° 2 est retiré.

L'article 8 est adopté sans modification, ainsi que l'article 9.

Article 10

L'amendement n° 1 est retiré.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n° 6, 21, 22, 28, 7 et 8.

La commission rejette les amendements n° 6, 21, 22, 28, 7 et 8.

L'article 10 est adopté sans modification.

Les articles 11, 12 et 13 sont adoptés sans modification.

Article additionnel après l'article 13

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 29.

La commission rejette l'amendement n° 29.

Article 14

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 9.

La commission rejette l'amendement n° 9.

L'article 14 est adopté sans modification.

Article 15

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n° 10 et 11.

La commission rejette les amendements n° 10 et 11.

L'article 15 est adopté sans modification.

Article 16

L'amendement n° 4 est retiré.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n° 30, 23, 24 et 25.

La commission rejette les amendements n° 30, 23, 24 et 25.

L'article 16 est adopté sans modification.

Les articles 17 et 18 sont adoptés sans modification.

Article 19

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°26.

La commission rejette l'amendement n° 26.

L'article 19 est adopté sans modification.

Article 20

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 31.

La commission rejette l'amendement n° 31.

L'article 20 est adopté sans modification, de même que les articles 21, 22 et 23.

Articles additionnels après l'article 23

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n° 12 et 13.

La commission rejette les amendements n° 12 et 13.

Mme Élisabeth Lamure. - Je souhaite revenir sur les deux derniers amendements, très importants, de notre collègue Daniel Dubois relatifs aux recours abusifs. Dans quel cadre pourront-ils être examinés à nouveau ?

M. Daniel Raoul, président. - Mme la ministre est mieux placée que nous pour faire respecter la promesse d'un décret sur le sujet, qui avait été faite par M. Benoist Apparu.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Je vais défendre mon prédécesseur : il n'est pas possible de procéder par décret dans le domaine des recours abusifs. Leur encadrement est complexe d'un point de vue constitutionnel, car différents principes fondamentaux entrent en jeu. Nous y reviendrons dans le projet de loi que vous examinerez en 2013.

Les articles 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 sont adoptés sans modification.

Le projet de loi est adopté sans modification.