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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

28 novembre 2012 : Logement ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UNE URGENCE : APPORTER DES RÉPONSES À LA GRAVE CRISE DU LOGEMENT

Le législateur a consacré à plusieurs reprises le droit au logement. L'article 1er de la « loi Malandain-Mermaz » du 6 juillet 19893(*) dispose ainsi que « le droit au logement est un droit fondamental ». L'article 1er de la « loi Besson » du 31 mai 19904(*) indique quant à lui que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ».

Un fossé existe cependant entre ces déclarations de principe et la réalité vécue au quotidien par nos concitoyens : le logement est une de leurs préoccupations majeures. D'après un sondage publié en mai 20115(*), 76 % d'entre eux estiment que la part de leurs revenus consacrée aux dépenses de logement est importante - 33 % estimant même qu'elle est trop importante - tandis que 82 % d'entre eux estiment qu'il est difficile de trouver un logement. Pour beaucoup de Français, le droit au logement demeure illusoire.

La grave crise du logement que traverse notre pays est caractérisée notamment par deux symptômes : une augmentation des prix du logement (A) et une pénurie de logements, notamment sociaux (B).

A. UNE FORTE AUGMENTATION DES PRIX DU LOGEMENT QUI PÈSE LOURDEMENT SUR LE POUVOIR D'ACHAT DES FRANÇAIS

De nombreuses données illustrent la forte augmentation des prix du logement au cours des dernières années.

Les prix des logements ont été multipliés par 2,2 depuis 2000, les prix des appartements parisiens ayant même été multipliés par 2,9 sur la même période6(*). Les prix des logements ont ainsi augmenté entre 2000 et 2011 de 7,6 % en moyenne par an, l'augmentation moyenne annuelle atteignant 8,5 % en région d'Île-de-France et 10,5 % à Paris.

L'augmentation des prix est légèrement moins forte pour les logements neufs que pour les logements anciens :

- les prix des logements anciens ont augmenté de 110 % en moyenne nationale entre 2000 et 2010, cette augmentation atteignant même 120 % en Rhône Alpes, 135 % en Île-de-France et 140 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur7(*) ;

- les prix des logements neufs n'ont augmenté sur la même période « que » de 86 % pour les maisons et de 94 % pour les appartements8(*).

Votre rapporteur relève que certaines mesures fiscales votées au cours du dernier quinquennat ont entretenu cette augmentation des prix, à l'exemple du « Scellier » ou du dispositif de réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt issu de la « loi TEPA »9(*). Le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 soulignait ainsi, à propos de ce second dispositif, que « son caractère universel favorise la hausse des prix dans les zones tendues »10(*).

L'augmentation des prix concerne également les loyers.

Ces derniers ont progressé de 3,4 % en moyenne par an depuis 1984, soit au même rythme que le revenu disponible mais deux fois plus rapidement que les prix à la consommation11(*). Comme l'indiquait notre collègue Alain Fauconnier dans son rapport sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, cette hausse « s'explique en grande partie par la hausse des loyers à la relocation, qui ne sont plus encadrés depuis 1997 »12(*), ainsi que l'illustrent les graphiques suivants13(*).

Les loyers de relocation ont ainsi augmenté de près de 50 % en dix ans à Paris et de 43 % en petite couronne14(*).

L'augmentation des prix du logement a un impact lourd sur les conditions de vie de nos concitoyens. Les dépenses de logement pèsent sur le pouvoir d'achat, la Fondation Abbé Pierre soulignant même que « le logement contribue à la dégradation du pouvoir d'achat »15(*) des ménages les plus modestes.

Le taux d'effort des ménages s'est ainsi accru d'au moins deux points entre 2000 et 2011 : les dépenses de logement représentent près de 21 % du revenu disponible, avant prise en compte des aides personnelles au logement16(*).

D'après les données du Commissariat général au développement durable (CGDD)17(*), un ménage sur deux consacre plus de 18,5 % de ses revenus à son habitation principale18(*). Le taux d'effort est beaucoup plus élevé pour les ménages les plus modestes.

TAUX D'EFFORT MÉDIAN EN FONCTION DES REVENUS DES MÉNAGES

 

Taux d'effort médian en 2010
(en %)

Évolution du taux d'effort
(en points)

1996-2006

2008-2010

Ensemble de la population

18,5

+ 0,8

+ 0,1

1er quartile de niveau de vie

23,6

+ 2,8

+ 0,6

2ème quartile du niveau de vie

21,3

+ 1,6

+ 0,4

3ème quartile du niveau de vie

18,9

+ 0,4

+ 0,1

4ème quartile du niveau de vie

11,0

- 1,5

+ 0,1

Source : « La part du logement dans le budget des ménages en 2010 », Commissariat général au développement durable, mars 2012.

D'après le CGDD, un locataire du parc privé sur cinq dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger. En 2010, le taux d'effort dépassait 30 % pour un ménage sur cinq et 40 % pour 8 % des ménages19(*).

Comme l'a souligné une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC)20(*), l'augmentation des dépenses de logement conduit ainsi les ménages modestes à réduire certains postes budgétaires, comme les loisirs, la culture et les vacances, mais également l'alimentation, les transports ou la santé. Ainsi, « l'alimentation est (...) aujourd'hui un des postes qui subit la plus forte augmentation du sentiment de privation : 44 % des foyers ayant de lourdes charges de logement déclarent devoir se restreindre en matière d'alimentation : le taux a augmenté de 23 points par rapport à 1980 ».


* 3 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

* 4 Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

* 5 Sondage TNS Sofres effectué pour les États généraux du logement, mai 2011.

* 6 Étude d'impact annexée au présent projet de loi, p. 6.

* 7 Ibid, p. 4.

* 8 Ibid., p. 4.

* 9 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

* 10 Cité in : « Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices », Rapport d'information n° 64 (2011-2012) fait au nom de la commission des finances sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, Mme Nicole Bricq, p. 92.

* 11 Étude d'impact annexée au présent projet de loi, p. 4.

* 12 Rapport n° 175 (2011-2012) fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, M. Alain Fauconnier, Tome I : Rapport, p. 75.

* 13 Rapport sur la situation du logement en France, juin 2011, p. 50, cité in : Rapport n° 175 (2011-2012), Ibid., p. 76.

* 14 Étude d'impact annexée au présent projet de loi, p. 4.

* 15 « L'état du mal-logement en France », 17ème rapport annuel, Fondation Abbé Pierre, 2012, p. 33.

* 16 Étude d'impact annexée au présent projet de loi, p. 4.

* 17 « La part du logement dans le budget des ménages en 2010 », Commissariat général au développement durable, mars 2012.

* 18 En incluant loyers, charges, taxes, remboursements d'emprunts, dépenses d'eau et d'énergie.

* 19 Ibid.

* 20 « Propriétaires, locataires, une nouvelle ligne de fracture sociale », CREDOC, mai 2012.