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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

28 novembre 2012 : Logement ( rapport - première lecture )

N° 167

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 novembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

Par M. Claude BÉRIT-DÉBAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano, vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

402, 414 et T.A. 47

Sénat :

163 et 168 (2012-2013)

INTRODUCTION

MESDAMES, MESSIEURS,

Le 5 septembre 2012, le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Notre Haute Assemblée l'a examiné puis adopté le 13 septembre. L'Assemblée nationale l'a adopté à son tour le 26 septembre.

Une commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie le 4 octobre et a abouti à un accord entre les deux chambres. Le texte issu de ses travaux a été adopté par le Sénat le 9 octobre et par l'Assemblée nationale le 10 octobre.

Saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé le 24 octobre que ce texte avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution1(*).

Suite à cette décision, le Gouvernement a donc pris l'initiative de déposer le 14 novembre dernier un nouveau projet de loi, qui reprend la quasi-intégralité des dispositions figurant dans le projet de loi précédent dans sa rédaction issue des travaux de la CMP.

Votre commission estime que ce projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, apporte des premières réponses à la grave crise du logement vécue au quotidien par nombre de nos concitoyens.

Il vise notamment à mettre en oeuvre deux engagements forts pris par le Président de la République au cours de sa campagne, engagements qui ont été approuvés par les Français le 6 mai dernier :

- la mise à disposition gratuite des terrains disponibles de l'État pour soutenir la construction de logements sociaux ;

- le renforcement des dispositions de l'article 55 de la « loi SRU »2(*), par le biais du relèvement de 20 à 25 % du taux communal obligatoire de logements sociaux et de la multiplication par cinq des « pénalités » à l'encontre des communes ne respectant pas leurs engagements en matière de logement social.

Il comporte également des dispositions, issues des travaux parlementaires sur le précédent projet de loi, qui illustrent clairement la priorité donnée par le Gouvernement au logement, à l'exemple de la suppression du « prélèvement HLM », prélèvement inique et injuste institué par le Gouvernement précédent.

Votre rapporteur souligne que le présent projet de loi est salué par les acteurs du logement, qu'il avait reçus à l'occasion de l'examen du précédent projet de loi : ceux-ci saluaient alors la volonté du Gouvernement de faire du logement une priorité nationale et approuvaient la mise en oeuvre des deux engagements précités du Président de la République.

Votre commission estime indispensable que le présent projet de loi, qui constitue indéniablement une avancée et une première réponse adaptée à la crise du logement, soit adopté et mis en oeuvre le plus rapidement possible.

Au cours de sa réunion du mercredi 28 novembre 2012, la commission des affaires économiques a adopté sans modification le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.


* 1 Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012.

* 2 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.