1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 229 (2018-2019) de M. Bruno GILLES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 décembre 2018
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2028 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juin 2019


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