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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux :

Objet du texte



L'effondrement de plusieurs immeubles en centre-ville de Marseille en novembre 2018 a révélé les conséquences tragiques de l'habitat insalubre ou dangereux. Au plan national 450 000 habitats indignes ou insalubres ont été recensés. À Marseille, 40 000 logements sont concernés.

Déposée par Bruno GILLES et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains, cette proposition de loi a pour objet d'améliorer les dispositifs en vigueur au travers de trois axes :

- renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de logements insalubres ou dangereux ; l'article 1er du texte prévoit ainsi par exemple que les communes pourront, dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé, soumettre à autorisation préalable toutes les opérations tendant à diviser un logement en plusieurs logements ; l'article 4 propose de simplifier l'expropriation en raison de l'insalubrité ou de la dangerosité des immeubles.
- accélérer les réponses aux situations d'insalubrité et de dangerosité des immeubles : ainsi, l'article 5 ramène d'un an à trois mois la durée maximale d'habitation d'un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre et l'article 6 abaisse de trois à un mois le délai imparti pour qu'un agent se rende sur place lorsqu'un citoyen saisit l'administration d'une demande tendant à prescrire des mesures pour faire cesser des situations de danger ou d'insalubrité présentées - renforcer l'efficacité des sanctions contre les marchands de sommeil : les articles 7 et 8 proposent ainsi d'aggraver les sanctions administratives encourues en cas de manquement à l'obligation de déclaration de mise en location ou à celle de disposer d'un "permis de louer".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 229 (2018-2019) de M. Bruno GILLES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 décembre 2018
1ère lecture
  • Texte n° 2028 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juin 2019
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 juin 2019