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Proposition de loi
visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 11 juin 2019


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DISCUSSION GENERALE

p. 8284 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 8284 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er A (nouveau)

    (art. L. 731-4 du code de la construction et de l'habitation - Obligation pour les copropriétés de plus de 15 ans de réaliser le diagnostic technique global)

    Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 10 rectifié quater

    (plan de mise en vente des logements sociaux - État du bâti et des équipements - Gros travaux)

    Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 31 rectifié bis

    (vente des logements sociaux - Plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés)

    Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 27 rectifié

    (bénéfice du tiers payant des aides au logement - Production par le bailleur du contrat de location)

    Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 17 rectifié

    (sous-utilisation de la procédure de suspension du versement des aides financières pour insalubrité - Rapport au Parlement)

    Article 1er C (nouveau)

    (art. 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1337-4 [abrogés] du code de la santé publique, art. L. 511-1 à L. 511-7 et L. 511-8 à 511-18 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, art. 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Création d'une police du logement - Harmonisation des procédures de péril et d'insalubrité - Entrée en vigueur accélérée d'une interdiction définitive d'habiter - Raccourcissement du délai d'instruction dans les procédures de péril et d'insalubrité) p. 8297 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 8297 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 8297 (texte intégral du JO)

    • Article 1er D (nouveau)

    (art. L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales - Clarification de la situation des occupants en cas de mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire)

    Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 24 rectifié bis

    (habitat - Collectivités locales - Désignation d'un référent « habitat dégradé »)

    Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 13 rectifié quater

    (lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - Mise en œuvre d'un état de carence - Remise du rapport d'expertise - Réduction des délais)

    Article 2

    (expérimentation en matière de délivrance du permis de louer)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 26 rectifié

    (lutte contre l'habitat indigne - Déclaration de mise en location - Généralisation)

    Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 2 rectifié

    (autorisation préalable de mise en caducité et renouvellement)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 3 rectifié

    (protection des occupants de l'habitat indigne - Renforcement - Présomption de bonne foi de l'occupant)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 15

    (relogement des victimes de l'habitat insalubre - Principe de « logement adapté aux besoins et aux possibilités » - Définition)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 4 rectifié bis

    (logement définitif - Deux offres de relogement)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 22 rectifié, n° 34 et n° 9 rectifié

    (lutte contre l'habitat indigne en outre-mer - APL accession - Conséquences de suppression - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 23

    (zones des cinquante pas géométriques en outre-mer - Constructions - Normes - Rapport au Parlement)

    Article additionnel avant l'article 7 - Amendements n° 5 rectifié et n° 6 rectifié

    (marchands de sommeil - Indemnité représentative des frais engagés pour le relogement - Augmentation)