Allez au contenu, Allez à la navigation

Retour   Retour

Proposition de loi
visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Première lecture - 11 juin 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Article 1er A (nouveau)art. L. 731-4 du code de la construction et de l'habitation - Obligation pour les copropriétés de plus de 15 ans de réaliser le diagnostic technique global
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 10 rectifié quaterPlan de mise en vente des logements sociaux - État du bâti et des équipements - Gros travaux
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 31 rectifié bisVente des logements sociaux - Plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés
Article 1er B (nouveau)
Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 27 rectifiéBénéfice du tiers payant des aides au logement - Production par le bailleur du contrat de location
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 17 rectifiéSous-utilisation de la procédure de suspension du versement des aides financières pour insalubrité - Rapport au Parlement
Article 1er C (nouveau)art. 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1337-4 [abrogés] du code de la santé publique, art. L. 511-1 à L. 511-7 et L. 511-8 à 511-18 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, art. 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Création d'une police du logement - Harmonisation des procédures de péril et d'insalubrité - Entrée en vigueur accélérée d'une interdiction définitive d'habiter - Raccourcissement du délai d'instruction dans les procédures de péril et d'insalubrité
Article 1er D (nouveau)art. L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales - Clarification de la situation des occupants en cas de mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire
Article 1er E (nouveau)
Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 24 rectifié bisHabitat - Collectivités locales - Désignation d'un référent « habitat dégradé »
Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 13 rectifié quaterLutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - Mise en œuvre d'un état de carence - Remise du rapport d'expertise - Réduction des délais
Article 1er
Article 2Expérimentation en matière de délivrance du permis de louer
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 26 rectifiéLutte contre l'habitat indigne - Déclaration de mise en location - Généralisation
Article 2 bis (nouveau)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 2 rectifiéAutorisation préalable de mise en caducité et renouvellement
Article 2 ter (nouveau)
Article 3
Article 4
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 ter (nouveau)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 3 rectifiéProtection des occupants de l'habitat indigne - Renforcement - Présomption de bonne foi de l'occupant
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 15Relogement des victimes de l'habitat insalubre - Principe de « logement adapté aux besoins et aux possibilités » - Définition
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 4 rectifié bisLogement définitif - Deux offres de relogement
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 22 rectifié, n° 34 et n° 9 rectifiéLutte contre l'habitat indigne en outre-mer - APL accession - Conséquences de suppression - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 23Zones des cinquante pas géométriques en outre-mer - Constructions - Normes - Rapport au Parlement
Articles 5 et 6
Article additionnel avant l'article 7 - Amendements n° 5 rectifié et n° 6 rectifiéMarchands de sommeil - Indemnité représentative des frais engagés pour le relogement - Augmentation
Article 7
Article 8
Article 9
Article additionnel après l’article 9