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Protéger le système du crédit immobilier français

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle :

Objet du texte

Cette proposition de résolution a été déposée au Sénat par Didier GUILLAUME (Socialiste et républicain - Drôme), Richard YUNG (Socialiste et républicain - Français établis hors de France), Daniel RAOUL (Socialiste et républicain - Maine-et-Loire), Marie-Noëlle LIENEMANN (Socialiste et républicain - Paris), Maurice VINCENT (Socialiste et républicain - Loire) et plusieurs de leurs collègues, le 5 avril 2016.

Les auteurs de de ce texte, qui partagent "l'objectif principal poursuivi par le Comité de Bâle, à savoir le renforcement de la résilience du secteur bancaire", "s'inquiètent des travaux actuellement menés au sein du Comité de Bâle, qui visent à modifier les dispositions de "Bâle III"". En effet, en l'état, ces travaux risquent selon eux, de "menacer le modèle français du crédit immobilier". Or, selon eux, le crédit immobilier français est "au cœur du financement de l'habitat des ménages, [et] ne doit pas être remis en cause sur l'autel d'une standardisation des systèmes bancaires".

Ils souhaitent donc notamment par cette proposition de résolution :
- que l'instance de gouvernance du Comité de Bâle prenne en considération les spécificités du système français de financement de l'habitat ;
- que les établissements bancaires français conservent la possibilité d'attribuer des prêts immobiliers sur la base d'une analyse préalable de la solvabilité et de la situation financière des emprunteurs ;
- que le cautionnement soit reconnu par le Comité de Bâle comme un mécanisme de garantie équivalent à l'hypothèque ;
- que la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui siègent au Comité de Bâle, défendent et fassent valoir ces orientations ;
- inviter le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance au moment de la déclinaison européenne des travaux du Comité de Bâle.
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018