Allez au contenu, Allez à la navigation

Mixité sociale autour des gares du Grand Paris Express

Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Christian FAVIER et plusieurs de ses collègues membres du groupe CRC, le 14 mars 2016.

Pour mieux respecter les populations qui vivent et travaillent sur les territoires du Grand Paris Express, les auteurs de ce texte "souhaitent que le projet de réseau de transport s'articule mieux avec d'autres problématiques, notamment celle du logement et de la mixité sociale".

Or, considérant que "les enjeux de mixité sociale autour des gares du Grand Paris sont considérables car ce réseau induit l'urbanisation de territoires couvrant une surface égale à quatre fois la taille de Paris", ils estiment que "l'incertitude reste forte sur la réalisation de certains objectifs notamment la construction de 70 000 logements par an".

Ils souhaitent donc, par ce texte, "sécuriser la nécessaire mixité sociale, ciment de notre pacte Républicain, dans toutes les opérations de construction immobilière liées au Grand Paris Express".

L'article unique de leur proposition de loi prévoit ainsi de subordonner la construction de tout nouveau programme de logements sur le périmètre d'un rayon de 400 mètres autour des gares, au respect d'une proportion permettant de conserver et de développer une offre locative sociale neuve accessible, à un niveau au moins de 30 % pour toute construction de plus de 12 logements ou d'une surface de plus de 800 mètres carrés de surface plancher.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 467 (2015-2016) de M. Christian FAVIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 mars 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016