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TurcProjet de loi de finances pour 2012 : Ville et logement
17 novembre 2011 :
Budget 2012 - Ville et logement
( rapport général - première lecture )
- Par M. Jean GERMAIN
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport général n° 107 (2011-2012) de M. Jean GERMAIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2011
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- I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
- II. PRÉSENTATION DE LA MISSION
- III. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES
- IV. EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
- ARTICLE 64
(Art. 44 octies A, 1383 C bis, 1466 A du code général des impôts, art. 12, 12-1 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville)
Prorogation et amélioration du dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU)
- ARTICLE 64 bis
(Art. 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement)
Obligation de dépôt de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
- ARTICLE 64
