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Projet de loi de finances pour 2012 : Ville et logement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ville et logement ( rapport général - première lecture )
2. Un cadrage triennal intenable

Le tableau suivant présente pour le programme 177 les objectifs fixés par la programmation triennale des finances publiques.

La mise en parallèle des restrictions de crédits budgétaires envisagées et des consommations effectives de l'exercice 2010 montre l'extrême difficulté voire l'impossibilité de respecter les plafonds de dépenses.

Plafonds 2011-2013 du programme 177 à structure courante

AE=CP en millions €

2010

PLAFOND 2012-2013

LFI

Reports

DA

LFR

Total

PLF 2011

n / n-1

2012

n / n-1

2013

n / n-1

Action 12 - Hébergement et logement adapté

988,3

 

90,8

53,0

1 132,1

1 079,2

- 52,9

1 055,8

- 23,4

1 035,8

- 20,0

Actions 11, 13 et 14 - Prévention de l'exclusion, aide alimentaire et conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

91,1

 

19,2

10,0

120,3

91,4

- 28,6

78,0

- 13,4

48,4

- 29,6

Action 15 - Rapatriés

20,0

 

0,0

20,5

40,5

14,3

- 26,2

14,1

- 0,2

13,7

- 0,4

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Comme le souligne votre commission depuis plusieurs années, cet affichage va à l'encontre de « l'évolution des dernières années, caractérisée par une augmentation rapide et continue des dépenses effectuées au titre du programme. Les résultats de l'exécution budgétaire, marquée par des abondements de crédits via des décrets d'avance ou en provenance de la mission « plan de relance », laissent à penser que les inscriptions budgétaires sont encore une fois marquées par un optimisme exagéré »7(*).

Il est en outre contre productif par rapport à l'effort de rebasage des dotations que s'efforcent de conduire les responsables du programme.

3. Les impasses budgétaires

Les sous-budgétisations du programme 177 touchent notamment les dépenses d'aide alimentaire et de l'hébergement d'urgence. Elles prennent cette année une acuité toute particulière.

a) L'aide alimentaire menacée

Le dispositif d'aide alimentaire qui comprend des crédits gérés par l'administration centrale et des crédits gérés par les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, a été abondé depuis 2006, par des crédits complémentaires en cours d'année, soit par décret d'avance soit en loi de finances rectificative.

Malgré l'évidence des besoins, en 2011, les crédits ouverts à ce titre en loi de finances initiale ont été inférieurs à la consommation de l'exercice 2010.

Evolution des crédits de l'aide alimentaire (programme 177)

(en euros)

AE = CP

Exécution 2009

Dont plan de relance

2010

2011

LFI

DA sept

Total

PLF

Amdt Sénat

LFI

Action 13 -
Aide alimentaire

36 904 272

18 995 493

13 050 000

11 200 000

24 250 000

13 050 000

9 300 000

22 350 000

Nationale

29 515 288

18 995 493

11 050 000

11 200 000

22 250 000

11 050 000

9 300 000

20 350 000

Déconcentrée

7 388 984

 

2 000 000

 

2 000 000

2 000 000

 

2 000 000

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Dans le projet de budget pour 2012, les crédits de l'aide alimentaire s'établissent à 22 585 000 euros, soit une progression de 1,1 % qui sera sans aucun doute insuffisante, compte tenu de l'augmentation de la demande qui s'exprime dans une période de crise sociale sévère et du contexte très défavorable à la suite de la décision de réduire drastiquement le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).


* 7 Rapport général n° 111 (2010-2011) annexe 32 mission « Ville et logement » de Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances.