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Projet de loi de finances pour 2012 : Ville et logement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ville et logement ( rapport général - première lecture )

III. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES

A. LE PROGRAMME 177 « PRÉVENTION DE L'EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES »

Le programme 177 est placé sous la responsabilité du directeur général de la cohésion sociale du ministère de la santé mais exécuté sous l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Il représente 1,204 milliard d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, soit 15 % du montant total de la mission « Ville et logement ».

Une seule dépense fiscale est rattachée au programme : l'exonération d'impôt sur le revenu des allocations, indemnités et prestations d'assistance et d'assurance, qui bénéficie notamment aux titulaires du RSA « chapeau », pour un montant estimé à 25 millions d'euros.

1. Des priorités redéfinies
a) Le choix du « logement d'abord »

C'est en 2009 que le Secrétaire d'Etat au logement a défini la nouvelle politique de l'Etat visant une « refondation » du dispositif « accueil, hébergement, insertion », et affirmant le principe du « logement d'abord » qui fait de la fluidité de l'hébergement vers le logement la clé de l'efficacité de la politique en direction des personnes sans domicile.

Cette réorientation de la stratégie gouvernementale s'est traduite dans la construction du budget 2011 par une contraction des dépenses d'hébergement compensé par un accroissement sensible (+ 30 %) des crédits consacrés au logement adapté. Cette stratégie est confortée dans le projet de budget pour 2012.

Conséquences budgétaires du choix du « logement d'abord »

(en millions d'euros)

 

Exécution 2010

LFI 2011

PLF 2012

Evolution 2012/2010

Hébergement d'urgence

285

248

244

- 14,4%

CHRS

629

625

613

- 2,5%

Sous-total

914

873

857

- 6,2%

Logement adapté (ALT ; Intermédiation locative ; AGLS ; Maisons-relais ; AVDL)

119

154

158

+ 32,8%

Source : réponses au questionnaire budgétaire

b) Les conséquences sur le contrôle de la performance

En conséquence de cette réorientation, les objectifs et indicateurs du programme ont été modifiés afin de mieux les cibler sur le traitement des demandes d'hébergement et de logement adapté sans pour autant négliger les autres types d'intervention : accès aux droits, insertion, gouvernance, lutte contre la prostitution...

Ainsi, l'indicateur relatif à l'orientation des personnes par le 115 a été modifié afin de prendre en compte la création des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) qui, à partir de l'automne 2010, constituent des « plateformes uniques » chargées de recueillir les demandes d'hébergement ou de logement adapté des personnes sans abri.

Votre rapporteur spécial note toutefois une certaine contradiction entre l'ambition de la cible retenue pour 2013 s'agissant de cet indicateur 1.2 « Proportion des personnes hébergées suite à une orientation par le SIAO », soit 80 % de personnes hébergées suite à une orientation par le SIAO, et les résultats d'une enquête ponctuelle réalisée le 20 juillet 2011 par l'Observatoire national des 115.

Selon cette enquête, qui portait sur 34 départements (hors Paris) :

- 1 701 nouvelles demandes d'hébergement ont été enregistrées le jour même ;

- 596 ont donné lieu à un hébergement, soit 35 % ;

- 1 105 ont été laissées sans solution, soit 65 %, la plupart des réponses négatives étant dues au manque de places (903).

Par ailleurs, un nouvel indicateur a été créé pour le PAP 2012 : « Suivi de la contractualisation entre les opérateurs locaux et l'Etat ». Il vise à mesurer la montée en charge de la contractualisation entre les opérateurs de l'accueil, l'hébergement et l'insertion et l'Etat, suite à la circulaire du 4 mars 2011.