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Projet de loi de finances pour 2012 : Ville et logement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ville et logement ( rapport général - première lecture )
2. De mauvais choix

Plus encore que son volume, c'est l'orientation de la dépense fiscale de ces dernières années qui est contestable.

Les niches fiscales récemment créées n'ont pas répondu aux besoins de la crise du logement, elles ont été focalisées sur l'objectif très idéologique de la « France de propriétaires » et leur bénéfice s'est concentré sur les catégories les plus favorisées de la population compte tenu de l'absence de critères de revenu aussi bien dans le secteur de l'accession que dans celui de l'investissement locatif.

Les principales niches fiscales du logement depuis 2007

(en millions d'euros)

Texte

Mesure

Coût pour 2012

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007

Crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition de l'habitation principale

1 825

Loi de finances pour 2008

Eco prêt à taux zéro

100

Loi de finances rectificative pour 2008

Réduction d'impôt pour les investissements locatifs « Scellier »

430

Dispositif « Scellier intermédiaire »

220

Régime de la location meublée non professionnelle, dispositif « Censi Bouvard »

80

Loi de finances pour 2011

Prêt à taux zéro renforcé PTZ+

1 380

Source : commission des finances

L'exemple du prêt à taux zéro dit PTZ+ est emblématique d'une dépense fiscale insuffisamment ciblée. En voulant préserver l'universalité du nouveau produit créé par la loi de finances pour 2011, le Gouvernement a augmenté le coût fiscal au seul profit des catégories les plus aisées.

Comme le précise l'indicateur associé du programme 135 DAOL, le pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ à revenus aisés (tranches 9-10) atteindra 55 % des bénéficiaires du nouveau PTZ alors que l'ancienne formule était concentrée à hauteur de 56 % sur la population des actuels bénéficiaires du PTZ + à revenus modestes (tranches 1-3).