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Projet de loi de finances pour 2012 : Ville et logement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ville et logement ( rapport général - première lecture )

C. LES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES À LA MISSION SONT COÛTEUSES ET MAL CIBLÉES

1. Une dérive amplifiée depuis 2007

Les dépenses fiscales liées à la mission « Ville et logement » sont pour leur quasi-totalité rattachées au programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » (DAOL).

Elles s'élèvent à plus de 14 milliards d'euros, en progression de 3,6 % par rapport à 2011 et représentent désormais près du double des crédits budgétaires.

A titre de comparaison, en 2008, le montant de la dépense fiscale atteignait 10 769 millions d'euros pour un montant de crédits budgétaires de 7 691 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 7 176 millions d'euros de crédits de paiement.

Dépenses fiscales rattachées à la mission « Ville et logement »

(en millions d'euros)

 

2010

2011

2012

Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »

Impôts d'Etat

20

25

25

Impôts locaux, pris en charge par l'Etat

26

26

0

Programme 109 « Aide à l'accès au logement »

Impôts d'Etat

51

51

50

Impôts locaux, pris en charge par l'Etat

25

27

29

Programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »

Impôts d'Etat

12 199

12 913

13 414

Impôts locaux, pris en charge par l'Etat

32

44

45

Programme 147 « Politique de la ville et Grand Paris »

Impôts d'Etat

306

311

321

Impôts locaux, pris en charge par l'Etat

149

165

165

Total

Impôts d'Etat

12 576

13 300

13 810

Impôts locaux, pris en charge par l'Etat

232

262

239

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

L'importance des dépenses fiscales doit cependant être mise en perspective et il convient de souligner :

- qu'un tiers du montant total des dépenses est constitué par le taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans qui représente 5,2 milliards d'euros et dont l'objet est également le soutien à l'activité et la lutte contre le travail au noir ;

- que si la dépense fiscale au profit du secteur du logement est importante, selon les comptes du logement (édition 2011), la totalité des prélèvements fiscaux6(*) relatifs au logement en 2009 s'élève à 55,3 milliards d'euros dont 31,5 milliards d'euros au profit de l'Etat et 23,8 milliards d'euros au profit des collectivités territoriales.


* 6 Ces montants correspondent à la charge nette restant à charge, les exonérations, dégrèvements et avantages fiscaux accordés étant déduits du montant des rôles émis.